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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204
- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile](section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019065621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065621.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200153.xml
---
Article L211-11
@@ -25,9 +25,9 @@ dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
-avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
-faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
-conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
+avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à
+l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II
+de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
@@ -47,9 +47,8 @@ ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation
d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
-la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
-quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé
-favorable à l'euthanasie.
+le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le
+placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de
@@ -63,16 +62,34 @@ son propriétaire ou de son détenteur.
@@ -148,24 +165,15 @@ son propriétaire ou de son détenteur.
2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01
-
- 2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR
2009-02-23 CITATION cible Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles VIGUEUR
+
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019065644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065644.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200148.xml
---
Article L211-14-2
@@ -26,8 +26,8 @@ l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à
défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu
de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et
-immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services
-vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
+immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à
+son euthanasie.
@@ -37,7 +37,28 @@ vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
@@ -45,10 +66,10 @@ vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
-
- 2008-06-20 CREE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
-
- 2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md
@@ -1,63 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020346243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/62/LEGIARTI000020346243.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200163.xml
---
Article L211-29
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
-de procédure pénale, ci-après reproduit :
-
-" Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
-mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou
-au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le
-procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de
-l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
-dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
-association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
-décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
-sur l'infraction.
-
-Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
-dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
-saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
-délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
-procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
-cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
-euthanasie.
-
-Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
-déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
-magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
-du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
-aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
-
-Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
-Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
-ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
-qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
-demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
-saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
-restitution de l'animal.
-
-Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
-charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
-alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
-Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de
-relaxe.
-
-Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi
-ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal
-est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou
-les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction
-lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative
-afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
-211-11 du code rural. "
+de procédure pénale.
@@ -67,61 +21,31 @@ afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
-
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-06-22 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-06-22 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2001-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-06-26 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-06-26 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-12-02 CITATION cible
+ Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
@@ -129,22 +53,16 @@ afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
-
- 2008-06-20 MODIFICATION source LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2001-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2001-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+ CONCORDANCE source Code rural L911-29
-
- CONCORDANCE source Code rural L911-29
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200161
+---
+
+
Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
+
+- [Article L211-31](article_l211-31.md)
+- [Article L211-32](article_l211-32.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-31.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-31.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200264.xml
+---
+
+Article L211-31
+
+Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce
+de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons
+voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-32.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-32.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200260.xml
+---
+
+Article L211-32
+
+Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées
+conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
+d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin,
+du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil
+local.
+
+Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par
+décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à
+l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux
+conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
+
+Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les
+conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions
+réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152206
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Identification des animaux](section_2/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 2021-10-22
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000044233352
----
-
-Section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article L212-3](article_l212-3.md)
-- [Article L212-4](article_l212-4.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583086
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583086.xml
----
-
-Article L212-3
-
-Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce
-de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons
-voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
deleted file mode 100644
index 8da5b730e5c..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583088
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583088.xml
----
-
-Article L212-4
-
-Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées
-conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
-d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin,
-du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil
-local.
-
-Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par
-décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à
-l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux
-conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
-
-Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les
-conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions
-réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md
index e3f74621fc7..5d3a4c4594d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583094
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583094.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022201356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml
---
Article L212-9
@@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583094.xml
Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne
habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé
conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout
-changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'établissement public
-"Les Haras nationaux" par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont
-tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies
-par décret.
+changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du
+cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés
+sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions
+définies par décret.
-L'établissement public "Les Haras nationaux" s'assure du respect des règles
+L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les
documents d'identification obligatoires.
@@ -31,111 +30,7 @@ documents d'identification obligatoires.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2017-09-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L274-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2012-09-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-04-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D212-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-03 au 2009-05-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D212-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2009-12-31 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -143,10 +38,7 @@ documents d'identification obligatoires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md
index 31a6cc551d0..f09006f2983 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583099
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583099.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200253.xml
---
Article L212-13
-Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ainsi
-que les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les
-infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés
-pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à
-l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont
-affectés.
+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que les
+agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux
+dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son
+application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification
+des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
@@ -27,60 +25,43 @@ Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
-
- Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
-
- Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-12 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-05 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- CITATION source Code rural L221-5, L221-6
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22
@@ -102,8 +83,5 @@ Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md
index 524cca660cb..691f51bab4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md
@@ -1,34 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583100
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583100.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200249.xml
---
Article L212-14
-Les fonctionnaires et agents assermentés mentionnés à l'article L. 212-13 ont
-libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux à l'exclusion des
-locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
+Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
+
+1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion
+des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en
-cours et peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23,
-visiter tous les véhicules transportant les animaux.
+cours ;
+
+2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23,
+visiter tous les véhicules transportant les animaux ;
+
+3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature,
+quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
+faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+
+4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
+des animaux soumis à leur contrôle.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage CREATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -36,16 +66,13 @@ visiter tous les véhicules transportant les animaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 1106d6c6cc8..9a6e1d44695 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,27 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152208
Chapitre IV : La protection des animaux.
-- [Article L214-1](article_l214-1.md)
-- [Article L214-2](article_l214-2.md)
-- [Article L214-3](article_l214-3.md)
-- [Article L214-4](article_l214-4.md)
-- [Article L214-6](article_l214-6.md)
-- [Article L214-7](article_l214-7.md)
-- [Article L214-8](article_l214-8.md)
-- [Article L214-9](article_l214-9.md)
-- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
-- [Article L214-12](article_l214-12.md)
-- [Article L214-13](article_l214-13.md)
-- [Article L214-14](article_l214-14.md)
-- [Article L214-15](article_l214-15.md)
-- [Article L214-16](article_l214-16.md)
-- [Article L214-17](article_l214-17.md)
-- [Article L214-18](article_l214-18.md)
-- [Article L214-19](article_l214-19.md)
-- [Article L214-20](article_l214-20.md)
-- [Article L214-21](article_l214-21.md)
-- [Article L214-22](article_l214-22.md)
-- [Article L214-23](article_l214-23.md)
-- [Article L214-24](article_l214-24.md)
-- [Article L214-25](article_l214-25.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Transport des animaux vivants](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Recherche et constatation des infractions](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Inspection et contrôle](section_7/README.md)
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@@ -1,214 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583106
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml
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-
-Article L214-1
-
-Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des
-conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
-
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
-
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- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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- -
- 1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
-
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18
-
- -
- 2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L914-1
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md
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@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583121
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583121.xml
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-
-Article L214-10
-
-Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du
-premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et
-des textes pris pour leur application :
-
-1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions
-prévues au code de procédure pénale ;
-
-2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;
-
-3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
-de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles
-L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent
-des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de
-l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;
-
-4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et
-de la faune sauvage.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION cible
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md
deleted file mode 100644
index 01c2c740d31..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,156 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583124
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583124.xml
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-
-Article L214-12
-
-I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le
-compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément
-délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci
-s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le
-respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles
-concernant la formation des personnels.
-
-II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
-suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport
-des animaux vivants.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-02-27 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
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- Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2022-05-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
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- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- CONCORDANCE source Code rural L914-12
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- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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- 2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04
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- 2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14
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- 2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR
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- 2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-06-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583125
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583125.xml
----
-
-Article L214-13
-
-Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit,
-pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la
-conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583126
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583126.xml
----
-
-Article L214-14
-
-Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de
-marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars
-et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous
-autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les
-boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller,
-soient nettoyés et désinfectés.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583127
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583127.xml
----
-
-Article L214-15
-
-Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,
-écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public,
-gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le
-transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire
-sanitaire.
-
-A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous
-régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements,
-sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles
-constatations qu'il juge nécessaires.
-
-Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra
-être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
-
-Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
-l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les
-gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-10-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-19 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-09-30 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583128
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583128.xml
----
-
-Article L214-16
-
-Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les
-animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité,
-indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au
-préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et
-de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
-
-Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il
-détermine, l'exécution de ces mesures.
-
-En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583129
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583129.xml
----
-
-Article L214-17
-
-Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
-en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
-adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
-mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
-
-A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à
-l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner
-l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les
-mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux
-domestiques.
-
-Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
-l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
-communal un crédit d'égale somme.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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-
-
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583130
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583130.xml
----
-
-Article L214-18
-
-A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
-intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
-locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md
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@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583132
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583132.xml
----
-
-Article L214-19
-
-Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article
-L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont
-qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher
-et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18
-et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des
-animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires
-pris pour leur application.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
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@@ -1,206 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583109
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583109.xml
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-
-Article L214-2
-
-Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à
-l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
-214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
-l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
-relative à la protection de la nature.
-
-Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au
-contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant
-aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites
-pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en
-Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de
-l'article L. 214-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION source
-
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- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2014-11-15 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-04-29 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md
deleted file mode 100644
index 39de9a080a3..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583134
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583134.xml
----
-
-Article L214-20
-
-Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
-contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne
-détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de
-l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et
-des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des
-services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services
-du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et
-préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
-contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat
-compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
-ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à
-l'article L. 214-19.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
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- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2011-05-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2011-05-20
-
- -
- CITATION source Code rural L241-2, L214-19
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L914-20
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L914-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2011-05-20
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
-
-
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583136
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583136.xml
----
-
-Article L214-21
-
-Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les
-fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583137
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583137.xml
----
-
-Article L214-22
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
-L. 214-19 à L. 214-21.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md
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@@ -1,129 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583139
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583139.xml
----
-
-Article L214-23
-
-I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de
-toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux
-prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes
-pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles
-L. 214-19 et L. 214-20 :
-
-1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à
-l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
-8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
-ou lorsqu'une activité est en cours ;
-
-2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
-véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
-pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
-au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le
-lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers
-mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être
-accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
-
-3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
-judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la
-vie de l'animal est en danger ;
-
-4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à
-l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
-
-II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des
-articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour
-leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
-opérations envisagées et peut s'y opposer.
-
-III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
-jusqu'à preuve contraire.
-
-Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois
-jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
-également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
-
-IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des
-animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
-font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux
-articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au
-procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas
-d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux
-et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier
-à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité
-publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier
-alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Il en est fait mention au
-procès-verbal.
-
-V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20
-sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à
-l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à
-l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles
-effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L.
-236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
-destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
-personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L914-23
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08
-
- -
- CITATION source Code rural L214-3 à L214-18, L215-10 à L215-14, L214-19, L214-20, L236-4
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2011-05-20
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583140
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583140.xml
----
-
-Article L214-24
-
-Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
-articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence
-territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et
-pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions
-d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583141
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583141.xml
----
-
-Article L214-25
-
-La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération
-du miel ou de la cire, est interdite.
-
-Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages
-qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
deleted file mode 100644
index 8fc58870bb8..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,325 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583110
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583110.xml
----
-
-Article L214-3
-
-Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
-ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la
-protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations
-abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux
-diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des
-animaux.
-
-Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et
-scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la recherche - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-10-27 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-02-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-02-26 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-10-22 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-09-30 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
-
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants - article ANNEXE art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-12-02 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1988-04-07 CITATION cible Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants - article ANNEXE art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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- 2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs VIGUEUR
-
- -
- 2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage VIGUEUR
-
- -
- 2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage VIGUEUR
-
- -
- 2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
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- CONCORDANCE source Code rural L914-3
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
-
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583111
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583111.xml
----
-
-Article L214-4
-
-L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
-d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère
-agricole, est interdite.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,136 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583114
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583114.xml
----
-
-Article L214-7
-
-La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres
-animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les
-foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations
-non spécifiquement consacrés aux animaux.
-
-Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans
-le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis
-peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la
-vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux
-animaux.
-
-L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des
-animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet
-du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de
-cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de
-protection animale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- -
- Code rural (nouveau) - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2010-04-15 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-10-27 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-06-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R214-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8449c730e8d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200247
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L214-1](article_l214-1.md)
+- [Article L214-2](article_l214-2.md)
+- [Article L214-3](article_l214-3.md)
+- [Article L214-4](article_l214-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..75d041db462
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200245.xml
+---
+
+Article L214-1
+
+Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des
+conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18
+
+ -
+ 2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L914-1
+
+ -
+ 1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
+
+ -
+ 2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..61477215f77
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200241.xml
+---
+
+Article L214-2
+
+Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à
+l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
+214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
+l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
+relative à la protection de la nature.
+
+Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au
+contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant
+aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites
+pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en
+Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de
+l'article L. 214-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..e2ec0367206
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200239.xml
+---
+
+Article L214-3
+
+Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
+ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la
+protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations
+abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux
+diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des
+animaux.
+
+Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et
+scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1988-04-07 CITATION cible Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants - article ANNEXE art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L914-3
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000022200237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200237.xml
+---
+
+Article L214-4
+
+L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
+d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère
+agricole, est interdite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200235
+---
+
+Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
+
+- [Article L214-6](article_l214-6.md)
+- [Article L214-7](article_l214-7.md)
+- [Article L214-8](article_l214-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000018925495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925495.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000022202544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202544.xml
---
Article L214-6
@@ -63,7 +63,7 @@ La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès d
préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
+fixées par décret.
@@ -73,7 +73,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -87,10 +90,13 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
- 2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
- 2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+ 2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18
@@ -161,9 +167,6 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200229.xml
+---
+
+Article L214-7
+
+La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres
+animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les
+foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations
+non spécifiquement consacrés aux animaux.
+
+Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans
+le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis
+peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la
+vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux
+animaux.
+
+L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des
+animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet
+du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de
+cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de
+protection animale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019065667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065667.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200224.xml
---
Article L214-8
@@ -65,7 +65,46 @@ ministre chargé de l'agriculture.
-
- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L324-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 1997-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L324-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L324-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1997-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
@@ -73,7 +112,7 @@ ministre chargé de l'agriculture.
-
- 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18
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index 00000000000..59563c27d5b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200222
+---
+
+
Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
+
+- [Article L214-9](article_l214-9.md)
+- [Article L214-10](article_l214-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..20ae7bbf561
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-10.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200215.xml
+---
+
+Article L214-10
+
+La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération
+du miel ou de la cire, est interdite.
+
+Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages
+qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md
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index 11d01dceffd..7f58d08cabf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020632499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632499.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022200217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200217.xml
---
Article L214-9
@@ -33,7 +33,34 @@ du ministre de l'agriculture.
-
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
@@ -53,7 +80,7 @@ du ministre de l'agriculture.
2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+ 2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..7614530d9ad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200210
+---
+
+
Section 4 : Transport des animaux vivants
+
+- [Article L214-12](article_l214-12.md)
+- [Article L214-13](article_l214-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200208.xml
+---
+
+Article L214-12
+
+I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le
+compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément
+délivré par le préfet. Celui-ci s'assure que le demandeur est en mesure
+d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en
+vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
+
+II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
+suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport
+des animaux vivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L914-12
+
+ -
+ 2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14
+
+ -
+ 2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-13.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200206.xml
+---
+
+Article L214-13
+
+Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit,
+pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la
+conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200204
+---
+
+Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
+
+- [Article L214-14](article_l214-14.md)
+- [Article L214-15](article_l214-15.md)
+- [Article L214-16](article_l214-16.md)
+- [Article L214-17](article_l214-17.md)
+- [Article L214-18](article_l214-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-14.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200202.xml
+---
+
+Article L214-14
+
+Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de
+marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars
+et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous
+autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les
+boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller,
+soient nettoyés et désinfectés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-15.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200200.xml
+---
+
+Article L214-15
+
+Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,
+écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public,
+gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le
+transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire
+sanitaire.
+
+A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous
+régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements,
+sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles
+constatations qu'il juge nécessaires.
+
+Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra
+être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
+
+Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
+l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les
+gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-16.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200198.xml
+---
+
+Article L214-16
+
+Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les
+animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité,
+indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au
+préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et
+de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
+
+Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il
+détermine, l'exécution de ces mesures.
+
+En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200195.xml
+---
+
+Article L214-17
+
+Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
+en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
+adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
+mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
+
+A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à
+l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner
+l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les
+mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux
+domestiques.
+
+Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
+l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
+communal un crédit d'égale somme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200193.xml
+---
+
+Article L214-18
+
+A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
+intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
+locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGISCTA000006183008
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200191
---
-Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.
+Section 6 : Recherche et constatation des infractions
-- [Article L223-24](article_l223-24.md)
+- [Article L214-20](article_l214-20.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183008
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-20.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200188.xml
+---
+
+Article L214-20
+
+Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à
+rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de
+contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements
+communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du
+présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md
similarity index 53%
rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
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index 15377d981ed..4136282b286 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGISCTA000006183009
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022200186
---
-Sous-section 5 : La peste bovine.
+Section 7 : Inspection et contrôle
-- [Article L223-25](article_l223-25.md)
+- [Article L214-23](article_l214-23.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183009
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l214-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l214-23.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l214-23.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200177.xml
+---
+
+Article L214-23
+
+I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute
+nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux
+articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements
+communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les
+fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
+
+1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à
+l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
+8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
+autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
+
+2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
+véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
+pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
+au moment du contrôle ;
+
+3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
+judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en
+danger ;
+
+4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature,
+quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
+faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+
+5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes
+et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des
+locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des
+locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des
+contrôles ;
+
+6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés,
+au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 et au
+système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1 / 2005, et à
+toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout
+moyen les informations enregistrées par les appareils ;
+
+7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
+des animaux soumis à leur contrôle.
+
+II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de
+procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à
+l'article L. 221-5 peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et,
+selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les
+confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection
+animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut
+excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.
+
+III.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à procéder ou à
+faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au
+déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au
+repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection
+frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de
+contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255 / 97.
+
+Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
+destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
+personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. ;
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L914-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2011-05-20
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 31fc2191ac3..5eac24e29dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -13,11 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
-- [Article L215-6](article_l215-6.md)
-- [Article L215-7](article_l215-7.md)
-- [Article L215-9](article_l215-9.md)
- [Article L215-10](article_l215-10.md)
- [Article L215-11](article_l215-11.md)
- [Article L215-12](article_l215-12.md)
- [Article L215-13](article_l215-13.md)
-- [Article L215-14](article_l215-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
index 0f97dc4962f..e037a609847 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020631610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631610.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200168.xml
---
Article L215-10
-Est puni de 7 500 euros d'amende :
+Est puni de 7 500 € d'amende :
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en
-demeure prononcée en application de l'article L. 215-9 :
+demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6
;
@@ -28,7 +28,7 @@ s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de
l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
-prononcée en application de l'article L. 215-9.
+prononcée en application de l'article L. 206-2.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la
@@ -49,10 +49,25 @@ code.
@@ -60,7 +75,7 @@ code.
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
@@ -74,15 +89,12 @@ code.
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
-
- -
- CITATION source Code rural L214-6, L215-9
-
-
CONCORDANCE source Code rural L915-10
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md
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index 6da25f2e80a..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019241696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241696.xml
----
-
-Article L215-14
-
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
-d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles
-L. 214-19 et L. 214-20.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md
deleted file mode 100644
index 934fcb2ccc1..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,149 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582252
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582252.xml
----
-
-Article L215-6
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
-
-" Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature
-sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou
-apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
-000 euros d'amende.
-
-" En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
-inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé
-au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation
-de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de
-protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement
-en disposer.
-
-" Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
-encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif
-ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus,
-une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
-cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
-l'infraction. cette infraction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
-mandat électif ou de responsabilités syndicales.
-
-" Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
-prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
-
--l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
-
--les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
-pénal.
-
-" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
-taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
-sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
-tradition ininterrompue peut être établie.
-
-" Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau
-gallodrome.
-
-" Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
-apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au
-repeuplement ".
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-12-02 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md
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index 763d73be1dd..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583144
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583144.xml
----
-
-Article L215-7
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :
-
-" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
-expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
-décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md
deleted file mode 100644
index a6b6f7e8d06..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583146
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583146.xml
----
-
-Article L215-9
-
-Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un
-manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour
-son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles
-relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations
-d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
-chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure
-l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et
-l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi
-suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de
-capacité.
-
-Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
-préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que
-l'exploitant se soit conformé à son injonction.
-
-Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer
-l'entretien des animaux qu'il détient.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 4c53ac01652..30192dd7a7d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,11 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152402
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
-- [Article L221-6](article_l221-6.md)
-- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
-- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
deleted file mode 100644
index f83b238a983..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582292
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582292.xml
----
-
-Article L221-10
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
-L. 221-3 à L. 221-9.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md
index ee55113f76c..4dd1a0713aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582300
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582300.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022191174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191174.xml
---
Article L221-13
@@ -14,14 +13,14 @@ Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire certificateur
des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements
respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur
circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des
-préfets et des directeurs départementaux des services vétérinaires concernés,
-les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous
-certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, tant
-en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les
+préfets et des directeurs départementaux chargés des services vétérinaires
+concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer
+tous certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants,
+tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les
exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de
destination.
-Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels" au sens de la
+Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaires officiels " au sens de la
réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux
vivants.
@@ -36,41 +35,30 @@ article.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
index 2efa18c5301..1c2a0e7bbd6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
@@ -1,37 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582271
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582271.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022200724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200724.xml
---
Article L221-4
-I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
+I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des
articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement
communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris
-pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L.
-221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal
-de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les
-informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son
-âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en
-l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire
-procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en
-question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors
-applicables.
+pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 205-1 et L.
+221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à
+disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations
+nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son
+origine et son dernier lieu de provenance.A l'issue de ce délai et en l'absence
+desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux
+frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les
+dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
-II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié
-conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L.
-212-9 et de l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être
-accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de
-l'article L. 231-2 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit
-heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations
-manquantes.
+II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément
+aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de
+l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des
+documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2
+diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son
+propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
@@ -67,15 +64,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -86,7 +75,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2005-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30
- 2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2012-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13
@@ -106,18 +95,33 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06
+
CONCORDANCE source Code rural 396 al. 1
-
- CITATION source Code rural L681-5, L214-19, L214-20, L221-5, L221-6, L212-12, L231-2, L212-6 à L212-9
-
CONCORDANCE source Code rural L921-4
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
@@ -142,8 +146,5 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582274
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582274.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022191181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml
---
Article L221-5
-Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article
-L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont
-qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher
-et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent
-titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et
-des textes réglementaires pris pour leur application.
+Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du
+présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes
+réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire
+ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
+lequel ils sont affectés :
+
+-les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
+fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
+
+-les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière
+sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
@@ -25,29 +30,18 @@ des textes réglementaires pris pour leur application.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
2005-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29
@@ -61,6 +55,9 @@ des textes réglementaires pris pour leur application.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
@@ -70,9 +67,6 @@ des textes réglementaires pris pour leur application.
-
CONCORDANCE source Code rural 396 al. 3
- -
- CITATION source Code rural L231-2, L227-1
-
-
CONCORDANCE source Code rural L921-5
@@ -148,8 +142,5 @@ des textes réglementaires pris pour leur application.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582278
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582278.xml
----
-
-Article L221-6
-
-Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
-contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne
-détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de
-l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et
-des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des
-services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services
-du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et
-préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
-contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat
-compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
-ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à
-l'article L. 221-5.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582281
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582281.xml
----
-
-Article L221-7
-
-Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les
-fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
index 2b63833b16b..0978c3130af 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
@@ -1,26 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582286
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582286.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191176.xml
---
Article L221-8
-Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les
-lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à
-tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les
-maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à
-l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation
-des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires
-pris pour leur application.
+I.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux,
+installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à
+l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
+8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
+autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les
+examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des
+animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire
+remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur
+support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
+l'accomplissement de leur mission.
-Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil dans tout autre lieu
-qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, être
-accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.
+II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par
+ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à
+l'article L. 206-1.
+
+III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces
+opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en
+présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation
+judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
@@ -30,18 +37,31 @@ accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,22 +69,16 @@ accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
index 35a4fe3edd4..b01a47a0a5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582290
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582290.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022191171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191171.xml
---
Article L221-9
-Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
-articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale
-débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être
-étendue à la totalité du territoire national.
+Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à
+l'article L. 221-5 et nommément désignés une compétence territoriale débordant
+des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la
+totalité du territoire national.
@@ -23,18 +22,34 @@ débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,25 +57,19 @@ débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 6fbf29085ca..3294b90d1c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167712
- [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4/README.md)
-- [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582428
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582428.xml
----
-
-Article L223-23
-
-Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par
-ordre du maire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md
deleted file mode 100644
index 9dcc883090c..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583153
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583153.xml
----
-
-Article L223-24
-
-Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de
-deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire,
-l'abattage des animaux malades.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture peut ordonner l'abattage des animaux
-d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en
-contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583154
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583154.xml
----
-
-Article L223-25
-
-Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une
-commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à
-la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un
-décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
+- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583162
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200411.xml
---
Article L231-2-1
@@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml
I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L.
231-2 :
-1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés
-à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées
-alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits
-animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits
-ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus
-par l'article L. 231-2.
+1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous
+les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine
+animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des
+sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés,
+entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux
+contrôles officiels prévus par l'article L. 231-2.
Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout
moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités
-définies ci-dessus y est en cours.
+définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux
+agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
+détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1
Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
-être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des
-libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;
+être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné
+au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et
+conditions prescrites par l'article L. 206-1 ;
2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
@@ -37,7 +38,7 @@ l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
+animaux ou des sous-produits animaux ;
4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et
sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute
@@ -56,11 +57,7 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
II. - (Abrogé).
-III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
-jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité,
-être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la
-République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à
-l'intéressé.
+III. (Supprimé).
@@ -70,7 +67,7 @@ l'intéressé.
@@ -81,10 +78,10 @@ l'intéressé.
2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-13
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
- 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
@@ -95,8 +92,5 @@ l'intéressé.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
-
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..8bf2bb72629
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022200429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200429.xml
+---
+
+Article L231-2-2
+
+I.-Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions
+:
+
+1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la
+réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants
+importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou
+expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux
+introduits dans les établissements d'abattage ;
+
+2° Pour interdire temporairement, dans ces derniers établissements, l'abattage
+d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;
+
+3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou
+des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en
+l'état à la consommation humaine ou animale ;
+
+4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des
+denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant
+des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du
+règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
+2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
+législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
+aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
+alimentaires.
+
+II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article
+L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes
+denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou
+contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du
+même règlement (CE) n° 178 / 2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces
+produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements
+d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
+
+III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents
+mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :
+
+1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux
+mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage,
+prescrire l'isolement des animaux vivants suspects de maladie ou interdire
+l'abattage d'un animal ;
+
+2° Prélever des échantillons pour analyse.
+
+IV.-Les agents mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 sont qualifiés, dans
+l'exercice de leurs fonctions, pour :
+
+1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police
+sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;
+
+2° Déterminer les utilisations particulières des coquillages vivants qui ne
+peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;
+
+3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages
+vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées à
+l'article L. 231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente
+de ces produits, dans les conditions prévues à l'article L. 943-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582661
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582661.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000022200313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/03/LEGIARTI000022200313.xml
---
Article L231-2
-I. - Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
+I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
-2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de
-fonctionnaire ;
+2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
+;
-3° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
+3° (Supprimé) ;
4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
@@ -38,7 +37,7 @@ pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
-II. - Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits
+II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits
d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les
sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments
vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
@@ -46,83 +45,19 @@ vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article
territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
-III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément
-au code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 1° à 8° du I, assermentés
-selon des modalités définies par décret, sont habilités à rechercher et à
-constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions :
+III. (Supprimé)
-1° Aux dispositions du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et
-des chapitres Ier à VI du présent titre ainsi qu'à celles des textes pris pour
-leur exécution ;
-
-2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant
-dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles
-des règlements et décisions communautaires les modifiant ou pris pour leur
-application :
-
-- règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une
-procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
-médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
-
-- règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
-modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
-certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
-
-- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
-2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
-de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
-aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
-alimentaires ;
-
-- règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
-2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
-animaux non destinés à la consommation humaine ;
-
-- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
-
-- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
-2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
-alimentaires d'origine animale ;
-
-- règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
-2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles
-officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
-humaine ;
-
-- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
-2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
-conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
-alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
-bien-être des animaux ;
-
-- règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au
-contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux
-d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation
-humaine ;
-
-- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
-2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
-;
-
-- règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié
-établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil
-concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
-
-3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le
-décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 231-6.
-
-IV. - Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
+IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence
-territoriale excédant les limites du département où ils sont affectés et qui
-peut s'étendre à la totalité du territoire national.
+territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et
+qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
-V. - Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
-détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de
-"vétérinaires officiels" au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004
-lorsqu'ils sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services
-vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou du directeur général de
-l'alimentation du ministère de l'agriculture.
+V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
+détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de "
+vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril
+2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service
+déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou
+celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
@@ -132,10 +67,7 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
@@ -157,12 +89,6 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-20 au 2023-02-12
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
-
2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
@@ -190,6 +116,9 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-28 au 2021-01-27
@@ -238,9 +167,6 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
-
- 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01
@@ -301,6 +227,9 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
CONCORDANCE source Code rural L931-2
+
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
@@ -370,9 +299,6 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
CITATION source Règlement (CE) 1774/2002 2002-10-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md
index 87ba2335246..86d7e965cbd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582665
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582665.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022200434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200434.xml
---
Article L231-3
Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11
-concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des
+concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur chargé des
services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont
destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans
@@ -20,11 +19,11 @@ véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la
surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
-Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé" au sens du règlement (CE)
-n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité
-compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions
-dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur
-abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur
+Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaire agréé " au sens du règlement
+(CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
+2004.L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel
+des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant
+de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur
l'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -37,15 +36,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,15 +55,15 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
1994-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
+
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
CONCORDANCE source Code rural 402
-
- CITATION source Code rural L221-11
-
CONCORDANCE source Code rural L931-3
@@ -71,7 +71,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
CONCORDANCE source Code rural L931-3
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
@@ -79,12 +79,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2012-07-02
-
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
CITATION source Règlement (CE) 854/2004 2004-04-29
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
index 7c9a5317be1..7a4a5faeac4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-05
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582721
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582721.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000022200745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200745.xml
---
Article L233-3
@@ -14,12 +13,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
-Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 (1) ou L. 214-20
-constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas
-respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement
-sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette
-période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est
-pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
+Lorsqu'un agent visé aux articles L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 constate que
+les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le
+négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en
+demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période,
+l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas
+remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
@@ -29,7 +28,37 @@ pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
-
- LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
@@ -37,7 +66,7 @@ pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
-
- 2001-01-04 CREATION source LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04
@@ -52,10 +81,16 @@ pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28
-
- CONCORDANCE source Code rural 424
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
-
- CITATION source Code rural L221-5, L221-6, L214-9, L214-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 424
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
@@ -75,8 +110,5 @@ pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
index 95ff92cc14b..4c5d6317c9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582726
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582726.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022200767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200767.xml
---
Article L234-1
-I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la
+I.-Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser
l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
@@ -18,7 +17,7 @@ l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
-II. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
+II.-Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un
registre d'élevage régulièrement mis à jour sur lequel il recense
chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives
@@ -30,18 +29,18 @@ Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.
Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
-214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2.
+214-19, L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2.
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-III. - Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions
+III.-Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions
communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent la liste
des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils
sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les
informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
-IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
+IV.-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en
@@ -66,18 +65,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -87,15 +75,6 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2000-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-05 au 2010-05-08
@@ -105,6 +84,15 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ CONCORDANCE source Code rural 418
+
+
+ CONCORDANCE source Code rural L934-1
+
+
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
@@ -141,18 +129,24 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06
-
- CONCORDANCE source Code rural 418
-
-
- CITATION source Code rural L214-19, L214-20, L221-5, L221-6, L231-2
-
-
- CONCORDANCE source Code rural L934-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
@@ -171,8 +165,5 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L434-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
-
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
index 50f6c89d460..b5e3f95c41f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582766
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582766.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200438.xml
---
Article L236-4
@@ -26,19 +25,20 @@ en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre ch
de l'agriculture.
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
-l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19,
-L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un
-contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre
-Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des
-contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.
+l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et
+L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste
+d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté
+européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de
+l'article L. 236-5.
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
-documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
-familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du
-contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture
-et du ministre chargé des douanes.
+documentaire et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998 /
+2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, effectué par les agents
+des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent
+alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés
+conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
@@ -48,15 +48,7 @@ et du ministre chargé des douanes.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -66,15 +58,12 @@ et du ministre chargé des douanes.
2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27
+
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
@@ -99,6 +88,15 @@ et du ministre chargé des douanes.
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30
@@ -111,9 +109,6 @@ et du ministre chargé des douanes.
CONCORDANCE source Code rural 429
-
- CITATION source Code rural L214-19, L214-20, L221-5, L221-6, L231-2, L236-5
-
CONCORDANCE source Code rural L936-4
@@ -129,8 +124,5 @@ et du ministre chargé des douanes.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
-
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md
index fc07577ade1..7115d89f588 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582769
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582769.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022200443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200443.xml
---
Article L236-5
-Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L.
-214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux
-animaux vivants, aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments
-pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
-susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou
-dans les départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises
-communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des
-conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
+Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux L. 214-20, L.
+221-5 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits et
+sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes
+pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,
+introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer
+et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont
+effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de
+l'agriculture.
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1
commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne
@@ -35,15 +34,7 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -51,29 +42,32 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
- CONCORDANCE source Code rural 437
-
- -
- CITATION source Code rural L214-19, L214-20, L221-5, L221-6, L231-2, L236-1
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L936-5
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L936-5
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
- -
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural 437
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-5
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L936-5
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md
index d4feeb403cd..3bf1f6a8b9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-05
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582772
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582772.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200449.xml
---
Article L236-6
Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes,
-les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles
-60,61,63 ter,65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et
+les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60, 61,
+63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et
vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou
certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 ainsi que par
la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les
@@ -21,6 +20,12 @@ marchandises.
Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires
ainsi que les infractions au présent article.
+Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et
+les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent se communiquer spontanément,
+sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas
+échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans
+l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.
+
En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions
fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection
@@ -35,21 +40,28 @@ vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'art
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -57,20 +69,14 @@ vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'art
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
index 87fd71716d6..abe3ce3db38 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020631580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631580.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022359764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359764.xml
---
Article L237-2
-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
+I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
+:
--d'abattre un animal en dehors d'un abattoir dans des conditions illicites ;
+-d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions
+illicites ;
-de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
-alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux d'origine animale ou
-contenant des produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément
-requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L.
-235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
+alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux sans être titulaire de
+l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de
+l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
-de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de
@@ -28,16 +29,16 @@ alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de
vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2.
-II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
+II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou
-plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 233-1 et
-L. 235-2.
+plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L.
+233-1 et L. 235-2.
III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour un exploitant :
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
-préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178 / 2002
+préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002
du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de
mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a
importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 19 du
@@ -45,11 +46,11 @@ même règlement communautaire ;
-de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement
-(CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
+(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel
produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de
l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code
-rural.
+rural et de la pêche maritime.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
@@ -71,11 +72,8 @@ de responsabilités syndicales ;
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.
-V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
-prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
-article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
-131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de
-l'article 131-39 du même code.
+V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues
+par les 2°,4°,7°,8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
@@ -85,22 +83,10 @@ l'article 131-39 du même code.
@@ -108,13 +94,10 @@ l'article 131-39 du même code.
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
+ 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
@@ -146,9 +129,6 @@ l'article 131-39 du même code.
-
CONCORDANCE source Code rural 447
- -
- CITATION source Code rural L233-2, L235-1, L231-2, L233-1, L235-2
-
-
CONCORDANCE source Code rural L937-2
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
index b3f467b8a92..2cff81feb8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020631574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631574.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000022200484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200484.xml
---
Article L237-3
-I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale
@@ -59,11 +59,8 @@ de responsabilités syndicales ;
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par
voie électronique.
-III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
-au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
-l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9°
-de l'article 131-39 du même code.
+III.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires
+prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
@@ -73,22 +70,7 @@ de l'article 131-39 du même code.
@@ -99,17 +81,11 @@ de l'article 131-39 du même code.
1994-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
-
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
index cb449a8e302..c38328ed6a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
@@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138320
- [Chapitre II : Laboratoires.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Réactifs.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Libre prestation de services.](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative](chapitre_vi/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..7a877c0f45f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191169
+---
+
+Chapitre V : Dispositions pénales
+
+- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Transaction pénale](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Opposition à fonctions](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..025e7be9b02
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191167
+---
+
+Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
+
+- [Article L205-1](article_l205-1.md)
+- [Article L205-2](article_l205-2.md)
+- [Article L205-3](article_l205-3.md)
+- [Article L205-4](article_l205-4.md)
+- [Article L205-5](article_l205-5.md)
+- [Article L205-6](article_l205-6.md)
+- [Article L205-7](article_l205-7.md)
+- [Article L205-8](article_l205-8.md)
+- [Article L205-9](article_l205-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..36f45fcee15
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md
@@ -0,0 +1,215 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022191154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191154.xml
+---
+
+Article L205-1
+
+I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire
+et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à
+rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de
+l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R.
+654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception
+de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :
+
+1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
+
+2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
+;
+
+3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
+
+4° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture
+;
+
+5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;
+
+6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière
+sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions
+lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des
+coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps
+technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des
+gens de mer.
+
+II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la
+consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-8 et L. 255-9 du présent
+code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs
+fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3,
+les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de
+la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
+
+III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents
+mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29
+
+ -
+ 2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28
+
+ -
+ 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-02-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191151.xml
+---
+
+Article L205-2
+
+I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences :
+
+1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service
+à compétence nationale ;
+
+2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré, sur l'étendue de la
+région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont
+reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de
+celui-ci.
+
+II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
+dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
+agents du service d'accueil.
+
+III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au
+2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande
+instance limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
+poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur
+ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le
+procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est
+préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la
+République en est avisé sans délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-3.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191149.xml
+---
+
+Article L205-3
+
+Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
+preuve contraire.
+
+Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui
+suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire
+de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même
+délai, lorsqu'il est connu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-4.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191145.xml
+---
+
+Article L205-4
+
+Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à
+l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
+justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier
+de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la
+retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de
+vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure
+pénale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1999-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-5.md
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index 00000000000..71823c48b1c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-5.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022191137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191137.xml
+---
+
+Article L205-5
+
+I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater
+les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est
+autorisé au public.
+
+II. ― Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la
+République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou
+en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :
+
+1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou
+véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine
+animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des
+sous-produits animaux sont produits, manipulés, entreposés, transportés,
+détruits ou offerts à la vente ;
+
+2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se
+trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;
+
+3° Aux installations, terrains clos, véhicules à usage professionnel et locaux,
+à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où :
+
+― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la
+vente des végétaux, des produits d'origine végétale ou tous produits mentionnés
+aux articles L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. 257-1 ;
+
+― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des
+produits mentionnés à l'article L. 251-1, ainsi que les lieux, locaux et
+installations se trouvant à proximité du site de dissémination, sous réserve de
+l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent
+intervenir.
+
+III. ― Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci
+ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de
+l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire
+agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux
+perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-6.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191134.xml
+---
+
+Article L205-6
+
+Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à
+l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce
+magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au
+contrôle des véhicules contenant des animaux vivants ou des produits soumis à
+leur contrôle en vertu du présent livre :
+
+1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un
+agent de police judiciaire adjoint ou un agent des douanes, revêtus des marques
+et insignes de leur qualité, tout véhicule de transport à usage professionnel
+;
+
+2° Faire ouvrir et visiter tout véhicule de transport à usage professionnel
+arrêté dans un lieu dont l'accès est autorisé au public, afin de procéder aux
+contrôles utiles à la vérification du respect des exigences sanitaires et de la
+protection animale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022191106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191106.xml
+---
+
+Article L205-7
+
+I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :
+
+1° Se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel
+que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
+faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+
+2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au
+chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou
+de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;
+
+3° Recueillir les de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments
+utiles à leurs constatations (1).
+
+II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des
+produits ou des animaux soumis à leur contrôle.L'analyse est confiée à l'un des
+laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du
+laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.
+
+Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.
+
+III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :
+
+1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;
+
+2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir
+contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement
+d'une infraction.
+
+IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République
+avec les procès-verbaux constatant les infractions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-8.md
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191132.xml
+---
+
+Article L205-8
+
+Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou
+procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-9.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191129.xml
+---
+
+Article L205-9
+
+Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à
+l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer
+spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel
+ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou
+recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le
+présent livre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/README.md
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@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGISCTA000006183143
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191127
---
-Sous-section 3 : La morve des équidés.
+Section 2 : Transaction pénale
-- [Article L223-23](article_l223-23.md)
+- [Article L205-10](article_l205-10.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183143
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/article_l205-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/article_l205-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/article_l205-10.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/10/LEGIARTI000022191097.xml
+---
+
+Article L205-10
+
+I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
+en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République,
+transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par
+:
+
+-le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article
+L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur
+application ;
+
+-les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code
+pénal.
+
+II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
+classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
+amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
+pénale.
+
+III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
+et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de
+ses ressources et de ses charges.
+
+Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer,
+dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi
+que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire
+cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à
+remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour
+le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
+
+IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
+proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
+publique.
+
+L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
+les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
+l'acceptation de la transaction.
+
+V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code pénal - article R645-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article R645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191104
+---
+
+Section 3 : Opposition à fonctions
+
+- [Article L205-11](article_l205-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/article_l205-11.md
@@ -0,0 +1,198 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/10/LEGIARTI000022191087.xml
+---
+
+Article L205-11
+
+I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
+faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en
+vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2
+et L. 251-14.
+
+II.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
+encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
+décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
+pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
+pour les personnes morales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191125
+---
+
+Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
+
+- [Section 1 : Visite des locaux](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191123
+---
+
+Section 1 : Visite des locaux
+
+- [Article L206-1](article_l206-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/article_l206-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/article_l206-1.md
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@@ -0,0 +1,155 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191121.xml
+---
+
+Article L206-1
+
+I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci
+comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par
+ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
+instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
+
+L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
+des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
+auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
+
+L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
+
+II. ― L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant
+des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
+ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
+ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
+à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé
+à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
+
+L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
+l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
+visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
+saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
+
+III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés
+et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention
+peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A
+tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine
+du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
+opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
+
+IV. ― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
+représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
+de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
+celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
+autorité.
+
+Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
+consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
+qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
+l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
+de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
+
+L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a
+autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
+son représentant.
+
+Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
+
+V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
+premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
+procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
+
+Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
+greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
+notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
+
+Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
+l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
+
+L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
+pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
+Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+
+VI. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
+déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
+la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
+parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
+
+Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
+greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
+remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce
+recours n'est pas suspensif.
+
+L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
+pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
+Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+
+VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
+l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L275-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L553-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191119
+---
+
+Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement
+
+- [Article L206-2](article_l206-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/article_l206-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/article_l206-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/article_l206-2.md
@@ -0,0 +1,163 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191110.xml
+---
+
+Article L206-2
+
+I. ― Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 212-13, L. 214-20 ou L.
+231-2 constate un manquement aux dispositions suivantes :
+
+― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;
+
+― de l'article L. 214-6 et des règlements pris pour son application ;
+
+― relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre II ;
+
+― aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou
+exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ;
+
+― aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la
+médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;
+
+― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même
+objet,
+
+et sauf urgence, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces
+obligations dans un délai qu'il détermine. Il l'invite à présenter ses
+observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas
+échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à
+l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou
+sans délai en cas d'urgence, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité
+en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
+
+II. ― Il peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer
+provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément
+permettant l'activité en cause.
+
+III. ― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu
+d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-02-24
+
+ -
+ 2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-03 au 2018-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
Titre V : La protection des végétaux
+- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md
index bb9da74db67..0a706071e20 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md
@@ -1,55 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583167
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583167.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022183166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/31/LEGIARTI000022183166.xml
---
Article L251-2
-Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés
-à l'article L. 251-1 ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion
-des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les
-lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché
-des produits mentionnés.
+I.-Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents
+mentionnés à l'article L. 251-1 ont accès, dans les conditions prévues à
+l'article L. 250-5, aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où
+sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des
+produits mentionnés.
-Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à
-proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de
-l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
+II.-Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et
+installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de
+l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent
+intervenir.
-Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures
-lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en
-présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et
-copie en est remise à l'intéressé.
+III.-Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la
+responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le
+respect de la confidentialité des secrets industriels. Ces échantillons sont
+analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par
+l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur
+propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.
-Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
-justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
-copie.
-
-Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
-d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de
-la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des
-secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires
-préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont
-restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise
-soit effectuée.
-
-Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L.
-251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation
+IV.-Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article
+L. 251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation
des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents
-peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris
-après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou
-partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des
-anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter
-ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
+peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
+consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des
+végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou
+toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations
+sont constatées par procès-verbal.
-Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de
-présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la
-dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.
+V.-Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence,
+l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la
+charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du
+distributeur ou de l'utilisateur.
@@ -59,51 +50,31 @@ dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-01 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-12-28 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L251-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+ Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-07 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -111,19 +82,10 @@ dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
index 2dee1313c72..4940fd14db0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
@@ -1,35 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583178
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583178.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022200519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200519.xml
---
Article L251-10
Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou
-la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle
-des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18
-prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie
-aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie
-de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
-territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
+la destruction des végétaux, un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L.
+250-2 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les
+notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse
+copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune
+sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de
-défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la
+défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service chargé de la
protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service
lui-même.
Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les
intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est
-assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est
-opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un
-ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des
-catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et rendu exécutoire par le
+assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en
+est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un
+agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 et rendu exécutoire par le
préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés
est majorée de 25 %.
@@ -41,59 +38,21 @@ est majorée de 25 %.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md
index 8e0e1cec414..5de176c448b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583174
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583174.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022189443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189443.xml
---
Article L251-7
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583174.xml
Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de
végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et
-jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés
-au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie
-des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
+jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés à
+l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des
+produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
@@ -25,44 +24,18 @@ des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L251-12, L251-18
-
-
CONCORDANCE source Code rural L951-7
-
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
index d61c012ccc2..92e17b04ff1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583177
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583177.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022189446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189446.xml
---
Article L251-9
La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un
-agent relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et du
+agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du
propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait
-l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de
-l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités
+l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés à
+l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
-- avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
+-avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
-- avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
+-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
@@ -44,15 +43,7 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -62,12 +53,6 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
-
2003-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27
@@ -80,6 +65,9 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
-
2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR
+ -
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17
@@ -98,9 +86,6 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08
- -
- CITATION source Code rural L251-18, L251-12, L251-6, L251-3
-
-
CONCORDANCE source Code rural L951-9
@@ -122,8 +107,5 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R251-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2021-12-30
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
index 21ec5e891c6..b295fdfa7d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583181
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583181.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022200522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200522.xml
---
Article L251-12
-I. - Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être
+I.-Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être
contaminés par des organismes nuisibles au sens de la deuxième phrase du premier
alinéa de l'article L. 251-3 :
@@ -37,12 +36,11 @@ conditions fixées par décret.
L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en
provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors
de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire
-douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire par les agents visés au I de
-l'article L. 251-18 et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le
-cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des
-conditions fixées par décret.
+douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un
+certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
+définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret.
-II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit
+II.-Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit
ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du
paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits
@@ -57,13 +55,13 @@ au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché loca
à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production
de végétaux.
-III. - Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans
+III.-Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans
lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé
dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation
individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes
immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
-IV. - L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les
+IV.-L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les
végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -75,33 +73,22 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+ -
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
@@ -124,10 +111,10 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13
-
- CITATION source Code rural L251-3, L251-18
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14
-
CONCORDANCE source Code rural L951-12
@@ -183,8 +170,5 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R253-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-07-01
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
index b0420a24bff..9de793304c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
@@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583184
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583184.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022189450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189450.xml
---
Article L251-14
-I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
+I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par
-les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne
-désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de
-qualification fixées par décret.
+les agents visés à l'article L. 250-2 ou par toute autre personne désignée par
+l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées
+par décret.
-II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
+II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une
-obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés au
-I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à
+obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés à
+l'article L. 250-2 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à
désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure
de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au
refoulement de tout ou partie du lot.
-Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses
-observations.
+Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de
+présenter ses observations.
-En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au
-I de l'article L. 251-18 font procéder à la destruction d'office du lot, aux
-frais du propriétaire ou du détenteur.
+En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés à
+l'article L. 250-2 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du
+propriétaire ou du détenteur.
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 251-10.
@@ -44,15 +43,10 @@ l'article L. 251-10.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -60,14 +54,14 @@ l'article L. 251-10.
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14
@@ -80,15 +74,9 @@ l'article L. 251-10.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
- -
- CITATION source Code rural L251-12, L251-18, L251-3, L251-10
-
-
CONCORDANCE source Code rural L951-14
- -
- 2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10
@@ -107,8 +95,5 @@ l'article L. 251-10.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
index c8e3e2c80d3..88a037a92be 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583186
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583186.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022200905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200905.xml
---
Article L251-15
@@ -16,9 +15,9 @@ certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
-est délivré par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où
-les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle,
-dans des conditions fixées par décret.
+est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 au moment où les
+végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans
+des conditions fixées par décret.
@@ -28,15 +27,7 @@ dans des conditions fixées par décret.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,25 +35,19 @@ dans des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md
index 3a88bfc9010..f4c36914190 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020059220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/92/LEGIARTI000020059220.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200897.xml
---
Article L251-17
@@ -15,7 +15,7 @@ nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle
phytosanitaire.
Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la
-directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de
+directive 2000 / 29 / CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté.
@@ -23,11 +23,11 @@ Communauté.
Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend
trois parts :
-- une première part au titre des contrôles documentaires ;
+-une première part au titre des contrôles documentaires ;
-- une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;
+-une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;
-- une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
+-une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre
de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits
@@ -35,7 +35,7 @@ végétaux.
Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés
par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la
-directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
+directive 2000 / 29 / CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont
toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le
@@ -51,10 +51,10 @@ jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette
matière.
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
-par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18, sont exécutées aux frais
-des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
-modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés
-concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
+par les agents mentionnés à l'article L. 250-2, sont exécutées aux frais des
+importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités
+d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés concertés
+des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
@@ -64,7 +64,13 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
@@ -83,14 +89,14 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
-
CITATION source Code des douanes communautaire 5
- -
- CITATION source Code rural L251-18
-
-
CONCORDANCE source Code rural L951-17
-
- 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 146 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md
index b1567442b55..dd401fc03db 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-05
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583193
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583193.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022200816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200816.xml
---
Article L251-18-1
-A. - Les agents mentionnés au A de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder
-à des contrôles inopinés à l'importation, dans les conditions prévues au A de
-l'article L. 251-19, des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont
-fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit
+A.-Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont habilités à procéder à des
+contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier,
+lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit
phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur
décision communautaire.
@@ -24,12 +22,12 @@ composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que
l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas
étiquetés.
-B. - Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des
-semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les
-agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et
-322 bis du code des douanes.
+B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences
+composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des
+douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et 322 bis du
+code des douanes.
-C. - En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait
+C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait
application des dispositions prévues à l'article L. 251-17.
@@ -40,13 +38,13 @@ application des dispositions prévues à l'article L. 251-17.
@@ -54,7 +52,13 @@ application des dispositions prévues à l'article L. 251-17.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md
index 297ad8727cb..e8ae4022a39 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md
@@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583192
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583192.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022183325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183325.xml
---
Article L251-18
-I. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des
-dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs du génie rural,
-des eaux et forêts, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les
-inspecteurs de la santé publique vétérinaire chargés de la protection des
-végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et
-des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité
-de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent
-être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions
-aux dispositions du présent titre.
+I. (Supprimé)
-II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
+II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à
rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents
@@ -38,90 +29,34 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
-
- Code des douanes - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2014-03-19 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-13 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 63 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-06-22 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code des douanes - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
-
2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
@@ -131,9 +66,6 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
-
2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-31 au 2016-05-12
- -
- 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-21
@@ -146,12 +78,6 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
-
2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural VIGUEUR
- -
- 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08
@@ -164,6 +90,12 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
-
CONCORDANCE source Code rural L951-18
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L951-18
+
+ -
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
@@ -173,35 +105,14 @@ l'article L. 215-9 de ce même code.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31
-
- -
- CITATION source Code rural L251-12
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L951-18
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
index 26b0d267410..bb607ce85d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167720
Section 5 : Dispositions pénales.
-- [Article L251-19](article_l251-19.md)
- [Article L251-20](article_l251-20.md)
- [Article L251-21](article_l251-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md
deleted file mode 100644
index c38b04a5db1..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,132 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583197
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583197.xml
----
-
-Article L251-19
-
-I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents
-visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 et, dans le
-cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256-2 et aux textes pris pour
-son application, les agents mentionnés à ce même article ont accès aux locaux,
-installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
-l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
-
-A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et
-20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou,
-lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou
-de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
-
-Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
-remise à l'intéressé.
-
-Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
-propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
-
-Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent
-également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres
-objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.
-
-Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent
-prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres
-objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
-
-Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
-produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
-
-Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
-
-Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
-propriétaire ou du détenteur.
-
-Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
-
-II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent
-titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations
-envisagées et peut s'y opposer.
-
-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
-preuve contraire.
-
-Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit
-jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
-également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
-
-Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou
-autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent
-consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
-
-Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation
-par les agents chargés du contrôle.
-
-Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
-produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de
-consignation.
-
-Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les
-vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
-
-Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
-
-La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur
-de la République.
-
-Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
-agents habilités ou par le procureur de la République.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
index a7b05fb33be..9a48a129ee4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020631567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631567.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000022183357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183357.xml
---
Article L251-20
@@ -30,22 +30,15 @@ organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en
-vertu du I de l'article L. 251-18.
+vertu de l'article L. 250-2.
-III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
-mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
-l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.
+III. (Supprimé).
-IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
-présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
-diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
-131-35 du code pénal.
-
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
-prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
-article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
-131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
-code.
+IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
+encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
+décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
+pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
+pour les personnes morales.
@@ -55,28 +48,7 @@ code.
@@ -89,48 +61,12 @@ code.
-
2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15
-
-
CONCORDANCE source Code rural L951-20
-
CONCORDANCE source Code rural L951-20
- -
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md
index a976ab9711d..2fa4cce5bf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020631559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631559.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022183372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183372.xml
---
Article L251-21
-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
-mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
-251-2.
+I. (Supprimé).
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
@@ -21,16 +19,11 @@ l'article L. 251-1 ;
2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou
ordonnées en application de l'article L. 251-2.
-III.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
-présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
-diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
-131-35 du code pénal.
-
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
-prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
-article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
-131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
-code.
+III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
+encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
+décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
+pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
+pour les personnes morales.
@@ -40,60 +33,30 @@ code.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Code rural L251-2, L251-1
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L951-21
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural L951-21
-
- -
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
-
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
-
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01
+ CONCORDANCE source Code rural L951-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L951-21
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
index 0afb5dbb857..6bc1e38e21a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582993
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582993.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022200525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200525.xml
---
Article L252-4
@@ -21,13 +20,13 @@ nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet,
notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
d'avertissement ;
-3° De signaler au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
-l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à
-l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles
-dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;
+3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant
+sur la liste prévue à l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des
+organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur
+territoire ;
-4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit
-à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
+4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des
+végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
anticryptogamiques.
@@ -38,18 +37,25 @@ anticryptogamiques.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -57,25 +63,19 @@ anticryptogamiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
index 33d849fd55d..c3f7d641539 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-05
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582995
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582995.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000022200530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200530.xml
---
Article L252-5
@@ -16,8 +15,7 @@ groupements de défense visés à l'article L. 252-2, est agréée, au vu du sta
type, par le ministre de l'agriculture.
La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique
-et financier du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du
-directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer.
+et financier du préfet de région.
Elle est chargée notamment :
@@ -41,7 +39,40 @@ recevoir des subventions.
-
- LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -49,19 +80,28 @@ recevoir des subventions.
-
- 2001-01-04 CREATION source LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-10-07 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-05
-
- CITATION source Code rural L252-2, L252-4, L251-14, L251-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02
- -
- CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
index d45d42d7b7d..6ceddffafaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168000
Section 4 : Dispositions pénales.
- [Article L253-14](article_l253-14.md)
-- [Article L253-15](article_l253-15.md)
- [Article L253-16](article_l253-16.md)
- [Article L253-17](article_l253-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
index 44443f4b3e4..c795ce2bbd5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583227
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583227.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022200864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200864.xml
---
Article L253-14
-I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des
+I.-L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
-effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
+effectués par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
-II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
+II.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
consommation. Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la
@@ -36,15 +35,13 @@ consommation.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -52,19 +49,22 @@ consommation.
-
- 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
-
- -
- 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 37 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
-
- CITATION source Code rural L253-1 à L253-8, L253-15 à L253-17, L251-18, L253-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08
-
CONCORDANCE source Code rural L953-14
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
deleted file mode 100644
index 7190347b615..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,110 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583230
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583230.xml
----
-
-
Article L253-15
-
-I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de
-l'article L. 253-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de
-transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des
-locaux à usage de domicile.
-
-Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
-lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en
-présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut,
-d'un membre du personnel.
-
-Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
-remise à l'intéressé.
-
-Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
-justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
-copie.
-
-II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en
-vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par
-décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à
-l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de
-vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8
-et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
-
-Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent
-consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou
-d'origine végétale.
-
-Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
-
-Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
-
-Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
-agents chargés du contrôle.
-
-III. - (paragraphe abrogé).
-
-IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
-propriétaire ou du détenteur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
index ce6101a2e56..9aa6fb0dd4d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
@@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583232
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583232.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022200806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200806.xml
---
Article L253-16
-I. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
+I.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution
de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et
des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
-II. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
-visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
+II.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents
+mentionnés à l'article L. 250-2 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute
autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils
peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est
impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
-III. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le
+III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le
propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en
mesure de présenter ses observations.
-IV. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du
-propriétaire ou du détenteur des produits.
+IV.-L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du propriétaire
+ou du détenteur des produits.
@@ -38,18 +37,40 @@ propriétaire ou du détenteur des produits.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole MODIFICATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION cible
@@ -57,16 +78,13 @@ propriétaire ou du détenteur des produits.
-
- CITATION source Code rural L253-1, L253-14
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
-
- 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
-
- -
- 2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
index 09c97c4fb95..c6cbcfabd69 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583239
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583239.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200536.xml
---
Article L254-1
@@ -14,9 +13,9 @@ Sont subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre
mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des
produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L.
253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché
-prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les
-catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et
-dangereuse pour l'environnement.
+prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8, dans les catégories toxique, très
+toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour
+l'environnement.
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code la consommation ont
accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
@@ -29,99 +28,13 @@ accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
-
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
-
- -
- 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
@@ -134,6 +47,9 @@ accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
-
2009-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16
+ -
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
@@ -191,9 +107,6 @@ accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
-
2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11
@@ -221,9 +134,6 @@ accès au registre prévu à l'alinéa précédent.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168004
- [Article L254-8](article_l254-8.md)
- [Article L254-9](article_l254-9.md)
-- [Article L254-10](article_l254-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583259
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583259.xml
----
-
-Article L254-10
-
-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
-de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont
-sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022191215
+---
+
+Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
+
+- [Article L250-1](article_l250-1.md)
+- [Article L250-2](article_l250-2.md)
+- [Article L250-3](article_l250-3.md)
+- [Article L250-4](article_l250-4.md)
+- [Article L250-5](article_l250-5.md)
+- [Article L250-6](article_l250-6.md)
+- [Article L250-7](article_l250-7.md)
+- [Article L250-8](article_l250-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022191213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191213.xml
+---
+
+Article L250-1
+
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
+dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VII du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md
@@ -0,0 +1,197 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000022191211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191211.xml
+---
+
+Article L250-2
+
+Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite
+l'application du présent titre, des règlements et décisions communautaires ayant
+le même objet et des textes pris pour leur application, lorsqu'ils sont chargés
+de la protection des végétaux :
+
+1° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
+;
+
+2° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
+
+3° Les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
+
+4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à
+des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur
+formation ou leur expérience professionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12
+
+ -
+ 2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2017-11-02
+
+ -
+ 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-06-02 CITATION cible LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04
+
+ -
+ 2017-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D254-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..0175b52b0cb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191208.xml
+---
+
+Article L250-3
+
+Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2
+peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de
+l'Etat.
+
+Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle
+documentaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022191205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191205.xml
+---
+
+Article L250-4
+
+Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir
+du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les
+limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la
+totalité du territoire national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-5.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191200.xml
+---
+
+Article L250-5
+
+I. ― Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2
+et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à
+l'article L. 250-3, ont accès aux locaux, parcelles, installations, lieux,
+véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de
+la partie des locaux à usage de domicile.
+
+II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8
+heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
+autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
+
+III. ― Cet accès se fait en présence du chef d'établissement ou de son
+représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Lorsque l'accès aux locaux
+est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés
+et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.
+
+IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces
+contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence
+d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire
+dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
+
+V. ― Les agents peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par
+tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents
+professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
+faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur
+convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au
+contrôle.
+
+Ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique,
+aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
+informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
+peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
+documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17
+
+ -
+ 2014-06-02 CITATION cible LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04
+
+ -
+ 2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-3
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-6.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191193.xml
+---
+
+Article L250-6
+
+I. ― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du
+présent titre, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites
+de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, peuvent
+prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 251-12, L. 253-1 ou
+L. 255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II. ― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article
+L. 250-2 peuvent consigner les produits mentionnés au I.
+
+III. ― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut
+demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des
+laboratoires visés à l'article L. 202-1 ou, à défaut, au laboratoire national de
+référence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-7.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022191186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191186.xml
+---
+
+Article L250-7
+
+I. ― Si un ou des lots de produits végétaux, d'origine végétale ou de tous
+produits mentionnés aux articles L. 251-1, L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L.
+257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique,
+la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents mentionnés à
+l'article L. 250-2 peuvent ordonner la destruction, la consignation, le retrait
+ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits précédemment
+cités ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
+
+II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a
+connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu
+d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-8.md
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index 00000000000..3b0632ac0b9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-8.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022191184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191184.xml
+---
+
+Article L250-8
+
+Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en
+application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de
+prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine,
+sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits en cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md
index e7349fdd2e7..86678a7e8c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000017924282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924282.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200793.xml
---
Article L256-2
@@ -20,8 +20,9 @@ technique délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1.
Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces
dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés
-à l'article L. 251-18 du présent code et les agents énumérés aux 1° et 2° du I
-de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
+au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 du présent code et
+les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de
+l'environnement.
@@ -31,16 +32,13 @@ de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
Références faites par l'article
- -
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-21
@@ -65,6 +63,9 @@ de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
-
2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+ -
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR
@@ -77,6 +78,9 @@ de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
-
2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md
index 9802a246147..9df1e74deac 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167732
Section 1 : Dispositions générales
- [Article L257-1](article_l257-1.md)
-- [Article L257-2](article_l257-2.md)
- [Article L257-3](article_l257-3.md)
-- [Article L257-4](article_l257-4.md)
- [Article L257-5](article_l257-5.md)
- [Article L257-6](article_l257-6.md)
-- [Article L257-7](article_l257-7.md)
- [Article L257-8](article_l257-8.md)
- [Article L257-9](article_l257-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-2.md
deleted file mode 100644
index 21ffaf13bb7..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583275
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583275.xml
----
-
-Article L257-2
-
-Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder aux
-contrôles officiels nécessaires pour l'application des dispositions du présent
-chapitre ou des règlements et décisions communautaires entrant dans leur champ
-d'application.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md
index 002cac26bb7..8c59ddca2c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583276
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583276.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200850.xml
---
Article L257-3
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583276.xml
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans
lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès
de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation
-en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés au I de l'article
-L. 251-18, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués.
+en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés à l'article L.
+250-2, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués.
@@ -24,33 +23,19 @@ L. 251-18, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -58,25 +43,25 @@ L. 251-18, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-4.md
deleted file mode 100644
index c823d40e2ff..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583277
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583277.xml
----
-
-Article L257-4
-
-Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont également habilités à
-rechercher et constater, dans les conditions prévues aux chapitres II à VI du
-titre Ier du livre II du code de la consommation, les infractions :
-
-1° Aux dispositions du présent chapitre ;
-
-2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant
-dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles
-des dispositions les modifiant ou prises pour leur application :
-
-- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
-2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
-de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
-aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
-alimentaires ;
-
-- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
-
-- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
-2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
-conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
-alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
-bien-être des animaux ;
-
-- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
-2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
-;
-
-3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le
-décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 257-11.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md
index d51551dd330..5a3f973846d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583278
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583278.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200845.xml
---
Article L257-5
-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I de l'article L.
-251-18 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de
-produits d'origine végétale ou de sols.
+Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2
+sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits
+d'origine végétale ou de sols.
@@ -22,15 +21,16 @@ produits d'origine végétale ou de sols.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -38,16 +38,13 @@ produits d'origine végétale ou de sols.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md
index 36b55bbbf31..12e50ece9ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583279
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583279.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200841.xml
---
Article L257-6
Lorsque le responsable de la production primaire de denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux d'origine végétale au sens du paragraphe 17 de l'article
-3 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
+3 du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002 n'a pas respecté les dispositions des articles 19 ou 20 de ce
-règlement, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner,
-en utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité
-que l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la
+règlement, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner, en
+utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité que
+l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la
consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots
de produits d'origine végétale ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure
qu'ils jugent nécessaire.
@@ -33,24 +32,16 @@ celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -58,10 +49,13 @@ celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-7.md
deleted file mode 100644
index 0104db3d409..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583280
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583280.xml
----
-
-Article L257-7
-
-Les frais résultant des mesures administratives définies à l'article L. 257-6,
-notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction,
-sont mis à la charge de l'exploitant, sans préjudice des recours susceptibles
-d'être exercés par ce dernier contre les tiers.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md
index 05acda36940..8cf03d7fc99 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583281
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583281.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200825.xml
---
Article L257-8
@@ -14,10 +13,10 @@ Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la
législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une
exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux
d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la
-santé publique, les agents habilités en vertu du I de l'article L. 251-18
-peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions
-de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le
-renforcement des autocontrôles.
+santé publique, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner la
+réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du
+personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des
+autocontrôles.
@@ -27,15 +26,13 @@ renforcement des autocontrôles.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -43,16 +40,10 @@ renforcement des autocontrôles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md
index bbc2690fd33..fb2a5ac8140 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583282
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583282.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200835.xml
---
Article L257-9
-Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder au
-contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des
-procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en
-application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen
-et du Conseil du 29 avril 2004.
+Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont habilités à procéder au contrôle
+officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures
+d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application
+de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du
+Conseil du 29 avril 2004.
@@ -24,15 +23,13 @@ et du Conseil du 29 avril 2004.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -40,16 +37,10 @@ et du Conseil du 29 avril 2004.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md
index 7401137b2d2..3dad30a5145 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020631545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631545.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000022200830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200830.xml
---
Article L257-12
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
-ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés au I de
-l'article L. 251-18 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L.
+ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés à
+l'article L. 250-2 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L.
257-8.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
@@ -48,7 +48,31 @@ de l'article 131-39 du même code.
@@ -56,7 +80,7 @@ de l'article 131-39 du même code.
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
index 8891fc7b51a..2464d8aa09f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L272-1](article_l272-1.md)
-- [Article L272-2](article_l272-2.md)
- [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article L272-4](article_l272-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
index 3f13aa3779c..9a18815dfa7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-30
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019417171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417171.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200568.xml
---
Article L272-1
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417171.xml
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L.
221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article
-L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à L.
-253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11.
+L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3.
@@ -23,7 +22,7 @@ L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à
@@ -31,7 +30,7 @@ L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à
-
- 2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30
+ 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
deleted file mode 100644
index 995b947c56f..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,136 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-30
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000019417186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417186.xml
----
-
-
Article L272-2
-
-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :
-
-I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat " et " décret " sont remplacés par les
-mots " arrêté du représentant du Gouvernement " aux articles L. 221-3, L. 223-3,
-L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.
-
-II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L.
-202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16,
-L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont
-exercés par le représentant du Gouvernement.
-
-III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
-alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de
-l'outre-mer.
-
-IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le
-ministre chargé de l'outre-mer.
-
-V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : " agents non titulaires de
-l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ".
-
-VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est
-complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ".
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md
index 052f363ab80..e96785df13d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006583298
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583298.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022200542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200542.xml
---
Article L273-1
-Le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 212-3 à L. 212-5, L.
-215-8, L. 241-1 à L. 241-5, L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
+Les articles L. 211-31 et L. 211-32, le deuxième alinéa de l'article L. 212-2,
+les articles L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables
+à Saint-Pierre-et-Miquelon.
@@ -22,18 +21,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -41,22 +29,16 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
index be3b29bfa27..87ad3045930 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019065799
- [Article L274-5](article_l274-5.md)
- [Article L274-6](article_l274-6.md)
- [Article L274-7](article_l274-7.md)
-- [Article L274-8](article_l274-8.md)
- [Article L274-9](article_l274-9.md)
- [Article L274-10](article_l274-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md
index de6ad0ec459..7da438268c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md
@@ -1,26 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-16
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020638781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638781.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200589.xml
---
Article L274-10
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-19 est ainsi
-modifié :
-
-1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
-
-Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés
-au I de l'article L. 251-14 ont accès aux locaux, installations, lieux,
+I.-Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents
+visés au I de l'article L. 274-9 ont accès aux locaux, installations, lieux,
véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de
-la partie des locaux à usage de domicile. ;
+la partie des locaux à usage de domicile.
-2° Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots : " Dans le cadre des
-inspections et des contrôles phytosanitaires, " sont supprimés.
+A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et
+20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou,
+lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou
+de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
+
+Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
+remise à l'intéressé.
+
+Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
+propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+
+Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux
+et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes
+nuisibles.
+
+Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent
+prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres
+objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
+
+Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
+produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
+
+Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
+
+Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
+propriétaire ou du détenteur.
+
+Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+
+II.-Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent
+titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations
+envisagées et peut s'y opposer.
+
+Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
+preuve contraire.
+
+Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit
+jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
+également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+
+Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou
+autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent
+consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
+
+Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation
+par les agents chargés du contrôle.
+
+Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
+produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de
+consignation.
+
+Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les
+vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
+
+Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+
+La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur
+de la République.
+
+Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
+agents habilités ou par le procureur de la République.
@@ -30,7 +86,19 @@ inspections et des contrôles phytosanitaires, " sont supprimés.
@@ -38,7 +106,13 @@ inspections et des contrôles phytosanitaires, " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md
deleted file mode 100644
index 2ee068eb230..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-16
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020638785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638785.xml
----
-
-Article L274-8
-
-Les articles L. 251-14 et L. 251-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
-réserve des modifications prévues aux articles suivants.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md
index 3abd4aeb2e3..efdeb918df6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-16
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000020638783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638783.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022200587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200587.xml
---
Article L274-9
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-14 est ainsi rédigé
-:
-
-Art.L. 251-14. - I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des
-végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la
-réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents
-compétents de la Nouvelle-Calédonie.
+I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
+végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en
+Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la
+Nouvelle-Calédonie.
II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une
@@ -48,7 +45,10 @@ Nouvelle-Calédonie.
@@ -56,10 +56,13 @@ Nouvelle-Calédonie.