diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 48dffb927c3..e155fe1684c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204 - [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2/README.md) - [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3/README.md) - [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4/README.md) +- [Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile](section_5/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md index 3dd1678166b..0c4e98162b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065621.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200153.xml ---

Article L211-11

@@ -25,9 +25,9 @@ dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après -avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à -faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les -conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
+avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à +l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II +de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du @@ -47,9 +47,8 @@ ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par -la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard -quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé -favorable à l'euthanasie.
+le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le +placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de @@ -63,16 +62,34 @@ son propriétaire ou de son détenteur. @@ -148,24 +165,15 @@ son propriétaire ou de son détenteur.
  • 2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01
  • -
  • - 2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR
  • 2009-02-23 CITATION cible Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles VIGUEUR
  • +
  • + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md index a488f2f1de5..e7a73f370fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065644.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200148.xml ---

    Article L211-14-2

    @@ -26,8 +26,8 @@ l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
    Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et -immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services -vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. +immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à +son euthanasie.
    @@ -37,7 +37,28 @@ vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. @@ -45,10 +66,10 @@ vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md index 524cca660cb..691f51bab4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md @@ -1,34 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583100 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583100.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200249.xml ---

    Article L212-14

    -Les fonctionnaires et agents assermentés mentionnés à l'article L. 212-13 ont -libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux à l'exclusion des -locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces +Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
    + +1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion +des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en -cours et peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23, -visiter tous les véhicules transportant les animaux. +cours ;
    + +2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23, +visiter tous les véhicules transportant les animaux ;
    + +3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, +quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à +faciliter l'accomplissement de leur mission ;
    + +4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou +des animaux soumis à leur contrôle.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -36,16 +66,13 @@ visiter tous les véhicules transportant les animaux.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 1106d6c6cc8..9a6e1d44695 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,27 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152208

    Chapitre IV : La protection des animaux.

    -- [Article L214-1](article_l214-1.md) -- [Article L214-2](article_l214-2.md) -- [Article L214-3](article_l214-3.md) -- [Article L214-4](article_l214-4.md) -- [Article L214-6](article_l214-6.md) -- [Article L214-7](article_l214-7.md) -- [Article L214-8](article_l214-8.md) -- [Article L214-9](article_l214-9.md) -- [Article L214-10](article_l214-10.md) - [Article L214-11](article_l214-11.md) -- [Article L214-12](article_l214-12.md) -- [Article L214-13](article_l214-13.md) -- [Article L214-14](article_l214-14.md) -- [Article L214-15](article_l214-15.md) -- [Article L214-16](article_l214-16.md) -- [Article L214-17](article_l214-17.md) -- [Article L214-18](article_l214-18.md) -- [Article L214-19](article_l214-19.md) -- [Article L214-20](article_l214-20.md) -- [Article L214-21](article_l214-21.md) -- [Article L214-22](article_l214-22.md) -- [Article L214-23](article_l214-23.md) -- [Article L214-24](article_l214-24.md) -- [Article L214-25](article_l214-25.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) +- [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie](section_2/README.md) +- [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3/README.md) +- [Section 4 : Transport des animaux vivants](section_4/README.md) +- [Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux](section_5/README.md) +- [Section 6 : Recherche et constatation des infractions](section_6/README.md) +- [Section 7 : Inspection et contrôle](section_7/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md deleted file mode 100644 index e70777cd338..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ /dev/null @@ -1,214 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583106 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml ---- - -

    Article L214-1

    - -Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des -conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md deleted file mode 100644 index 12c2f8b6487..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583121 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583121.xml ---- - -

    Article L214-10

    - -Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du -premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et -des textes pris pour leur application :
    - -1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions -prévues au code de procédure pénale ;
    - -2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;
    - -3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles -L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent -des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de -l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;
    - -4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et -de la faune sauvage. - - -
    - Références - -

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    Article L214-12

    - -I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le -compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément -délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci -s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le -respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles -concernant la formation des personnels.
    - -II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de -suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport -des animaux vivants. - - -
    - Références - -

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    Article L214-13

    - -Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, -pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la -conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux. - - -
    - Références - -

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    Article L214-14

    - -Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de -marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars -et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous -autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les -boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller, -soient nettoyés et désinfectés. - - -
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    Article L214-15

    - -Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges, -écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public, -gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le -transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire -sanitaire.
    - -A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous -régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements, -sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles -constatations qu'il juge nécessaires.
    - -Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra -être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
    - -Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de -l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les -gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire. - - -
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    Article L214-16

    - -Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les -animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, -indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au -préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et -de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
    - -Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il -détermine, l'exécution de ces mesures.
    - -En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires. - - -
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    Article L214-17

    - -Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition -en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire -adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des -mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
    - -A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à -l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner -l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les -mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux -domestiques.
    - -Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par -l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget -communal un crédit d'égale somme. - - -
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    Article L214-18

    - -A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie -intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des -locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit. - - -
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    Article L214-19

    - -Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article -L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont -qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher -et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18 -et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des -animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires -pris pour leur application. - - -
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    Article L214-2

    - -Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à -l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. -214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de -l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 -relative à la protection de la nature.
    - -Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au -contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant -aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites -pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en -Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de -l'article L. 214-1. - - -
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    Article L214-20

    - -Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents -contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne -détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de -l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et -des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des -services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services -du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et -préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur -contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat -compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où -ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à -l'article L. 214-19. - - -
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    Article L214-21

    - -Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les -fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. - - -
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    Article L214-22

    - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles -L. 214-19 à L. 214-21. - - -
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    Article L214-23

    - -I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de -toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux -prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes -pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles -L. 214-19 et L. 214-20 :
    - -1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à -l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre -8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé -ou lorsqu'une activité est en cours ;
    - -2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des -véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y -pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles -au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le -lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers -mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être -accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
    - -3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police -judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la -vie de l'animal est en danger ;
    - -4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à -l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
    - -II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des -articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour -leur application, le procureur de la République est préalablement informé des -opérations envisagées et peut s'y opposer.
    - -III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi -jusqu'à preuve contraire.
    - -Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois -jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est -également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
    - -IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des -animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité -font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux -articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au -procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas -d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux -et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier -à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité -publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier -alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Il en est fait mention au -procès-verbal.
    - -V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 -sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à -l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à -l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles -effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. -236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du -destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre -personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. - - -
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    Article L214-24

    - -Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux -articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence -territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et -pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions -d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat. - - -
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    Article L214-25

    - -La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération -du miel ou de la cire, est interdite.
    - -Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages -qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques. - - -
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    Article L214-3

    - -Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques -ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
    - -Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la -protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations -abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux -diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des -animaux.
    - -Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et -scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. - - -
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    Article L214-4

    - -L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux -d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère -agricole, est interdite. - - -
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    Article L214-7

    - -La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres -animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les -foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations -non spécifiquement consacrés aux animaux.
    - -Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans -le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis -peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la -vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux -animaux.
    - -L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des -animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet -du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de -cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de -protection animale. - - -
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    Section 1 : Dispositions générales

    + +- [Article L214-1](article_l214-1.md) +- [Article L214-2](article_l214-2.md) +- [Article L214-3](article_l214-3.md) +- [Article L214-4](article_l214-4.md) + +
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    Article L214-1

    + +Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des +conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md new file mode 100644 index 00000000000..61477215f77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200241.xml +--- + +

    Article L214-2

    + +Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à +l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. +214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de +l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 +relative à la protection de la nature.
    + +Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au +contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant +aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites +pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en +Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de +l'article L. 214-1. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e2ec0367206 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200239.xml +--- + +

    Article L214-3

    + +Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques +ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
    + +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la +protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations +abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux +diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des +animaux.
    + +Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et +scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c8cbefaab1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022200237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200237.xml +--- + +

    Article L214-4

    + +L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux +d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère +agricole, est interdite. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e9458654018 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200235 +--- + +

    Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie

    + +- [Article L214-6](article_l214-6.md) +- [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-8](article_l214-8.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md similarity index 93% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md index 7302f215fb5..2c975a54ead 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000018925495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925495.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022202544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202544.xml ---

    Article L214-6

    @@ -63,7 +63,7 @@ La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès d préfet du département où ils sont installés.
    Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. +fixées par décret.
    @@ -73,7 +73,10 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -87,10 +90,13 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat. 2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • - 2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 45 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • - 2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 + 2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18 @@ -161,9 +167,6 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md new file mode 100644 index 00000000000..379e9ef79d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200229.xml +--- + +

    Article L214-7

    + +La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres +animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les +foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations +non spécifiquement consacrés aux animaux.
    + +Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans +le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis +peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la +vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux +animaux.
    + +L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des +animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet +du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de +cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de +protection animale. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md similarity index 69% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md index 6e5bfeff866..b470999dafc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065667.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200224.xml ---

    Article L214-8

    @@ -65,7 +65,46 @@ ministre chargé de l'agriculture. @@ -73,7 +112,7 @@ ministre chargé de l'agriculture.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md index 2efa18c5301..1c2a0e7bbd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md @@ -1,37 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582271 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582271.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200724.xml ---

    Article L221-4

    -I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un +I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris -pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. -221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal -de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les -informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son -âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en -l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire -procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en -question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors -applicables.
    +pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 205-1 et L. +221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à +disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations +nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son +origine et son dernier lieu de provenance.A l'issue de ce délai et en l'absence +desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux +frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les +dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
    -II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié -conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. -212-9 et de l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être -accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de -l'article L. 231-2 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit -heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations -manquantes.
    +II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément +aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de +l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des +documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 +diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son +propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
    A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
    @@ -67,15 +64,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -86,7 +75,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. 2005-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30
  • - 2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2012-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13 @@ -106,18 +95,33 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 +
  • CONCORDANCE source Code rural 396 al. 1
  • -
  • - CITATION source Code rural L681-5, L214-19, L214-20, L221-5, L221-6, L212-12, L231-2, L212-6 à L212-9 -
  • CONCORDANCE source Code rural L921-4
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10
  • @@ -142,8 +146,5 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md index c593e08ed93..4f18234fe65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582274 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582274.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022191181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml ---

    Article L221-5

    -Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article -L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont -qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher -et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent -titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et -des textes réglementaires pris pour leur application. +Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du +présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes +réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire +ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans +lequel ils sont affectés :
    + +-les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient +fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
    + +-les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière +sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
    @@ -25,29 +30,18 @@ des textes réglementaires pris pour leur application. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md deleted file mode 100644 index 9995233d7f1..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md +++ /dev/null @@ -1,87 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582278 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582278.xml ---- - -

    Article L221-6

    - -Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents -contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne -détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de -l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et -des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des -services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services -du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et -préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur -contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat -compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où -ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à -l'article L. 221-5. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md deleted file mode 100644 index 3d2f3e4ffd0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582281.xml ---- - -

    Article L221-7

    - -Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les -fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. - - -
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md index 2b63833b16b..0978c3130af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582286 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582286.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191176.xml ---

    Article L221-8

    -Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les -lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à -tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les -maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à -l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation -des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires -pris pour leur application.
    +I.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux, +installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre +8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est +autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les +examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des +animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire +remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur +support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter +l'accomplissement de leur mission.
    -Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil dans tout autre lieu -qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, être -accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire. +II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par +ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à +l'article L. 206-1.
    + +III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces +opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en +présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation +judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
    @@ -30,18 +37,31 @@ accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -49,22 +69,16 @@ accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md index 35a4fe3edd4..b01a47a0a5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582290 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582290.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022191171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191171.xml ---

    Article L221-9

    -Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux -articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale -débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être -étendue à la totalité du territoire national. +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à +l'article L. 221-5 et nommément désignés une compétence territoriale débordant +des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la +totalité du territoire national.
    @@ -23,18 +22,34 @@ débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -42,25 +57,19 @@ débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 6fbf29085ca..3294b90d1c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167712 - [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3/README.md) -- [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4/README.md) -- [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md deleted file mode 100644 index d314755c12d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582428 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582428.xml ---- - -

    Article L223-23

    - -Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par -ordre du maire. - - -
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md deleted file mode 100644 index 9dcc883090c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583153 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583153.xml ---- - -

    Article L223-24

    - -Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de -deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire, -l'abattage des animaux malades.
    - -Le ministre chargé de l'agriculture peut ordonner l'abattage des animaux -d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en -contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse. - - -
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    Article L223-25

    - -Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une -commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à -la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un -décret en Conseil d'Etat. - - -
    - Références - -

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    Article L231-2-1

    @@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 :
    -1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés -à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées -alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits -animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits -ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus -par l'article L. 231-2.
    +1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous +les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine +animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des +sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, +entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux +contrôles officiels prévus par l'article L. 231-2.
    Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités -définies ci-dessus y est en cours.
    +définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux +agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la +détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1
    Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent -être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des -libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;
    +être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné +au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et +conditions prescrites par l'article L. 206-1 ;
    2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à @@ -37,7 +38,7 @@ l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
    +animaux ou des sous-produits animaux ;
    4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute @@ -56,11 +57,7 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
    II. - (Abrogé).
    -III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi -jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, -être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la -République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à -l'intéressé. +III. (Supprimé).
    @@ -70,7 +67,7 @@ l'intéressé. @@ -81,10 +78,10 @@ l'intéressé. 2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-13
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • - 2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 @@ -95,8 +92,5 @@ l'intéressé.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8bf2bb72629 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200429.xml +--- + +

    Article L231-2-2

    + +I.-Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions +:
    + +1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la +réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants +importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou +expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux +introduits dans les établissements d'abattage ;
    + +2° Pour interdire temporairement, dans ces derniers établissements, l'abattage +d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;
    + +3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou +des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en +l'état à la consommation humaine ou animale ;
    + +4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des +denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant +des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du +règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier +2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la +législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires.
    + +II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article +L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes +denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou +contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du +même règlement (CE) n° 178 / 2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces +produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements +d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
    + +III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents +mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :
    + +1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux +mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage, +prescrire l'isolement des animaux vivants suspects de maladie ou interdire +l'abattage d'un animal ;
    + +2° Prélever des échantillons pour analyse.
    + +IV.-Les agents mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 sont qualifiés, dans +l'exercice de leurs fonctions, pour :
    + +1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police +sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;
    + +2° Déterminer les utilisations particulières des coquillages vivants qui ne +peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;
    + +3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages +vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées à +l'article L. 231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente +de ces produits, dans les conditions prévues à l'article L. 943-8. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index b590a63167d..e336e7fb4bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582661 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582661.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000022200313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/03/LEGIARTI000022200313.xml ---

    Article L231-2

    -I. - Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
    +I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
    1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
    -2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de -fonctionnaire ;
    +2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture +;
    -3° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
    +3° (Supprimé) ;
    4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
    @@ -38,7 +37,7 @@ pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
    -II. - Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits +II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L. @@ -46,83 +45,19 @@ vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
    -III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément -au code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 1° à 8° du I, assermentés -selon des modalités définies par décret, sont habilités à rechercher et à -constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions :
    +III. (Supprimé)
    -1° Aux dispositions du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et -des chapitres Ier à VI du présent titre ainsi qu'à celles des textes pris pour -leur exécution ;
    - -2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant -dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles -des règlements et décisions communautaires les modifiant ou pris pour leur -application :
    - -- règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une -procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de -médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
    - -- règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 -modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de -certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    - -- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier -2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales -de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des -aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées -alimentaires ;
    - -- règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre -2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits -animaux non destinés à la consommation humaine ;
    - -- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    - -- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées -alimentaires d'origine animale ;
    - -- règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles -officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation -humaine ;
    - -- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la -conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées -alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au -bien-être des animaux ;
    - -- règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au -contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux -d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation -humaine ;
    - -- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier -2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux -;
    - -- règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié -établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil -concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
    - -3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le -décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 231-6.
    - -IV. - Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément +IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence -territoriale excédant les limites du département où ils sont affectés et qui -peut s'étendre à la totalité du territoire national.
    +territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et +qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
    -V. - Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui -détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de -"vétérinaires officiels" au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 -lorsqu'ils sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services -vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou du directeur général de -l'alimentation du ministère de l'agriculture. +V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui +détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de " +vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril +2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service +déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou +celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
    @@ -132,10 +67,7 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture. @@ -157,12 +89,6 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-20 au 2023-02-12
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10
  • @@ -190,6 +116,9 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • +
  • + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-28 au 2021-01-27
  • @@ -238,9 +167,6 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
  • -
  • - 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01
  • @@ -301,6 +227,9 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • CONCORDANCE source Code rural L931-2
  • +
  • + 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
  • @@ -370,9 +299,6 @@ l'alimentation du ministère de l'agriculture.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • CITATION source Règlement (CE) 1774/2002 2002-10-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md index 87ba2335246..86d7e965cbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582665 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582665.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022200434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200434.xml ---

    Article L231-3

    Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 -concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des +concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur chargé des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans @@ -20,11 +19,11 @@ véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
    -Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé" au sens du règlement (CE) -n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité -compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions -dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur -abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur +Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaire agréé " au sens du règlement +(CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004.L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel +des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant +de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. @@ -37,15 +36,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -55,15 +55,15 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
  • 1994-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • CONCORDANCE source Code rural 402
  • -
  • - CITATION source Code rural L221-11 -
  • CONCORDANCE source Code rural L931-3
  • @@ -71,7 +71,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic CONCORDANCE source Code rural L931-3
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 @@ -79,12 +79,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2012-07-02
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF -
  • CITATION source Règlement (CE) 854/2004 2004-04-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md index 7c9a5317be1..7a4a5faeac4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582721 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582721.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022200745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200745.xml ---

    Article L233-3

    @@ -14,12 +13,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
    -Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 (1) ou L. 214-20 -constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas -respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement -sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette -période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est -pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. +Lorsqu'un agent visé aux articles L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 constate que +les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le +négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en +demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, +l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas +remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
    @@ -29,7 +28,37 @@ pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. @@ -37,7 +66,7 @@ pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md index 95ff92cc14b..4c5d6317c9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582726 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582726.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200767.xml ---

    Article L234-1

    -I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la +I.-Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
    @@ -18,7 +17,7 @@ l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
    -II. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la +II.-Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives @@ -30,18 +29,18 @@ Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
    Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. -214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2.
    +214-19, L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2.
    La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    -III. - Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions +III.-Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
    -IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent +IV.-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en @@ -66,18 +65,7 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -87,15 +75,6 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
  • 2000-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 32 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-05 au 2010-05-08
  • @@ -105,6 +84,15 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
  • 2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • +
  • + CONCORDANCE source Code rural 418 +
  • +
  • + CONCORDANCE source Code rural L934-1 +
  • +
  • + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR
  • @@ -141,18 +129,24 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural 418 -
  • -
  • - CITATION source Code rural L214-19, L214-20, L221-5, L221-6, L231-2 -
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural L934-1 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06
  • @@ -171,8 +165,5 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L434-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md index 50f6c89d460..b5e3f95c41f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582766 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582766.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200438.xml ---

    Article L236-4

    @@ -26,19 +25,20 @@ en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre ch de l'agriculture.
    Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de -l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19, -L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un -contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre -Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des -contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.
    +l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et +L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste +d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté +européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de +l'article L. 236-5.
    Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle -documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux -familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du -contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture -et du ministre chargé des douanes. +documentaire et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998 / +2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, effectué par les agents +des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent +alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés +conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
    @@ -48,15 +48,7 @@ et du ministre chargé des douanes. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -66,15 +58,12 @@ et du ministre chargé des douanes.
  • 2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25
  • -
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 38 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27
  • +
  • + 2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
  • @@ -99,6 +88,15 @@ et du ministre chargé des douanes.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30
  • @@ -111,9 +109,6 @@ et du ministre chargé des douanes.
  • CONCORDANCE source Code rural 429
  • -
  • - CITATION source Code rural L214-19, L214-20, L221-5, L221-6, L231-2, L236-5 -
  • CONCORDANCE source Code rural L936-4
  • @@ -129,8 +124,5 @@ et du ministre chargé des douanes.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md index fc07577ade1..7115d89f588 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582769 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582769.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022200443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200443.xml ---

    Article L236-5

    -Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L. -214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux -animaux vivants, aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments -pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits -susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou -dans les départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises -communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des -conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
    +Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux L. 214-20, L. +221-5 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits et +sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes +pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, +introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer +et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont +effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de +l'agriculture.
    En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne @@ -35,15 +34,7 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -51,29 +42,32 @@ des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.