diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 6076441393d..4d7d415430f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383693 - [Article R631-5](article_r631-5.md) - [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1) -- [Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b4cbfab6227..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2019-04-14 -Identifiant: LEGISCTA000023384822 ---- - -###### Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais - -- [Article R631-11](article_r631-11.md) -- [Article R631-12](article_r631-12.md) -- [Article R631-13](article_r631-13.md) -- [Article R631-14](article_r631-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md deleted file mode 100644 index aa91872a4e0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-11.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-18 -Date de fin: 2019-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000024572143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572143.xml ---- - -###### Article R631-11 - -On entend par fruits et légumes, au sens de la présente sous-section, les -produits mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 -du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le -secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains -produits de ce secteur (règlement OCM unique).
- -On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens -de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits -dans le cadre de cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md deleted file mode 100644 index 682185e99cf..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2019-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000023384838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384838.xml ---- - -###### Article R631-12 - -En application de l'article L. 631-24, l'achat de fruits et légumes destinés à -la revente à l'état frais, lorsque ces fruits et légumes, quelle que soit leur -origine, sont livrés sur le territoire français, fait l'objet de contrats écrits -entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la -présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md deleted file mode 100644 index a430306be8e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2019-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000023384840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/48/LEGIARTI000023384840.xml ---- - -###### Article R631-13 - -La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doit être précédée -d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. -631-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md deleted file mode 100644 index f8365fb389e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r631-14.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-18 -Date de fin: 2019-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000024572137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/21/LEGIARTI000024572137.xml ---- - -###### Article R631-14 - -Les contrats mentionnés à l'article R. 631-12 doivent comporter :
- -1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à trois ans, -et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
- -2° Les volumes et caractéristiques des produits à livrer.
- -Le contrat précise à cette fin :
- -a) Le volume de fruits et légumes qui engage les parties, le cas échéant décliné -par sous-périodes ;
- -b) Les conditions dans lesquelles ce volume peut être ajusté, le cas échéant par -sous-périodes, à la hausse ou à la baisse en précisant les marges d'évolution -tolérées ou prévues ;
- -c) Les caractéristiques des produits faisant l'objet du contrat de vente ;
- -d) Le cas échéant, les modes de valorisation mentionnés aux articles L. 640-1 et -suivants applicables aux produits fournis ;
- -e) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas le -volume défini ou lorsque les produits livrés ne répondent pas aux -caractéristiques définies et lorsque l'acheteur ne respecte pas ses engagements. -Ces règles peuvent prévoir les cas de force majeure, notamment les situations -d'aléa climatique ;
- -3° Les modalités de collecte ou de livraison des produits.
- -Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur, -notamment les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition -et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise ;
- -4° Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu, -le cas échéant, des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
- -5° Les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur -des produits vendus, conformes aux dispositions législatives et réglementaires -en vigueur, ainsi que les informations figurant sur la facture que les parties -ne peuvent transmettre à des tiers et, le cas échéant, les conditions dans -lesquelles le versement d'acomptes est prévu, leur montant déterminé et les -conditions dans lesquelles le solde est versé ;
- -6° Les modalités de leur révision, y compris la fixation d'un délai de préavis ; -cette révision fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties ;
- -7° Les modalités de résiliation du contrat et le préavis de rupture, dont la -durée ne peut être inférieure à quatre mois.
- -Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits -sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce -ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter -une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de -résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, -sont adaptées à la durée du contrat.