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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000035917972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917972.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392498.xml
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###### Article D724-12
-La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une
-décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole
-charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle
-prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse
-du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse
-de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un
-contrôle dans ces conditions.
+I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de
+compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale
+agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à
+l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite
+reconduction. Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole est chargé d'établir cette convention et de recueillir les
+adhésions.
-La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être
-renouvelée.
-
-Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à
-l'article R. 724-7.
+II.-En application du 11° de l'article L. 723-11, et pour des missions de
+contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de
+mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale
+agricole en vue d'exercer, dans le cadre de la convention mentionnée au I, des
+missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale
+agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée.