diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md index 0d03e726b71..2d2079d4efd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d724-12.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000035917972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917972.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039392498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392498.xml --- ###### Article D724-12 -La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une -décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole -charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle -prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse -du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse -de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un -contrôle dans ces conditions.
+I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de +compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale +agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à +l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite +reconduction. Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale +agricole est chargé d'établir cette convention et de recueillir les +adhésions.
-La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être -renouvelée.
- -Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à -l'article R. 724-7. +II.-En application du 11° de l'article L. 723-11, et pour des missions de +contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité +sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de +mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale +agricole en vue d'exercer, dans le cadre de la convention mentionnée au I, des +missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale +agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée.