diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
 - [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
 - [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
 - [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4)
-- [Section 5 : Les paiements au titre du Fonds   européen agricole pour le développement rural](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019765673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765673.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000031822828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822828.xml
 ---
 
 ###### Article D341-10
@@ -19,9 +19,7 @@ des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;<br />
 chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
 exploitation ;<br />
 
-3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
-d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;<br />
+3° (Abrogé)<br />
 
 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
 agroenvironnementales souscrites.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md
@@ -1,55 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020573000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573000.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000031822803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822803.xml
 ---
 
 ###### Article D341-14-1
 
-I.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation,
-les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des
-réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D.
-341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br />
+I. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son
+exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet
+applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à
+l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D.
+615-61.<br />
 
-II.-Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D.
-341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux
-sous-ensembles relatifs aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des
-produits phytopharmaceutiques qui sont respectivement rattachés au domaine "
-environnement " et au domaine de contrôle " santé-productions végétales "
-définis au II de l'article D. 615-57.<br />
+II. - (Abrogé)<br />
 
-L'arrêté mentionné au premier alinéa affecte aux cas de non-conformité une
-valeur en pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur
-persistance.<br />
-
-Les cas de non-conformité mineurs, tels que définis au deuxième alinéa du V de
-l'article D. 615-57, sont déterminés dans ce même arrêté et leur délai de remise
-en conformité précisé.<br />
-
-III.-Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations mentionnées
-aux I et II, des cas de non-conformité sont constatés, le taux de réduction
-applicable est déterminé selon les modalités suivantes :<br />
-
-1° Si, pour un sous-ensemble donné, plusieurs cas de non-conformité sont
-constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des
-pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br />
-
-Toutefois pour un même sous-ensemble, lorsque tous les cas de non-conformité
-affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour l'exploitation sont
-constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce sous-ensemble est fixé à
-5 % ;<br />
-
-2° En cas de contrôle d'un seul sous-ensemble, le taux de réduction applicable
-correspond au pourcentage de réduction déterminé dans les conditions définies au
-1° ;<br />
-
-3° En cas de contrôle des deux sous-ensembles, le taux de réduction applicable
-correspond au plus élevé des pourcentages de réduction déterminé pour chacun
-d'eux, dans les conditions définies au 1°.<br />
-
-Le préfet applique le taux de réduction au montant des paiements annuels
-mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies au deuxième et au
-troisième alinéa de l'article D. 615-59 et à l'article D. 615-61.
+III. - (Abrogé)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md
@@ -1,23 +1,13 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017695446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695446.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000031822821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822821.xml
 ---
 
 ###### Article D341-14
 
 Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est
-effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.<br />
-
-Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations
-nécessaires, au contrôle du respect des obligations définies au 3° de l'article
-D. 341-10. Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées
-comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du
-respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation.
-Les autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme
-organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
-des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits
-phytopharmaceutiques.
+effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000017695452
----
-
-###### Section 5 : Les paiements au titre du Fonds   européen agricole pour le développement rural
-
-- [Article D341-21](article_d341-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md
deleted file mode 100644
index a83ef9ff87e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020572995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/29/LEGIARTI000020572995.xml
----
-
-###### Article D341-21
-
-La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des
-articles 37 à 40 et des articles 43, 46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005
-du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
-le Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect
-des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et
-environnementales mentionnées à l'article D. 615-45 ainsi qu'au respect des
-exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
-d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation.<br />
-
-Le respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions
-agricoles et environnementales est contrôlé dans les conditions prévues aux
-articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
-conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br />
-
-Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations
-nécessaires, au contrôle du respect des exigences complémentaires relatives aux
-pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
-Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées comme
-organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
-des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. Les
-autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme
-organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
-des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits
-phytopharmaceutiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
index 0fe9a698ccc..8b43d6e63c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031310630
 - [Article D615-2](article_d615-2.md)
 - [Article D615-3](article_d615-3.md)
 - [Article D615-4](article_d615-4.md)
+- [Article D615-4-1](article_d615-4-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d615-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d615-4-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a618cef6b35
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d615-4-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031818466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/84/LEGIARTI000031818466.xml
+---
+
+###### Article D615-4-1
+
+<div align="left">
+  Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014
+  de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des
+  territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou,
+  dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de
+  l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la
+  coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md
index ea456c647b0..fa4256abdae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030463676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463676.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822892.xml
 ---
 
 ###### Article D615-45
@@ -13,4 +13,14 @@ Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
 terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole
 commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 et, pour les
 départements d'outre-mer, aux articles D. 615-50-1, D. 615-50-2 et D. 681-4 à D.
-681-7.
+681-7.<br />
+
+Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes
+relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
+contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.<br />
+
+Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes
+relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
+sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité
+prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux
+articles D. 615-57 à D. 615-61.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
index 7612b21db61..64940276715 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md
@@ -1,39 +1,39 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031342032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342032.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822886.xml
 ---
 
 ###### Article D615-52
 
-I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements
-d'outre-mer, les directions départementales des territoires sont désignées comme
-organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
-règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
-respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en
-matière environnementale.<br />
+I.-Les directions départementales des territoires, les directions
+départementales des territoires et de la mer ou, dans les départements
+d'outre-mer, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
+sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect
+des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine "
+environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres
+".<br />
 
-II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou,
-dans les départements d'outre-mer, les directions chargées de la protection des
-populations sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
-au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la
-Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences
-réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et
-à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
-notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
+II.-Les directions départementales de la protection des populations, les
+directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
+populations ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes
+spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en
+matière de gestion relevant du domaine " bien-être des animaux " et du domaine "
+santé publique, santé animale et santé végétale ", à l'exception du sous-domaine
+" santé-productions animales " défini au II de l'article D. 615-57.<br />
 
 III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
-forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions départementales des
-territoires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
-au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004
-susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
-mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des
-végétaux.<br />
+forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'alimentation,
+de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en
+matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de
+gestion du sous-domaine " santé-productions végétales " défini au II de
+l'article D. 615-57 au sein du domaine " santé publique, santé animale et santé
+végétale ".<br />
 
 IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé
-en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004
-du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
-agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
+en matière de contrôle du respect des normes de bonnes conditions agricoles et
+environnementales des terres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md
index ae0af77f279..a45b9426941 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md
@@ -1,41 +1,28 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021038548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822881.xml
 ---
 
 ###### Article D615-53
 
-I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
-l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
-de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
-fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
+I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D.
+615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces
+organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient
+fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat.<br />
 
--les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts,
-des eaux et des forêts ;<br />
-
--les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
-
--les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
-
--les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />
-
--les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br />
-
--les inspecteurs des installations classées.<br />
-
-II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV
-de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
-
--les agents relevant de cet établissement ;<br />
-
--les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.<br />
-
-III.-Les agents de l'Agence de services et de paiement ont qualité pour réaliser
+II.-Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser,
 pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article
-D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à
-l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des
-animaux.
+D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de
+gestion relevant des exigences identification et enregistrement des animaux.<br />
+
+Les agents des directions départementales de la protection des populations et
+des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
+populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des
+organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des
+exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine " environnement "
+défini au II de l'article D. 615-57 au sein du domaine " environnement,
+changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ".
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@@ -1,16 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031342051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342051.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822869.xml
 ---
 
 ###### Article D615-55
 
-Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
-d'outre-mer, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité
-du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en
-application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19
-janvier 2009 susmentionné.
+Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
+territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du
+préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité
+en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la
+Commission du 17 juillet 2014.
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@@ -1,23 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031342064
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822864.xml
 ---
 
 ###### Article D615-56
 
-Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
-d'outre-mer, le directeur départemental des territoires, calcule, sous
-l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
+Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
+territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt calcule, sous l'autorité du
+préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
 
 Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
 présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées
-à l'annexe II du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné, de
-manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation
-soit aussi limité que possible.<br />
+à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 17 décembre 2013, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur
+une même exploitation soit aussi limité que possible.<br />
 
 Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à
 l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183508
 
 - [Article D615-57](article_d615-57.md)
 - [Article D615-58](article_d615-58.md)
+- [Article D615-58-1](article_d615-58-1.md)
 - [Article D615-59](article_d615-59.md)
 - [Article D615-61](article_d615-61.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
@@ -1,84 +1,112 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029427443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/74/LEGIARTI000029427443.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml
 ---
 
 ###### Article D615-57
 
-I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des
-chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines
-subdivisés, le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de
-non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de
-gestion mentionnées à l'article D. 615-45 ou des bonnes conditions agricoles et
-environnementales mentionnées à la sous-section 2.<br />
+I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
+non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
+de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
+administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
+(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les
+cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
+sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
+de contrôle.<br />
 
-II.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " environnement
-" sont classés en sous-domaines relatifs à :<br />
+II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine
+"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres"
+sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et
+environnementales" et "environnement" :<br />
 
--la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la
-faune et de la flore sauvages ;<br />
+a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions
+agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis
+par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
+chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
+:<br />
 
--la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation
-des boues d'épuration en agriculture ;<br />
+- bandes tampon le long des cours d'eau ;<br />
 
--la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
-agricoles.<br />
+- prélèvements pour l'irrigation ;<br />
 
-III.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
-publique, santé des animaux et des végétaux " sont regroupés en deux domaines de
-contrôle dénommés " santé-productions végétales " et " santé-productions
-animales " :<br />
+- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances
+dangereuses ;<br />
 
-a) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
-santé-productions végétales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
+- couverture minimale des sols ;<br />
 
--à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
+- limitation de l'érosion ;<br />
 
--aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
-végétales ;<br />
+- maintien de la matière organique des sols ;<br />
 
-b) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
-santé-productions animales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
+- maintien des particularités topographiques.<br />
 
--aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
-animales ;<br />
+b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont
+classés selon les exigences suivantes :<br />
 
--à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;<br />
+- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br />
 
--à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
-spongiformes transmissibles ;<br />
+- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
+agricoles en zones vulnérables.<br />
 
--à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes
+III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé
+publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines
+intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :<br />
+
+a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
+végétales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
+
+- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
+
+- paquet hygiène, produits d'origine végétale.<br />
+
+b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions
+animales" sont classés selon les exigences suivantes :<br />
+
+- paquet hygiène, productions animales ;<br />
+
+- substances interdites ;<br />
+
+- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes
 transmissibles ;<br />
 
--à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
-porcins, des ovins et caprins.<br />
+- identification et enregistrement des bovins ;<br />
 
-IV.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et
-bien-être animal " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
+- identification et enregistrement des porcins ;<br />
 
--aux règles concernant tous les élevages, sauf les élevages de veaux et de porcs
-;<br />
+- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br />
 
--aux règles concernant les élevages de veaux ;<br />
+IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont
+classés selon les exigences suivantes :<br />
 
--aux règles concernant les élevages de porcs.<br />
+- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;<br />
 
-V.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
-pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
-En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en
-pourcentage distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même
-sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.<br />
+- élevages de veaux ;<br />
 
-Pour l'application du 2 de l'article 24 du règlement du 19 janvier 2009
-susmentionné, ce même arrêté détermine, en tenant compte de leur gravité, de
-leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité considérés comme
-mineurs ainsi que le délai dans lequel il peut y être remédié conformément au 2
-ter de l'article 66 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril
-2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
-modulation et du système intégré de gestion et de contrôle.
+- élevages de porcs (en bâtiment).<br />
+
+V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un
+pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
+définit.<br />
+
+Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage
+de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
+fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
+élément d'appréciation constaté non-conforme.<br />
+
+Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du
+ou des cas de non-conformité constatés.<br />
+
+L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une
+non-conformité est présumée intentionnelle.<br />
+
+VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de
+leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité
+pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99
+du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le
+bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de
+l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars
+2014.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
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+---
+
+###### Article D615-58-1
+
+<div align="left">
+  La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système
+  d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n°
+  1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle
+  effectué au cours de l'une des deux années civiles suivant l'année du constat
+  établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI
+  de l'article D. 615-57, la réduction mentionnée dans cet arrêté pour cette
+  non-conformité s'applique rétroactivement.<br />
+</div>
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020573015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573015.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822853.xml
 ---
 
 ###### Article D615-58
 
 Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des
-cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes
-conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2 et du
-respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57,
-il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.<br />
+cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes
+relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences
+réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est
+déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.<br />
 
 Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés,
 le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages
-affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br />
-
-Toutefois, pour un même domaine de contrôle, lorsque tous les cas de
-non-conformité affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour
-l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce
-domaine est fixé à 5 %.
+affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md
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@@ -1,31 +1,45 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-04
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020573011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573011.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822846.xml
 ---
 
 ###### Article D615-59
 
 Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
-sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des
-pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des
-dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %, sauf en cas de
-non-conformité répétée ou intentionnelle.<br />
+sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de
+réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de
+l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en
+cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.<br />
 
-Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du
-règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le pourcentage affecté à
-ce cas est obtenu en triplant le pourcentage mentionné au premier alinéa du V de
-l'article D. 615-57. Ce taux de réduction est plafonné à 15 % sauf en cas
-d'anomalie intentionnelle.<br />
+Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du
+règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à
+ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article
+D. 615-57. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction
+résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce
+pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie
+intentionnelle.<br />
 
-Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de
-réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au
-vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant,
-ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. Un arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels une non-conformité est
-présumée intentionnelle.<br />
+Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE)
+n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre
+non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la
+limite de 15 %.<br />
 
-En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %.
+Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I
+de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de
+manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de
+l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être
+porté jusqu'à 100 %.<br />
+
+Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être
+considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est
+fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité,
+de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être
+ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.<br />
+
+En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de
+réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la
+politique agricole commune est fixé à 100 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md
index 2f1fbda8821..662d992aed9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md
@@ -1,19 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031342076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342076.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031822842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822842.xml
 ---
 
 ###### Article D615-61
 
-Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements
-d'outre-mer, le directeur départemental des territoires recueille, sous
-l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de
-non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de
-réduction susceptible d'en résulter.<br />
+Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
+territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du
+préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité
+constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction
+susceptible d'en résulter.<br />
 
 Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui
 entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
index 02829476df3..5e50b7c8128 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019018
 - [Article D665-8-2](article_d665-8-2.md)
 - [Article D665-12-1](article_d665-12-1.md)
 - [Article D665-15](article_d665-15.md)
-- [Article D665-17](article_d665-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-17.md
deleted file mode 100644
index f3a0edae519..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023018969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018969.xml
----
-
-###### Article D665-17
-
-En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil
-du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le
-versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et
-de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce
-règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de
-gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à
-l'article D. 615-45.<br />
-
-Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux
-articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
-conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.