diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1c81ac5923d..df4f248c27e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553 - [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2) - [Section 3 : Crédit à long terme](section_3) - [Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux](section_4) -- [Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md index 7fc5655f528..9a868bdb8db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019765673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765673.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000031822828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822828.xml --- ###### Article D341-10 @@ -19,9 +19,7 @@ des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;<br /> chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ;<br /> -3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et -d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;<br /> +3° (Abrogé)<br /> 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md index 33cf7a15fe9..000866711c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md @@ -1,55 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-04 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020573000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573000.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000031822803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822803.xml --- ###### Article D341-14-1 -I.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, -les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des -réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D. -341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br /> +I. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son +exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet +applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à +l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. +615-61.<br /> -II.-Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D. -341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux -sous-ensembles relatifs aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des -produits phytopharmaceutiques qui sont respectivement rattachés au domaine " -environnement " et au domaine de contrôle " santé-productions végétales " -définis au II de l'article D. 615-57.<br /> +II. - (Abrogé)<br /> -L'arrêté mentionné au premier alinéa affecte aux cas de non-conformité une -valeur en pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur -persistance.<br /> - -Les cas de non-conformité mineurs, tels que définis au deuxième alinéa du V de -l'article D. 615-57, sont déterminés dans ce même arrêté et leur délai de remise -en conformité précisé.<br /> - -III.-Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations mentionnées -aux I et II, des cas de non-conformité sont constatés, le taux de réduction -applicable est déterminé selon les modalités suivantes :<br /> - -1° Si, pour un sous-ensemble donné, plusieurs cas de non-conformité sont -constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des -pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br /> - -Toutefois pour un même sous-ensemble, lorsque tous les cas de non-conformité -affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour l'exploitation sont -constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce sous-ensemble est fixé à -5 % ;<br /> - -2° En cas de contrôle d'un seul sous-ensemble, le taux de réduction applicable -correspond au pourcentage de réduction déterminé dans les conditions définies au -1° ;<br /> - -3° En cas de contrôle des deux sous-ensembles, le taux de réduction applicable -correspond au plus élevé des pourcentages de réduction déterminé pour chacun -d'eux, dans les conditions définies au 1°.<br /> - -Le préfet applique le taux de réduction au montant des paiements annuels -mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies au deuxième et au -troisième alinéa de l'article D. 615-59 et à l'article D. 615-61. +III. - (Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md index 12698356880..636b9785989 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md @@ -1,23 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017695446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695446.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000031822821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822821.xml --- ###### Article D341-14 Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est -effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.<br /> - -Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations -nécessaires, au contrôle du respect des obligations définies au 3° de l'article -D. 341-10. Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées -comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du -respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. -Les autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme -organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect -des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits -phytopharmaceutiques. +effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index f0fd9c9f27a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000017695452 ---- - -###### Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural - -- [Article D341-21](article_d341-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md deleted file mode 100644 index a83ef9ff87e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-04 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020572995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/29/LEGIARTI000020572995.xml ---- - -###### Article D341-21 - -La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des -articles 37 à 40 et des articles 43, 46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 -du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par -le Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect -des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et -environnementales mentionnées à l'article D. 615-45 ainsi qu'au respect des -exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et -d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation.<br /> - -Le respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions -agricoles et environnementales est contrôlé dans les conditions prévues aux -articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les -conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br /> - -Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations -nécessaires, au contrôle du respect des exigences complémentaires relatives aux -pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. -Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées comme -organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect -des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. Les -autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme -organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect -des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits -phytopharmaceutiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 0fe9a698ccc..8b43d6e63c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031310630 - [Article D615-2](article_d615-2.md) - [Article D615-3](article_d615-3.md) - [Article D615-4](article_d615-4.md) +- [Article D615-4-1](article_d615-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d615-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d615-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a618cef6b35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d615-4-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031818466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/84/LEGIARTI000031818466.xml +--- + +###### Article D615-4-1 + +<div align="left"> + Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 + de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des + territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, + dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de + l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la + coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md index ea456c647b0..fa4256abdae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030463676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463676.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822892.xml --- ###### Article D615-45 @@ -13,4 +13,14 @@ Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 615-50-1, D. 615-50-2 et D. 681-4 à D. -681-7. +681-7.<br /> + +Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes +relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est +contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.<br /> + +Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes +relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est +sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité +prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux +articles D. 615-57 à D. 615-61. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md index 7612b21db61..64940276715 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-52.md @@ -1,39 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031342032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342032.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822886.xml --- ###### Article D615-52 -I.-Les directions départementales des territoires ou, dans les départements -d'outre-mer, les directions départementales des territoires sont désignées comme -organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du -règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du -respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 en -matière environnementale.<br /> +I.-Les directions départementales des territoires, les directions +départementales des territoires et de la mer ou, dans les départements +d'outre-mer, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt +sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect +des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " +environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres +".<br /> -II.-Les directions départementales chargées de la protection des populations ou, -dans les départements d'outre-mer, les directions chargées de la protection des -populations sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle -au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la -Commission susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences -réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et -à l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la -notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br /> +II.-Les directions départementales de la protection des populations, les +directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des +populations ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes +spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en +matière de gestion relevant du domaine " bien-être des animaux " et du domaine " +santé publique, santé animale et santé végétale ", à l'exception du sous-domaine +" santé-productions animales " défini au II de l'article D. 615-57.<br /> III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la -forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions départementales des -territoires sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle -au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 -susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires -mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des -végétaux.<br /> +forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'alimentation, +de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en +matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de +gestion du sous-domaine " santé-productions végétales " défini au II de +l'article D. 615-57 au sein du domaine " santé publique, santé animale et santé +végétale ".<br /> IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé -en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 -du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions -agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. +en matière de contrôle du respect des normes de bonnes conditions agricoles et +environnementales des terres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md index ae0af77f279..a45b9426941 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md @@ -1,41 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021038548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822881.xml --- ###### Article D615-53 -I.-Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de -l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre -de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient -fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br /> +I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. +615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces +organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient +fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat.<br /> --les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts, -des eaux et des forêts ;<br /> - --les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br /> - --les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br /> - --les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br /> - --les agents techniques sanitaires et les contrôleurs sanitaires ;<br /> - --les inspecteurs des installations classées.<br /> - -II.-Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au IV -de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br /> - --les agents relevant de cet établissement ;<br /> - --les agents relevant de l'organisme mentionné à l'article L. 313-3.<br /> - -III.-Les agents de l'Agence de services et de paiement ont qualité pour réaliser +II.-Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article -D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à -l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des -animaux. +D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de +gestion relevant des exigences identification et enregistrement des animaux.<br /> + +Les agents des directions départementales de la protection des populations et +des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des +populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des +organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des +exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine " environnement " +défini au II de l'article D. 615-57 au sein du domaine " environnement, +changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-55.md index 56774b96b7b..9d66798d022 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-55.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031342051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342051.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822869.xml --- ###### Article D615-55 -Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements -d'outre-mer, le directeur départemental des territoires assure, sous l'autorité -du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en -application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 -janvier 2009 susmentionné. +Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des +territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du +préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité +en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la +Commission du 17 juillet 2014. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-56.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-56.md index 6f72bea92a0..db2a2bdd889 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-56.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031342064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342064.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822864.xml --- ###### Article D615-56 -Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements -d'outre-mer, le directeur départemental des territoires, calcule, sous -l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br /> +Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des +territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt calcule, sous l'autorité du +préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br /> Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées -à l'annexe II du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné, de -manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation -soit aussi limité que possible.<br /> +à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur +une même exploitation soit aussi limité que possible.<br /> Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md index 5f7f57c8a3e..7825eaf803d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183508 - [Article D615-57](article_d615-57.md) - [Article D615-58](article_d615-58.md) +- [Article D615-58-1](article_d615-58-1.md) - [Article D615-59](article_d615-59.md) - [Article D615-61](article_d615-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md index e2dee08890e..d7b166f8b26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md @@ -1,84 +1,112 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029427443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/74/LEGIARTI000029427443.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822859.xml --- ###### Article D615-57 -I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des -chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un -arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines -subdivisés, le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de -non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de -gestion mentionnées à l'article D. 615-45 ou des bonnes conditions agricoles et -environnementales mentionnées à la sous-section 2.<br /> +I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de +non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre +de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction +administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement +(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Les +cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par +sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points +de contrôle.<br /> -II.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " environnement -" sont classés en sous-domaines relatifs à :<br /> +II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine +"environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres" +sont répartis en deux sous-domaines intitulés "bonnes conditions agricoles et +environnementales" et "environnement" :<br /> --la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la -faune et de la flore sauvages ;<br /> +a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "bonnes conditions +agricoles et environnementales" sont classés selon les normes suivantes définis +par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du +chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime +:<br /> --la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation -des boues d'épuration en agriculture ;<br /> +- bandes tampon le long des cours d'eau ;<br /> --la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources -agricoles.<br /> +- prélèvements pour l'irrigation ;<br /> -III.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé -publique, santé des animaux et des végétaux " sont regroupés en deux domaines de -contrôle dénommés " santé-productions végétales " et " santé-productions -animales " :<br /> +- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances +dangereuses ;<br /> -a) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle " -santé-productions végétales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br /> +- couverture minimale des sols ;<br /> --à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br /> +- limitation de l'érosion ;<br /> --aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires -végétales ;<br /> +- maintien de la matière organique des sols ;<br /> -b) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle " -santé-productions animales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br /> +- maintien des particularités topographiques.<br /> --aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires -animales ;<br /> +b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "environnement" sont +classés selon les exigences suivantes :<br /> --à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;<br /> +- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br /> --à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies -spongiformes transmissibles ;<br /> +- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources +agricoles en zones vulnérables.<br /> --à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes +III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé +publique, santé animale et végétale" sont répartis en deux sous-domaines +intitulés "santé - productions végétales" et "santé - productions animales" :<br /> + +a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions +végétales" sont classés selon les exigences suivantes :<br /> + +- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br /> + +- paquet hygiène, produits d'origine végétale.<br /> + +b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine "santé - productions +animales" sont classés selon les exigences suivantes :<br /> + +- paquet hygiène, productions animales ;<br /> + +- substances interdites ;<br /> + +- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;<br /> --à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des -porcins, des ovins et caprins.<br /> +- identification et enregistrement des bovins ;<br /> -IV.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et -bien-être animal " sont classés en sous-domaines relatifs :<br /> +- identification et enregistrement des porcins ;<br /> --aux règles concernant tous les élevages, sauf les élevages de veaux et de porcs -;<br /> +- identification et enregistrement des ovins et caprins.<br /> --aux règles concernant les élevages de veaux ;<br /> +IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine "bien-être des animaux" sont +classés selon les exigences suivantes :<br /> --aux règles concernant les élevages de porcs.<br /> +- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux ;<br /> -V.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en -pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. -En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en -pourcentage distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même -sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.<br /> +- élevages de veaux ;<br /> -Pour l'application du 2 de l'article 24 du règlement du 19 janvier 2009 -susmentionné, ce même arrêté détermine, en tenant compte de leur gravité, de -leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité considérés comme -mineurs ainsi que le délai dans lequel il peut y être remédié conformément au 2 -ter de l'article 66 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril -2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la -modulation et du système intégré de gestion et de contrôle. +- élevages de porcs (en bâtiment).<br /> + +V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un +pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il +définit.<br /> + +Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté affecte un pourcentage +de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en +fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par +élément d'appréciation constaté non-conforme.<br /> + +Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du +ou des cas de non-conformité constatés.<br /> + +L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une +non-conformité est présumée intentionnelle.<br /> + +VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de +leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité +pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 +du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le +bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de +l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars +2014. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3c01328388a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000031818534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml +--- + +###### Article D615-58-1 + +<div align="left"> + La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système + d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° + 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle + effectué au cours de l'une des deux années civiles suivant l'année du constat + établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI + de l'article D. 615-57, la réduction mentionnée dans cet arrêté pour cette + non-conformité s'applique rétroactivement.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md index 08729e06425..e49673437c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-04 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020573015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573015.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822853.xml --- ###### Article D615-58 Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des -cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes -conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2 et du -respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57, -il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.<br /> +cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes +relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences +réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est +déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.<br /> Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages -affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br /> - -Toutefois, pour un même domaine de contrôle, lorsque tous les cas de -non-conformité affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour -l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce -domaine est fixé à 5 %. +affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md index 5ea0756eff2..c6dcc961681 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md @@ -1,31 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-04 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020573011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573011.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822846.xml --- ###### Article D615-59 Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au -sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des -pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des -dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %, sauf en cas de -non-conformité répétée ou intentionnelle.<br /> +sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de +réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de +l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en +cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.<br /> -Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du -règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le pourcentage affecté à -ce cas est obtenu en triplant le pourcentage mentionné au premier alinéa du V de -l'article D. 615-57. Ce taux de réduction est plafonné à 15 % sauf en cas -d'anomalie intentionnelle.<br /> +Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du +règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à +ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article +D. 615-57. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction +résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce +pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie +intentionnelle.<br /> -Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de -réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au -vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant, -ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. Un arrêté du ministre -chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels une non-conformité est -présumée intentionnelle.<br /> +Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) +n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre +non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la +limite de 15 %.<br /> -En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %. +Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I +de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de +manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de +l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être +porté jusqu'à 100 %.<br /> + +Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être +considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est +fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, +de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être +ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.<br /> + +En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de +réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la +politique agricole commune est fixé à 100 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md index 2f1fbda8821..662d992aed9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-61.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031342076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/20/LEGIARTI000031342076.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822842.xml --- ###### Article D615-61 -Le directeur départemental des territoires ou, dans les départements -d'outre-mer, le directeur départemental des territoires recueille, sous -l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de -non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de -réduction susceptible d'en résulter.<br /> +Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des +territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du +préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité +constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction +susceptible d'en résulter.<br /> Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md index 02829476df3..5e50b7c8128 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md @@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019018 - [Article D665-8-2](article_d665-8-2.md) - [Article D665-12-1](article_d665-12-1.md) - [Article D665-15](article_d665-15.md) -- [Article D665-17](article_d665-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-17.md deleted file mode 100644 index f3a0edae519..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_d665-17.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023018969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018969.xml ---- - -###### Article D665-17 - -En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil -du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le -versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et -de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce -règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de -gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à -l'article D. 615-45.<br /> - -Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux -articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les -conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.