From 7902ee6d4a021544bc6bafbe1ff8073d8ac270a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-512=20du=2029=20juin=201984=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20LA=20PECHE=20EN=20EAU=20DOUCE=20ET=20A=20LA=20GES?= =?UTF-8?q?TION=20DES=20RESSOURCES=20PISCICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md index 8e267da93..2a26ece80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022417359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/73/LEGIARTI000022417359.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2011-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000021666260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666260.xml --- ###### Article L234-2 @@ -55,13 +55,14 @@ taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces denrées sont fixées par décret.
-VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des -aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de -l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de -santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et -la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi -que l'administration de médicaments à des animaux.
+VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité +sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, en ce qui +concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le +ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de +santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de +médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que +l'administration de médicaments à des animaux.
VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être @@ -142,7 +143,8 @@ dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la -santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+santé après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail.
" Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à l'article L. 212-9 du code rural et déclarés comme n'étant pas destinés à @@ -167,7 +169,8 @@ traitement dans le document d'identification obligatoire ;
" c) Le vétérinaire fixe un temps d'attente qui ne peut être inférieur à une durée fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, -après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. "
+après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail. "
" Art.L. 5143-5 :