diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md
index 0db54a11f4..4d84fc6db3 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-30
-Date de fin: 2022-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000044910896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/08/LEGIARTI000044910896.xml
+Date de début: 2022-04-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045495240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/52/LEGIARTI000045495240.xml
---
Article R941-1
@@ -37,9 +37,9 @@ fraudes ;
8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
-9° Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du
-Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des
-pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
+9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de
+l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le
+ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
@@ -49,7 +49,43 @@ pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
-
- Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
@@ -75,7 +111,7 @@ pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23
- 2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21