Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313971
Ancien identifiant: 1LX962904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313971.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594296.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738258.xml
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###### Article L152-1
@ -17,8 +17,8 @@ canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les co
et jardins attenant aux habitations.<br />
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet
d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du
titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles