diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-1.md
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@@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2016-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006584321
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584321.xml
+Date de début: 2016-06-17
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032258844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258844.xml
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Article L527-1-1
Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à
l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par
-les personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du
-code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 822-10
-du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne
-peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles
+les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1
+du code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
+822-10 du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais
+ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles
peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les
missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1.
@@ -27,19 +26,25 @@ missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R527-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2019-05-24 CITATION source
+ Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de commerce - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-04-08 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
@@ -58,7 +63,7 @@ missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1.
2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- 2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
@@ -70,7 +75,7 @@ missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01
- CITATION source Code rural L527-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R527-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01