diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-1.md index 1114116c49b..99690a0b603 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2016-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006584321 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584321.xml +Date de début: 2016-06-17 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032258844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258844.xml ---

Article L527-1-1

Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par -les personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du -code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 822-10 -du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne -peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles +les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 +du code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. +822-10 du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais +ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1. @@ -27,19 +26,25 @@ missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1. @@ -58,7 +63,7 @@ missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1. 2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
  • - 2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 @@ -70,7 +75,7 @@ missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1. 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01
  • - CITATION source Code rural L527-1 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R527-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01