diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r731-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r731-114.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006597316
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597316.xml
+Date de début: 2007-04-05
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597317
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597317.xml
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###### Article R731-114
-Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes
-assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale.
-Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ;
-elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui
-concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres
-et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de
-l'exercice qu'elles concernent.
-
-Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au
-moins deux ans après décès du pensionné.
-
-Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres
-de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
+Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs
+et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux
+prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les
+livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés
+dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale
+agricole.