diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r731-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r731-114.md index 750385fb3..4dd401356 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r731-114.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r731-114.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006597316 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597316.xml +Date de début: 2007-04-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597317 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597317.xml --- ###### Article R731-114 -Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes -assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale. -Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ; -elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui -concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres -et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de -l'exercice qu'elles concernent.
- -Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au -moins deux ans après décès du pensionné.
- -Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres -de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans. +Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs +et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux +prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les +livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés +dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale +agricole.