Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

RUR
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849662
Ancien identifiant: 1DX961295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml
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République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006597316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597316.xml
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597317.xml
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###### Article R731-114
Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes
assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale.
Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ;
elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui
concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres
et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de
l'exercice qu'elles concernent.<br />
Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au
moins deux ans après décès du pensionné.<br />
Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres
de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs
et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux
prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les
livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés
dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale
agricole.