Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
RUR PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849662 Ancien identifiant: 1DX961295 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000006597316
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597316.xml
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Date de début: 2007-04-05
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597317
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597317.xml
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###### Article R731-114
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Les opérations de l'assurance doivent faire l'objet dans chacun des organismes
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assureurs et dans le groupement dont ils relèvent d'une comptabilité spéciale.
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Les pièces justificatives qui s'y rapportent doivent être classées séparément ;
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elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui
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concernent le recouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres
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et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de
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l'exercice qu'elles concernent.<br />
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Les dossiers de liquidation des pensions d'invalidité sont conservés pendant au
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moins deux ans après décès du pensionné.<br />
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Les écritures comptables relatives aux opérations de l'assurance et tous livres
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de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
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Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs
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et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux
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prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les
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livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés
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dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale
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agricole.
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