LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044220683 NOR: AGRX2119054L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/06/JORFTEXT000044220683.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785
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- [Article L521-1-1](article_l521-1-1.md)
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- [Article L521-2](article_l521-2.md)
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- [Article L521-3](article_l521-3.md)
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- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
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- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
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- [Article L521-3-3](article_l521-3-3.md)
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||||
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044224500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224500.xml
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###### Article L521-3-1
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I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
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détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou
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des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les
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compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels
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disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est
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décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue
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la rémunération de l'associé coopérateur.<br />
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II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part
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des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés
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coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi
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que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en
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expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est
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adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée
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générale.<br />
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Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes,
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||||
celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document
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mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le
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commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une
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attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération
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agricole.<br />
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III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale
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ordinaire un document donnant des informations :<br />
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1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale
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ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs
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apports ;<br />
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2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs
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aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires
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éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les
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critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous
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indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en
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agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les
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marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la
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coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas
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sincères.<br />
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L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés
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coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur,
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l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et
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alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.<br />
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IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la
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rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur,
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incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
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prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
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rémunération peut être présentée par unité de mesure.<br />
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V.- (Annulé) ;<br />
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VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
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agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, l'organe
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||||
chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des
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||||
prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant
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significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères,
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||||
portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues
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dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration
|
||||
délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix
|
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des apports de ces produits.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2021-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000037556513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556513.xml
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Date de début: 2021-10-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044224456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224456.xml
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###### Article L631-24-1
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||||
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires
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comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en
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compte les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article
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L. 631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces
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compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L.
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||||
631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces
|
||||
produits.<br />
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||||
Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits
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@ -1,66 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037556503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556503.xml
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||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044224454
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224454.xml
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###### Article L631-24-2
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I.-La conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à
|
||||
l'article L. 631-24 peut être rendue obligatoire par extension d'un accord
|
||||
Par dérogation au I de l'article L. 631-24, en vertu de l'extension d'un accord
|
||||
interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence
|
||||
d'accord étendu, par un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou
|
||||
catégories de produits concernés en priorisant les produits sous signes
|
||||
d'identification de la qualité et de l'origine.<br />
|
||||
d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits
|
||||
ou catégories de produits concernés, pris après concertation avec les
|
||||
organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou
|
||||
l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse,
|
||||
si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par
|
||||
l'article L. 631-24, à l'exception du 5° du III du même article L. 631-24.
|
||||
Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du
|
||||
même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision
|
||||
automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. La durée du contrat peut
|
||||
alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l'acheteur revend des
|
||||
produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont
|
||||
le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'accord
|
||||
interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication du décret en
|
||||
Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article, l'application de
|
||||
celui-ci est suspendue pendant la durée de l'accord.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d'un tel décret en
|
||||
Conseil d'Etat, l'application de celui-ci est suspendue pendant la durée de
|
||||
l'accord.<br />
|
||||
Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n'existe
|
||||
pas d'interprofession représentative, la dérogation prévue au même premier
|
||||
alinéa fait l'objet d'une demande, motivée et accompagnée de toutes données
|
||||
utiles à l'appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle
|
||||
représentant des producteurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé,
|
||||
l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à
|
||||
l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la
|
||||
livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et
|
||||
compréhensible, le prix qui sera payé.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés au I
|
||||
fixent la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf
|
||||
renonciation expresse écrite du producteur. Ils peuvent prévoir que la durée
|
||||
minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la
|
||||
production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production
|
||||
depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme
|
||||
de la période minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou cas de
|
||||
force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de
|
||||
non-renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d'un
|
||||
contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq
|
||||
ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la
|
||||
durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent III, est
|
||||
prolongée pour atteindre cette durée.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de
|
||||
cinq ans l'exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au
|
||||
cours de cette période ainsi qu'une société agricole intégrant un nouvel associé
|
||||
répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de
|
||||
son capital social.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la
|
||||
même production pour l'application du présent article. Le décret en Conseil
|
||||
d'Etat ou l'accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en
|
||||
conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un
|
||||
producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier
|
||||
alinéa du présent III ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni
|
||||
aux raisins, moûts et vins dont ils résultent.
|
||||
Dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, le
|
||||
producteur peut exiger de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément au
|
||||
1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
|
||||
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
|
||||
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037549444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/94/LEGIARTI000037549444.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-24-3
|
||||
|
@ -41,6 +41,14 @@ III.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats
|
|||
passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de
|
||||
canne à sucre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n°
|
||||
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
|
||||
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
|
||||
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
|
||||
1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et
|
||||
publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L.
|
||||
631-24 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels
|
||||
étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent
|
||||
préciser et compléter les clauses mentionnées au III de l'article L. 631-24.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038725766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725766.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-24
|
||||
|
||||
I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français
|
||||
est régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles
|
||||
1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois,
|
||||
le présent article et les articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 du
|
||||
présent code ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux
|
||||
cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation
|
||||
de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de
|
||||
produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des
|
||||
marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou
|
||||
sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.<br />
|
||||
est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et
|
||||
1366 du code civil, par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article et les articles L. 631-24-1 à L. 631-24-3 ne s'appliquent ni
|
||||
aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions réalisées au bénéfice des
|
||||
organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes
|
||||
défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les
|
||||
carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d'intérêt
|
||||
national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres
|
||||
marchés physiques de gros de produits agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer un ou plusieurs seuils de chiffre
|
||||
d'affaires en-dessous desquels le présent article n'est pas applicable aux
|
||||
producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas
|
||||
échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits.<br />
|
||||
|
||||
II.-La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur
|
||||
premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE)
|
||||
|
@ -26,19 +32,14 @@ n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
|
|||
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
|
||||
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
|
||||
1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la
|
||||
revente est précédée d'une proposition du producteur agricole sauf si, dans le
|
||||
cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de
|
||||
l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et
|
||||
168 du même règlement.<br />
|
||||
revente est précédée d'une proposition du producteur agricole.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue
|
||||
dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue
|
||||
à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour
|
||||
négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur
|
||||
propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la
|
||||
vente des produits en cause est précédée, pour les secteurs dans lesquels la
|
||||
contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L.
|
||||
631-24-2 du présent code, de la conclusion et, dans tous les cas, subordonnée au
|
||||
vente des produits en cause est précédée de la conclusion est subordonnée au
|
||||
respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par
|
||||
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
|
||||
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
|
||||
|
@ -54,38 +55,88 @@ III.-La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit mentionnée au II et le
|
|||
contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix
|
||||
;<br />
|
||||
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse,
|
||||
de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux
|
||||
critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération
|
||||
des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la quantité, à l'origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent
|
||||
ou doivent être livrés ;<br />
|
||||
2° A la quantité totale, à l'origine et à la qualité des produits concernés qui
|
||||
peuvent ou doivent être livrés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la durée du contrat ou de l'accord-cadre ;<br />
|
||||
5° A la durée du contrat ou de l'accord-cadre, qui ne peut être inférieure à
|
||||
trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au délai de préavis et à l'indemnité éventuellement applicables dans les
|
||||
différents cas de résiliation du contrat. Dans l'hypothèse où la résiliation est
|
||||
motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et
|
||||
l'indemnité éventuellement applicables sont réduits.<br />
|
||||
l'indemnité éventuellement applicables sont réduits. En cas d'aléa sanitaire ou
|
||||
climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité
|
||||
ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent
|
||||
III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents
|
||||
de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs
|
||||
indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés
|
||||
sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix
|
||||
ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à
|
||||
la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un
|
||||
cahier des charges. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement
|
||||
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
|
||||
précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des
|
||||
indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas
|
||||
échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ou sur
|
||||
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.<br />
|
||||
La durée minimale des contrats de vente et accords-cadres mentionnée au 5° du
|
||||
présent III peut être augmentée jusqu'à cinq ans par extension d'un accord
|
||||
interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, par décret
|
||||
en Conseil d'Etat. L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat
|
||||
peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le
|
||||
producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans
|
||||
la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à
|
||||
ces augmentations de la durée minimale du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production
|
||||
depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme
|
||||
de la période minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou en cas de
|
||||
force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de
|
||||
non-renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession d'un contrat par le
|
||||
producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq
|
||||
ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la
|
||||
durée minimale fixée en application du présent III, est prolongée pour atteindre
|
||||
cette durée.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de
|
||||
cinq ans l'exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au
|
||||
cours de cette période ainsi qu'une société agricole intégrant un nouvel associé
|
||||
répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de
|
||||
son capital social.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la
|
||||
même production pour l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au présent III
|
||||
ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et
|
||||
vins dont ils résultent.<br />
|
||||
|
||||
La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le socle de la négociation
|
||||
entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de
|
||||
détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un
|
||||
ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en
|
||||
agriculture et à l'évolution de ces coûts. Dans le contrat ou dans
|
||||
l'accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités
|
||||
de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les
|
||||
indicateurs issus du socle de la proposition, un ou plusieurs indicateurs
|
||||
relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les
|
||||
marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un
|
||||
ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité,
|
||||
à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des
|
||||
charges. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n°
|
||||
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les
|
||||
organisations interprofessionnelles élaborent et publient des indicateurs, qui
|
||||
servent d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur
|
||||
l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ou sur l'établissement mentionné à
|
||||
l'article L. 621-1. A défaut de publication, par une organisation
|
||||
interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant
|
||||
la promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la
|
||||
rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent
|
||||
et les publient dans les deux mois suivant la réception d'une telle demande
|
||||
formulée par un membre de l'organisation interprofessionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également, le cas
|
||||
|
@ -93,6 +144,11 @@ mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également, le cas
|
|||
prévue à l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent III ne comportent pas de clauses ayant
|
||||
pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à
|
||||
l'environnement concurrentiel.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu mentionnés au
|
||||
premier alinéa du III précisent en outre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -142,10 +198,10 @@ Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.<b
|
|||
Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis
|
||||
d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit est prévu pour une durée, le cas
|
||||
échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord
|
||||
interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 et est
|
||||
renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf
|
||||
VI.- Sans préjudice du 5° du III, le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit est
|
||||
prévu pour une durée, le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée
|
||||
par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 et
|
||||
est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf
|
||||
stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de
|
||||
non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être
|
||||
inférieur à trois mois.<br />
|
||||
|
@ -153,4 +209,10 @@ inférieur à trois mois.<br />
|
|||
VII.-La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à
|
||||
l'acheteur en application du II par le producteur agricole, l'organisation de
|
||||
producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au
|
||||
contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit.
|
||||
contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé,
|
||||
l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à
|
||||
l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la
|
||||
livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et
|
||||
compréhensible, le prix qui sera payé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556559.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-25
|
||||
|
@ -26,13 +26,14 @@ méconnaissance du V du même article L. 631-24 ;<br />
|
|||
respectant pas, en méconnaissance du II dudit article L. 631-24, les
|
||||
stipulations d'un accord-cadre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au
|
||||
producteur qui en a fait la demande, en méconnaissance du paragraphe 1 bis des
|
||||
articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 17 décembre 2013 précité, ou de proposer une offre écrite de contrat
|
||||
ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou
|
||||
comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du V du même article
|
||||
L. 631-24 ;<br />
|
||||
3° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été
|
||||
rendue facultative dans les conditions prévues à l'article L. 631-24-2, le fait,
|
||||
pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur
|
||||
qui en a fait la demande, en méconnaissance du paragraphe 1 bis des articles 148
|
||||
et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
|
||||
décembre 2013 précité, ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant
|
||||
pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une
|
||||
délégation de facturation, en méconnaissance du V du même article L. 631-24 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la
|
||||
proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou
|
||||
|
@ -42,8 +43,8 @@ raisonnable au regard de la production concernée ;<br />
|
|||
5° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au
|
||||
dernier alinéa du IV dudit article L. 631-24 et à l'article L. 631-24-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été
|
||||
rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 631-24-2 :<br />
|
||||
6° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits n'a pas
|
||||
été rendue facultative dans les conditions prévues à l'article L. 631-24-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association
|
||||
d'organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556583.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-27
|
||||
|
@ -42,8 +42,8 @@ ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction
|
|||
compétente.<br />
|
||||
|
||||
Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession
|
||||
tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier
|
||||
alinéa du III de l'article L. 631-24.<br />
|
||||
tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa
|
||||
du III de l'article L. 631-24.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture,
|
||||
il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la
|
||||
|
@ -55,10 +55,14 @@ modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux
|
|||
des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre signe
|
||||
d'identification de la qualité et de l'origine.<br />
|
||||
|
||||
Il peut décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y
|
||||
Il peut décider de rendre publics ses conclusions, avis ou recommandations, y
|
||||
compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de
|
||||
l'information préalable des parties s'agissant des litiges prévus au deuxième
|
||||
alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également rendre publics les refus des parties de communiquer les
|
||||
éléments nécessaires à la médiation des litiges prévus au même deuxième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Il peut saisir la commission d'examen des pratiques commerciales prévue à
|
||||
l'article L. 440-1 du code de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029582091
|
|||
###### Section 4 : Le règlement des litiges
|
||||
|
||||
- [Article L631-28](article_l631-28.md)
|
||||
- [Article L631-29](article_l631-29.md)
|
||||
- [Article L631-28-1](article_l631-28-1.md)
|
||||
- [Article L631-28-2](article_l631-28-2.md)
|
||||
- [Article L631-28-3](article_l631-28-3.md)
|
||||
- [Article L631-28-4](article_l631-28-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/24/LEGIARTI000044222407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-28-1
|
||||
|
||||
I.-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des
|
||||
litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des
|
||||
litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de
|
||||
commerce, et statue sur le litige sur la base des recommandations non
|
||||
contraignantes du médiateur des relations commerciales agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Il établit et rend publiques des lignes directrices qui précisent les modalités
|
||||
d'application des articles L. 631-24 et L. 631-24-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il comprend cinq membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris
|
||||
sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la
|
||||
Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires,
|
||||
président du comité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux personnalités choisies en raison de leur expérience passée en matière de
|
||||
relation commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production
|
||||
de produits agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la
|
||||
transformation, notamment de produits agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Le comité comprend également cinq membres suppléants, désignés dans les mêmes
|
||||
conditions que les membres titulaires.<br />
|
||||
|
||||
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des
|
||||
membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, n'est pas
|
||||
supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour
|
||||
quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement
|
||||
exercées par son suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du comité n'est renouvelable qu'une seule fois.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles exercent
|
||||
leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
|
||||
Gouvernement, ni d'aucune institution, personne ou entreprise, ni d'aucun
|
||||
organisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le comité dispose d'un secrétariat et peut faire appel à des rapporteurs
|
||||
extérieurs mis à disposition par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents mis à la disposition du comité
|
||||
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
|
||||
Gouvernement, ni d'aucune institution, personne ou entreprise, ni d'aucun
|
||||
organisme.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
|
||||
dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/24/LEGIARTI000044222409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-28-2
|
||||
|
||||
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends
|
||||
commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou
|
||||
représentée par toute personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que
|
||||
si tous ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors
|
||||
la présence du rapporteur.<br />
|
||||
|
||||
Les débats devant le comité ont lieu en séance publique après lecture du rapport
|
||||
par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si l'une des parties le
|
||||
demande. Le président du comité peut également décider que la séance a lieu ou
|
||||
se poursuit hors la présence du public, si la préservation du secret des
|
||||
affaires l'exige.<br />
|
||||
|
||||
Le comité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la
|
||||
saisine. Le délai peut être porté à deux mois si la production de documents est
|
||||
demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de deux mois peut être prorogé
|
||||
sous réserve de l'accord de la partie qui a saisi le comité.
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/24/LEGIARTI000044222411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-28-3
|
||||
|
||||
I.-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre,
|
||||
la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est
|
||||
motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la
|
||||
conformité du contrat aux articles L. 631-24 et L. 631-24-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou
|
||||
d'un accord-cadre, la décision du comité est motivée et précise les
|
||||
modifications devant être apportées au contrat ou à l'accord-cadre pour assurer
|
||||
la conformité du contrat aux mêmes articles L. 631-24 et L. 631-24-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le comité peut enjoindre aux parties de se conformer à sa décision. Cette
|
||||
injonction peut être assortie d'une astreinte pour contraindre les parties :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre,
|
||||
à conclure un contrat à certaines conditions conformes aux articles L. 631-24 et
|
||||
L. 631-24-2, en application de la décision mentionnée au I du présent article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou
|
||||
d'un accord-cadre, à modifier ou à renégocier un contrat pour le mettre en
|
||||
conformité avec les articles L. 631-24 et L. 631-24-2, en application de la
|
||||
décision mentionnée au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est prononcée dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier
|
||||
moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le comité. Le chiffre
|
||||
d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l'entreprise
|
||||
relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte mentionnée au 1° du présent II est prononcée jusqu'à la conclusion
|
||||
du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une
|
||||
partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette
|
||||
partie notifie sa décision au président du comité.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte mentionnée au 2° du présent II est prononcée jusqu'à la modification
|
||||
du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'il
|
||||
soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du
|
||||
délai de préavis prévu au contrat.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte est liquidée par le comité, qui en fixe le montant définitif, et est
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||||
recouvrée comme une créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine.<br />
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||||
III.-Le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, prendre les
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||||
mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires.<br />
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||||
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||||
Ces mesures ne peuvent intervenir que s'il est porté une atteinte grave et
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||||
immédiate aux intérêts de l'une des parties au litige.<br />
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||||
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||||
Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, les
|
||||
mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la conclusion du contrat en
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||||
application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une partie décide de
|
||||
mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa
|
||||
décision au président du comité.<br />
|
||||
|
||||
Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou
|
||||
d'un accord-cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la
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||||
modification du contrat en application de la décision mentionnée au même I ou
|
||||
jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans
|
||||
le respect du délai de préavis prévu au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires doivent rester strictement limitées à ce qui est
|
||||
nécessaire pour faire face à l'urgence.<br />
|
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||||
IV.-La décision est notifiée aux parties.<br />
|
||||
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||||
V.-Si les injonctions ou les mesures prévues aux II et III ne sont pas
|
||||
respectées, le comité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 631-25.
|
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@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044222413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/24/LEGIARTI000044222413.xml
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###### Article L631-28-4
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||||
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement
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des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3
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sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour
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||||
d'appel de Paris.<br />
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||||
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||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel de Paris si elle
|
||||
est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il
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||||
est survenu, après sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
|
||||
gravité.<br />
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||||
Le président du comité peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la
|
||||
cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application
|
||||
de la présente section et peut présenter des observations devant la Cour de
|
||||
cassation.
|
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@ -1,20 +1,24 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791103.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224567.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L631-28
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||||
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||||
Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un
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||||
accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de
|
||||
produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge,
|
||||
faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations
|
||||
commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de
|
||||
médiation ou en cas de recours à l'arbitrage.<br />
|
||||
Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un
|
||||
contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la
|
||||
vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine
|
||||
du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des
|
||||
relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une
|
||||
saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à
|
||||
l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de
|
||||
médiation ou en cas de recours à l'arbitrage et sauf pour certaines filières,
|
||||
dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de
|
||||
règlement des différends ont été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation,
|
||||
qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord
|
||||
|
@ -22,8 +26,16 @@ préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du
|
|||
février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
|
||||
civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales
|
||||
en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut
|
||||
saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon
|
||||
la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des
|
||||
relations commerciales agricoles.
|
||||
En cas d'échec de la médiation, dans un délai d'un mois à compter du constat de
|
||||
cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut
|
||||
saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Toute partie
|
||||
à un litige relatif à l'exécution d'un contrat peut, le cas échéant, saisir le
|
||||
président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon la
|
||||
procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des
|
||||
relations commerciales agricoles. La saisine du président du tribunal compétent
|
||||
selon ces modalités est également ouverte au terme du délai prévu au présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, en cas d'échec de la médiation portant sur un
|
||||
litige mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce,
|
||||
toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-29
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article
|
||||
L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours
|
||||
à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556598.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-2-1
|
||||
|
@ -35,9 +35,9 @@ leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
|
|||
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
|
||||
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
|
||||
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles
|
||||
élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du
|
||||
III de l'article L. 631-24 ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des
|
||||
données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux
|
||||
élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de
|
||||
l'article L. 631-24 ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des données
|
||||
statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux
|
||||
spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable
|
||||
et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des
|
||||
recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556609.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044224418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L682-1
|
||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique.<br /
|
|||
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts
|
||||
de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de
|
||||
commercialisation des produits agricoles. Il examine, à l'échelle de chaque
|
||||
filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa
|
||||
du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L.
|
||||
filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du
|
||||
III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L.
|
||||
631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne
|
||||
de commercialisation des produits agricoles qui en résulte.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,8 +41,12 @@ ceux des principaux pays européens.<br />
|
|||
Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations
|
||||
commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner
|
||||
un avis sur les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits
|
||||
agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de
|
||||
l'article L. 631-24 ou sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs.<br />
|
||||
agricoles et alimentaires mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L.
|
||||
631-24 ou sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. L'observatoire
|
||||
publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l'ensemble des
|
||||
indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en
|
||||
agriculture mentionnés au même quinzième alinéa, à l'article L. 631-24-1 et aux
|
||||
II et III de l'article L. 631-24-3.<br />
|
||||
|
||||
L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.<br />
|
||||
|
||||
|
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