Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-07
Date de fin: 2000-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006589526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589526.xml
Date de début: 2000-10-01
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589527.xml
---
###### Article R*224-5
@ -19,15 +19,16 @@ spécifique au plus tard le ....<br />
Gibier sédentaire :<br />
Chevreuil, 1er juin.<br />
- Chevreuil : 1er juin.<br />
Cerf, 1er septembre.<br />
- Cerf : 1er septembre.<br />
Daim, 1er juin.<br />
- Daim : 1er juin.<br />
Mouflon, 1er septembre.<br />
- Mouflon : 1er septembre.<br />
Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.<br />
- Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er
septembre.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
@ -35,7 +36,7 @@ Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu
l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle.<br />
Sanglier, 15 août, dernier jour de février.<br />
- Sanglier : 15 août, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
@ -43,35 +44,69 @@ Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être
pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions
fixées par l'arrêté du préfet.<br />
Grand tétras, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
- Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
Petit tétras, troisième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
- Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte :
- Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte :
ouverture générale, 11 novembre.<br />
Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :<br />
- Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :<br />
- chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.<br />
- reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
Oiseaux de passage :<br />
Tourterelle des bois, 15 août, dernier jour de février.<br />
Autres oiseaux de passage, ouverture générale, dernier jour de février.<br />
Oies : 1er septembre, 31 janvier.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Hors la période d'ouverture générale :<br />
avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste
fixe matérialisé de main d'homme.<br />
1° La bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par
l'arrêté du préfet ;<br />
Canards, rallidés et foulques :<br />
2° Les autres espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de
main d'homme et, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, dans les mêmes
conditions que pour ce gibier.<br />
- grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20
février.<br />
- autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier.<br />
Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) :<br />
- domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et
pluvier doré, 31 janvier.<br />
- autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février.<br />
Bécassines : 1er septembre, 10 février.<br />
Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous
bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.<br />
Caille des blés : 1er septembre, clôture générale.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien
d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire.<br />
Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10
février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
poste fixe matérialisé de main d'homme.<br />
Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale.<br />
Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier.<br />
Gibier d'eau :<br />
@ -87,4 +122,8 @@ Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées
1° En zone de chasse maritime ;<br />
2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.<br />
Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de
nidification de canards, rallidés et foulques.

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@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006589533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589533.xml
Date de début: 2000-10-01
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589534.xml
---
###### Article R*224-6
Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins vingt jours
avant la date de sa prise d'effet, autoriser la chasse au gibier d'eau avant la
date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci :<br />
Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent
être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute
autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier
et des grives, jusqu'au 20 février.<br />
1° En zone de chasse maritime ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national
de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces
prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en
oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération
nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par
département.<br />
2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le
nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de
la dérogation.