diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md index c5eeeee205..9e3a80b28e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-30 -Date de fin: 2019-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000037456637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456637.xml +Date de début: 2019-06-22 +Date de fin: 2023-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000038681684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/16/LEGIARTI000038681684.xml --- ###### Article R726-1 @@ -36,7 +36,8 @@ La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales -dues. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées +dues et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des +impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il est