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@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048654652
- [Article L644-10](article_l644-10.md)
- [Article L644-11](article_l644-11.md)
+- [Article L644-12](article_l644-12.md)
+- [Article L644-13](article_l644-13.md)
Références
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654634.xml
+---
+
+Article L644-12
+
+Les infractions aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section
+ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées,
+poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de
+la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des
+impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux
+contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l644-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l644-13.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654632.xml
+---
+
+Article L644-13
+
+Est punie d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi
+que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
+cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude,
+ainsi que de la confiscation de ces produits la méconnaissance :
+
+1° Des obligations de destruction prévues par voie réglementaire en application
+du présent titre en cas de dépassement du rendement maximal prévu pour les vins
+et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication
+géographique protégée ;
+
+2° Des articles L. 644-10 et L. 644-11 et des textes pris pour leur
+application.
+
+Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
+condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
+définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
+pénalité proportionnelle prévue au premier alinéa est doublé.
+
+Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
+suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
+conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
+décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
+somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
+sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-12-18 CITATION cible Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2017-12-29
+
+ -
+ 2012-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06
+
+ -
+ 2012-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06
+
+ -
+ 2013-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2013 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2013-2014 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-23
+
+ -
+ 2013-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2013 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2013-2014 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-23
+
+ -
+ 2014-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2014-2015 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26
+
+ -
+ 2014-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2014-2015 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26
+
+ -
+ 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-30 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-30 au 2016-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-2.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032344556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344556.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048650785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/07/LEGIARTI000048650785.xml
---
Article L693-2
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
- 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
- 2° L'article L. 671-3.
+ 1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
+ 2° Au sein du titre VI :
+ a) La section 2 du chapitre IV ;
+ b) L'article L. 665-3 ;
+ c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
+ 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
+ 4° L'article L. 671-3.
@@ -23,10 +28,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344556.xml
@@ -34,10 +45,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344556.xml
-
- 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-2.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032344564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344564.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048650777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/07/LEGIARTI000048650777.xml
---
Article L694-2
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
- 1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
- 2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
- 3° L'article L. 671-3.
- Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
- européens ne sont pas applicables.
+ 1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;
+ 2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
+ 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
+ 4° L'article L. 671-3.
@@ -26,10 +25,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344564.xml
@@ -37,13 +51,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344564.xml
-
- 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index a56c6fc3c66..ea118a30c38 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196932
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
-- [Article L664-1](article_l664-1.md)
-- [Article L664-2](article_l664-2.md)
-- [Article L664-3](article_l664-3.md)
+- [Section 1 : Ventes et achats](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Distillation](section_2/README.md)
Références
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000019077309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077309.xml
----
-
-Article L664-1
-
-Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
-marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
-vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
-
-Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
-chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
-demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md
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index 39bd33d82c6..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020445315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445315.xml
----
-
-Article L664-2
-
-Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
-producteurs s'opèrent :
-
-1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
-
-2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt
-national.
-
-Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
-vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
-contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
-région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à
-l'article L. 621-1, directement ou sous sa responsabilité soit par les
-groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les
-marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par
-décret.
-
-Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
-également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
-dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
-administrative.
-
-Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
-la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
-554-2.
-
-Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
-dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
-les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
-à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
-soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
-d'orientation agricole.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022196921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196921.xml
----
-
-Article L664-3
-
-Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au
-marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
-Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
-concerne la vente entre producteurs et négociants.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652503
+---
+
+Section 1 : Ventes et achats
+
+- [Article L664-1](article_l664-1.md)
+- [Article L664-2](article_l664-2.md)
+- [Article L664-3](article_l664-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l664-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l664-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l664-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/25/LEGIARTI000048652520.xml
+---
+
+Article L664-1
+
+Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
+marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
+vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
+
+Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
+chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
+demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l664-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l664-2.md
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/25/LEGIARTI000048652508.xml
+---
+
+Article L664-2
+
+Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
+producteurs s'opèrent :
+
+1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
+
+2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt
+national.
+
+Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
+vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
+contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
+région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à
+l'article L. 621-1, directement ou sous sa responsabilité soit par les
+groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les
+marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par
+décret.
+
+Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
+également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
+dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
+administrative.
+
+Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
+la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
+554-2.
+
+Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
+dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
+les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
+à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
+soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
+d'orientation agricole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L664-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-07 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/25/LEGIARTI000048652505.xml
+---
+
+Article L664-3
+
+Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au
+marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
+Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
+concerne la vente entre producteurs et négociants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652501
+---
+
+Section 2 : Distillation
+
+- [Sous-section 1 : Appareils de distillation](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Opérations de distillation](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Contrôle et sanctions](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652499
+---
+
+Sous-section 1 : Appareils de distillation
+
+- [Article L664-4](article_l664-4.md)
+- [Article L664-5](article_l664-5.md)
+- [Article L664-6](article_l664-6.md)
+- [Article L664-7](article_l664-7.md)
+- [Article L664-8](article_l664-8.md)
+- [Article L664-9](article_l664-9.md)
+- [Article L664-10](article_l664-10.md)
+- [Article L664-11](article_l664-11.md)
+- [Article L664-12](article_l664-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-10.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652485.xml
+---
+
+Article L664-10
+
+L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre
+chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la
+formalité de scellement aux personnes suivantes :
+
+1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté
+mentionné au premier alinéa ;
+
+2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils
+exclusivement destinés à des expériences ;
+
+3° Le pharmacien diplômé ;
+
+4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de
+distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune
+matière alcoolique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-11.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652483.xml
+---
+
+Article L664-11
+
+L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du
+ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de
+distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-12.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652481.xml
+---
+
+Article L664-12
+
+Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de
+l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de
+distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur
+compte.
+
+Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise
+en charge des quantités d'alcool produites.
+
+Les compteurs utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte
+sont achetés ou loués par les intéressés.
+
+Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin
+des travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652497.xml
+---
+
+Article L664-4
+
+L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil
+propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la
+déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de
+fabrication ou de production d'eaux-de-vie ou d'esprits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-5.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652495.xml
+---
+
+Article L664-5
+
+Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au
+moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
+déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
+nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
+possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-6.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652493.xml
+---
+
+Article L664-6
+
+Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre
+spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de
+l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les
+noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce
+soit, des appareils ou portions d'appareils.
+
+Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et
+portions d'appareils de distillation en la possession des fabricants et
+marchands sont pris en compte.
+
+Les excédents sont saisissables.
+
+Les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion
+d'appareil de distillation, à l'application des pénalités encourues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652491.xml
+---
+
+Article L664-7
+
+Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
+réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils de distillation
+sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
+
+Cette autorisation est accordée aux distillateurs de profession, exploitants
+d'ateliers publics, syndicats et associations coopératives ou aux personnes
+justifiant de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils de
+distillation pour des besoins professionnels autres que la production de
+boissons alcooliques.
+
+Une justification de cette autorisation est fournie à l'importateur, au vendeur,
+au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur.
+
+Tout particulier qui cède un appareil ou portion d'appareil de distillation fait
+connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, le nom et
+l'adresse de l'acheteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-8.md
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652489.xml
+---
+
+Article L664-8
+
+Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en
+tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de
+circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de
+respecter les formalités déterminées par cet arrêté.
+
+Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être
+réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative
+mentionnée à l'article L. 664-7 et les appareils des distillateurs ambulants
+circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l664-9.md
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652487.xml
+---
+
+Article L664-9
+
+Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu
+de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en
+possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses
+appareils ou portions d'appareils.
+
+Les appareils sont poinçonnés dans les conditions déterminées par arrêté du
+ministre chargé du budget.
+
+Les appareils demeurent scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait
+usage, sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+
+Les appareils sont déposés dans un local agréé par l'administration. Les
+appareils d'une personne physique qui ne les utilise pas dans le cadre d'une
+activité professionnelle peuvent également être conservés au domicile de cette
+dernière. Dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent
+également être conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre
+chargé du budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652479
+---
+
+Sous-section 2 : Opérations de distillation
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants](paragraphe_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652477
+---
+
+Paragraphe 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L664-13](article_l664-13.md)
+- [Article L664-14](article_l664-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652475.xml
+---
+
+Article L664-13
+
+La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux
+dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652473.xml
+---
+
+Article L664-14
+
+La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions
+d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la
+prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles
+résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales, sont
+déterminées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652471
+---
+
+Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru
+
+- [Article L664-15](article_l664-15.md)
+- [Article L664-16](article_l664-16.md)
+- [Article L664-17](article_l664-17.md)
+- [Article L664-18](article_l664-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l664-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l664-15.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652469.xml
+---
+
+Article L664-15
+
+Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller
+des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une
+parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652467.xml
+---
+
+Article L664-16
+
+La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est
+réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants
+:
+
+1° L'établissement fixe mentionné à l'article L. 664-14 ;
+
+2° L'atelier public mentionné à l'article L. 664-17 ;
+
+3° Le local d'un syndicat professionnel ou association coopérative de
+distillation mentionné à l'article L. 664-18 ;
+
+4° Le local mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 664-19 ;
+
+5° Tout local professionnel au sens de l'article L. 26 du livre des procédures
+fiscales préalablement déclarés à l'administration dans les conditions
+déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;
+
+6° Le domicile de personnes physiques dans les départements du Bas-Rhin, du
+Haut-Rhin et de la Moselle.
+
+Par dérogation à l'article L. 3322-12 du code de la santé publique, dans les
+situations mentionnées aux 2° à 4°, la distillation peut ne pas être réalisée en
+suspension de l'accise. Dans ce cas, l'opération de production est soumise aux
+mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 311-39 du
+code des impositions sur les biens et services. Ces mesures de suivi et de
+gestion peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé du budget dans les
+départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l664-17.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652465.xml
+---
+
+Article L664-17
+
+A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les
+intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de
+distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru.
+
+Cet atelier est situé sur des emplacements ou locaux publics que
+l'administration désigne, après avis du conseil municipal. Les périodes et les
+heures de travail sont fixées par l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l664-18.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652463.xml
+---
+
+Article L664-18
+
+Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement
+constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de
+distillation dans les conditions suivantes :
+
+1° La distillation est réalisée dans des locaux gérés par ce groupement, agréés
+par l'administration et soumis aux conditions prévues à l'article L. 664-14 ;
+
+2° Seuls sont distillés les produits des membres du groupement.
+
+Les membres de chaque groupement sont solidairement responsables de toutes les
+infractions commises dans le local commun.
+
+Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois
+présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont
+solidairement responsables des infractions commises dans le local commun. Ces
+deux membres sont également redevables de l'accise sur les manquants constatés
+en application de l'article L. 313-38-1 du code des impositions sur les biens et
+services. L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte au recours contre
+les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652461
+---
+
+Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants
+
+- [Article L664-19](article_l664-19.md)
+- [Article L664-20](article_l664-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l664-19.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652459.xml
+---
+
+Article L664-19
+
+L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle
+d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre
+chargé du budget.
+
+Par dérogation à l'article L. 664-14, la distillation est réalisée par le
+distillateur ambulant dans tout local dont il dispose autre que le domicile des
+personnes physiques.
+
+Les mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des
+impositions sur les biens et services sont adaptées aux spécificités de cette
+activité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l664-20.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652457.xml
+---
+
+Article L664-20
+
+Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de
+distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652455
+---
+
+Sous-section 3 : Contrôle et sanctions
+
+- [Article L664-21](article_l664-21.md)
+- [Article L664-22](article_l664-22.md)
+- [Paragraphe 1 : Appareils de distillation](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Activités de distillation](paragraphe_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652453.xml
+---
+
+Article L664-21
+
+Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées,
+constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les
+dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du
+code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables
+aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions du titre V du
+livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l664-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l664-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l664-22.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652451.xml
+---
+
+Article L664-22
+
+Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les
+infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 2 sont punies cumulativement
+:
+
+1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;
+
+2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
+trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises
+sur lesquels a porté la fraude.
+
+Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
+condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
+définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
+pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
+
+Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
+condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
+définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
+pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
+
+Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
+la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
+des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
+avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
+
+Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
+suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
+conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
+décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
+somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
+sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652449
+---
+
+Paragraphe 1 : Appareils de distillation
+
+- [Article L664-23](article_l664-23.md)
+- [Article L664-24](article_l664-24.md)
+- [Article L664-25](article_l664-25.md)
+- [Article L664-26](article_l664-26.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652447.xml
+---
+
+Article L664-23
+
+En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à
+l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré
+ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
+lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé.
+
+L'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
+l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre la personne à qui
+incombe le défaut de décharge du document de circulation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l664-24.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652445.xml
+---
+
+Article L664-24
+
+En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L.
+664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux
+propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes
+pour les besoins desquelles il est utilisé et à celles qui le transportent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l664-25.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652443.xml
+---
+
+Article L664-25
+
+Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés,
+ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets
+prohibés et détruits par les soins de l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652441.xml
+---
+
+Article L664-26
+
+Sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation
+des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques,
+machines ou appareils :
+
+1° La fabrication, le transport, la vente et la détention sans déclaration
+d'appareils ou de portions d'appareils de distillation ;
+
+2° L'utilisation d'un appareil de distillation non déclaré ;
+
+3° Les distillations à l'aide d'appareils de distillation non munis des
+compteurs réglementaires ainsi que les manœuvres ayant pour objet de fausser
+sciemment les indications des compteurs ou de nuire à leur fonctionnement
+régulier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048652439
+---
+
+Paragraphe 2 : Activités de distillation
+
+- [Article L664-27](article_l664-27.md)
+- [Article L664-28](article_l664-28.md)
+- [Article L664-29](article_l664-29.md)
+- [Article L664-30](article_l664-30.md)
+- [Article L664-31](article_l664-31.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l664-27.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652437.xml
+---
+
+Article L664-27
+
+Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur
+le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des
+spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du
+code des impositions sur les biens et services est exclue de plein droit du
+bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au
+paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la
+campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et la campagne
+suivante.
+
+Les quantités de spiritueux en sa possession sont déclarées à l'administration
+sans délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l664-28.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652435.xml
+---
+
+Article L664-28
+
+Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur
+le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions
+applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2
+de la section 2 du présent chapitre la personne qui a fait l'objet de l'une des
+condamnations ou mesures suivantes :
+
+1° Une condamnation pour crime ;
+
+2° Une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins
+d'alcool ou une transaction conclue après un procès-verbal pour le même objet
+;
+
+3° Une transaction ou une condamnation pour ivresse publique ou prononcée en
+application des articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route ;
+
+4° Une condamnation prononcées en application des articles
+222-8,222-10,222-12,222-13,222-14,227-15 ou 227-16 du code pénal ou une mesure
+de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du
+code civil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l664-29.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652433.xml
+---
+
+Article L664-29
+
+En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39
+du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du
+présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le
+distillateur ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois,
+porté à un an en cas de récidive.
+
+Le présent article ne s'applique pas lorsque la faute est imputable au bouilleur
+de cru pour le compte duquel la distillation est réalisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l664-30.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652431.xml
+---
+
+Article L664-30
+
+Sont punies d'une amende de 6 000 € :
+
+1° La méconnaissance de l'article L. 664-7 ;
+
+2° L'utilisation à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant
+sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 664-19 ;
+
+En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être
+prononcée.
+
+Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
+un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention ou la
+répression de l'alcoolisme, ou par la législation sur la police des débits de
+boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation
+est devenue définitive, commis un nouveau délit réprimé par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l664-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l664-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l664-31.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048652429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/24/LEGIARTI000048652429.xml
+---
+
+Article L664-31
+
+Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
+de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
+appareil, sans préjudice des autres sanctions applicables :
+
+1° Les fraudes commises dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout
+autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;
+
+2° La fabrication, distillation ou revivification d'eaux-de-vie et esprits dans
+les communes où la fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits
+sont interdites.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
index 965969084d0..b64d829c0b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -6,21 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196930
Chapitre V : Les produits de la vigne.
-- [Article L665-1](article_l665-1.md)
-- [Article L665-2](article_l665-2.md)
-- [Article L665-3](article_l665-3.md)
-- [Article L665-4](article_l665-4.md)
-- [Article L665-4-1](article_l665-4-1.md)
-- [Article L665-5](article_l665-5.md)
-- [Article L665-5-1](article_l665-5-1.md)
-- [Article L665-5-2](article_l665-5-2.md)
-- [Article L665-5-3](article_l665-5-3.md)
-- [Article L665-5-4](article_l665-5-4.md)
-- [Article L665-5-5](article_l665-5-5.md)
-- [Article L665-6](article_l665-6.md)
-- [Article L665-7](article_l665-7.md)
-- [Article L665-8](article_l665-8.md)
-- [Article L665-9](article_l665-9.md)
+- [Section 1 : Culture et vinification](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres](section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022196967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196967.xml
----
-
-Article L665-1
-
-L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à
-partir d'une date fixée par décret.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
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@@ -1,133 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038791098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791098.xml
----
-
-Article L665-3
-
-Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
-prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à
-son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat
-de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le
-solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11
-du code de commerce.
-
-Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
-obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
-présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
-mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
-1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1997-04-11 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23 CITATION cible
-
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
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----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022657980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657980.xml
----
-
-Article L665-4-1
-
-Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture
-peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par
-arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs,
-sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de
-vin.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041985060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/50/LEGIARTI000041985060.xml
----
-
-Article L665-4
-
-Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à
-contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union
-européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur
-les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux
-déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la
-plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de
-la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L.
-26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.
-
-Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :
-
-
- -au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations
- réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la
- modification du parcellaire d'une exploitation ;
-
--au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la
-réglementation du droit de l'Union européenne.
-
-
- Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux
- surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27
- et L. 34 du livre des procédures fiscales.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5-2.md
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/05/LEGIARTI000031280556.xml
----
-
-Article L665-5-2
-
-Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de
-défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents
-mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la
-constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280586
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/05/LEGIARTI000031280586.xml
----
-
-Article L665-5-3
-
-Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés,
-constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de
-contributions indirectes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5-5.md
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@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280638.xml
----
-
-Article L665-5-5
-
-I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à
-l'article L. 665-5-4 sont désignées par décret. Leurs constatations à l'issue de
-contrôles administratifs ou sur place sont retracées dans un rapport de
-contrôle, qui est communiqué à l'auteur des manquements. Ce dernier peut
-présenter ses observations dans un délai maximal de dix jours.
-
-A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de
-l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à
-l'article L. 621-1 qui peut, par décision motivée et après respect d'une
-procédure contradictoire indiquant le montant de l'amende administrative
-encourue, prononcer la sanction prévue à l'article L. 665-5-4.
-
-II.-Les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, surfaces viticoles,
-installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et
-parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en
-dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité
-est en cours, en présence soit :
-
--du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de
-ses préposés ;
-
--du producteur.
-
-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux
-comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par
-ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions
-prescrites à l'article L. 206-1.
-
-III.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre
-connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en
-obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation
-ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de
-leurs missions.
-
-IV.-Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes
-de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux
-agents mentionnés au I tout élément utile à la recherche et à la constatation
-des manquements mentionnés à l'article L. 665-5-4.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-9.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/07/LEGIARTI000031280709.xml
----
-
-Article L665-9
-
-La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de
-vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au
-sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production
-peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048654701
+---
+
+Section 1 : Culture et vinification
+
+- [Article L665-1](article_l665-1.md)
+- [Article L665-2](article_l665-2.md)
+- [Article L665-3](article_l665-3.md)
+- [Article L665-4](article_l665-4.md)
+- [Article L665-4-1](article_l665-4-1.md)
+- [Article L665-5](article_l665-5.md)
+- [Article L665-5-1](article_l665-5-1.md)
+- [Article L665-5-2](article_l665-5-2.md)
+- [Article L665-5-3](article_l665-5-3.md)
+- [Article L665-5-4](article_l665-5-4.md)
+- [Article L665-5-5](article_l665-5-5.md)
+- [Article L665-6](article_l665-6.md)
+- [Article L665-7](article_l665-7.md)
+- [Article L665-8](article_l665-8.md)
+- [Article L665-9](article_l665-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654753.xml
+---
+
+Article L665-1
+
+L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à
+partir d'une date fixée par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037556528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556528.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654749.xml
---
Article L665-2
@@ -46,7 +46,40 @@ mentionné à l'article L. 621-1 dans des conditions définies par décret.
-
- LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
@@ -57,7 +90,7 @@ mentionné à l'article L. 621-1 dans des conditions définies par décret.
2012-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-25
-
- 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-3.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654703.xml
+---
+
+
Article L665-3
+
+Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des
+vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L.
+313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur
+ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du
+contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la
+commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de
+l'article L. 441-11 du code de commerce.
+
+Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
+obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
+présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
+mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
+1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-4-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-4-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-4-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654742.xml
+---
+
+Article L665-4-1
+
+Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture
+peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par
+arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs,
+sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de
+vin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-4.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654744.xml
+---
+
+Article L665-4
+
+Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à
+contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union
+européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur
+les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux
+déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la
+plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de
+la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L.
+26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.
+
+Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :
+
+
+ -au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations
+ réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la
+ modification du parcellaire d'une exploitation ;
+
+-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la
+réglementation du droit de l'Union européenne.
+
+
+ Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux
+ surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27
+ et L. 34 du livre des procédures fiscales.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/05/LEGIARTI000031280533.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654737.xml
---
Article L665-5-1
@@ -29,7 +29,7 @@ trois ans à compter de la date de leur commission.
@@ -37,7 +37,7 @@ trois ans à compter de la date de leur commission.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-2.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654731.xml
+---
+
+
Article L665-5-2
+
+Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de
+défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents
+mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la
+constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-06-12 au 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-3.md
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index 00000000000..865931c82e4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-3.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654728.xml
+---
+
+Article L665-5-3
+
+Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés,
+constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de
+contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-4.md
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index f5c55fabc8b..945c11af548 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280615.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654722.xml
---
Article L665-5-4
@@ -78,10 +78,52 @@ Leur produit est affecté au budget de l'Etat.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L665-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-08 au 2025-07-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
@@ -89,7 +131,7 @@ Leur produit est affecté au budget de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-5.md
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index 00000000000..979312c5e7d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5-5.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654715.xml
+---
+
+Article L665-5-5
+
+I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à
+l'article L. 665-5-4 sont désignées par décret. Leurs constatations à l'issue de
+contrôles administratifs ou sur place sont retracées dans un rapport de
+contrôle, qui est communiqué à l'auteur des manquements. Ce dernier peut
+présenter ses observations dans un délai maximal de dix jours.
+
+A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de
+l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à
+l'article L. 621-1 qui peut, par décision motivée et après respect d'une
+procédure contradictoire indiquant le montant de l'amende administrative
+encourue, prononcer la sanction prévue à l'article L. 665-5-4.
+
+II.-Les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, surfaces viticoles,
+installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et
+parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en
+dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité
+est en cours, en présence soit :
+
+-du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de
+ses préposés ;
+
+-du producteur.
+
+Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux
+comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par
+ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions
+prescrites à l'article L. 206-1.
+
+III.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre
+connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en
+obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation
+ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de
+leurs missions.
+
+IV.-Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes
+de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux
+agents mentionnés au I tout élément utile à la recherche et à la constatation
+des manquements mentionnés à l'article L. 665-5-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-12
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000041985057
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+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654739
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---
Article L665-5
@@ -87,7 +87,10 @@ délai de dix ans à compter de la date de leur commission.
@@ -95,13 +98,13 @@ délai de dix ans à compter de la date de leur commission.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l665-6.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029580897
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+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654713.xml
---
Article L665-6
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@@ -38,10 +32,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/08/LEGIARTI000029580897.xml
-
- 2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280661
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+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654711.xml
---
Article L665-7
@@ -26,7 +26,7 @@ potentiel de production viticole.
@@ -34,7 +34,7 @@ potentiel de production viticole.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031280686
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+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654709.xml
---
Article L665-8
@@ -25,7 +25,7 @@ de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressé
@@ -33,7 +33,7 @@ de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressé
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654707.xml
+---
+
+Article L665-9
+
+La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de
+vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au
+sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production
+peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048654696
+---
+
+Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées
+
+- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Contrôle et sanctions](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048654694
+---
+
+Sous-section 1 : Obligations
+
+- [Article L665-10](article_l665-10.md)
+- [Article L665-11](article_l665-11.md)
+- [Article L665-12](article_l665-12.md)
+- [Article L665-13](article_l665-13.md)
+- [Article L665-14](article_l665-14.md)
+- [Article L665-15](article_l665-15.md)
+- [Article L665-16](article_l665-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-10.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654688.xml
+---
+
+Article L665-10
+
+Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la
+partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen
+et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
+produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79,
+(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-11.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654686.xml
+---
+
+Article L665-11
+
+Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux
+obligations déterminées par :
+
+1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10
+;
+
+2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019
+complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en
+ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être
+augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à
+la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage
+minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication
+des fiches de l'OIV.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-12.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654684.xml
+---
+
+Article L665-12
+
+Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la
+vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories
+des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le
+respect des pratiques œnologiques autorisées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-13.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654682.xml
+---
+
+Article L665-13
+
+Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes
+telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement
+mentionné à l'article L. 665-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654680.xml
+---
+
+Article L665-14
+
+Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20, les vendanges
+fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits
+relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L.
+313-20 du code des impositions sur les biens et services, à raison d'un
+hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l665-15.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654678.xml
+---
+
+Article L665-15
+
+Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de
+désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D
+de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à
+l'article L. 665-10 sont souscrites par voie électronique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654676.xml
+---
+
+Article L665-16
+
+Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées
+mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le
+négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont
+détruits.
+
+En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver
+gratuitement les produits intacts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048654692
+---
+
+Sous-section 2 : Contrôle et sanctions
+
+- [Article L665-17](article_l665-17.md)
+- [Article L665-18](article_l665-18.md)
+- [Article L665-19](article_l665-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l665-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l665-17.md
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+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654674.xml
+---
+
+Article L665-17
+
+Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section
+ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées,
+poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de
+la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des
+impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux
+contributions indirectes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l665-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l665-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l665-18.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654672
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+---
+
+Article L665-18
+
+Est puni d'une amende fiscale d'un montant compris entre 100 € et 750 € ainsi
+que d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et
+cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude,
+ainsi que de la confiscation de ces produits :
+
+1° Le recours à une pratique œnologique qui n'est pas autorisée par les
+dispositions mentionnées à l'article L. 665-11 ou des textes pris pour leur
+application.
+
+2° La méconnaissance des articles L. 665-12 et L. 665-13.
+
+Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
+condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
+définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
+pénalité proportionnelle prévue au premier alinéa est doublé.
+
+Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec
+la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention,
+des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et
+avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
+
+Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
+suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
+conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
+décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
+somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
+sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l665-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l665-19.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654670.xml
+---
+
+Article L665-19
+
+La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie
+d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048654690
+---
+
+Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres
+
+- [Article L665-20](article_l665-20.md)
+- [Article L665-21](article_l665-21.md)
+- [Article L665-22](article_l665-22.md)
+- [Article L665-23](article_l665-23.md)
+- [Article L665-24](article_l665-24.md)
+- [Article L665-25](article_l665-25.md)
+- [Article L665-26](article_l665-26.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-20.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654668.xml
+---
+
+Article L665-20
+
+Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions
+prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du
+livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont
+applicables aux contributions indirectes, les infractions aux obligations
+suivantes :
+
+1° Celles résultant des dispositions des chapitres IV à VI du règlement délégué
+(UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE)
+n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime
+d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents
+d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties,
+les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des
+informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
+européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions
+applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE)
+n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la
+Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ;
+
+2° Celles résultant des dispositions des chapitres IV et V du règlement
+d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités
+d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
+en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la
+certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les
+notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
+européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant
+le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission ;
+
+3° Celles résultant de l'article L. 665-21 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-21.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654666.xml
+---
+
+Article L665-21
+
+La déclaration de récolte prévue à l'article 33 du règlement délégué mentionné
+au 1° de l'article L. 665-20 est souscrite dans les conditions déterminées par
+décret.
+
+Les déclarations de production, de stocks et de récolte prévues respectivement
+aux articles 31,32 et 33 du même règlement sont souscrites par voie
+électronique.
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent article dans les
+limites et sous les conditions prévues à l'article 24 du règlement d'exécution
+(UE) 2018/274 mentionné au 2° de l'article L. 665-20.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-22.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654664.xml
+---
+
+Article L665-22
+
+Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute
+personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a
+lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée
+de vendanges ou sa déclaration de production.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654662.xml
+---
+
+Article L665-23
+
+Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de
+production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-24.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654660.xml
+---
+
+Article L665-24
+
+La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou
+aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres
+IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L.
+665-20, du chapitre V du règlement d'exécution (UE) 2018/274 mentionné au 2° du
+même article et de l'article L. 665-21 est punie cumulativement :
+
+1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;
+
+2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une et trois
+fois la valeur des produits sur lesquels a porté la fraude.
+
+Si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des
+quantités déclarées, la pénalité est assise sur la valeur des produits en excès
+ou insuffisamment déclarés.
+
+Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
+condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue
+définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la
+pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
+
+Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
+suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
+conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale,
+décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
+somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°,
+sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.
+
+Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également
+applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques
+qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par
+le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/46/LEGIARTI000048654658.xml
+---
+
+Article L665-25
+
+La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de
+l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et
+750 €.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_l665-26.md
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+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048654656
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+---
+
+Article L665-26
+
+La méconnaissance des obligations relatives au registre des entrées et sorties
+et résultant du chapitre V du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de
+l'article L. 665-20 et du chapitre IV du règlement d'exécution (UE) 2018/274
+mentionné au 2° du même article est punie :
+
+1° D'une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur le registre des entrées
+et sorties ;
+
+2° Pour les infractions ne relevant pas du 1°, de l'amende et la pénalité
+proportionnelle prévue à l'article L. 665-24.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+