From 73913650193692bd5ada25dc6cfce6b2d5d7e363 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 2 Feb 1995 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006582043
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAA
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+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006582044
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 ###### Article L142-6
 
 Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société
 d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement
-parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les
-articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location d'une
-superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation. Ces
-conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée
-ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.<br />
+parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière
+soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles
+L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions
+sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut
+excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
+surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans,
+renouvelable une seule fois.<br />
+
+Dans les départements d'outre-mer, quelle que soit la superficie des immeubles
+ruraux mis à disposition, la durée des conventions est de six ans au maximum,
+renouvelable une fois.<br />
 
 A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
 des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
@@ -34,6 +40,6 @@ conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
 régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
 :<br />
 
-"Art. 1028 quater. - Les conventions conclues en application du premier alinéa
-de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et
-d'enregistrement".
+"Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application des premier et
+deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits
+de timbre et d'enregistrement".