diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md index a33c4d40149..27387ac5925 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398546.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044874530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874530.xml ---

Article L253-8-2

@@ -27,15 +27,10 @@ de l'Union européenne.
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du -budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le -seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
+budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à +l'article 1724 du code général des impôts.
-V.-Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de -commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les -informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile -précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est -acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque -année.
+V.-(abrogé)
VI. - Le produit de la taxe est affecté :
@@ -52,10 +47,31 @@ aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1, pour sa part restante.
-VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence -nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du -travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux -taxes sur le chiffre d'affaires. +VII.-La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par +arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et +paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
+ +En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année +de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, +acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la +taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante +jours suivant la cessation d'activité.
+ +VIII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre +d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les +règles applicables à ces mêmes taxes.
+ +IX.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans l'un des Etats membres de l'Union +européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du +code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts +compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant +assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas +échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à +acquitter la taxe à sa place.
+ +X.-Le I de l'article 1647 du code général des impôts n'est pas applicable à la +taxe prévue au présent article.
@@ -65,25 +81,13 @@ taxes sur le chiffre d'affaires.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 38d8aaba69e..66412f4f6e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950430 - [Article L731-1](article_l731-1.md) - [Article L731-2](article_l731-2.md) +- [Article L731-3](article_l731-3.md) - [Article L731-4](article_l731-4.md) - [Article L731-5](article_l731-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md index 24504fd4683..a2211a526ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l731-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042685650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685650.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044874516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874516.xml ---

Article L731-2

@@ -24,8 +24,10 @@ affiliées à chaque régime ;
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;
-5° Une fraction égale à 46,60 % du produit du droit de consommation sur les -alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
+5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools +mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et +services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools +;
6° (Abrogé) ;
@@ -59,13 +61,7 @@ l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;
@@ -73,13 +69,7 @@ l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;