diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md index 5d51dbe1947..14f99a40f92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation/article_r811-46.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036298158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298158.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039355719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355719.xml ---

Article R811-46

Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement -auquel s'appliquent les articles R. 6233-31 à R. 6233-51 du code du travail.
+auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2 +du code du travail.
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés @@ -21,22 +22,17 @@ Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées -dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6232-8 du même code, les +dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6233-1 du même code, les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont également éligibles
-Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6233-40 de ce code.
+Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6231-4 de ce code.
-Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur l'organisation -et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la -fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut siéger en conseil de -discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure -prévue aux articles R. 811-39 à R. 811-43 du présent code.
- -Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés -des réunions du conseil de perfectionnement. +Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit, +dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R. +811-39 à R. 811-43 du présent code.
@@ -46,19 +42,16 @@ des réunions du conseil de perfectionnement. @@ -68,15 +61,18 @@ des réunions du conseil de perfectionnement.
  • 1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-01 au 1988-01-30
  • -
  • - 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09
  • +
  • + 2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R*811-39
  • @@ -84,13 +80,10 @@ des réunions du conseil de perfectionnement. 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6352-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6233-31 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6233-40 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6352-2