LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-12-09
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--- ---
###### Article L112-16 ###### Article L112-16
@ -17,8 +16,8 @@ parties prenantes.<br />
Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales
pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en
association avec le président du conseil général, après consultation d'une association avec le président du conseil départemental , après consultation
commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des
des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et
groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires
milieu associatif. économiques et du milieu associatif.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L114-1 ###### Article L114-1
@ -25,4 +24,4 @@ revenus.<br />
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une
dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil,
après avis de la chambre d'agriculture et du conseil général. après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L121-10 ###### Article L121-10
@ -14,7 +13,7 @@ La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier le
opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
préfet ou le président du conseil général devant la juridiction préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction
administrative.<br /> administrative.<br />
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L121-12 ###### Article L121-12
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581717.xml
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de
propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du
président du conseil général ordonnant la clôture des opérations d'aménagement président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations
foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie
nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en
annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver exécution de ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette
l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision
notifiée. d'annulation leur a été notifiée.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L121-2 ###### Article L121-2
Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou
d'aménagement foncier :<br /> intercommunale d'aménagement foncier :<br />
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il
est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L121-7 ###### Article L121-7
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil
devant la commission départementale d'aménagement foncier. départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581706 Identifiant: LEGIARTI000027572121
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--- ---
###### Article L121-8 ###### Article L121-8
@ -16,9 +15,10 @@ La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :<br />
instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;<br /> 2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ;<br />
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;<br /> 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental
;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi
les membres de la chambre d'agriculture ;<br /> les membres de la chambre d'agriculture ;<br />
@ -35,21 +35,23 @@ représentatives au niveau départemental ;<br />
;<br /> ;<br />
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux 8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil général, sur trois exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental , sur
listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;<br /> trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture
;<br />
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de 9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil
général.<br /> départemental.<br />
Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, six Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à
délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de
laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.<br /> laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.<br />
La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires a
chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.<br /> lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils
municipaux.<br />
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.<br /> renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581720 Identifiant: LEGIARTI000027573387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581720.xml
--- ---
###### Article L121-13 ###### Article L121-13
@ -14,23 +13,23 @@ Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.<br /> d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.<br />
Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande Lorsque le conseil départemental entend donner une suite favorable à une demande
présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise
en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il
décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.<br /> décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.<br />
Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance Le président du conseil départemental en informe le préfet qui porte à sa
dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude
notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,
relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études
l'Etat.<br /> techniques dont dispose l'Etat.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un
délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder
ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un
aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une aménagement foncier, le président du conseil départemental est tenu de
étude d'aménagement. diligenter une étude d'aménagement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581724 Identifiant: LEGIARTI000027573380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573380.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581724.xml
--- ---
###### Article L121-15 ###### Article L121-15
@ -33,21 +32,22 @@ exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'
la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases
de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département
après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon
l'échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de l'échéancier fixés par délibération du conseil départemental et versée au fonds
concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font de concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font
l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par
le conseil général dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le le conseil départemental dans des conditions fixées par décret en Conseil
conseil général peut confier à l'association foncière d'aménagement agricole et d'Etat. Le conseil départemental peut confier à l'association foncière
forestier l'exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations, d'aménagement agricole et forestier l'exécution, sous son contrôle, du
dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département. Au recouvrement de ces participations, dans les conditions prévues pour le
moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour recouvrement des créances du département. Au moment de la consultation,
prendre en charge la participation ou la totalité des frais l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la
engagés.L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration participation ou la totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors
exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être exigée assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune
lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24. participation des intéressés ne peut être exigée lorsque l'aménagement foncier
Les résultats de la consultation accompagnent les propositions de la commission est réalisé en application de l'article L. 123-24. Les résultats de la
communale ou intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.<br /> consultation accompagnent les propositions de la commission communale ou
intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.<br />
Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable
n'est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de n'est pas requise lorsque le conseil départemental décide de ne pas demander de
participation financière aux propriétaires. participation financière aux propriétaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594314 Identifiant: LEGIARTI000027573224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573224.xml
--- ---
###### Article L121-16 ###### Article L121-16
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594314.xml
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et
cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts
désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues
code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts
établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut
assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert
forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code
ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. Toutefois, forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. Toutefois,
les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence
de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.<br /> départemental .<br />
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581730 Identifiant: LEGIARTI000027573377
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--- ---
###### Article L121-17 ###### Article L121-17
@ -57,8 +56,8 @@ demandées.<br />
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du
conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil départemental un itinéraire
substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.<br /> de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.<br />
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou
d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581734 Identifiant: LEGIARTI000027573374
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--- ---
###### Article L121-18 ###### Article L121-18
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil général La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil
les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait
des chemins départementaux.<br /> d'apporter au réseau des chemins départementaux.<br />
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
après délibération du conseil général. L'emprise nécessaire à la modification de après délibération du conseil départemental . L'emprise nécessaire à la
tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être
général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre attribuée au conseil départemental , à sa demande, en contrepartie de ses
d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci
apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la
nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025259419 Identifiant: LEGIARTI000027573231
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--- ---
###### Article L121-19 ###### Article L121-19
Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la
l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il
la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article
code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et
d'alignement et arbres isolés.<br /> plantations d'alignement et arbres isolés.<br />
Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les
plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son
autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux
sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après
de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En l'absence avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En
d'une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil
de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande départemental dans le délai de quatre mois à compter de la réception par
d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.<br /> celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme
accordée.<br />
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas
précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br /> précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581740 Identifiant: LEGIARTI000027573369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573369.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581740.xml
--- ---
###### Article L121-20 ###### Article L121-20
A dater de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de
l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre
vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581742 Identifiant: LEGIARTI000027573365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573365.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581742.xml
--- ---
###### Article L121-21 ###### Article L121-21
@ -18,7 +17,7 @@ compétente et valent autorisation au titre de cette législation.<br />
Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a
été décidé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14, le président du été décidé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14, le président du
conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, conseil départemental ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire,
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
échéant, l'exécution des travaux connexes.<br /> échéant, l'exécution des travaux connexes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738230 Identifiant: LEGIARTI000027573360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573360.xml
--- ---
###### Article L123-3 ###### Article L123-3
@ -21,13 +21,14 @@ nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;<br />
minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président
fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;<br /> fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;<br />
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou 4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil
de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement
et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens
322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br /> de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;<br />
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738235 Identifiant: LEGIARTI000027573327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573327.xml
--- ---
###### Article L123-4-1 ###### Article L123-4-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le
propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement propose, le conseil départemental peut décider d'ordonner une opération
foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L. d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de
123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des l'article L. 123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit
attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports
superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 %
desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.<br /> maintenues ou créées.<br />
@ -36,14 +36,14 @@ définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.<br />
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code, de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant 123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
121-24.<br /> l'article L. 121-24.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581785 Identifiant: LEGIARTI000027573354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573354.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581785.xml
--- ---
###### Article L123-5 ###### Article L123-5
@ -18,5 +17,5 @@ l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L.
2121-35 du code général des collectivités territoriales.<br /> 2121-35 du code général des collectivités territoriales.<br />
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du
conseil général ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif
d'aménagement foncier agricole et forestier d'aménagement foncier agricole et forestier

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581796 Identifiant: LEGIARTI000027573351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573351.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581796.xml
--- ---
###### Article L123-10 ###### Article L123-10
@ -14,5 +13,5 @@ La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.<br /> parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.<br />
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil général qui doit Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil départemental qui
être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés. doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581819 Identifiant: LEGIARTI000027573347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573347.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581819.xml
--- ---
###### Article L123-21 ###### Article L123-21
A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la
commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la
délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres
forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut
proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581823 Identifiant: LEGIARTI000027573342
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573342.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581823.xml
--- ---
###### Article L123-23 ###### Article L123-23
Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur
la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation
l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier définie à l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et
organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L.
123-24 à L. 123-35. 123-17 et L. 123-24 à L. 123-35.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581826 Identifiant: LEGIARTI000027573337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573337.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581826.xml
--- ---
###### Article L123-24 ###### Article L123-24
@ -24,11 +23,11 @@ de constitution de réserves foncières.<br />
Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le
justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec foncier lui en a fait la proposition, le conseil départemental peut décider,
l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est
l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est
donné par le préfet du département.<br /> donné par le préfet du département.<br />
Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure Le président du conseil départemental conduit et met en oeuvre la procédure
d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa. d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581859 Identifiant: LEGIARTI000027573321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573321.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581859.xml
--- ---
###### Article L124-3 ###### Article L124-3
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581859.xml
Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions
définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale
d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des
objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général. objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil
Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil
exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.<br /> départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
121-21.<br />
Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans
un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites,

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581865 Identifiant: LEGIARTI000027573318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573318.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581865.xml
--- ---
###### Article L124-6 ###### Article L124-6
A la demande du président du conseil général, le juge compétent de l'ordre A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de
judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont
l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut
propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il
remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission.
représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux
échanges et cessions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581890 Identifiant: LEGIARTI000027573310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/33/LEGIARTI000027573310.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581890.xml
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###### Article L125-9 ###### Article L125-9
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581890.xml
La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil général après avis de fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après
la commission départementale d'aménagement foncier. avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581905 Identifiant: LEGIARTI000027573305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581905.xml
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###### Article L126-2 ###### Article L126-2
Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières
ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en
application de l'article L. 126-1, le conseil général peut imposer aux application de l'article L. 126-1, le conseil départemental peut imposer aux
propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou
pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter
atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581987 Identifiant: LEGIARTI000027573302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581987.xml
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###### Article L135-8 ###### Article L135-8
@ -15,7 +14,7 @@ foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour
les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon des terres les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon des terres
ou de leur défaut d'entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule ou de leur défaut d'entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule
mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur
avis conforme du conseil général et après consultation du ou des conseils avis conforme du conseil départemental et après consultation du ou des conseils
municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des
collectivités territoriales qui profitent de ces travaux en précisant la collectivités territoriales qui profitent de ces travaux en précisant la
quote-part qui incombe à chacune d'elles. quote-part qui incombe à chacune d'elles.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594339 Identifiant: LEGIARTI000027573293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573293.xml
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###### Article L143-7-1 ###### Article L143-7-1
A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du
code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
informe le président du conseil général de toutes les déclarations d'intention informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations
d'aliéner.<br /> d'intention d'aliéner.<br />
Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de
l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres
@ -33,9 +33,9 @@ d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de l
préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br /> préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br />
Les modalités de financement des opérations conduites par la société Les modalités de financement des opérations conduites par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil
en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une
entre le conseil général et ladite société.<br /> convention passée entre le conseil départemental et ladite société.<br />
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la
demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582087 Identifiant: LEGIARTI000027573290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582087.xml
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###### Article L151-3 ###### Article L151-3
@ -21,7 +20,7 @@ que dans les mêmes conditions.<br />
Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment
aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du
président du conseil général du département où se trouve le siège de président du conseil départemental du département où se trouve le siège de
l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de
trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit
l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des
@ -29,8 +28,8 @@ dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.<br /
Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou
si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président
du conseil général, charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien
propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer
l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association
défaillante.<br /> défaillante.<br />