diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md index 7a84c1a4c..1cf94a402 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-21 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597706 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597706.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000019561953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/19/LEGIARTI000019561953.xml --- ###### Article D741-58 @@ -18,9 +17,10 @@ dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail peut être à durée indéterminée.
Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois -comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est -ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale -pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
+comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du +code du travail . Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont +l'inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du +travail est consécutive à un licenciement.
Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf