diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
index fd025d68d1..42b1293836 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022359764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359764.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000028748987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748987.xml
---
###### Article L237-2
@@ -34,8 +34,11 @@ ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou
plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L.
233-1 et L. 235-2.
-III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
-pour un exploitant :
+III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont
+le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
+manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
+derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un
+exploitant :
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002
@@ -73,4 +76,4 @@ presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.
V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues
-par les 2°,4°,7°,8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
+par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
index 3c3a71d75b..5c01fcebed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000025954090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954090.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000028748996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748996.xml
---
###### Article L237-3
-I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
@@ -37,10 +37,15 @@ en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article L. 236-9.
-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
+Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende
lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
+Les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées, de
+manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
+d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
+annuels connus à la date des faits.
+
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
index c2322f27a5..78ad334812 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000025954173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954173.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000028749005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749005.xml
---
###### Article L251-20
-I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
@@ -24,7 +24,7 @@ ou du quatrième alinéa du I de l'article L. 251-12 ;
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.
-II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
+II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de
communication imposées par l'article L. 201-7 ;
@@ -33,7 +33,10 @@ communication imposées par l'article L. 201-7 ;
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en
vertu de l'article L. 250-2.
-III. (Supprimé).
+III. - Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées,
+de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
+d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
+annuels connus à la date des faits.
IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md
index 6c85681aed..9eccb71524 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000025145023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145023.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028749123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749123.xml
---
###### Article L253-14
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux
-textes pris pour son application, dans les conditions prévues aux chapitres II à
-IV du titre Ier du livre II du même code.
+textes pris pour son application, dans les conditions prévues au livre II du
+même code.
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
@@ -22,5 +22,4 @@ leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions
du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la
poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
-dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de
-la consommation.
+dispositions prévues au livre II du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md
index 94bacdbf4d..315fafff49 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000024373576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373576.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028749030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749030.xml
---
###### Article L253-16
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
+Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant
+peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à
+10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres
+d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1,
sans que celle-ci comporte les mentions imposées par le 1 de l'article 66 du
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md
index 40d63c3e2f..d15e6f2301 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md
@@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-17
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000024373568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373568.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028749022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749022.xml
---
###### Article L253-17
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
+Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le
+montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
+manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
+derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de procéder sans permis à des essais ou expérimentations d'un produit
phytopharmaceutique soumis à l'obligation de détention du permis
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-11.md
index 707e4436bc..50789e4ede 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022495587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495587.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000028749118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749118.xml
---
###### Article L254-11
@@ -13,6 +13,6 @@ Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents habilités en ver
de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et
constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son
application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche
-des infractions aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code.
+des infractions au livre II du même code.
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md
index 6dc79d1993..102859f209 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000025951350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951350.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028749034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749034.xml
---
###### Article L272-9
@@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951350.xml
Pour son application à Mayotte, le III de l'article L. 237-2 est ainsi rédigé
:
-" III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le
-fait pour un exploitant :
+" III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €,
+dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
+manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
+derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait pour un
+exploitant :
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
préjudiciable à la santé mentionné au 6° de l'article L. 272-1 ou de s'abstenir
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index f01919aa14..afe3d68cbe 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025068709
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
+- [Article L611-8](article_l611-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..05d0e0b0da
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028743910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/39/LEGIARTI000028743910.xml
+---
+
+###### Article L611-8
+
+Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les
+producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs
+afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé
+à l'attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de
+leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent
+représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de
+vente. Pour les produits transformés ou non, non issus du groupement, les
+producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres
+agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d'artisans de
+l'alimentation, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et
+l'origine du produit.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 4f6319c6a2..cae0b324f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md)
+- [Article L621-8-2](article_l621-8-2.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..eb112db749
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028743619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743619.xml
+---
+
+###### Article L621-8-2
+
+I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de
+l'article L. 621-8, des règles fixées en application de ce même article est
+effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1.
+
+II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent
+article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à
+l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures
+et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé
+ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au
+présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des
+parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge
+des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à
+l'article L. 206-1.
+
+Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents
+professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de
+toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à
+l'accomplissement de leurs missions.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
index 9b6d2f8282..85ca6f20fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000025576791
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576791.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028748789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748789.xml
---
###### Article L631-24
@@ -24,7 +24,8 @@ mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la
livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des
produits à des normes légales ou réglementaires. Sauf stipulations contraires,
ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période
-équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.
+équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. Les trois premiers
+alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce leur sont applicables.
Ils peuvent être rendus obligatoires :
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md
index b3ed626d4a..d09f2b5156 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022657931
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657931.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028748787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748787.xml
---
###### Article L632-2-1
@@ -22,7 +22,9 @@ mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande.
Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de
suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des
guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une
-extension.
+extension. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce
+sont applicables à ces contrats types ainsi qu'aux contrats conclus en
+application de ces contrats types.
Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations
interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
index 325cd954a4..ffb150fac6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167852
- [Article L654-21](article_l654-21.md)
- [Article L654-22](article_l654-22.md)
-- [Article L654-23](article_l654-23.md)
- [Article L654-24](article_l654-24.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-23.md
deleted file mode 100644
index d4da0b9317..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006584962
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584962.xml
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-
-###### Article L654-23
-
-Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au
-plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un
-périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par
-ledit décret, sont interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités,
-le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur
-une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du
-marché.
-
-Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret
-instituant le périmètre ou un décret ultérieur les opérations commerciales
-autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du
-marché.