LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028738036
NOR: EFIX1307316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent 815d4c535e
commit 702d702c3e
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022359764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359764.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000028748987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748987.xml
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###### Article L237-2
@ -34,8 +34,11 @@ ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou
plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L.
233-1 et L. 235-2.<br />
III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour un exploitant :<br />
III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont
le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un
exploitant :<br />
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002
@ -73,4 +76,4 @@ presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues
par les 2°,4°,7°,8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025954090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954090.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028748996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748996.xml
---
###### Article L237-3
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
@ -37,10 +37,15 @@ en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article L. 236-9.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende
lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
atteintes graves pour la santé humaine ou animale.<br />
Les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées, de
manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
annuels connus à la date des faits.<br />
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025954173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954173.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028749005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749005.xml
---
###### Article L251-20
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
@ -24,7 +24,7 @@ ou du quatrième alinéa du I de l'article L. 251-12 ;<br />
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de
communication imposées par l'article L. 201-7 ;<br />
@ -33,7 +33,10 @@ communication imposées par l'article L. 201-7 ;<br />
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en
vertu de l'article L. 250-2.<br />
III. (Supprimé).<br />
III. - Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées,
de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
annuels connus à la date des faits.<br />
IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025145023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145023.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028749123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749123.xml
---
###### Article L253-14
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux
textes pris pour son application, dans les conditions prévues aux chapitres II à
IV du titre Ier du livre II du même code.<br />
textes pris pour son application, dans les conditions prévues au livre II du
même code.<br />
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
@ -22,5 +22,4 @@ leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions
du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la
poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents
devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des
dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de
la consommation.
dispositions prévues au livre II du code de la consommation.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024373576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373576.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028749030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749030.xml
---
###### Article L253-16
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant
peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres
d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1,
sans que celle-ci comporte les mentions imposées par le 1 de l'article 66 du

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024373568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373568.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028749022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749022.xml
---
###### Article L253-17
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
1° Le fait de procéder sans permis à des essais ou expérimentations d'un produit
phytopharmaceutique soumis à l'obligation de détention du permis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022495587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495587.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028749118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749118.xml
---
###### Article L254-11
@ -13,6 +13,6 @@ Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents habilités en ver
de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et
constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son
application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche
des infractions aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code.<br />
des infractions au livre II du même code.<br />
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025951350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951350.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028749034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749034.xml
---
###### Article L272-9
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951350.xml
Pour son application à Mayotte, le III de l'article L. 237-2 est ainsi rédigé
:<br />
" III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le
fait pour un exploitant :<br />
" III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €,
dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait pour un
exploitant :<br />
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
préjudiciable à la santé mentionné au 6° de l'article L. 272-1 ou de s'abstenir

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025068709
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028743910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/39/LEGIARTI000028743910.xml
---
###### Article L611-8
Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les
producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs
afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé
à l'attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de
leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent
représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de
vente. Pour les produits transformés ou non, non issus du groupement, les
producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres
agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d'artisans de
l'alimentation, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et
l'origine du produit.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-8-1](article_l621-8-1.md)
- [Article L621-8-2](article_l621-8-2.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-11](article_l621-11.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028743619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743619.xml
---
###### Article L621-8-2
I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 621-8, des règles fixées en application de ce même article est
effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1.<br />
II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent
article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à
l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures
et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé
ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au
présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des
parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge
des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à
l'article L. 206-1.<br />
Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents
professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de
toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à
l'accomplissement de leurs missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025576791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576791.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028748789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748789.xml
---
###### Article L631-24
@ -24,7 +24,8 @@ mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la
livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des
produits à des normes légales ou réglementaires. Sauf stipulations contraires,
ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période
équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.<br />
équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. Les trois premiers
alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce leur sont applicables.<br />
Ils peuvent être rendus obligatoires :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022657931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657931.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028748787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748787.xml
---
###### Article L632-2-1
@ -22,7 +22,9 @@ mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande.
Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de
suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des
guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une
extension.<br />
extension. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce
sont applicables à ces contrats types ainsi qu'aux contrats conclus en
application de ces contrats types.<br />
Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations
interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167852
- [Article L654-21](article_l654-21.md)
- [Article L654-22](article_l654-22.md)
- [Article L654-23](article_l654-23.md)
- [Article L654-24](article_l654-24.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006584962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584962.xml
---
###### Article L654-23
Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au
plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un
périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par
ledit décret, sont interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités,
le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur
une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du
marché.<br />
Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret
instituant le périmètre ou un décret ultérieur les opérations commerciales
autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du
marché.