diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md index 50b525296e..2cc4c43e46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_2/article_d653-36.md @@ -1,26 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006596204 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596204.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032418830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418830.xml ---

Article D653-36

-I. - Des organismes de sélection ayant la personnalité morale participent, pour -chaque race, à la définition de la politique d'amélioration génétique et à la -sélection au sein du stud-book concerné.
+I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour +chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection +au sein du livre généalogique concerné.
-II. - Le ministre chargé de l'agriculture :
+II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles +la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L. +653-3 ou L. 653-12.
-1° Détermine les conditions de reconnaissance des races et fixe la liste des -races reconnues ;
+III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3, +ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article +L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de +représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle +il est agréé. A ce titre :
-2° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements -possibles. +1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la +variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux +particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la +race ;
+ +2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé +et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la +réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les +organisations internationales compétentes ;
+ +3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette +population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale +sélectionnée ;
+ +4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces +missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son +certificat généalogique.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en +œuvre des missions mentionnées au présent article.
@@ -30,118 +52,52 @@ possibles.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -150,20 +106,26 @@ possibles.
  • 2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
  • -
  • - 2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine VIGUEUR
  • 2016-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara VIGUEUR
  • +
  • + 2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D653-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md index 7831a4d2c9..7ed41759dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168784 - [Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : L'insémination animale](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md index bd6c1079b7..56af4b6b09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGISCTA000006183933 +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032418893 --- -

    Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants

    +

    Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés

    - [Paragraphe 1 : Définitions et principes](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel](paragraphe_3/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md index e8f63e4591..55f6ffc142 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006595701 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032418885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418885.xml ---

    Article R653-97

    @@ -22,22 +21,24 @@ reproducteur ;
    a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :
    -- la production de semence ;
    +-la production de semence ;
    -- le traitement et le conditionnement ;
    +-le traitement et le conditionnement ;
    -- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du +-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;
    b) Pour les autres races :
    -- l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou +-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;
    -3° "Mise en place" : l'acte d'insémination effectué par un technicien -d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend +3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien +d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les +équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une +licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies génitales femelles. @@ -49,7 +50,31 @@ génitales femelles. @@ -68,7 +93,7 @@ génitales femelles. 2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
  • - 2007-05-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15 @@ -80,7 +105,10 @@ génitales femelles. 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12
  • - CITATION source Code rural R653-85 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md index 1d6079e23a..5f038f46e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/article_r653-99.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006595705 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R099XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595705.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2023-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000032418876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418876.xml ---

    Article R653-99

    -I. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et -pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des -opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L. -653-5 :
    +I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et +d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de +l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à +l'article L. 653-5 :
    1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du @@ -40,7 +39,7 @@ cours de la période couverte par l'agrément ;
    7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des compensations financières ainsi que leur plafond.
    -II. - Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de +II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges. @@ -53,7 +52,7 @@ obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges. @@ -68,14 +67,11 @@ obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.

    Références faites par l'article