diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-9.md index 411fb3108e..0096f9aaa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r223-9.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-02 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000026139541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/95/LEGIARTI000026139541.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044116291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116291.xml --- ###### Article R223-9 -L'autorité militaire reste chargée de toutes mesures à prendre en ce qui -concerne les animaux relevant du ministère de la défense, pour éviter -l'introduction et la propagation des maladies réglementées. +L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne +les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du +ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des +maladies réglementées.
+ +Lorsqu'il est constaté, à l'intérieur des emprises accueillant des entités +relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle ou des +formations militaires du ministère de l'intérieur, qu'un animal est atteint ou +qu'il est soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers +sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième +catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le détenteur de l'animal est +tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire des armées.
+ +Ce vétérinaire s'assure du respect des dispositions de l'article L. 223-5 et en +informe le préfet et le maire dans les plus brefs délais.