diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md index a68fafb69ca..d1602102a56 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2022-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000030679810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679810.xml +Date de début: 2022-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045405598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/55/LEGIARTI000045405598.xml ---

Article L235-2

I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à -l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un -établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé -publique, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. -231-1 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai -déterminé, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du -personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement -ainsi que le renforcement des autocontrôles.
+l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou +est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents +habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent mettre +en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les travaux, les +opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres +mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement +des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le @@ -69,25 +69,43 @@ n'a pas de caractère suspensif. @@ -106,16 +124,16 @@ n'a pas de caractère suspensif. 1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
  • - 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27