diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md index 7d1a12f7b3a..3edd36d49a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000022358976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358976.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033745913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745913.xml --- ###### Article L481-1 @@ -18,12 +18,14 @@ a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou -d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront -conclues pour une durée minimale de cinq ans et un loyer inclus dans les limites -fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat -dans le département après avis de la chambre d'agriculture. En l'absence d'un -tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un -loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les +d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles sont +conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de +l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut +porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans. Elles sont conclues pour un loyer +inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du +représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre +d'agriculture. En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour +un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.
Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département @@ -36,4 +38,7 @@ pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement ou d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en -valeur pastorale ou extensive. +valeur pastorale ou extensive.
+ +Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième +alinéa de l'article L. 411-11. diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md index 527d168822d..e1691f8b52c 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029580001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/00/LEGIARTI000029580001.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000033746011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746011.xml --- ###### Article L1 @@ -201,12 +201,20 @@ VI.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des territoires de montagne, en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations -agricoles à l'entretien de l'espace et à la préservation des milieux naturels -montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de -l'activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien -spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l'envahissement par la -friche de l'espace pastoral et pour la préserver des préjudices causés par les -grands prédateurs.
+agricoles au développement économique et au maintien de l'emploi dans les +territoires de montagne, ainsi qu' à l'entretien de l'espace et à la +préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de +biodiversité. Elle concourt au maintien de l'activité agricole en montagne, en +pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour +lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour +compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à +l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la +friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des +préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de +préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires. Aux fins de réaliser ce +dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d'animaux +d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux +spécificités des territoires, notamment ceux de montagne.
VII-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code