From 6dcfa1fbc9a7b12d3432fbdbf4fe2652e0d43325 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202012-1460=20du=2027=20d=C3=A9ce?=
 =?UTF-8?q?mbre=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre?=
 =?UTF-8?q?=20du=20principe=20de=20participation=20du=20public=20d=C3=A9fi?=
 =?UTF-8?q?ni=20=C3=A0=20l'article=207=20de=20la=20Charte=20de=20l'environ?=
 =?UTF-8?q?nement?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Modification du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026843093
NOR: DEVX1234090L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/30/JORFTEXT000026843093.xml
---
 .../titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md   | 64 ++++---------------
 1 file changed, 11 insertions(+), 53 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md
index b572a5a350f..ea864af66f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md
@@ -1,60 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022659026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659026.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000026849138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849138.xml
 ---
 
 ###### Article L914-3
 
-I.-Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation
-nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime
-et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu'elles
-ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Sauf dans les
-cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles
-font l'objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d'une publication
-préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions
-permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées
-par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un
-organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.<br />
-
-II.-Dans le premier cas, le projet de décision, accompagné d'une note de
-présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de
-quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les
-observations présentées sur le projet sont reçues. Le projet ne peut être
-définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à
-compter de cette date. Ces délais peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans
-rendre impossible la participation du public, le justifie.<br />
-
-Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur
-mise en ligne, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi
-qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être
-consultée.<br />
-
-III.-Dans le deuxième cas, le projet de décision fait l'objet d'une publication,
-éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme
-consultatif comportant notamment des représentants des professionnels de la
-pêche maritime ou de l'aquaculture marine et des représentants d'associations
-agréées de protection de l'environnement.<br />
-
-La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet
-ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours
-francs à compter de sa publication. Ce délai peut être réduit lorsque l'urgence,
-sans rendre impossible la participation du public, le justifie.<br />
-
-IV.-Le I ne s'applique pas en cas d'urgence caractérisée par l'existence d'un
-danger avéré ou imminent en matière de protection de l'environnement, de santé
-publique ou d'ordre public.<br />
-
-V.-Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
-respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de
-l'environnement.<br />
-
-VI.-Les décisions ayant une incidence directe et significative sur
-l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan,
-schéma ou programme ayant donné lieu à participation du public, ou pour la
-transposition d'une directive de l'Union européenne ayant donné lieu à
-participation du public ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du
-public.
+Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur
+sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
+public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en
+application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne
+relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur
+l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et
+limites prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement.