Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029594886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594886.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033255250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/52/LEGIARTI000033255250.xml
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###### Article L213-1
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est
régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente
section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L.
211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des
section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L.
217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des
dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.<br />
La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux
La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux
ventes ou échanges d'animaux domestiques.