From 6d90c9374aed885a994330cb3cc46575780861ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-1718=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202017=20visant=20=C3=A0=20compl=C3=A9ter=20et=20m?= =?UTF-8?q?ettre=20en=20coh=C3=A9rence=20les=20dispositions=20prises=20en?= =?UTF-8?q?=20application=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202017-1340=20du=2015?= =?UTF-8?q?=20septembre=202017=20d'habilitation=20=C3=A0=20prendre=20par?= =?UTF-8?q?=20ordonnances=20les=20mesures=20pour=20le=20renforcement=20du?= =?UTF-8?q?=20dialogue=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml --- .../titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md | 1 - .../chapitre_preliminaire/article_l330-4.md | 141 ---------------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md | 40 +++-- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md | 154 +++++++++++++++--- .../titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md | 120 +++++++++----- .../titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md | 31 ++-- .../paragraphe_1/article_l732-18-3.md | 16 +- .../chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md | 66 ++++++-- 8 files changed, 310 insertions(+), 259 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 90b1c8f0bd..4a776fe567 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516 - [Article L330-1](article_l330-1.md) - [Article L330-2](article_l330-2.md) - [Article L330-3](article_l330-3.md) -- [Article L330-4](article_l330-4.md) - [Article L330-5](article_l330-5.md)
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Article L330-4

- -I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé -d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi -pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, -une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :
- -1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son -arrivée sur l'exploitation ;
- -2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur -l'exploitation.
- -Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être -employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne -peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du -travail à temps plein.
- -Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie -l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au -III.
- -II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de -l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est -pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord -du propriétaire sur la transmission du bail.
- -III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles -cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés -par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire -du travail du bénéficiaire de la transmission.
- -IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. -5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux -salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris -en compte au titre de ces deux dispositifs. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article L514-3-1

@@ -56,9 +56,8 @@ La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier -tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la -délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que -soit le nombre de votants.
+tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de +l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli @@ -167,10 +166,28 @@ message. @@ -178,10 +195,7 @@ message.