diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 90b1c8f0bdd..4a776fe5678 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516 - [Article L330-1](article_l330-1.md) - [Article L330-2](article_l330-2.md) - [Article L330-3](article_l330-3.md) -- [Article L330-4](article_l330-4.md) - [Article L330-5](article_l330-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md deleted file mode 100644 index daa3cd98645..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md +++ /dev/null @@ -1,141 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000029580903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml ---- - -

Article L330-4

- -I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé -d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi -pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, -une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :
- -1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son -arrivée sur l'exploitation ;
- -2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur -l'exploitation.
- -Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être -employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne -peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du -travail à temps plein.
- -Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie -l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au -III.
- -II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de -l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est -pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord -du propriétaire sur la transmission du bail.
- -III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles -cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés -par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire -du travail du bénéficiaire de la transmission.
- -IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. -5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux -salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris -en compte au titre de ces deux dispositifs. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md index eb9057026ae..3d9af9e69d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-24 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000035627991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000036243629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml ---

Article L514-3-1

@@ -56,9 +56,8 @@ La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier -tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la -délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que -soit le nombre de votants.
+tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de +l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli @@ -167,10 +166,28 @@ message. @@ -178,10 +195,7 @@ message.