diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index ca76fb42a7d..5bf29f9941e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168109
Section 1 : Demandes individuelles.
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
-- [Article R*125-2](article_r125-2.md)
+- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r125-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587175
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587175.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587176
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587176.xml
---
-Article R*125-2
+Article R125-2
-Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet saisit
-la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se
-prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et
-donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du
-fonds.
+Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet
+demande au président du conseil général de saisir la commission départementale
+d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur l'état
+d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la
+possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres,
chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les
@@ -30,15 +30,20 @@ entendu les intéressés, s'ils l'ont demandé par lettre adressée au présiden
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
index 296a8153766..ba087463a2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168110
Section 2 : Initiatives publiques.
-- [Article R*125-5](article_r125-5.md)
-- [Article R*125-6](article_r125-6.md)
-- [Article R*125-7](article_r125-7.md)
-- [Article R*125-8](article_r125-8.md)
+- [Article R125-5](article_r125-5.md)
+- [Article R125-6](article_r125-6.md)
+- [Article R125-7](article_r125-7.md)
+- [Article R125-8](article_r125-8.md)
- [Article R125-9](article_r125-9.md)
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index a7c33805e35..b3439e83a36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-5.md
@@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587179
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587179.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587180
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587180.xml
---
-Article R*125-5
+Article R125-5
-L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 est publié au
-Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet
+La délibération du conseil général prise en application de l'article L. 125-5
+est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet
d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée
-d'un mois.
+d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -46,7 +51,7 @@ d'un mois.
1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
- 1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
+ 2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md
index 8f752fb7c36..a59006c578f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587181
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587181.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587182
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587182.xml
---
-Article R*125-6
+Article R125-6
Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une
-enquête dont le dossier comprend :
+consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend :
Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles
dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités
@@ -23,42 +23,34 @@ de parcelle ;
Un mémoire justificatif.
-Le dossier d'enquête est déposé pendant une durée d'un mois à la mairie de la
-commune où la commission a son siège, en même temps qu'un registre destiné à
-recevoir les réclamations des intéressés, propriétaires ou exploitants.
+La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les
+formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.
-Avis du dépôt est donné aux intéressés quinze jours avant l'ouverture de
-l'enquête et pendant la durée de celle-ci, par une affiche apposée à la porte de
-la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, au moins quinze
-jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, dans un journal
-d'annonces du département.
+A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations
+et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à
+son président et arrête l'état définitif.
-A l'expiration du délai fixé pour l'enquête, un commissaire enquêteur, désigné
-par la commission, se tient à la mairie pendant trois jours consécutifs, aux
-heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et observations des
-intéressés et des tiers.
-
-A l'issue de l'enquête, la commission prend connaissance des réclamations et
-observations, ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur, entend les
-intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête
-l'état définitif.
-
-Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du
-dossier.
+Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet et au conseil général
+avec l'ensemble du dossier.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md
index 7247615b1f6..d03f209e419 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587183
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587183.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587184
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587184.xml
---
-Article R*125-7
+Article R125-7
-Le préfet soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à
-la commission départementale d'aménagement foncier.
+Le président du conseil général soumet l'état dressé par la commission communale
+ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.
Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs
observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés
@@ -21,26 +21,32 @@ réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un regis
d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des
intéressés.
-L'avis de la commission départementale est transmis au préfet.
+L'avis de la commission départementale est transmis au préfet et au conseil
+général.
-L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par le préfet, est
-inséré au Recueil des actes administratifs du département. Une ampliation de
-l'arrêté accompagnée du plan parcellaire des fonds dont il s'agit est déposée à
-la mairie de chacune des communes intéressées.
+L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du
+conseil général, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du
+plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes
+administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md
index dca60b8cc7c..69edf2c35e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-8.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587185
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587185.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587186
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587186.xml
---
-Article R*125-8
+Article R125-8
La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement
sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5, a lieu dans
@@ -17,13 +17,21 @@ propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte
ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la
radiation de ce fonds.
-Le préfet constate la réalité de la mise en culture et prononce, le cas échéant,
-la radiation après avis de la commission départementale.
+Le préfet constate la réalité de la mise en culture et demande au conseil
+général de prononcer la radiation après avis de la commission départementale.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -51,7 +56,7 @@ la radiation après avis de la commission départementale.
1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
- 1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
+ 2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
index 7686b4d8e9c..71f7c71f458 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168111
- [Article R125-10](article_r125-10.md)
- [Article R125-11](article_r125-11.md)
- [Article R125-12](article_r125-12.md)
-- [Article R*125-13](article_r125-13.md)
+- [Article R125-13](article_r125-13.md)
- [Article R125-14](article_r125-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md
index d1405ac57e9..3de6a80fe80 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-13.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587191
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587191.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587192
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587192.xml
---
-Article R*125-13
+Article R125-13
A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3, L. 125-4 et L.
-125-6, le préfet, après avoir recueilli, selon les cas, l'avis de la commission
-départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou
-intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.
+125-6, le préfet, après avoir demandé au président du conseil général de
+recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement
+foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
+foncier constate la remise en valeur du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du
@@ -33,6 +34,14 @@ agricoles à caractère familial situées à proximité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -60,7 +66,7 @@ agricoles à caractère familial situées à proximité.
1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
- 1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
+ 2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 22 ENTIEREMENT_MODIF