diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-22.md index 8ba2d15e8d..9c48bca0eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006585456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585456.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044627414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627414.xml --- ###### Article L731-22 @@ -16,11 +15,4 @@ subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile -au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
- -Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement -des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs -de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par -l'intéressé pour cette même année. Les conditions dans lesquelles des remises -gracieuses des majorations prévues au présent article peuvent être accordées -sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 731-75. +au titre de laquelle ces cotisations sont dues. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12-1.md index 7906e411e2..83545011b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685527.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044629124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/91/LEGIARTI000044629124.xml --- ###### Article L732-12-1 @@ -21,11 +21,16 @@ travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fix par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation.
-
- Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les - conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, l'allocation de - remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la - limite d'une durée maximale fixée par décret.
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+Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les +conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, l'allocation de +remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalisation, dans la limite +d'une durée maximale fixée par décret.
+ +Lorsque le remplacement prévu aux trois premiers alinéas du présent article ne +peut pas être effectué, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° +de l'article L. 722-10 bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, +d'indemnités journalières forfaitaires.
+ Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment -les montants et la durée maximale d'attribution de la prestation. +les montants et la durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement +et des indemnités journalières forfaitaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md index 74ddf9ea5d..d0758661a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006585860 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585860.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044629045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629045.xml --- ###### Article L752-7 -Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou l'assuré mentionné au -II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la -maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui -par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes -dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la -sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain -forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de -l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients -mentionnés à ce même alinéa. +Lorsque l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 est décédé des +suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou +le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que +les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L. +434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées +sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce +gain mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, et +revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa.