LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360815
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Section 2 : Baux autres qu'à long terme](section_2)
- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1)
- [Section 3 : Baux à long terme](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)
- [Section 5 : Indemnité du preneur sortant.](section_5)
- [Section 6 : Droit de préemption.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032343481
---
###### Section 1 : Champ d'application et références
- [Article L461-3](article_l461-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032360795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360795.xml
---
###### Article L461-3
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
sauf disposition particulière :<br />
1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;<br />
2° Les titres III, IV et V.<br />
Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans
les collectivités mentionnées au premier alinéa.

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@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360788
###### Section 2 : Baux autres qu'à long terme
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
- [Article L461-3](article_l461-3.md)
- [Article L461-4](article_l461-4.md)
- [Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584043.xml
---
###### Article L461-3
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte
écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032343555
---
###### Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location
- [Article L461-9](article_l461-9.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360758.xml
---
###### Article L461-9
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui
participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon
continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le
décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois,
être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un
des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes
multiples, le tribunal paritaire des baux ruraux se prononce en considération
des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer
l'exploitation et à s'y maintenir.<br />
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois du décès de leur auteur.<br />
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de
conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa
du présent article.<br />
La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même
ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est
frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est
privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables
au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou
locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032343584
---
###### Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
- [Article L461-11](article_l461-11.md)
- [Article L461-13](article_l461-13.md)
- [Article L461-14](article_l461-14.md)
- [Article L461-15](article_l461-15.md)
- [Article L461-16](article_l461-16.md)
- [Article L461-17](article_l461-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360740.xml
---
###### Article L461-11
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :<br />
1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 ;<br />
2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;<br />
3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 461-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360728.xml
---
###### Article L461-13
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour
l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant
aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.<br />
Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole
et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement
aux travaux.<br />
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de
plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-dessus.
Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L.
331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces
dispositions.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-6, le droit de reprise prévu
à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une
des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément
réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584057.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360722.xml
---
###### Article L461-11
###### Article L461-14
Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de
reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective
et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-10, soit que le propriétaire
et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire
n'a exercé la reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au
droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le
preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360717.xml
---
###### Article L461-15
Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des
exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de
contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à
moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L.
331-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584059.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360710.xml
---
###### Article L461-13
###### Article L461-16
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres
nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584060.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360705.xml
---
###### Article L461-14
###### Article L461-17
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032343702
---
###### Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
- [Article L461-19](article_l461-19.md)
- [Article L461-20](article_l461-20.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584063.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360701.xml
---
###### Article L461-16
###### Article L461-19
Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux
de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360698.xml
---
###### Article L461-20
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais
n'excédant pas deux années.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032343716
---
###### Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité
- [Article L461-21](article_l461-21.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360688.xml
---
###### Article L461-21
Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité
dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par
les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après :<br />
1° Le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa
de l'article L. 461-5 ;<br />
2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi
au premier alinéa de l'article L. 461-9 ;<br />
3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 est remplacé par un
renvoi aux articles L. 461-11 à L. 461-17.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032343725
---
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
- [Article L461-22](article_l461-22.md)
- [Article L461-23](article_l461-23.md)
- [Article L461-24](article_l461-24.md)
- [Article L461-25](article_l461-25.md)
- [Article L461-26](article_l461-26.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584074.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360684.xml
---
###### Article L461-24
###### Article L461-22
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en
location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584075.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360677.xml
---
###### Article L461-25
###### Article L461-23
Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois
mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025973200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973200.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360671.xml
---
###### Article L461-26
###### Article L461-24
Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article
58-18 du code rural et de la pêche maritime, ou à Mayotte, de l'opérateur
foncier mentionné l'article L. 182-25 (1), lorsqu'ils portent sur des biens
ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux
dispositions du présent chapitre.<br />
L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une
exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
titre.<br />
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360666.xml
---
###### Article L461-25
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine,
au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur
associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la
disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant
laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est
locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.
Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée
de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation,
être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.<br />
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes
formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société
ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet
avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de
situation.<br />
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les
informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en
demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités
constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.<br />
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.<br />
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus
indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du
bail.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360660.xml
---
###### Article L461-26
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile
d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants
qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise
de ce dernier.<br />
En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le
droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts
résultant de l'inexécution du bail.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360658
- [Article L461-5](article_l461-5.md)
- [Article L461-6](article_l461-6.md)
- [Article L461-7](article_l461-7.md)
- [Article L461-27](article_l461-27.md)
- [Article L461-28](article_l461-28.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360653.xml
---
###### Article L461-27
Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 461-3 :<br />
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article
L. 416-2, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce
qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le
bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 à L.
461-17 ;<br />
2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1, les mots : " tribunal paritaire "
sont remplacés par les mots : " tribunal d'instance " ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2, la référence aux articles L.
411-35 et L. 411-38 est remplacée par la référence aux articles L. 461-9 et L.
461-10 ;<br />
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 et à l'article L. 416-3, la
référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une
référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3, le mot : " quatrième " est remplacé
par le mot : " troisième " ;<br />
6° A l'article L. 416-4, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : "
six " ;<br />
7° A l'article L. 416-8, la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent
titre est remplacée par la référence aux articles L. 461-5 à L. 461-30.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360648.xml
---
###### Article L461-28
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la
Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le
bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de
leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces
personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de
transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la
limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum
d'installation fixé en application de l'article L. 371-7.

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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360646
###### Section 4 : Dispositions d'application
- [Article L461-8](article_l461-8.md)
- [Article L461-9](article_l461-9.md)
- [Article L461-10](article_l461-10.md)
- [Article L461-11](article_l461-11.md)
- [Article L461-12](article_l461-12.md)
- [Article L461-13](article_l461-13.md)
- [Article L461-14](article_l461-14.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584054.xml
---
###### Article L461-9
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire
des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions
sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut,
toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des
parties.<br />
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du
fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006167771
---
###### Section 5 : Indemnité du preneur sortant.
- [Article L461-15](article_l461-15.md)
- [Article L461-16](article_l461-16.md)
- [Article L461-17](article_l461-17.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584061.xml
---
###### Article L461-15
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a
apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une
indemnité due par le bailleur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584064.xml
---
###### Article L461-17
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais
n'excédant pas deux années.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167773
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Article L461-24](article_l461-24.md)
- [Article L461-25](article_l461-25.md)
- [Article L461-26](article_l461-26.md)
- [Article L461-27](article_l461-27.md)
- [Article L461-28](article_l461-28.md)
- [Article L461-29](article_l461-29.md)
- [Article L461-30](article_l461-30.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584078.xml
---
###### Article L461-27
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou
stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non
écrite.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584079.xml
---
###### Article L461-28
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361040
- [Article L571-1](article_l571-1.md)
- [Article L571-2](article_l571-2.md)
- [Article L571-3](article_l571-3.md)
- [Article L571-4](article_l571-4.md)
- [Article L571-5](article_l571-5.md)
- [Article L571-6](article_l571-6.md)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte](section_3)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584409.xml
---
###### Article L571-3
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au
développement durable de la filière bois.<br />
Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et
codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et
d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584411.xml
---
###### Article L571-4
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut,
dans sa circonscription, créer ou subventionner tous établissements,
institutions ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, toutes
entreprises collectives présentant un intérêt pour l'agriculture, la pêche ou
l'aquaculture.<br />
Elle peut, avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre
de métiers et de l'artisanat de Mayotte, créer ou subventionner des oeuvres ou
entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à la
pêche, à l'aquaculture, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat.<br />
Les établissements ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole,
créés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte en vertu du présent article, sont gérés et leurs opérations sont
comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.<br />
Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services
doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget ordinaire
de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte que
par leur solde créditeur ou débiteur.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584412.xml
---
###### Article L571-5
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut
faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles, de pêche ou
d'aquaculture et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole,
halieutique ou aquacole, dans la mesure où les dispositions législatives et
réglementaires applicables à ces organismes le permettent.<br />
Elle peut, après accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou
au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre
dans le cadre de ses attributions légales. Le conseil d'administration de ces
sociétés doit comprendre un représentant de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X571L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584413.xml
---
###### Article L571-6
Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de cette chambre avec
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une
convention passée avec elle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344008
---
###### Section 2 : Dispositions générales
- [Article L571-3](article_l571-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361014.xml
---
###### Article L571-3
Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à
l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344031
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L571-4](article_l571-4.md)
- [Article L571-5](article_l571-5.md)
- [Article L571-6](article_l571-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032361007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361007.xml
---
###### Article L571-4
Ne sont pas applicables à Mayotte : les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5,
L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, L. 514-1 et L. 514-3 à L. 514-5.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032361000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361000.xml
---
###### Article L571-5
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil
départemental et à son président ;<br />
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références
à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;<br />
3° A l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier
mentionné à l'article L. 181-49.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032360993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/09/LEGIARTI000032360993.xml
---
###### Article L571-6
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des
collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont
rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br />
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un
établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus
représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.<br />
Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier
alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à
l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois,
à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise
en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de
l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences,
par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets
de développement économique.<br />
Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa
compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute
action ayant les mêmes objets.<br />
Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le
Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ
d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à
l'article L. 181-9, sont fixés par décret.

View file

@ -1,31 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025973243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973243.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/09/LEGIARTI000032360985.xml
---
###### Article L572-1
Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 515-4. - Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un
mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis
moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des
délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte .<br />
Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une
chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de
trois mois.<br />
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués
du personnel titulaires de tels contrats.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection
définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle
d'interruption de l'activité du salarié. "
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve
des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025973237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973237.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/09/LEGIARTI000032360977.xml
---
###### Article L572-2
Les articles L. 523-12, L. 523-13 et le deuxième alinéa de l'article L. 524-2-3
ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions
consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre
économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que
consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à
l'article L. 960-2 du code de commerce.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025973232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973232.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/09/LEGIARTI000032360970.xml
---
###### Article L572-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 562-1, les mots : " Les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent " sont remplacés
par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 peut ".
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.