diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-13
-Date de fin: 2024-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000043128313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128313.xml
+Date de début: 2024-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049935814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/58/LEGIARTI000049935814.xml
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Article R714-10
@@ -14,55 +14,45 @@ circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser
immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de
force majeure, avant le commencement du travail.
-
- Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du
- repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les
- personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront
- bénéficier du repos compensateur.
-
+Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos
+hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes
+qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du
+repos compensateur.
+
+Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être
+différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement
+en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée
+ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux
+articles L. 641-7 et L. 641-11.
+
+Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une
+période de 30 jours.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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Références faites par l'article