2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md
index 47b9af406e0..181d4506515 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d311-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000034499092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/90/LEGIARTI000034499092.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036602139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/21/LEGIARTI000036602139.xml
---
Article D311-17
@@ -66,9 +66,9 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et
- de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et L.
- 526-17-II du code de commerce, comprenant l'immatriculation et, le cas
- échéant, la radiation et délivrance des récépissés
+ de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et au II de
+ l'article L. 526-17 du code de commerce, comprenant l'immatriculation
+ et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés
|
@@ -112,8 +112,8 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
|
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
- relatif à la cession prévue à l'article L. 526-17-II du code de commerce
- et délivrance du certificat
+ relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de
+ commerce et délivrance du certificat
|
@@ -127,7 +127,8 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
|
- Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15
+ Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15 du
+ présent code
|
@@ -141,7 +142,8 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
|
- Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15
+ Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15 du
+ même code
|
@@ -151,8 +153,6 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
-
-
Références
@@ -161,7 +161,67 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
-
- Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
@@ -169,7 +229,7 @@ formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :
-
- 2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d311-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d311-18.md
index 3580559606f..31db64fef3e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d311-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d311-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-20
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023605047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/50/LEGIARTI000023605047.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036579615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579615.xml
---
Article D311-18
@@ -14,8 +14,10 @@ d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme acti
agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit
être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une
structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants
-agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux
-conditions prévues à l'article L. 341-2.
+agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre mentionné à
+l'article L. 311-2, soit des personnes morales dont au moins l'un des associés,
+détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole
+inscrit à ce registre.
Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir
desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la
@@ -35,7 +37,7 @@ réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.
@@ -43,11 +45,14 @@ réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.
-
- 2011-02-16 CREE cible Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ba72e2ccdaa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034716311
+---
+
+Section 6 : Registre des actifs agricoles
+
+- [Article D311-36](article_d311-36.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-36.md
new file mode 100644
index 00000000000..2d8800b895f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d311-36.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036623713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/37/LEGIARTI000036623713.xml
+---
+
+Article D311-36
+
+L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2
+est le ministre chargé de l'agriculture.
+
+Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md
index e6f87f0f81a..d7943959994 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030770756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/07/LEGIARTI000030770756.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000036579610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579610.xml
---
Article R312-3
-
- Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le
- schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la
- surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface
- agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des
- exploitations particulières, au sens du c du paragraphe 2 de l'article 2 du
- règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant
- établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles,
- fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas
- échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée
- à la suite de ce recensement.
- Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas
- échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du
- ministre chargé de l'agriculture.
-
+Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma
+directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface
+agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole
+utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations
+particulières, au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du
+Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable
+agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union
+européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou,
+le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles
+réalisée à la suite de ce recensement.
+
+Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas
+échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
@@ -33,7 +32,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/07/LEGIARTI000030770756.xml
@@ -41,7 +55,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/07/LEGIARTI000030770756.xml
-
- 2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md
index 03e9b54eee1..6d508ffa956 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000028250133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250133.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036579589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579589.xml
---
Article R313-3
@@ -44,8 +44,8 @@ l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
+vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37, dont au
+moins un représentant de chacune d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
@@ -79,7 +79,10 @@ l'environnement ;
@@ -87,10 +90,7 @@ l'environnement ;
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
-
- -
- 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08
@@ -98,6 +98,9 @@ l'environnement ;
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
index 1fe7e820a20..2566d97a115 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000028249431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249431.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036579677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579677.xml
---
Article R313-4
@@ -16,63 +16,63 @@ d'orientation de l'agriculture.
Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du
conseil exécutif ou leurs représentants.
-Elle comprend :
+Elle comprend également :
--le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
--les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
+2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
--un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
+3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel ;
--le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant ;
+4° Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou
+son représentant ;
--les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
+5° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;
--les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+6° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux
+des finances publiques ou leurs représentants ;
--quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
+7° Quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
--le président de l'ODARC ou son représentant ;
+8° Le président de l'ODARC ou son représentant ;
--deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
+9° Deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles ;
--le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
+10° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;
--un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
-;
+11° Un représentant des activités de transformation des produits de
+l'agriculture ;
--six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 ;
+12° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 ;
--un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de
-salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
+13° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
+de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
territorial ;
--un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
+14° Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
--un représentant du financement de l'agriculture ;
+15° Un représentant du financement de l'agriculture ;
--un représentant des fermiers-métayers ;
+16° Un représentant des fermiers-métayers ;
--un représentant des propriétaires agricoles ;
+17° Un représentant des propriétaires agricoles ;
--un représentant de la propriété forestière ;
+18° Un représentant de la propriété forestière ;
--un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement
-;
+19° Un représentant des associations agréées pour la protection de
+l'environnement ;
--un représentant de l'artisanat ;
+20° Un représentant de l'artisanat ;
--un représentant des consommateurs ;
+21° Un représentant des consommateurs ;
--un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
+22° Un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
@@ -82,7 +82,13 @@ territorial ;
@@ -90,10 +96,13 @@ territorial ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-17.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-23
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033669218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669218.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036623894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/38/LEGIARTI000036623894.xml
---
Article D313-17
@@ -42,7 +42,7 @@ j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-l) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.
+l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.
2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations
professionnelles partenaires :
@@ -63,8 +63,7 @@ e) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à
-l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
+l'article R. 514-39, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -74,10 +73,7 @@ ministre chargé de l'agriculture.
@@ -85,11 +81,14 @@ ministre chargé de l'agriculture.
-
- 2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-12-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-27.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-23
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033669296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/92/LEGIARTI000033669296.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036624090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/40/LEGIARTI000036624090.xml
---
Article D313-27
@@ -24,32 +24,26 @@ gérées en compte de tiers ;
c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de
tiers ;
-d) (Supprimé)
+d) Le produit des taxes fiscales affectées ;
-e) (Supprimé)
-
-f) Le produit des taxes fiscales affectées ;
-
-g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur
+e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur
intéressé ;
-h) Le produit du placement des fonds disponibles ;
+f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
-i) Les dons et legs ;
+g) Les dons et legs ;
-j) (Supprimé)
+h) Le produit des actions de formation ;
-k) Le produit des actions de formation ;
+i) Les revenus procurés par les participations financières ;
-l) Les revenus procurés par les participations financières ;
+j) Le produit des cessions ;
-m) Le produit des cessions ;
+k) Le produit des redevances pour services rendus ;
-n) Le produit des redevances pour services rendus ;
+l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
-o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
-
-p) Des recettes diverses.
+m) Des recettes diverses.
2° En dépenses :
@@ -69,10 +63,7 @@ d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
@@ -80,13 +71,10 @@ d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-29.md
index 9d9be85b4e1..77d27ebbd5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d313-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-23
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033668992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668992.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036579567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579567.xml
---
Article D313-29
@@ -12,25 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/89/LEGIARTI000033668992.xml
Le budget est présenté en deux parties (I et II).
La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois
-enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article R.
+enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D.
313-27. Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres
-que celles mentionnées aux b, c, d et, le cas échéant, une partie des recettes
-mentionnées aux e, f et j du 1° du même article.
+que celles mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes
+mentionnées au d du 1° du même article.
La partie II correspond aux crédits de transfert et d'intervention et comporte
-en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 313-27. Elle comporte
-en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b, c, d et,
-le cas échéant, une partie des recettes mentionnées aux e, f et j du 1° de cet
-article. Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux
-différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec
-les mandants concernés.
+en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article D. 313-27. Elle comporte
+en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b et c et, le
+cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article.
+Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux différents
+dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec les
+mandants concernés.
En ce qui concerne les dépenses de transfert et d'intervention financées sur des
subventions spécifiques du budget de l'Etat, les enveloppes correspondent aux
programmes budgétaires déterminés en application de l'article 7 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
-L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 313-27 est présentée avec
+L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D. 313-27 est présentée avec
l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.
Les enveloppes relatives aux dépenses de transfert et d'intervention financées
@@ -48,10 +48,13 @@ mandant, pour les dispositifs qui le concernent.
@@ -59,10 +62,10 @@ mandant, pour les dispositifs qui le concernent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-9.md
index 2a4aea51348..f3bb9229b08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030774135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774135.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459578.xml
---
Article R331-9
@@ -20,12 +20,12 @@ est en activité.
Elle comprend également :
-1. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
+1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;
-2. Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
+2° Le le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
-3. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole,
+3° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole,
nommées par arrêté du préfet de région sur proposition de la chambre régionale
d'agriculture.
@@ -46,11 +46,9 @@ Le président de la commission et son suppléant sont rémunérés à la vacatio
selon des taux fixés par arrêté des ministres de la justice, de l'agriculture et
du budget. Cette rémunération est à la charge du ministère de l'agriculture. Les
frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les
-conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
-et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
-personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
-la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
-caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
+conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
+conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
+déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
@@ -60,7 +58,16 @@ caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
@@ -79,7 +86,7 @@ caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
1990-05-28 CITATION source Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
-
- 2015-06-22 DEPLACE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 585837a3a75..7b14242fb75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152551
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
-- [Section 2 : Procédure d'autorisation préalable](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index a611eabbbb5..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-12-05
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000046681924
----
-
-
Section 2 : Procédure d'autorisation préalable
-
-- [Article R333-7](article_r333-7.md)
-- [Article R333-8](article_r333-8.md)
-- [Article R333-9](article_r333-9.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-7.md
deleted file mode 100644
index b662a3cee00..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591392
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591392.xml
----
-
-Article R333-7
-
-Les dispositions de la section précédente ne sont pas applicables pour
-l'exercice d'une profession non salariée, dans les secteurs d'activité de la
-sylviculture et de l'exploitation forestière dont la liste est fixée à l'article
-R. 333-8 :
-
-1° Aux personnes physiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ;
-
-2° Aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et
-ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal
-établissement à l'intérieur de la Communauté.
-
-Lorsqu'une de ces sociétés ou personnes physiques crée une agence, une
-succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou s'y
-livre à des prestations de services :
-
-1° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la
-Communauté doit exercer une activité qui présente un lien effectif et continu
-avec l'économie d'un Etat membre ;
-
-2° La personne physique doit être établie sur le territoire d'un Etat membre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-8.md
deleted file mode 100644
index abc0173abf3..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591393
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591393.xml
----
-
-Article R333-8
-
-Les activités mentionnées à l'article précédent sont les suivantes :
-
-a) Exploitation de terres boisées ou de sols forestiers, y compris les bâtiments
-destinés au logement et à l'exploitation, ainsi que les autres installations de
-l'exploitation ;
-
-b) Récolte, préparation pour la vente et ventes de fruits, semences, boutures et
-greffons ;
-
-c) Tous les travaux de pépinière, préparation pour la vente et vente des plans
-;
-
-d) Tous travaux de boisement et reboisement, y compris ceux qui concernent
-l'entretien des semis ou des jeunes plantations en forêt ou hors forêt ;
-
-e) Tous travaux d'entretien et de protection de la forêt, y compris les
-traitements phytosanitaires et la protection contre l'incendie ;
-
-f) Tous travaux concernant les récoltes, préparation pour la vente et vente des
-produits de la forêt, autres que le bois proprement dit, les semences et les
-plants ;
-
-g) Fabrication du charbon de bois en forêt, en meules ou en fours, triage,
-classement, empaquetage, chargement et commercialisation ;
-
-h) Tous travaux de récolte, préparation pour la vente et vente du bois ;
-
-i) Assistance technique et toutes expertises forestières.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-9.md
deleted file mode 100644
index 9c0a6b459ec..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591394
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591394.xml
----
-
-Article R333-9
-
-Nonobstant les dispositions de la section précédente, les personnes physiques et
-morales telles que définies à l'article R. 333-7, qui ont exercé en France
-depuis plus de deux ans une activité d'exploitant agricole, peuvent se
-réinstaller librement sur une autre exploitation de leur choix en vue de se
-livrer à une activité relevant de l'agriculture générale, y compris la
-viticulture, de l'arboriculture fruitière, de la production de semences, de
-l'horticulture maraîchère, florale et ornementale-même en serres-de l'élevage du
-bétail, de l'aviculture, de la cuniculiculture, de l'élevage d'animaux à
-fourrures et d'élevage divers, de l'apiculture, de la production de viande, de
-lait, de laine, de peaux et fourrures, d'oeufs, de miel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 5f577edaef0..b84afc48e5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md
index 4416c56b1af..03f20157885 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020103043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103043.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459911.xml
---
Article D343-23
@@ -20,9 +20,9 @@ collectif obligatoire ;
vingt et une heures.
Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des
-actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée au b de
-l'article D. 343-21 de répartir entre les intervenants et à due concurrence
-l'indemnité accordée par l'Etat ;
+actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée à l'article D.
+343-21-1 de répartir entre les intervenants et à due concurrence l'indemnité
+accordée par l'Etat ;
3° A la structure chargée de l'organisation et du suivi des stages à l'étranger
;
@@ -41,9 +41,8 @@ fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.
Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat
-(ministère de l'agriculture et de la pêche) et sont mis à disposition de
-l'organisme payeur des aides du développement rural qui est chargé de la
-liquidation et du paiement de la dépense.
+(ministère chargé de l'agriculture) et sont mis à disposition de l'organisme
+payeur qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
@@ -53,7 +52,34 @@ liquidation et du paiement de la dépense.
@@ -79,10 +105,13 @@ liquidation et du paiement de la dépense.
2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
- 2009-01-09 CREE cible Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D343-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-24
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033058752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/87/LEGIARTI000033058752.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459905.xml
---
Article D343-24
@@ -22,9 +22,8 @@ statut. Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est
inscrit dans une formation à l'accueil du stagiaire. Un salarié, régisseur de
domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut
être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux
-de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 du code rural
-et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans la gestion de
-l'exploitation.
+de manière effective et permanente au sens de l'article L. 411-59 et s'il a une
+responsabilité dans la gestion de l'exploitation.
A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce
réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article. Son
@@ -44,7 +43,13 @@ minimum de croissance.
@@ -55,7 +60,7 @@ minimum de croissance.
2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
- 2016-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-11-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006168363
----
-
-Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
-
-- [Article R343-34-1](article_r343-34-1.md)
-- [Article D343-34](article_d343-34.md)
-- [Article D343-35](article_d343-35.md)
-- [Article D343-36](article_d343-36.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-34.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,228 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022359715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359715.xml
----
-
-Article D343-34
-
-Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement
-des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les
-collectivités territoriales pour faciliter le renouvellement des exploitations
-en agriculture.
-
-Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer l'aide à la transmission
-de l'exploitation sur les crédits relatifs à la préretraite agricole et les
-actions en faveur de l'installation sur le fonds d'incitation et de
-communication pour l'installation en agriculture comme suit :
-
-1° Une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Elle est attribuée, à
-sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas
-assurée, qui transmet en priorité tout ou partie de son exploitation à un ou
-plusieurs jeunes agriculteurs qui s'installent dans les conditions d'octroi des
-aides à l'installation mentionnées à l'article R. 343-3. Cette aide comporte une
-partie forfaitaire et une partie qui varie selon la destination de chaque
-hectare de terre libéré et cédé à un jeune agriculteur.
-
-Les taux du forfait et de l'aide à l'hectare sont fixés par le préfet après avis
-de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de façon que
-l'aide globale n'excède pas le plafond de 10 700 euros dans le cas général et de
-11 500 euros en zone de montagne.
-
-a) Pour prétendre à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole, le chef
-d'exploitation doit remplir les conditions suivantes :
-
--être âgé, à la date de sa cessation d'activité agricole, de cinquante-six ans
-au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
-
--justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal
-et de façon continue pendant au moins les dix ans précédant immédiatement la
-cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a
-bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie,
-invalidité et maternité des exploitants agricoles ou qu'il a été assujetti au
-régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 et
-qu'il a consacré à l'activité agricole au moins 50 % de son temps de travail et
-en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
-
-Toutefois, la durée d'activité peut être ramenée à trois ans pour le chef
-d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en
-retraite de son conjoint, ou suite à une procédure de divorce ou de séparation
-de corps engagée, douze mois au moins avant le dépôt de la demande, s'il a
-participé de façon continue et immédiatement auparavant aux travaux en tant que
-conjoint collaborateur, conjoint ou aide familial pendant au moins dix ans et
-pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations
-ouvrant droit notamment à la pension de retraite forfaitaire et, en ce qui
-concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des
-personnes non salariées des professions agricoles.
-
-De même, lorsque le demandeur a repris l'exploitation familiale après le décès
-ou la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers de son conjoint, les années
-où il a participé aux travaux de l'exploitation et où des cotisations ouvrant
-droit à la pension de retraite ont été versées sont considérées comme des années
-d'activité à titre principal.
-
-Cette activité doit avoir été exercée pendant dix ans au moins, de façon
-continue, et précéder immédiatement la cessation d'activité ;
-
--ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes dans
-les douze mois précédant le dépôt de sa demande :
-
--une réduction de plus de 15 % de la superficie, évaluée en polyculture élevage
-selon la pondération par nature de cultures fixée par le schéma directeur
-départemental des structures, et de l'une de ses références de production ou
-droits à aides ;
-
--une scission en deux ou plusieurs fonds séparés ;
-
--s'engager à libérer des terres et des bâtiments d'exploitation et à transférer
-des références de production ou droits à aides attachés à l'exploitation à la
-date du dépôt de la demande, en vue de contribuer à la première installation
-d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs.
-
-b) Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur
-directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre
-individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu'associé d'une exploitation
-sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
-
-Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs
-parcelles dites de subsistance n'excédant pas cinquante ares de superficie
-agricole évaluée en polyculture élevage, selon la pondération par nature de
-cultures, fixée par le schéma directeur départemental des structures, ne fait
-pas obstacle au versement de l'aide à la transmission de l'exploitation.
-
-c) Tout ou partie des terres exploitées par le demandeur doivent être cédées à
-un ou plusieurs agriculteurs remplissant les conditions de l'article R. 343-3.
-Seules les parcelles cédées à un ou plusieurs jeunes agriculteurs, hors cadre
-familial jusqu'au troisième degré inclus, qui s'installent en bénéficiant des
-aides prévues aux articles R. 343-3 à R. 343-18, peuvent être prises en compte
-dans le calcul du montant de l'aide.
-
-Les terres en faire-valoir direct doivent faire l'objet :
-
--soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux,
-conclu pour une durée au moins égale à neuf ans selon les dispositions prévues
-au titre Ier du livre IV ;
-
--soit d'une cession en pleine propriété par l'intermédiaire d'une société
-d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
-
--soit, à titre transitoire, d'une convention de mise à disposition à une SAFER
-avec engagement de cession, en propriété ou en jouissance, au jeune agriculteur
-au terme de la mise à disposition ou par anticipation.
-
-Les terres en faire-valoir indirect libérées doivent faire l'objet d'une
-résiliation de bail par le demandeur dans les conditions prévues au livre IV.
-
-d) Le jeune agriculteur qui reprend les terres ainsi libérées doit s'engager à
-les exploiter pendant une période d'au moins cinq ans.
-
-e) La demande d'aide à la transmission de l'exploitation peut être déposée par
-un agriculteur âgé de cinquante-cinq ans au moins et qui n'a pas atteint
-soixante-quatre ans.
-
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture se prononce sur
-l'éligibilité de la demande, sur le projet de cession des terres et sur l'étude
-prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur au regard des objectifs de la
-politique d'installation définie dans le projet agricole départemental.
-
-Le préfet arrête la décision d'octroi de l'aide à la transmission de
-l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2006 au vu des justificatifs de
-cession.
-
-f) Lors du dépôt de sa demande, le candidat à l'aide à la transmission de
-l'exploitation ne peut pas être bénéficiaire de la préretraite ou de la retraite
-agricole.
-
-g) L'aide à la transmission de l'exploitation est financée sur le fonds de
-financement des contrats territoriaux d'exploitation. La liquidation et le
-paiement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement après
-l'installation effective du jeune repreneur.
-
-Sauf cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide à la transmission
-de l'exploitation cesse au cours des cinq ans suivant le transfert de remplir
-les conditions mentionnées au b et que la cession des terres en faire-valoir
-direct ne répond plus au projet agréé par le préfet, celui-ci prononce la
-déchéance de l'aide. Le bénéficiaire est alors contraint de rembourser la somme
-perçue.
-
-2° Des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association
-avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas
-assurée et aux autres actions s'inscrivant dans les objectifs du projet prévu à
-l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de permettre la
-reprise d'une exploitation par un jeune remplissant les conditions pour
-bénéficier des aides mentionnées à l'article R. 343-3.
-
-Aucune aide n'est attribuée si, compte tenu de la situation du cédant ou du
-repreneur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la transmission de
-l'exploitation agricole.
-
-Le cumul des aides de l'Etat servies pour un même objet n'est pas autorisé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R343-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-35.md
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020489492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/94/LEGIARTI000020489492.xml
----
-
-Article D343-35
-
-Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des
-crédits disponibles, après avis du conseil d'administration de l'Agence de
-services et de paiement, les dotations de crédits pour les actions des
-programmes dans chaque région.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-36.md
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476127.xml
----
-
-Article D343-36
-
-Le préfet de région établit le programme régional au vu des propositions
-présentées par les préfets de département et en concertation avec les
-collectivités territoriales de la région.
-
-Le préfet de région arrête, après consultation de la conférence administrative
-régionale, la répartition de la dotation régionale entre les divers
-départements. Les préfets de département prennent les décisions d'attribution
-correspondantes. Le préfet de région peut toutefois décider, après consultation
-de la conférence administrative régionale, qu'une partie de l'enveloppe sera
-répartie entre certaines actions du programme. Il prend alors les décisions
-d'attribution correspondantes.
-
-Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture sont consultées
-sur les actions des programmes qui les concernent et sont tenues informées de
-leur exécution.
-
-Le préfet de région affecte une enveloppe financière aux actions de
-communication et d'animation d'une part, et d'autre part aux actions destinées à
-rechercher des exploitations susceptibles de permettre l'installation d'un jeune
-agriculteur.
-
-La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par l'Agence de services
-et de paiement.
-
-Le conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement est informé
-régulièrement de l'exécution des programmes régionaux et départementaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-34-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r343-34-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-24
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591576
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591576.xml
----
-
-Article R343-34-1
-
-Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à
-la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34
-vaut décision de rejet.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
index 64d2f76c275..07305bbf6b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168371
Section 4 : Contrôle
- [Article R*344-25-1](article_r344-25-1.md)
-- [Article D*344-23](article_d344-23.md)
+- [Article D344-23](article_d344-23.md)
- [Article D344-24](article_d344-24.md)
- [Article D344-25](article_d344-25.md)
- [Article D344-26](article_d344-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md
index 92732bc5cab..fb6ec55a9a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029729068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729068.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459833.xml
---
-Article D*344-23
+Article D344-23
-1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire
+I.-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire
l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de
crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du
prêt augmentée de trois ans. A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place
@@ -22,14 +22,14 @@ d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas
déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des
justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.
-2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
+II.-En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le
bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification
dont il a bénéficié. La bonification est supprimée pour la durée des prêts
restant à courir.
-En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficaire pourra se
-voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la
+III.-En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficiaire pourra
+se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la
bonification, une pénalité égale à 10 % du montant de la bonification, dans la
limite du montant de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte
@@ -39,7 +39,7 @@ mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
d'investissements pourra être clôturé.
-En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
+IV.-En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié,
une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du
montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les
@@ -50,8 +50,8 @@ toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
-Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des
-observations écrites.
+V.-Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter
+des observations écrites.
@@ -61,22 +61,58 @@ observations écrites.
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-11-06 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D*344-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D*344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
@@ -84,26 +120,17 @@ observations écrites.
-
- 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
@@ -111,7 +138,16 @@ observations écrites.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md
index 733f62f09c5..134ab578874 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022359222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359222.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459797.xml
---
Article D345-3
-Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 du code rural
-et de la pêche maritime, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la
-différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés
-à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié
-de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil
-d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de
-prêt.
+Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2, la valeur de
+l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement
+versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts
+actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté
+au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de
+crédit agricole pour ce type de prêt.
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa
précédent.
@@ -28,10 +27,10 @@ précédent.
@@ -39,10 +38,10 @@ précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6-2.md
index 6428a52385e..cabbf2e7c26 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029178138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178138.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460205.xml
---
Article R351-6-2
L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges
constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par
-le privilège institué par l'article L. 611-11.
+le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce.
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de
l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
@@ -24,7 +24,19 @@ l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
@@ -32,7 +44,10 @@ l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-17.md
index cdb007a03f1..8a9ba6def49 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476117.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460136.xml
---
Article D352-17
@@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476117.xml
Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en
vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la
rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des
-dispositions de l'article L. 961-6 du code du travail. Lorsque le stage prévu ne
-bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du
-travail, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues à
-l'article R. 961-2 et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par
-le ministre de l'agriculture. Une contribution de l'Etat à la prise en charge
-des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une
-convention passée à cet effet avec le centre de formation.
+dispositions de l'article L. 6341-8 du code du travail. Lorsque le stage prévu
+ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 6341-4 du même
+code, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux
+articles R. 6341-2 à R. 6341-10 de ce code et dans les limites d'un volume de
+mois stagiaires fixé par le ministre chargé de l'agriculture. Une contribution
+de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être
+accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de
+formation.
La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée
par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité
@@ -32,40 +33,31 @@ séparée.
-
- Code du travail - article R961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-07 au 1994-06-21 CITATION cible
+ Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-27 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-21 au 2002-01-18 CITATION cible
+ Code du travail - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R961-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
+ Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1993-01-07 CITATION cible
+ Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2002-01-18 CITATION cible
+ Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2014-09-19 CITATION cible
-
- Code du travail - article L961-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05 CITATION cible
+ Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2015-04-27 CITATION cible
-
- Code du travail - article L961-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L961-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04 CITATION cible
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -73,22 +65,22 @@ séparée.
-
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
-
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*352-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L961-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R961-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1993-01-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d353-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d353-4.md
index 2cc791b59ec..5cb5b535cad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d353-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_d353-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027882363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882363.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460123.xml
---
Article D353-4
@@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882363.xml
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de
l'article L. 6341-5 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être
servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé
-au titre de l'article L. 6332-1 du code du travail ait préalablement validé la
-prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 6332-59 du
-code du travail ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au
-quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
-et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait
-préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application
-de l'article L. 353-1 du présent code.
+au titre de l'article L. 6332-1 du même code ait préalablement validé la prise
+en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 6332-59 du même
+codeou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième
+alinéa de l'article L. 718-2-1 du présent code et autorisé par le présent décret
+à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de
+l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.
@@ -28,7 +27,70 @@ de l'article L. 353-1 du présent code.
-
- Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6341-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R6332-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
@@ -36,7 +98,7 @@ de l'article L. 353-1 du présent code.
-
- 2013-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D352-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md
index c975f0fc8a9..0d366866b68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022359615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359615.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000036460116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460116.xml
---
Article D354-2
@@ -21,11 +21,11 @@ d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;
3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :
--soit conformément à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
-relatif aux conditions d'accès à l'installation ou par la possession d'un
-diplôme communautaire de niveau équivalent ;
+a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès à
+l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau
+équivalent ;
--soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en
+b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en
qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, d'une durée
minimale de cinq années consécutives.
@@ -37,16 +37,22 @@ minimale de cinq années consécutives.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md
index 3cb8313b49a..eb78e063538 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md
@@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022359607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359607.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000036460109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460109.xml
---
Article D354-4
La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la
-direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la
-direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure
-le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
-(CDOA).
+direction départementale des territoires ou, le cas échéant, des territoires et
+de la mer.
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de
-redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la
-pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à
-l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au
-préfet lors du dépôt de sa demande.
+redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de
+sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce,
+l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.
@@ -29,7 +26,7 @@ préfet lors du dépôt de sa demande.
@@ -37,7 +34,7 @@ préfet lors du dépôt de sa demande.
-
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d361-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d361-13.md
index 6beba66e42f..2a7511c0bf1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d361-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_d361-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033497470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497470.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459410.xml
---
Article D361-13
@@ -19,8 +19,8 @@ territoires et de la mer ;
3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ;
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
-agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
-n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné ;
+agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
+;
5° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés
d'assurances ;
@@ -60,13 +60,10 @@ l'exception de l'article R. 133-9.
@@ -74,10 +71,10 @@ l'exception de l'article R. 133-9.
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
-
2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d361-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d361-21.md
index a2138dd6838..5ea0fef81c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d361-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d361-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033497561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497561.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459395.xml
---
Article D361-21
@@ -38,7 +38,7 @@ aux dommages mentionnés au second alinéa de l'article L. 361-5.
Cet arrêté définit le phénomène climatique à l'origine du sinistre, les zones et
les productions ou biens touchés et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen
-défini au 7° du I de l'article D. 361-27.
+défini au 6° du I de l'article D. 361-27.
Il est publié dans les mairies des communes concernées. Toute demande visant à
modifier ou à compléter l'arrêté est adressée au préfet dans un délai de deux
@@ -68,7 +68,73 @@ fonds.
-
- Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
@@ -76,7 +142,7 @@ fonds.
-
- 2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d361-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d361-24.md
index 46bd0e899a4..8fd6b516c11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d361-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d361-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033497558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497558.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000036459390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459390.xml
---
Article D361-24
@@ -16,9 +16,7 @@ affectent les récoltes ou les cultures ;
2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;
-3° (abrogé)
-
-4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
+3° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
ou vif.
En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même
@@ -34,7 +32,7 @@ doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.
@@ -42,7 +40,7 @@ doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.
-
- 2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d361-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d361-27.md
index 47a157255fd..f826b597529 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d361-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d361-27.md
@@ -1,30 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033497548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497548.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459379.xml
---
Article D361-27
I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :
-1° (abrogé)
-
-2° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de
+1° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de
qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de
l'état dans lequel ils se trouvaient ;
-3° Pour le cheptel vif, la valeur indiquée au barème prévu à l'article D. 361-14
+2° Pour le cheptel vif, la valeur indiquée au barème prévu à l'article D. 361-14
ou, à défaut, la valeur vénale réelle des animaux frappés par la calamité ou la
valeur d'animaux de qualité équivalente telle qu'elle ressort de la dernière
mercuriale du lieu le plus voisin de l'exploitation, antérieure à la date du
sinistre, sauf s'il est établi qu'il s'agissait d'animaux de valeur
exceptionnelle ;
-4° Pour les cultures saisonnières et les récoltes :
+3° Pour les cultures saisonnières et les récoltes :
a) Si la remise en culture est réalisée dans les conditions normales de
production et de commercialisation, les frais de cette remise en culture, compte
@@ -51,18 +49,18 @@ agriculture.
Dans tous les cas, le montant des dommages ainsi calculé est, s'il y a lieu,
diminué des frais de production qui n'ont pas été engagés ;
-5° Pour les plantations pérennes, la valeur des récoltes qui ne pourront avoir
+4° Pour les plantations pérennes, la valeur des récoltes qui ne pourront avoir
lieu, déterminée comme il est dit ci-dessus, augmentée éventuellement des frais
de replantation déterminés en fonction des éléments portés au barème prévu à
l'article D. 361-14 et compte tenu de l'âge des plantations sinistrées ;
-6° Pour les sols, y compris les ouvrages, travaux et immeubles par destination
+5° Pour les sols, y compris les ouvrages, travaux et immeubles par destination
indispensables à leur utilisation, les frais de remise en état déterminés en
fonction des éléments portés au barème prévu à l'article D. 361-14 et compte
tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel et
d'engrais pratiqués dans la région agricole ;
-7° Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour
+6° Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour
l'alimentation des animaux de l'exploitation, le déficit fourrager défini comme
les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère
sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte
@@ -78,7 +76,7 @@ Pour l'évaluation financière des dommages, le déficit fourrager, exprimé en
unités d'apport alimentaire, est valorisé à un prix forfaitaire, fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, de l'unité d'apport alimentaire.
-En ce qui concerne les biens mentionnés aux 2° et 6°, lorsqu'il s'agit de
+En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1° et 5°, lorsqu'il s'agit de
dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être
retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme
il est dit ci-dessus.
@@ -102,10 +100,67 @@ en agriculture.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-21 au 2007-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
@@ -113,7 +168,7 @@ en agriculture.
-
- 2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_d361-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_d361-40.md
index 2f33418b5c5..b93f6313f95 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_d361-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_d361-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033497520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497520.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459357.xml
---
Article D361-40
@@ -35,7 +35,7 @@ et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
En cas de différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des
éléments télédéclarés et le montant de l'indemnité calculée sur la base des
éléments constatés, le montant de l'indemnité versée est calculé conformément
-aux dispositions de l'article D. 361-42.
+aux dispositions de l'article D. 361-42 du présent code.
@@ -45,7 +45,28 @@ aux dispositions de l'article D. 361-42.
@@ -53,7 +74,7 @@ aux dispositions de l'article D. 361-42.
-
- 2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md
index 0c5f0c502e3..f48a8e0b37d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-10
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032672603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/26/LEGIARTI000032672603.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459350.xml
---
Article R361-50
@@ -20,12 +20,13 @@ l'article L. 201-10.
Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des
parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est
applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble
-formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans
-tous les cas, ils sont compétents pour l'ensemble des activités agricoles au
-sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
-Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
-relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
-de soutien relevant de la politique agricole commune.
+formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et
+Saint-Martin. Dans tous les cas, ils sont compétents pour l'ensemble des
+activités agricoles au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du
+règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
+2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
+agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
+commune.
@@ -35,7 +36,34 @@ de soutien relevant de la politique agricole commune.
@@ -43,10 +71,10 @@ de soutien relevant de la politique agricole commune.
-
- 2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-10 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-10
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
index 97ebfe42d6d..fd1b387a4ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138415
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md
index 08e6a00e01e..34d3a324473 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022862310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862310.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000036459526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459526.xml
---
Article R411-9-1
Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau
-d'information comptable agricole (RICA France), institué par le décret n°
-2010-178 du 23 février 2010, actualisées pour l'année n-1 et telles que
-présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
+d'information comptable agricole (RICA France), mentionné à l'article D. 613-1,
+actualisées pour l'année n-1 et telles que présentées à la commission des
+comptes de l'agriculture de la nation.
Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les
recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements,
@@ -38,7 +38,43 @@ précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
-
- Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -54,10 +90,10 @@ précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
-
- 2010-02-23 CITATION source Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2010-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
index c206cdeb581..5ff7e64d8ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168395
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
-- [Article R411-13](article_r411-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r411-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r411-13.md
deleted file mode 100644
index 68ffe1d8f5a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r411-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006592093
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592093.xml
----
-
-
Article R411-13
-
-La notification prévue à l'article L. 411-65 doit être donnée par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire en
-faisant référence au premier alinéa dudit article L. 411-65.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
index f59fb33426c..b0e8277b28e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020776128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776128.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459478.xml
---
Article R414-1
@@ -14,49 +14,53 @@ l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
estime devoir la consulter.
-Elle comprend :
+Elle comprend, outre le préfet ou son représentant, qui la préside :
-Le préfet ou son représentant, président ;
+1° Le directeur départemental des territoires, ou le cas échéant, des
+territoires et de la mer ou son représentant ;
-Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
+2° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
;
-Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
+3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
+agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37
+;
-Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
-à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°
-90-187 du 28 février 1990.
-
-Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux
-affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,
+4° Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux
+affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie
de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale
de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative ou son représentant ;
-Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers
+5° Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
;
-Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
+6° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
+;
-Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non
-bailleurs, élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux,
-dans les limites du département, dans les conditions suivantes :
+7° Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non
+bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux
+ruraux, par le préfet selon les modalités prévues à l'article R. 414-3 et dans
+les conditions suivantes :
-a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces élus sont au
-nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
+a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces représentants
+désignés sont au nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
-b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces élus sont au
-nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par tribunal ;
+b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces représentants
+désignés sont au nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par ressort de
+tribunal ;
-c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces élus sont au
-nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par tribunal ;
+c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces représentants
+désignés sont au nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par ressort de
+tribunal ;
-d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces élus
-sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par tribunal.
+d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces
+représentants désignés sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par ressort
+de tribunal.
-Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
+Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux
sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour
@@ -64,16 +68,17 @@ les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés son
répartis.
Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des
-preneurs non bailleurs élus par ressort de tribunal est doublé. Ces sections
+preneurs non bailleurs désignés par ressort de tribunal est doublé. Ces sections
sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions.
-Seuls les membres élus ont voix délibérative.
+Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de
-l'agriculture.
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
+territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
-En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de
-l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
+En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental
+des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son
+représentant préside la commission.
@@ -83,7 +88,64 @@ l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
-
- Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2009-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -91,14 +153,17 @@ l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
-
- -
- 2009-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2009-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
index c3c64249464..e9a0ece8304 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
@@ -1,52 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/74/LEGIARTI000024047417.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459471.xml
---
Article R414-3
-Les élections des représentants des bailleurs et preneurs membres de la
-commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se déroulent
-aux mêmes dates, selon le même régime de vote par correspondance que celles des
-assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, mais ont lieu séparément.
-Dans les départements dépourvus de tribunal paritaire, les élections des membres
-de la commission ont lieu dans le courant du mois où ont lieu dans les autres
-départements les élections des membres assesseurs de ces tribunaux.
+Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs
+membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
+sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs
+des tribunaux paritaires des baux ruraux.
-Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont
-celles prévues à l'article L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime.
+Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur
+proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives
+dans le département au sens de l'article R. 514-37. Les représentants des
+bailleurs non preneurs sont désignés par le préfet sur proposition des
+organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le
+département.
-Les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des
-résultats ont lieu dans les conditions prévues au titre IX du livre IV (partie
-réglementaire) du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des
-dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 492-23 qui ne sont pas
-applicables aux élections des membres de la commission. Pour l'application aux
-élections des membres de la commission des dispositions du 2° du premier alinéa
-de l'article R. 492-19, les termes : " élection des membres de la commission
-consultative paritaire départementale des baux ruraux " et " commission
-départementale paritaire des baux ruraux " sont substitués respectivement aux
-termes : " élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux " et "
-juridiction " ; pour l'application des dispositions de l'article R. 492-21, les
-termes : " nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres
-d'assesseurs " ; pour l'application des dispositions de l'article R. 492-24, les
-termes : " nombre de membres " et " la dénomination de la commission intéressée
-par l'élection " sont substitués respectivement aux termes : " nombres
-d'assesseurs " et " la dénomination du tribunal intéressé par l'élection " ; et
-pour l'application des dispositions de l'article R. 492-28, les termes : "
-nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ".
-
-En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs
-non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du
-nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges
-restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations
-départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan
-national. Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double
-de celui des sièges à pourvoir. Les membres ainsi désignés ont voix
-délibérative.
+Ces représentants doivent remplir les conditions d'antériorité professionnelle
+prévues au dernier alinéa de l'article L. 492-2.
@@ -56,31 +32,22 @@ délibérative.
-
- Code rural (nouveau) - article R492-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R414-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- Code rural (nouveau) - article R492-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L492-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R492-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R492-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R492-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2006-07-14 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R492-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R492-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R492-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -88,31 +55,19 @@ délibérative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md
index 1a731e73cc2..0c354e317fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024039645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039645.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459465.xml
---
Article R414-4-1
@@ -14,50 +14,47 @@ région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
-a) Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou
+1° Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou
leurs représentants ;
-b) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
+2° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
-c) Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
+3° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
ou son représentant ;
-d) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
-agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du
-décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
+agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37
+;
-e) Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux
+5° Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux
ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le
président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole
d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou
leur représentant ;
-f) Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des
+6° Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des
métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative, ou son représentant ;
-g) Les présidents :
+7° Le président ou son représentant :
--de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la
+a) De la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
--de la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise
+b) De la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise
;
--de la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
+c) De la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
--de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine,
+d) De la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine ;
-ou leurs représentants ;
-
-h) Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois
+8° Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois
représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de
la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les
-modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 414-3. Il est désigné autant
-de suppléants que de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix
-délibérative.
+modalités prévues à l'article R. 414-3. Il est désigné autant de suppléants que
+de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
Le préfet de région arrête la composition de la commission.
@@ -69,22 +66,13 @@ Le préfet de région arrête la composition de la commission.
-
- Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2009-06-22 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -92,13 +80,13 @@ Le préfet de région arrête la composition de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 3bfe29c56b3..fcb6a835404 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152571
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
-- [Article R415-9](article_r415-9.md)
- [Article D415-1](article_d415-1.md)
- [Article D415-2](article_d415-2.md)
- [Article D415-3](article_d415-3.md)
@@ -14,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152571
- [Article D415-5](article_d415-5.md)
- [Article D415-6](article_d415-6.md)
- [Article D415-7](article_d415-7.md)
-- [Article D415-8](article_d415-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_d415-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_d415-8.md
deleted file mode 100644
index 150680dfa27..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_d415-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006592141
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X415D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592141.xml
----
-
-Article D415-8
-
-Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
-et de la Moselle de l'article L. 415-7 sont réglées par voie réglementaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural R415-8
-
- -
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
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- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006592133
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X415R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592133.xml
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-
-Article R415-9
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-Les décrets relatifs aux mesures d'application du présent titre sont
-contresignés notamment par le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux,
-ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152572
- [Article R416-1](article_r416-1.md)
- [Article R416-2](article_r416-2.md)
-- [Article R416-3](article_r416-3.md)
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index dd10056e99d..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-03
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033911546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911546.xml
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-
-Article R416-3
-
-L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du
-département.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095038
- [Section 2 : Composition.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Elections](section_3/README.md)
- [Section 6 : Chambres interdépartementales](section_6/README.md)
-- [Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion](section_7/README.md)
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1/README.md)
- [Section 4 : Fonctionnement.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Régime financier](section_5/README.md)
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index acfab6bae66..180afa32278 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024082559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/25/LEGIARTI000024082559.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459166.xml
---
Article D511-1
Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture
transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces
-voeux sont également adressés au président du conseil général lorsqu'ils ont
-trait à des matières relevant de la compétence du département.
+voeux sont également adressés au président du conseil départemental lorsqu'ils
+ont trait à des matières relevant de la compétence du département.
-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-3
-est le préfet.
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 511-3 est le préfet.
-Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au troisième alinéa du même article
+Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au dernier alinéa du même article
est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux
qui le demanderont.
@@ -29,19 +28,34 @@ qui le demanderont.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-16 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
+ Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-05-17 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
@@ -49,7 +63,7 @@ qui le demanderont.
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md
index 0471334a4ad..b2adedeb968 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-6.md
@@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000026143563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143563.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000036459157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459157.xml
---
Article R511-6
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
-1. De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
+1° De vingt et un membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
-2. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
+2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
-3. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
+3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
-distincts :
+distincts qui élisent chacun quatre représentants :
a) Celui des salariés de la production agricole ;
-b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège
-élisant quatre représentants ;
+b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;
-4. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
+4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
-5. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
+5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations
@@ -51,7 +50,7 @@ e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles o
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
-6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
+6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du
code forestier.
@@ -63,7 +62,34 @@ code forestier.
@@ -76,15 +102,15 @@ code forestier.
-
2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21
- -
- 2012-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07
-
2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07
+ -
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md
index ba1d195f703..0810bf90d34 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000026143558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143558.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000036459108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459108.xml
---
Article R511-9
@@ -15,26 +15,26 @@ départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre
eux.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
-collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° du premier alinéa de
-l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
-2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf
-volonté contraire exprimée par les intéressés.
+collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R. 511-8
+et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au 2° du même
+article, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf volonté
+contraire exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
-collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1 du premier alinéa de
-l'article R. 511-8, et dans les collèges des salariés prévus au 3 du même
-alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés,
-sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
+collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1 de l'article R. 511-8,
+et dans les collèges des salariés prévus au 3° du même article, sont inscrits
+dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, sauf volonté contraire
+exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
des anciens exploitants.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
-collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du premier alinéa de
-l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au
-2° du même alinéa, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf
-volonté contraire exprimée par les intéressés.
+collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° de l'article R. 511-8
+et dans le collège des propriétaires ou usufruitiers prévu au 2° du même
+article, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf volonté
+contraire exprimée par les intéressés.
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
@@ -53,7 +53,7 @@ lieu de travail effectif.
Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
leur résidence.
-Ainsi qu'il est dit à l'article D. 321-7 du code forestier, les électeurs
+Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-45 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
@@ -67,11 +67,12 @@ inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.
Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation
professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège
-postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20, peut demander, jusqu'à la
-veille de la date de clôture du scrutin, au juge du tribunal d'instance son
-inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais
-appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions
-d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.
+postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20 du présent code, peut
+demander, jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin, au juge du
+tribunal d'instance son inscription sur la liste électorale du collège auquel
+elle peut désormais appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit
+les conditions d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la
+clôture de celle-ci.
@@ -81,10 +82,10 @@ d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-
@@ -92,14 +93,11 @@ d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
index d816abbae30..bbfe9693b69 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-06-18
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000034955803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/58/LEGIARTI000034955803.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000036459051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459051.xml
---
Article R511-23
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/58/LEGIARTI000034955803.xml
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de
l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal
-d'instance dans le ressort où est située ladite commission. Lorsque le cinquième
-jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le
-premier jour ouvrable suivant.
+d'instance dans le ressort duquel est située ladite commission. Lorsque le
+cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai
+expire le premier jour ouvrable suivant.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de
procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.
@@ -27,7 +27,7 @@ Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui
prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur
purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des
-formalités prescrites par l'article R. 511-21.
+formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.
Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la
décision au président de la commission d'établissement des listes électorales,
@@ -42,7 +42,7 @@ d'avis de réception, aux parties.
@@ -50,7 +50,7 @@ d'avis de réception, aux parties.
-
- 2017-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-57.md
index 9ea6ff9a62c..4ffc1a1b2bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-57.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024082686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/26/LEGIARTI000024082686.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458971.xml
---
Article D511-57
Le président de la chambre d'agriculture avise le préfet et le président du
-conseil général au moins huit jours à l'avance de la date fixée pour la tenue
-des réunions et de l'ordre du jour des travaux.
+conseil départemental au moins huit jours à l'avance de la date fixée pour la
+tenue des réunions et de l'ordre du jour des travaux.
@@ -21,10 +21,7 @@ des réunions et de l'ordre du jour des travaux.
@@ -32,7 +29,7 @@ des réunions et de l'ordre du jour des travaux.
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-58.md
index 9c08cac942c..4d44bb0a730 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-58.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024082692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/26/LEGIARTI000024082692.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458956.xml
---
Article D511-58
-Le préfet et le président du conseil général du département où la chambre
+Le préfet et le président du conseil départemental du département où la chambre
d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou
représenter.
-Le directeur départemental de l'agriculture assiste à titre consultatif aux
-réunions de la chambre d'agriculture. Il peut se faire suppléer et se faire
-accompagner par tout fonctionnaire qualifié pour l'assister dans l'exercice de
-ses fonctions.
+Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires
+et de la mer assiste à titre consultatif aux réunions de la chambre
+d'agriculture. Il peut se faire suppléer et se faire accompagner par tout
+fonctionnaire qualifié pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Les chambres d'agriculture peuvent aussi entendre les personnes qu'il leur
paraît utile de consulter.
@@ -30,16 +30,7 @@ paraît utile de consulter.
@@ -47,7 +38,7 @@ paraît utile de consulter.
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-65.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-65.md
index 319db3a12f2..aedb80ab7fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d511-65.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024082738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/27/LEGIARTI000024082738.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458945.xml
---
Article D511-65
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-2, le premier vice-président
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président
supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
@@ -20,10 +20,49 @@ supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
-
- Code rural (nouveau) - article R511-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-04-22 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2008-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-09-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L513-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
@@ -31,11 +70,14 @@ supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-72.md
index 572b78f61c5..8b966eabb33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-72.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024082846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/28/LEGIARTI000024082846.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458936.xml
---
Article D511-72
-Le budget des chambres d'agriculture comprend :
+I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de
+fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.
--des recettes et dépenses de fonctionnement ;
-
--des recettes et dépenses en capital.
-
-Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
-
-Recettes :
+II.-Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;
@@ -35,27 +30,25 @@ privées ;
7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.
-Dépenses :
+III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions,
inspections, etc.) ;
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres
-d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
-chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements
-mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11,
-Centre national de la propriété forestière, etc.) ;
+d'agriculture, fonds national de solidarité et de péréquation des chambres
+d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à
+l'article D. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre
+national de la propriété forestière, etc.) ;
-3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
-oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;
+3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, œuvres
+ou institutions s'occupant d'agriculture ;
4° Les intérêts des emprunts ;
5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
-Les recettes et dépenses en capital comprennent notamment :
-
-Recettes :
+IV.-Les recettes en capital comprennent notamment :
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
@@ -64,7 +57,7 @@ Recettes :
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
-d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
+d'agriculture formulé par l'organisme préteur. A défaut de publication d'un
arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
exécutoire.
@@ -73,7 +66,7 @@ exécutoire.
5° Le montant des dons et legs.
-Dépenses :
+V.-Les dépenses en capital comprennent notamment :
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
@@ -91,10 +84,7 @@ Dépenses :
@@ -102,11 +92,14 @@ Dépenses :
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-75.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-75.md
index 548cff362a6..4a065362f78 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-75.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024082859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/28/LEGIARTI000024082859.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458932.xml
---
Article D511-75
Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues
-aux articles R. 511-71, R. 511-72 et R. 511-73.
+aux articles D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73.
Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour
laquelle il est établi.
@@ -26,10 +26,10 @@ le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été éta
@@ -37,10 +37,10 @@ le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été éta
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-85.md
index ccabf554172..fbd9cd96906 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-85.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-85.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024082890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/28/LEGIARTI000024082890.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036458908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458908.xml
---
Article D511-85
@@ -14,10 +14,10 @@ I.-Les chambres d'agriculture remboursent :
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
-3° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux
-employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des
-dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les
-conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
+3° de l'article R. 511-6 , ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme
+membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R.
+511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3
+et L. 515-5.
II.-Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
@@ -62,19 +62,25 @@ de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article R511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-16 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article R511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article R511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-29 CONCORDE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-05-17 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-04-22 CITATION cible
@@ -82,7 +88,7 @@ de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03
@@ -96,9 +102,6 @@ de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
@@ -108,6 +111,9 @@ de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index 227015167e5..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000030947069
----
-
-Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
-
-- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance](sous-section_2/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index fabae5b0bf8..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000030944631
----
-
-Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture
-
-- [Article R511-102](article_r511-102.md)
-- [Article R511-103](article_r511-103.md)
-- [Article R511-104](article_r511-104.md)
-- [Article R511-105](article_r511-105.md)
-- [Article R511-107](article_r511-107.md)
-- [Article D511-106](article_d511-106.md)
-- [Article D511-108](article_d511-108.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030947033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/70/LEGIARTI000030947033.xml
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-
-Article D511-106
-
-Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander
-la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030947022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/70/LEGIARTI000030947022.xml
----
-
-Article D511-108
-
-Un comité d'orientation "recherche, développement, formation" constitué dans les
-conditions définies à l'article R. 512-6 assiste la chambre départementale pour
-l'exercice des missions définies à l'article R. 821-16. La liste des membres ou
-organismes associés est approuvée par le préfet du département.
-
-Le président du conseil régional ou son représentant, le directeur de
-l'agriculture et de la forêt ou son représentant assistent avec voix
-consultative aux réunions de ce comité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030947060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/70/LEGIARTI000030947060.xml
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-
-Article R511-102
-
-Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les
-autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que
-par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des
-services dans l'intérêt des agriculteurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,191 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030947053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/70/LEGIARTI000030947053.xml
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-
-Article R511-103
-
-Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R. 511-8, sont électeurs, au
-titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mentionnés
-au 1. de l'article R. 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de
-propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui
-bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise
-agricole prévu à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, les
-aides familiaux mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural et de la
-pêche maritime, ainsi que les associés d'exploitation visés à l'article L. 321-6
-du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces personnes exercent une
-activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des conditions
-suivantes :
-
-a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
-et maternité des exploitants agricoles ;
-
-b) Etre parmi les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du
-décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre
-III-1 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment
-en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime
-obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés
-des professions agricoles ;
-
-c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
-au titre des articles R.-722-29 et R. 722-30 du code rural et de la pêche
-maritime ;
-
-Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
-ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
-agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
-dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
-figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de
-même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
-d'exploitation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R722-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1990-01-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2015-07-27 DEPLACE cible Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R722-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r511-104.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r511-104.md
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@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030947045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/70/LEGIARTI000030947045.xml
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-
-Article R511-104
-
-Outre les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-8, sont électeurs, au
-titre du collège mentionné à l'article R. 511-6, 2°, les propriétaires et
-usufruitiers de parcelles soumises aux dispositions relatives au colonat
-partiaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r511-105.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r511-105.md
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+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030947037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/70/LEGIARTI000030947037.xml
----
-
-Article R511-105
-
-Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres
-d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : " par les caisses
-départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole " sont
-remplacés par les mots : " par les caisses générales de sécurité sociale ".
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r511-107.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r511-107.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r511-107.md
+++ /dev/null
@@ -1,138 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030947026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/70/LEGIARTI000030947026.xml
----
-
-Article R511-107
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture
-de la Guyane est composée :
-
-1. De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs
-d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
-:
-
-a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
-
-b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.
-
-2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
-usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.
-
-3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
-mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.
-
-4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
-exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.
-
-5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
-coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
-leurs unions et fédérations.
-
-6. D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles.
-
-7. De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale
-d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et
-fédérations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/README.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000030944675
----
-
-Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
-
-- [Article D511-109](article_d511-109.md)
-- [Article D511-110](article_d511-110.md)
-- [Article D511-111](article_d511-111.md)
-- [Article D511-112](article_d511-112.md)
-- [Article D511-113](article_d511-113.md)
-- [Article D511-114](article_d511-114.md)
-- [Article D511-115](article_d511-115.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-109.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-109.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-109.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030944687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/46/LEGIARTI000030944687.xml
----
-
-Article D511-109
-
-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs
-et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat et toute
-collectivité territoriale concourant au financement de la réalisation des
-objectifs de ce contrat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-110.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-110.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-110.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030944689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/46/LEGIARTI000030944689.xml
----
-
-Article D511-110
-
-
- Ce contrat a pour finalité de concilier :
- 1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du
- développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
- 2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur
- territoire ;
- 3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement
- agricole et rural de chaque territoire.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-111.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-111.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-111.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030944691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/46/LEGIARTI000030944691.xml
----
-
-Article D511-111
-
-
- Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel,
- les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des
- missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à
- l'article L. 511-14.
- Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
- 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur
- réalisation ;
- 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D511-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-112.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-112.md
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index 10bea284ad9..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-112.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030944693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/46/LEGIARTI000030944693.xml
----
-
-Article D511-112
-
-
- Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour
- l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 511-111, leur calendrier
- d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la
- réalisation des objectifs qu'il fixe.
- A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un
- rapport de performance qui expose les résultats atteints.
- En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau
- contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-113.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-113.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-113.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030944695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/46/LEGIARTI000030944695.xml
----
-
-Article D511-113
-
-
- Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs
- et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le
- contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les
- modalités fixées à l'article D. 511-112.
- Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président de la collectivité
- compétente en matière de développement agricole et du président de la chambre
- d'agriculture ou de leurs représentants. Il peut s'adjoindre le concours
- d'experts de son choix. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la
- direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-114.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-114.md
deleted file mode 100644
index bdc6fd16832..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-114.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032485951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/59/LEGIARTI000032485951.xml
----
-
-Article D511-114
-
-Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au
-comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à
-l'article L. 181-9.
-
-Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par
-une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité
-de pilotage mentionné à l'article D. 511-113.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-115.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-115.md
deleted file mode 100644
index b8ec5ac3b0e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-115.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030944699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/46/LEGIARTI000030944699.xml
----
-
-Article D511-115
-
-
- Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de
- trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée
- maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d512-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d512-5.md
index 327440eae66..c6a77b8dbcc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d512-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d512-5.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032542542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542542.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000036458861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458861.xml
---
Article D512-5
-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du quatrième alinéa de
-l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R.
-511-7. R. 511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, D.
-511-73 à D. 511-83, D. 511-85, et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux
-chambres régionales d'agriculture.
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L.
+511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7. R.
+511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, D. 511-73 à D.
+511-83, D. 511-85, et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres
+régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région.
-Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la
+Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
départementales.
@@ -34,7 +34,7 @@ gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4
@@ -42,10 +42,10 @@ gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D511-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16
@@ -86,15 +83,21 @@ gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03
-
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R512-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md
index a8334ef1ab7..05360722906 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032542533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542533.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036458850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458850.xml
---
Article D513-1
-I. - L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle
+I.-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle
par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Elle délibère notamment sur :
@@ -66,10 +66,11 @@ personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de
l'assemblée permanente ;
20° Les cas dans lesquels l'assemblée permanente peut offrir les services d'une
-centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics, pour le
-compte de tout ou partie des établissements du réseau et des organismes
-inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à
-l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.
+centrale d'achat au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
+janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des
+établissements du réseau et des organismes inter-établissements du réseau des
+chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
+514-2.
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements
@@ -81,7 +82,7 @@ la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, des
cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés en
application de l'article L. 513-2.
-II. - L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à
+II.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à
la cohérence des programmes régionaux de développement et des programmes de
recherche et d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner
leur capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de
@@ -100,10 +101,7 @@ du réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.
@@ -111,10 +109,10 @@ du réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.
-
- 2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md
index 5069ec085b1..6d5592a98c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031534334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/43/LEGIARTI000031534334.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036458838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458838.xml
---
Article D513-14
@@ -13,7 +13,8 @@ Le conseil d'administration comprend :
1° Le président de l'assemblée permanente ;
-2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer ;
+2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités
+d'outre-mer ;
3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un
représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou
@@ -59,7 +60,7 @@ d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
@@ -67,7 +68,7 @@ d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
-
- 2015-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D513-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2013-03-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-2.md
index d5884aac7bf..2356e57dad4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d514-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032542509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542509.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458831.xml
---
Article D514-2
@@ -13,10 +13,10 @@ Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction
composé de représentants élus de tous les établissements concernés.
Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau
-selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article R. 514-1.
+selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article D. 514-1.
Ce bureau est composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
-Les dispositions de l'article R. 511-55 sont applicables aux organismes
+Les dispositions de l'article D. 511-55 sont applicables aux organismes
inter-établissements.
Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité absolue des
@@ -25,7 +25,7 @@ détenir plus d'un pouvoir.
Le comité de direction communique au préfet du siège de l'organisme le
procès-verbal de ses délibérations, son budget et ses comptes financiers dans le
-mois qui suit leur adoption. Les dispositions de l'article R. 511-71 sont
+mois qui suit leur adoption. Les dispositions de l'article D. 511-71 sont
applicables au budget de l'établissement.
Les dispositions de l'article D. 513-20 sont applicables aux organismes
@@ -39,7 +39,34 @@ inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514
@@ -47,10 +74,19 @@ inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514
-
- 2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D513-20 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D513-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md
index e216adefa93..5a5ea95f886 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024083559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083559.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036458822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458822.xml
---
Article D514-12
@@ -14,15 +14,15 @@ sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes
-inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et de l'assemblée
+inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :
1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance
chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement
privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement desdites allocations dans
-les conditions définies par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre
-III du code du travail, et les mesures d'application prévues dans son article L.
-351-8 ;
+les conditions définies par les dispositions du titre II du livre IV de la
+cinquième partie du code du travail, et les mesures d'application prévues dans
+ses articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;
2° De participer à la mise en oeuvre de toute autre mesure en faveur de la
gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
@@ -35,22 +35,10 @@ gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
@@ -58,13 +46,19 @@ gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
index af54c9fd791..6a94330a278 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-13.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024083568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083568.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036458818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458818.xml
---
Article D514-13
-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant
-du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est crédité :
+I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est
+indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est
+crédité :
1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée
par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds
;
-2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents visés à
-l'article R. 514-8, les années suivantes ;
+2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à
+l'article D. 514-8, les années suivantes ;
3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à
leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds.
@@ -28,7 +29,7 @@ fonds ;
5° Des recettes et produits divers.
-Il est débité :
+II.-Il est débité :
1° Du montant des allocations de chômage et des autres dépenses liées à la
gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adhérents visés à
@@ -46,10 +47,7 @@ l'article précédent ;
@@ -57,7 +55,10 @@ l'article précédent ;
-
- 2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-29.md
index 1fe46290eb5..0de7646a741 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d514-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-21
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030614707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614707.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458811.xml
---
Article D514-29
@@ -15,17 +15,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614707.xml
d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au
sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions
de la Commission nationale de concertation et de proposition par une
- délégation disposant d'un siège.
- Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux
- agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé
- parental d'éducation, des établissements du réseau des chambres d'agriculture
- définis à l'article L. 510-1, ainsi que des organismes inter-établissements du
- réseau des chambres d'agriculture.
- Dès réception de la convocation à une réunion de la Commission nationale de
- concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président
- de la Commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des
- membres de sa délégation.
+ délégation disposant d'un siège.
+Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux
+agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental
+d'éducation, des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à
+l'article L. 510-1 du présent code, ainsi que des organismes
+inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
+
+Dès réception de la convocation à une réunion de la Commission nationale de
+concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de
+la Commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des
+membres de sa délégation.
@@ -35,7 +36,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614707.xml
-
- Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
@@ -43,7 +77,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/47/LEGIARTI000030614707.xml
-
- 2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md
index de07e88ca14..a43d6bb8813 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033278520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278520.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459323.xml
---
Article R523-9
@@ -17,34 +17,35 @@ bases suivantes :
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :
-- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
+a) Du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
-- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
+b) Des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
-- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
-l'article R. 524-21 ;
+c) Du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
+l'article R. 524-21 du présent code ;
-- des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R. 523-5 ;
+d) Des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R. 523-5 du
+même code ;
-- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
-d'actifs immobilisés portées en réserve.
+e) Du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les
+cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
-- au capital social ;
+a) Au capital social ;
-- aux droits d'entrée ;
+b) Aux droits d'entrée ;
-- aux écarts de réévaluation ;
+c) Aux écarts de réévaluation ;
-- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
+d) Aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;
-- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
+e) Aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
-- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
+f) Au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
-- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
+g) Aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics.
@@ -55,7 +56,40 @@ collectivités publiques et des établissements publics.
-
- Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 1998-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-05 au 2007-08-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R524-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*524-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R524-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R524-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -63,13 +97,13 @@ collectivités publiques et des établissements publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md
index d888dae2453..f1ce4c4a650 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022359297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359297.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459316.xml
---
Article R524-1
@@ -14,7 +14,7 @@ fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pou
les coopératives et à deux pour les unions.
Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues
-par l'article L. 529-2 du code rural et de la pêche maritime.
+par l'article L. 529-2.
Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par
l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
@@ -24,10 +24,10 @@ lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant
l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés
coopérateurs.
-Les dispositions prévues par les articles L. 524-2 et L. 529-2 du présent code
-s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant
-au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative
-agricole ou de l'union.
+Les dispositions prévues par les articles L. 524-2 et L. 529-2 s'appliquent aux
+personnes physiques représentant des personnes morales siégeant au conseil
+d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative agricole ou de
+l'union.
@@ -37,7 +37,31 @@ agricole ou de l'union.
@@ -48,7 +72,7 @@ agricole ou de l'union.
1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20
-
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md
index c2d488cf043..c90b2b73b13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033278547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278547.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459308.xml
---
Article R524-15
@@ -15,10 +15,10 @@ coopérateurs est présent ou représenté.
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts,
sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou
sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil
-ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 527-1-3. Sous réserve des
-dispositions de l'article L. 523-2, elle doit être composée d'un nombre de
-membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés
-coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
+ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 527-1-3 du présent code. Sous réserve
+des dispositions de l'article L. 523-2 du même code, elle doit être composée
+d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de
+celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une
deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion
@@ -52,7 +52,28 @@ générales, qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.
@@ -60,7 +81,7 @@ générales, qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md
index 407660d8090..dc3d2fbe245 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-24
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020142896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142896.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459279.xml
---
Article R524-22-2
@@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142896.xml
Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
-entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ne
-dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes
-annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du
-code de commerce.
+entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse
+pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels
+arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de
+commerce.
La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de
-l'article L. 524-6-1.
+l'article L. 524-6-1 du présent code.
Les comptes combinés sont arrêtés par le conseil d'administration ou le
directoire de l'entité combinante qui est chargée, par la convention de
@@ -36,7 +36,22 @@ toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.
@@ -44,7 +59,7 @@ toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.
-
- 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
index 0a2d6ac3e76..10cf6d6799c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022359574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359574.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459288.xml
---
Article R524-22
@@ -15,9 +15,9 @@ dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
commerce.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
-appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du code
-de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés
-sont celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les
+appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du même
+code. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont
+celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les
coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés
appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes
consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes
@@ -27,7 +27,7 @@ de l'Autorité des normes comptables.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
-du code rural et de la pêche maritime.
+du présent code.
@@ -37,7 +37,7 @@ du code rural et de la pêche maritime.
@@ -48,7 +48,7 @@ du code rural et de la pêche maritime.
2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25
-
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md
index a661fde110c..996e1ae9a90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r526-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020644359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644359.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459263.xml
---
Article R526-6
@@ -38,8 +38,8 @@ coopératives agricoles ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des parts sociales ;
-5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 ainsi que les date et lieu
-du dépôt de celui-ci.
+5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 du présent code ainsi que
+les date et lieu du dépôt de celui-ci.
Ce dépôt et cette publicité ont lieu un mois au moins avant la date de la
première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
@@ -52,7 +52,34 @@ première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
-
- Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
@@ -60,7 +87,7 @@ première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
-
- 2009-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_r531-7.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-24
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020151485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/14/LEGIARTI000020151485.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458685.xml
---
Article R531-7
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale
établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les
-articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983,
-sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de
-l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables.
+articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires
+prises pour leur application, sous réserve des règles posées par un plan
+comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des
+normes comptables.
@@ -23,7 +24,10 @@ l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables.
@@ -31,7 +35,10 @@ l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables.
-
- 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152729
Chapitre VI : Pénalités
- [Article R556-1](article_r556-1.md)
-- [Article R556-2](article_r556-2.md)
-- [Article R556-3](article_r556-3.md)
-- [Article R556-4](article_r556-4.md)
-- [Article R556-5](article_r556-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593417
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R002XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593417.xml
----
-
-Article R556-2
-
-Les personnes ayant fait obstacle ou opposition au contrôle exercé par les
-fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture en application des
-articles R. 553-15 et R. 553-16 sont passibles de l'amende prévue pour les
-contravention de la 4e classe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-3.md
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593419
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593419.xml
----
-
-Article R556-3
-
-Les sanctions prévues à l'article R. 556-2 sont applicables en cas d'obstacle ou
-d'opposition au contrôle fixé à l'article R. 553-16.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593423
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593423.xml
----
-
-Article R556-4
-
-Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque
-:
-
-1° Se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste
-électorale établie en application des articles R. 554-7 à R. 554-29, soit sous
-un faux nom, soit en excipant indûment de la qualité de producteur, soit en
-ayant sciemment faussé les éléments d'appréciation de sa capacité de production
-;
-
-2° Aura, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, fait
-inscrire ou rayer indûment, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un
-producteur, ou se sera rendu complice de telles manoeuvres ;
-
-3° Aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas prévus au 1°
-ci-dessus, soit en prenant faussement les nom et qualité d'un électeur inscrit
-;
-
-4° Aura profité d'inscriptions multiples sous des adresses différentes pour
-voter plusieurs fois.
-
-Est passible des mêmes peines, en dehors des cas spécialement prévus par les
-dispositions des lois et décrets en vigueur quiconque aura, soit dans un bureau
-de vote, soit dans les bureaux des mairies, préfectures ou dans les bureaux,
-commissions ou services des chambres d'agriculture, avant, pendant ou après un
-scrutin, par inobservation volontaire des dispositions législatives ou
-réglementaires ou par tous autres actes frauduleux, soit violé ou tenté de
-violer le secret du vote, soit porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa
-sincérité, soit empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, soit
-changé ou tenté de changer le résultat de celui-ci.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593427
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R005XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593427.xml
----
-
-Article R556-5
-
-Lorsque les règles prévues à l'article R. 554-1, acceptées par les
-ressortissants d'un comité économique agricole agréé, sont devenues obligatoires
-pour l'ensemble des producteurs de la circonscription dudit comité dans les
-conditions prévues à l'article L. 554-1, toute personne qui ne se conforme pas
-auxdites règles est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
-classe.
-
-Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des
-organisations de producteurs reconnues et des comités économiques agricoles
-agréés des sanctions prévues par les statuts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md
index d522119c8c4..7766f213027 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
Titre Ier : Dispositions générales
-- [Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii/README.md)
-- [Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Aides de la politique agricole commune](chapitre_v/README.md)
-- [Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_viii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 092ba5fdd2b..5809295db9c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036458257
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
-- [Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires](section_2/README.md)
+- [Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_1/README.md)
+- [Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions](section_3/README.md)
Références
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index f1b77da2292..90f2725d462 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036458255
Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
-- [Article D611-1](article_d611-1.md)
-- [Article D611-2](article_d611-2.md)
-- [Article D611-3](article_d611-3.md)
+- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](sous-section_2/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030722909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/29/LEGIARTI000030722909.xml
----
-
-Article D611-2
-
-I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
-
-L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
-supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
-peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié
-des membres le demande.
-
-II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
-agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou
-représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
-prépondérante.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030722915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/29/LEGIARTI000030722915.xml
----
-
-Article D611-3
-
-Sous réserve des dispositions prises en application du seizième alinéa de
-l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
-l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant
-les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
-l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de
-l'agriculture.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006168527
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036444425
---
-Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.
+Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
-- [Article D632-9](article_d632-9.md)
-- [Article D632-10](article_d632-10.md)
+- [Article D611-1](article_d611-1.md)
+- [Article D611-2](article_d611-2.md)
+- [Article D611-3](article_d611-3.md)
Références
@@ -16,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168527
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-1.md
similarity index 66%
rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-1.md
index 61dc65d85f5..4925dc26f75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032716482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/64/LEGIARTI000032716482.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036458251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458251.xml
---
Article D611-1
@@ -34,9 +34,7 @@ d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;
9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;
10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
-agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
-n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
-syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
+agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;
11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la
@@ -94,13 +92,7 @@ ses travaux avec voix consultative.
@@ -108,10 +100,10 @@ ses travaux avec voix consultative.
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13
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new file mode 100644
index 00000000000..e2c4f4d87eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-2.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458268.xml
+---
+
+
Article D611-2
+
+I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.
+
+L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
+supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
+peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié
+des membres le demande.
+
+II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
+agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou
+représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d611-3.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458245.xml
+---
+
+Article D611-3
+
+Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de
+l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
+l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant
+les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur
+d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est
+assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036444565
+---
+
+Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
+
+- [Paragraphe 1 : La Commission nationale technique](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale](paragraphe_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006183473
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036444601
---
-Sous-section 1 : La Commission nationale technique.
+Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
- [Article D611-4](article_d611-4.md)
- [Article D611-5](article_d611-5.md)
@@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183473
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/72/LEGIARTI000038357273.xml
+---
+
+Article D611-4
+
+La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
+coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale
+technique " émet des avis :
+
+a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance
+en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L.
+551-1 ;
+
+b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en
+qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à
+l'article L. 551-1 ;
+
+c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation
+interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030734480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/44/LEGIARTI000030734480.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-04-18
+Identifiant: LEGIARTI000038357011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/70/LEGIARTI000038357011.xml
---
Article D611-5
@@ -72,10 +72,7 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -88,15 +85,12 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
CONCORDANCE source Code rural R611-5
- -
- 2015-06-10 MODIFICATION source Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15
-
- -
- 2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15
+ -
+ 2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2015-10-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-6.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/72/LEGIARTI000038357296.xml
+---
+
+Article D611-6
+
+Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer,
+à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d611-7.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030734570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/45/LEGIARTI000030734570.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/73/LEGIARTI000038357315.xml
---
Article D611-7
@@ -25,7 +25,7 @@ entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
@@ -39,7 +39,7 @@ entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
CONCORDANCE source Code rural R611-7
-
- 2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033135895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135895.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/73/LEGIARTI000038357335.xml
---
Article D611-8
@@ -21,7 +21,7 @@ public et l'administration.
@@ -35,7 +35,7 @@ public et l'administration.
CONCORDANCE source Code rural R611-8
-
- 2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
+ 2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
similarity index 72%
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index 37e7428afb4..176ad47ab5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-07-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006183475
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036444617
---
-Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
+Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
- [Article D611-14](article_d611-14.md)
- [Article D611-15](article_d611-15.md)
@@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183475
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d611-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d611-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d611-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593985
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593985.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/77/LEGIARTI000038357700.xml
---
Article D611-14
@@ -26,7 +25,7 @@ par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
@@ -34,7 +33,7 @@ par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-20
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032543968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/39/LEGIARTI000032543968.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000038357724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/77/LEGIARTI000038357724.xml
---
Article D611-15
I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le
-directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
+directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de
l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires
placés sous son autorité.
@@ -20,11 +20,8 @@ II.-Outre le président, elle comprend :
agricole et alimentaire :
a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
-syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
-commissions, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations
-intéressées ;
+vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs
+suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;
b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
@@ -63,27 +60,27 @@ remplacent.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d611-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d611-16.md
similarity index 53%
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index 5a0fe15eb3d..8e5a0dcf76c 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593987
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593987.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/77/LEGIARTI000038357774.xml
---
Article D611-16
@@ -27,7 +26,7 @@ l'agriculture.
@@ -35,7 +34,7 @@ l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/78/LEGIARTI000038357839.xml
+---
+
+Article D611-17
+
+La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à
+l'initiative du président, au moins une fois par an.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-06-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000024215663
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036444623
---
-Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale
+Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
- [Article D611-18](article_d611-18.md)
- [Article D611-19](article_d611-19.md)
@@ -18,10 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024215663
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024215665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215665.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/79/LEGIARTI000038357968.xml
---
Article D611-18
@@ -35,18 +35,19 @@ communication relative à la certification environnementale des exploitations.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -54,7 +55,7 @@ communication relative à la certification environnementale des exploitations.
-
- 2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant VIGUEUR
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030734628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/46/LEGIARTI000030734628.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000038357172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/71/LEGIARTI000038357172.xml
---
Article D611-19
@@ -70,10 +70,7 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -81,10 +78,7 @@ renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
- 2015-06-10 MODIFICATION source Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15
-
- -
- 2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01
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index 00000000000..0b2390f37ac
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-20.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/79/LEGIARTI000038357989.xml
+---
+
+
Article D611-20
+
+La Commission nationale de la certification environnementale élabore un
+règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
+direction générale de la performance économique et environnementale des
+entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d611-21.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038358009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/80/LEGIARTI000038358009.xml
+---
+
+Article D611-21
+
+La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et
+délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du
+code des relations entre le public et l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index 224fb76fbc5..e2ddf015a6e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036458242
Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
-- [Sous-section 1 : La Commission nationale technique.](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale](sous-section_4/README.md)
+- [Article R611-22](article_r611-22.md)
+- [Article R611-23](article_r611-23.md)
+- [Article R611-24](article_r611-24.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-22.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-22.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-19
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024214396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214396.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/52/LEGIARTI000036445281.xml
---
-Article R614-1
+Article R611-22
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association
-mentionnée à l'article R. 614-3 par les organisations interprofessionnelles
+mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles
reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie
législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.
@@ -36,10 +36,10 @@ peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L.
Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R614-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-12-29 CONCORDE source
-
Code rural et de la pêche maritime - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
@@ -50,9 +50,6 @@ peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L.
-
Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
-
-
Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
@@ -62,14 +59,14 @@ peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L.
-
Code rural (nouveau) - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2012-01-01 CITATION cible
- -
- Code rural (nouveau) - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
-
-
Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CONCORDE cible
+ Code rural (nouveau) - article R614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-06-19 CONCORDE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R611-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
-
Code rural (nouveau) - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
@@ -87,7 +84,7 @@ peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L.
Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
-
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
@@ -95,30 +92,13 @@ peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L.
-
Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
- -
- Décret n° 2011-684 du 16 juin 2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-23.md
new file mode 100644
index 00000000000..0137f90c0d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-23.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/52/LEGIARTI000036445290.xml
+---
+
+Article R611-23
+
+Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits
+agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la
+participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes
+de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des
+exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-24.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/52/LEGIARTI000036445295.xml
+---
+
+Article R611-24
+
+La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est
+assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont
+approuvés par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030734458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/44/LEGIARTI000030734458.xml
----
-
-Article D611-4
-
-La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
-coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale
-technique " émet des avis :
-
-a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance
-en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L.
-551-1 ;
-
-b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en
-qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à
-l'article L. 551-1 ;
-
-c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation
-interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-6.md
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000019102312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102312.xml
----
-
-Article D611-6
-
-Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer,
-à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d611-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d611-17.md
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593988
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593988.xml
----
-
-Article D611-17
-
-La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à
-l'initiative du président, au moins une fois par an.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-20.md
deleted file mode 100644
index 299fe9a3021..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030428893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/88/LEGIARTI000030428893.xml
----
-
-Article D611-20
-
-La Commission nationale de la certification environnementale élabore un
-règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
-direction générale de la performance économique et environnementale des
-entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-21.md
deleted file mode 100644
index 7ec76116099..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033136032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136032.xml
----
-
-Article D611-21
-
-La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et
-délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du
-code des relations entre le public et l'administration.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
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rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193572
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036445302
---
-Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.
+Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions
-- [Article D654-23](article_d654-23.md)
+- [Article D611-25](article_d611-25.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193572
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d611-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d611-25.md
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index 00000000000..f39b52b0270
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d611-25.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/53/LEGIARTI000036445311.xml
+---
+
+Article D611-25
+
+Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont
+progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des
+contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des
+contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du
+Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
+alimentaire.
+
+Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au
+bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par
+région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 492373768ea..438d32db4e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000036458240
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
-- [Article R612-1](article_r612-1.md)
+- [Article D612-1](article_d612-1.md)
+- [Article D612-2](article_d612-2.md)
+- [Article D612-3](article_d612-3.md)
+- [Article D612-4](article_d612-4.md)
+- [Article D612-5](article_d612-5.md)
+- [Article D612-6](article_d612-6.md)
+- [Article D612-7](article_d612-7.md)
+- [Article D612-8](article_d612-8.md)
+- [Article D612-9](article_d612-9.md)
+- [Article D612-10](article_d612-10.md)
+- [Article D612-11](article_d612-11.md)
+- [Article D612-12](article_d612-12.md)
+- [Article D612-13](article_d612-13.md)
+- [Article D612-14](article_d612-14.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-1.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/53/LEGIARTI000036445369.xml
+---
+
+Article D612-1
+
+La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée
+dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la
+Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à
+certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant
+l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux
+taxes, impôts, droits et autres mesures.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-10.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/56/LEGIARTI000036445617.xml
+---
+
+Article D612-10
+
+I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de
+mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est
+accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.
+
+II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 612-1,
+cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux
+articles L. 612-3 et L. 612-4 pour l'engagement de la procédure d'assistance
+mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents
+relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
+
+III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas
+échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant
+conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de
+tout autre document relatif à la créance concernée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-11.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-11.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203887.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/54/LEGIARTI000036445430.xml
---
-Article D618-11
+Article D612-11
I. ― La contestation relative à la validité de la notification par l'Etat membre
requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé
@@ -42,16 +42,13 @@ destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
@@ -59,16 +56,13 @@ destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-12.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/56/LEGIARTI000036445619.xml
+---
+
+Article D612-12
+
+I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute
+modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique
+les motifs.
+
+Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les
+contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 rendue dans l'Etat membre
+requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification
+accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.
+
+L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel
+instrument.
+
+Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises
+par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé
+original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument
+uniformisé.
+
+Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article
+L. 612-4 et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 612-9.
+
+II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du
+retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-13.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/54/LEGIARTI000036445443.xml
+---
+
+Article D612-13
+
+L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute
+mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou
+prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou
+les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire
+un tel effet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-14.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/54/LEGIARTI000036445449.xml
+---
+
+Article D612-14
+
+Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à
+l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
+
+1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
+
+2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules
+fins de celui-ci ;
+
+3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des
+créances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-2.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/54/LEGIARTI000036445461.xml
+---
+
+Article D612-2
+
+Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la
+demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit
+pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci
+sont à la charge d'une même personne.
+
+Elle peut concerner :
+
+1° Un débiteur ;
+
+2° Un codébiteur ;
+
+3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en
+application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
+
+4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes
+désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-3.md
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/53/LEGIARTI000036445382.xml
+---
+
+Article D612-3
+
+La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et
+l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le
+territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées
+sont accompagnés d'une traduction en langue française.
+
+Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une
+langue officielle de l'Etat membre requérant.
+
+L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue
+française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui
+accompagnent la demande de notification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-4.md
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/53/LEGIARTI000036445387.xml
+---
+
+Article D612-4
+
+La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de
+mesures conservatoires est établie par écrit.
+
+Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures
+exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance
+doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
+
+En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie
+postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations
+ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande
+d'assistance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/53/LEGIARTI000036445392.xml
+---
+
+Article D612-5
+
+Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à
+la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris
+judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-6.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/53/LEGIARTI000036445397.xml
+---
+
+Article D612-6
+
+La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée
+d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les
+informations suivantes :
+
+1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son
+identification ;
+
+2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée
+;
+
+3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le
+montant de la créance concernée ;
+
+4° Les noms, adresses et coordonnées :
+
+a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;
+
+b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
+obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou
+concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-7.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/54/LEGIARTI000036445402.xml
+---
+
+Article D612-7
+
+L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux
+articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance
+soit satisfaite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-8.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/54/LEGIARTI000036445408.xml
+---
+
+Article D612-8
+
+L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un
+paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.
+
+Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du
+paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont
+transférés à l'Etat membre requérant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_d612-9.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/54/LEGIARTI000036445413.xml
+---
+
+Article D612-9
+
+L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat
+membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les
+informations suivantes :
+
+1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période
+couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures
+d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la
+créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;
+
+2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification
+;
+
+3° Les noms, adresses et coordonnées :
+
+a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;
+
+b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
+obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de
+payer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593989
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X612R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593989.xml
----
-
-Article R612-1
-
-Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont
-progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des
-contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des
-contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du
-Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
-alimentaire.
-
-Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au
-bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par
-région.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036458235
+---
+
+Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
+
+- [Article D613-1](article_d613-1.md)
+- [Article D613-2](article_d613-2.md)
+- [Article D613-3](article_d613-3.md)
+- [Article D613-4](article_d613-4.md)
+- [Article D613-5](article_d613-5.md)
+- [Article D613-6](article_d613-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000036445720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445720.xml
+---
+
+Article D613-1
+
+Un réseau d'information comptable agricole dénommé " réseau RICA France " a pour
+objet de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la
+constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus
+généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations
+agricoles, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre
+2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les
+revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000036445723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445723.xml
+---
+
+Article D613-2
+
+Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le
+fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du
+comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le
+règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des
+questions intéressant le réseau RICA France.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036445725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445725.xml
+---
+
+Article D613-3
+
+Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des
+exploitations agricoles qui :
+
+1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la
+réglementation européenne ou nationale ;
+
+2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à
+tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que
+les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des
+autorités européennes et nationales.
+
+Les informations sont recueillies directement par les services de
+l'administration en prenant appui, en tant que de besoin, sur les offices
+comptables agricoles disposés à participer au réseau RICA France et à produire
+les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation
+européenne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-4.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036445727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445727.xml
+---
+
+Article D613-4
+
+Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de
+sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n°
+1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le
+ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère
+chargé de l'agriculture, un représentant de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture et deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie
+agricole.
+
+La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère
+chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par
+an.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..15667de4f89
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-5.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000036445730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445730.xml
+---
+
+Article D613-5
+
+Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses
+services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à
+l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi
+que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RICA France. Ce
+groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une
+mise en valeur du réseau.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000036445732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445732.xml
+---
+
+Article D613-6
+
+Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre
+renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RICA France est
+confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui
+mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au
+réseau RICA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer
+les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans
+l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000046883987
----
-
-Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
-
-- [Article R614-1](article_r614-1.md)
-- [Article R614-2](article_r614-2.md)
-- [Article R614-3](article_r614-3.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md
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index d46dc9f4acb..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006594006
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X614R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594006.xml
----
-
-Article R614-2
-
-Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits
-agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la
-participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes
-de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des
-exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
-
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-
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006594007
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X614R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594007.xml
----
-
-Article R614-3
-
-La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est
-assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont
-approuvés par décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000025203824
----
-
-Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international
-
-- [Article D618-1](article_d618-1.md)
-- [Article D618-2](article_d618-2.md)
-- [Article D618-3](article_d618-3.md)
-- [Article D618-4](article_d618-4.md)
-- [Article D618-5](article_d618-5.md)
-- [Article D618-6](article_d618-6.md)
-- [Article D618-7](article_d618-7.md)
-- [Article D618-8](article_d618-8.md)
-- [Article D618-9](article_d618-9.md)
-- [Article D618-10](article_d618-10.md)
-- [Article D618-11](article_d618-11.md)
-- [Article D618-12](article_d618-12.md)
-- [Article D618-13](article_d618-13.md)
-- [Article D618-14](article_d618-14.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-1.md
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@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203857.xml
----
-
-Article D618-1
-
-La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée
-dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la
-Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à
-certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant
-l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux
-taxes, impôts, droits et autres mesures.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-10.md
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203884.xml
----
-
-Article D618-10
-
-I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de
-mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est
-accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.
-
-II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 618-1,
-cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux
-articles L. 612-3 et L. 612-4 pour l'engagement de la procédure d'assistance
-mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents
-relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
-
-III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas
-échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant
-conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de
-tout autre document relatif à la créance concernée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-12.md
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@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203890.xml
----
-
-Article D618-12
-
-I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute
-modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique
-les motifs.
-
-Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les
-contestations mentionnées au I de l'article D. 618-11 rendue dans l'Etat membre
-requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification
-accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.
-
-L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel
-instrument.
-
-Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises
-par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé
-original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument
-uniformisé.
-
-Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article
-L. 612-4 et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 618-9.
-
-II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du
-retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-13.md
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203893.xml
----
-
-Article D618-13
-
-L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute
-mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou
-prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou
-les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire
-un tel effet.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-14.md
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203896.xml
----
-
-Article D618-14
-
-Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à
-l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
-
-1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
-
-2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules
-fins de celui-ci ;
-
-3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des
-créances.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-2.md
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203860.xml
----
-
-Article D618-2
-
-Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 618-1, la
-demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit
-pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci
-sont à la charge d'une même personne.
-
-Elle peut concerner :
-
-1° Un débiteur ;
-
-2° Un codébiteur ;
-
-3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en
-application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
-
-4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes
-désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-3.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203863.xml
----
-
-Article D618-3
-
-La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et
-l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le
-territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées
-sont accompagnés d'une traduction en langue française.
-
-Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une
-langue officielle de l'Etat membre requérant.
-
-L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue
-française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui
-accompagnent la demande de notification.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-4.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203866.xml
----
-
-Article D618-4
-
-La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de
-mesures conservatoires est établie par écrit.
-
-Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures
-exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance
-doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
-
-En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie
-postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations
-ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande
-d'assistance.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-5.md
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203869.xml
----
-
-Article D618-5
-
-Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à
-la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris
-judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-6.md
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203872.xml
----
-
-Article D618-6
-
-La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée
-d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les
-informations suivantes :
-
-1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son
-identification ;
-
-2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée
-;
-
-3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le
-montant de la créance concernée ;
-
-4° Les noms, adresses et coordonnées :
-
-a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;
-
-b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
-obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou
-concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-7.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203875.xml
----
-
-Article D618-7
-
-L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux
-articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance
-soit satisfaite.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-8.md
deleted file mode 100644
index 997f832c453..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-8.md
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203878.xml
----
-
-Article D618-8
-
-L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un
-paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.
-
-Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du
-paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont
-transférés à l'Etat membre requérant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-9.md
deleted file mode 100644
index 1c95b238c7a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/article_d618-9.md
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@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025203881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/38/LEGIARTI000025203881.xml
----
-
-Article D618-9
-
-L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat
-membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les
-informations suivantes :
-
-1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période
-couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures
-d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la
-créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;
-
-2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification
-;
-
-3° Les noms, adresses et coordonnées :
-
-a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;
-
-b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
-obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de
-payer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d621-31.md
index 1bf99e0c16d..ed6af428cdf 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032815385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/53/LEGIARTI000032815385.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458511.xml
---
Article D621-31
@@ -21,9 +21,7 @@ différents bassins de production ;
b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;
c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
-relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
-au sein de certains organismes ou commissions. La répartition des sièges entre
+agricoles mentionnées à l'article R. 514-38. La répartition des sièges entre
organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la
chambre régionale d'agriculture ;
@@ -57,13 +55,22 @@ chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié.
@@ -71,13 +78,13 @@ chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
index 92de3644257..ad12bf39f44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539183.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458596.xml
---
Article D621-7
@@ -47,8 +47,7 @@ l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
4° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
-représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
-;
+représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;
5° Une personnalité représentant le secteur coopératif, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
@@ -101,16 +100,10 @@ syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
@@ -118,13 +111,7 @@ syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04
@@ -132,6 +119,9 @@ syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article R621-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
index 891dcb41e7d..02511fa3acd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539164.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458556.xml
---
Article D621-10
@@ -15,21 +15,21 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique
-choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
-spécialisées en agriculture biologique ;
+agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
+les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
+par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
+;
3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
@@ -61,10 +61,7 @@ régions de France.
@@ -72,14 +69,14 @@ régions de France.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
index 713287273f1..3b570715af9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539160.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458550.xml
---
Article D621-11
@@ -15,21 +15,21 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique
-choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
-spécialisées en agriculture biologique ;
+agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
+les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
+par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
+;
3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
@@ -61,10 +61,16 @@ régions de France.
@@ -72,14 +78,14 @@ régions de France.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
index 0af112de28c..1b4cbf886d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539156
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539156.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458571.xml
---
Article D621-12
@@ -15,24 +15,24 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
--une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
+d) Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique
-choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
-spécialisées en agriculture biologique ;
+agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
+les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
+par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
+;
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
@@ -63,10 +63,7 @@ régions de France.
@@ -74,14 +71,14 @@ régions de France.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md
index 0ef6b838565..131fbff1621 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539152.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458544.xml
---
Article D621-13
@@ -15,21 +15,20 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
2° Huit personnalités représentant les producteurs, dont sept choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
-représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
-et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les
-personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en
-agriculture biologique ;
+représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant les
+producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par
+les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
@@ -64,10 +63,19 @@ aux travaux du conseil.
@@ -75,14 +83,17 @@ aux travaux du conseil.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-24 ABROGE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md
index b82fb8e423d..a21e947b91f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539148.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458538.xml
---
Article D621-14
@@ -15,21 +15,21 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
2° Dix personnalités représentant la production agricole dont neuf choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique
-choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
-spécialisées en agriculture biologique ;
+agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
+les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
+par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
+;
3° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
@@ -66,10 +66,19 @@ régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
@@ -77,14 +86,17 @@ régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-24 ABROGE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539142.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458533.xml
---
Article D621-15
@@ -15,12 +15,13 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
+a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant
+;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
--le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
+c) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;
@@ -82,7 +83,13 @@ représentent.
@@ -90,7 +97,7 @@ représentent.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539138.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458565.xml
---
Article D621-16
@@ -15,24 +15,24 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
--une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
+d) Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique
-choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
-spécialisées en agriculture biologique ;
+agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
+les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
+par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
+;
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
@@ -67,10 +67,19 @@ régions de France.
@@ -78,17 +87,20 @@ régions de France.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04
+ -
+ 2019-05-24 ABROGE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
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index 45e6e496256..dd130b286bc 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032716507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/65/LEGIARTI000032716507.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458562.xml
---
Article D621-17
@@ -15,21 +15,21 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
--le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
-des collectivités territoriales ou son représentant ;
+d) Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
+et des collectivités territoriales ou son représentant ;
2° Sept personnalités représentant les producteurs, proposées par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à
-l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
+l'article R. 514-39 ;
3° Six personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
@@ -62,7 +62,19 @@ régions de France.
@@ -70,11 +82,17 @@ régions de France.
-
- 2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-05-24 ABROGE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539130.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458524.xml
---
Article D621-18
@@ -15,31 +15,30 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
--le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
+d) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
2° Deux personnalités représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposées par l'établissement ;
3° Vingt personnalités désignées par les conseils de bassin viticole en leur
-sein, à raison de deux personnalités par bassin en application de l'article 3 du
-décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin
-viticole ;
+sein, à raison de deux personnalités par bassin en application de l'article D.
+665-17-1 ;
4° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique
-choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
-spécialisées en agriculture biologique ;
+agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
+les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
+par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
+;
5° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
@@ -79,10 +78,22 @@ régions de France.
@@ -90,10 +101,7 @@ régions de France.
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04
@@ -104,6 +112,12 @@ régions de France.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
index 830a904f25d..342eda0d7ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539175.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458586.xml
---
Article D621-8
@@ -28,8 +28,7 @@ répression des fraudes ou son représentant ;
a) Sept, dont une représentant les riziculteurs, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
-représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
-;
+représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;
b) Une représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en
@@ -68,19 +67,16 @@ aux séances avec voix consultative.
@@ -88,13 +84,7 @@ aux séances avec voix consultative.
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04
@@ -109,7 +99,10 @@ aux séances avec voix consultative.
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-05-01
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
index ba1d374d903..7d42e22b81a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539168.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458577.xml
---
Article D621-9
@@ -15,24 +15,24 @@ filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
--le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
--le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
--une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
+d) Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
-agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique
-choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles
-spécialisées en agriculture biologique ;
+agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
+les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
+par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
+;
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
@@ -67,10 +67,19 @@ régions de France.
@@ -81,10 +90,7 @@ régions de France.
1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d621-27-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d621-27-2.md
index 76f00bcacf0..5261e8e9e8b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_d621-27-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033517204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517204.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458518.xml
---
Article D621-27-2
@@ -34,9 +34,7 @@ d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;
2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées
dans la gestion des ressources marines ;
-3° (abrogé)
-
-4° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
+3° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant des organisations des établissements gestionnaires des halles
à marée ;
@@ -68,24 +66,27 @@ de leur mandat est de trois ans.
Références faites par l'article
- -
- 2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2016-11-30 CITATION cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03
-
- 2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r621-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r621-40.md
index b2b2cccaeee..b0754073d2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r621-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r621-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000026619124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619124.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458508.xml
---
Article R621-40
@@ -13,7 +13,7 @@ Le budget comprend notamment :
1° En recettes :
-a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne ;
+a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ;
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
@@ -50,7 +50,7 @@ b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements
c) Les dépenses d'investissement ;
d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation
-communautaire et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D.
+européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D.
621-27, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le
versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou
d'acomptes et d'un solde.
@@ -63,7 +63,19 @@ d'acomptes et d'un solde.
@@ -71,7 +83,7 @@ d'acomptes et d'un solde.
-
- 2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
index 5d7514bf6a1..384c5384a88 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470339
- [Article R621-59](article_r621-59.md)
- [Article R621-60](article_r621-60.md)
-- [Article D621-61](article_d621-61.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d621-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d621-61.md
deleted file mode 100644
index 44c53de75ab..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d621-61.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025204190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/41/LEGIARTI000025204190.xml
----
-
-Article D621-61
-
-La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 621-13 est formulée et traitée
-dans les conditions prévues aux articles D. 618-1 à D. 618-14.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r621-59.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r621-59.md
index e350ecccb25..b4b771d6f90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r621-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r621-59.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/03/LEGIARTI000020470332.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/84/LEGIARTI000036458497.xml
---
Article R621-59
-Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat qui sont nécessaires à
-l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L.
-621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du présent code peuvent être mis à la disposition de
-ces établissements par convention, dans les conditions prévues par les articles
-R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
+Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions
+des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R.
+684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par
+convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 à R. 2313-5
+et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
@@ -23,13 +23,70 @@ R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
-
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- Code du domaine de l'Etat - article R128-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
@@ -37,13 +94,13 @@ R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
-
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - art. R128-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 1f04e3ce811..afe61bbd831 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470677
Chapitre II : Coordination et contrôle.
-- [Section 3 : Autres modalités de coordination.](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Contrôles.](section_4/README.md)
+- [Article R622-1](article_r622-1.md)
+- [Article R622-2](article_r622-2.md)
+- [Article R622-3](article_r622-3.md)
+- [Article R622-4](article_r622-4.md)
+- [Article R622-5](article_r622-5.md)
+- [Article R622-6](article_r622-6.md)
+- [Article R622-7](article_r622-7.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-44.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md
similarity index 79%
rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-44.md
rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md
index e1c19d50b69..ba88897141a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470611.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036633885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/38/LEGIARTI000036633885.xml
---
-Article R622-44
+Article R622-1
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R.
684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces
@@ -56,15 +56,15 @@ loyers et des charges correspondantes.
-
Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R622-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
+
-
Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
-
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CONCORDANCE source
-
-
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
@@ -78,10 +78,7 @@ loyers et des charges correspondantes.
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
-
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
@@ -98,10 +95,7 @@ loyers et des charges correspondantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..2087f908590
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036634015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/40/LEGIARTI000036634015.xml
+---
+
+Article R622-2
+
+L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la
+gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts
+d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement
+au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre
+1997.
+
+Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les
+décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les
+fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont
+prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre,
+à leur évaluation et à leur notation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036634085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/40/LEGIARTI000036634085.xml
+---
+
+Article R622-3
+
+Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la
+réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement
+partie du système de financement par les fonds européens de financement de la
+politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions
+prévues à l'article R. 622-4.
+
+Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite
+d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions
+de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995,
+relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
+
+Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires.
+Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des
+informations utiles au contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036634242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/42/LEGIARTI000036634242.xml
+---
+
+Article R622-4
+
+Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3
+présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont
+domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après
+:
+
+" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
+utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions,
+de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
+
+La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
+d'emploi ou de résidence de l'agent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-5.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036634339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/43/LEGIARTI000036634339.xml
+---
+
+Article R622-5
+
+Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au
+contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3 sont tenus de présenter
+aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres, registres,
+notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance
+relative à leur activité professionnelle.
+
+En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes,
+lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions européennes ou
+nationales, de tenir une comptabilité matière ou un registre spécial, doivent en
+permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les
+documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.
+
+Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui
+procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des
+documents énumérés au présent article.
+
+Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux
+obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 485/2008 du 26
+mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats-membres, des opérations faisant
+partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie et
+le déroulement des contrôles.
+
+Le cas échéant, s'ils l'estiment nécessaires, les agents mentionnés à l'article
+R. 622-3 peuvent procéder à la saisie des originaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-6.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470591.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036634418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/44/LEGIARTI000036634418.xml
---
-Article R622-50
+Article R622-6
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses
@@ -16,21 +16,21 @@ l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des
exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou
indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout
contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de
-celui-ci en vertu de la réglementation communautaire ou nationale et, d'autre
-part, sur les missions qui lui ont été déléguées.
+celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part,
+sur les missions qui lui ont été déléguées.
Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de
-l'établissement, qui précise leur compétence territoriale.A l'exception des
+l'établissement, qui précise leur compétence territoriale. A l'exception des
agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles,
-ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47.
+ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4.
Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces
contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents
-mentionnés à l'article R. 622-49 et tous autres documents professionnels ou
-commerciaux, au sens du règlement (CEE) n° 4045 / 89. Ils sont également tenus,
-à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout
-support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous
-renseignements et justifications.
+mentionnés à l'article R. 622-5 et tous autres documents professionnels ou
+commerciaux, au sens du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à
+l'article R. 622-5. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en
+délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer,
+sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects,
les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités
@@ -66,47 +66,26 @@ des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
-
Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R622-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
-
- Code rural (nouveau) - article R622-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CONCORDANCE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
-
Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
- -
- Code rural (nouveau) - article R622-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
-
-
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
- -
- Code rural (nouveau) - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*622-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R*621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R622-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27 CITATION cible
-
-
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
@@ -120,20 +99,11 @@ des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
-
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
- -
- Code rural (nouveau) - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
-
-
Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
@@ -143,16 +113,16 @@ des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent
-
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2017-12-27 TRANSFERE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-1
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-25 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
@@ -161,34 +131,13 @@ des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*622-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-04-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-25 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-09
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-7.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/05/LEGIARTI000020470588.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036634518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/45/LEGIARTI000036634518.xml
---
-Article D622-50-1
+Article R622-7
Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent
au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du
-paiement des primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796 / 2004
-du 21 avril 2004, ils transmettent leurs constatations au directeur
-départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de
-l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.
+paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
+la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du
+règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
+modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des
+régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement
+ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
+en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour
+le secteur vitivinicole, ils transmettent leurs constatations au préfet, qui
+décide des suites à donner à ces contrôles.
@@ -42,10 +47,10 @@ l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrô
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CONCORDANCE source
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article D622-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
-
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
@@ -57,10 +62,7 @@ l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrô
Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
-
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -68,16 +70,13 @@ l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrô
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 79c61ee32eb..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006168522
----
-
-Section 3 : Autres modalités de coordination.
-
-- [Article R622-44](article_r622-44.md)
-- [Article R622-45](article_r622-45.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-45.md
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index aabd36b0902..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470608.xml
----
-
-Article R622-45
-
-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la
-gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts
-d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement
-au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre
-1997.
-
-Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les
-décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les
-fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont
-prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre,
-à leur évaluation et à leur notation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006168523
----
-
-Section 4 : Contrôles.
-
-- [Article R622-46](article_r622-46.md)
-- [Article R622-47](article_r622-47.md)
-- [Article R622-49](article_r622-49.md)
-- [Article R622-50](article_r622-50.md)
-- [Article D622-50-1](article_d622-50-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-46.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006594802
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R046XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594802.xml
----
-
-Article R622-46
-
-Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la
-réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement
-partie du système de financement par les fonds européens de financement de la
-politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions
-prévues à l'article R. 622-47.
-
-Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite
-d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions
-de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 18 décembre 1995 susvisé.
-
-Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires.
-Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des
-informations utiles au contrôle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-47.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-47.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470605.xml
----
-
-Article R622-47
-
-Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46
-présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont
-domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après
-:
-
-" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
-utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions,
-de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
-
-La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
-d'emploi ou de résidence de l'agent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-49.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-49.md
deleted file mode 100644
index e3bb44a161b..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r622-49.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470602.xml
----
-
-Article R622-49
-
-Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au
-contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-46 sont tenus de
-présenter aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres,
-registres, notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur
-correspondance relative à leur activité professionnelle.
-
-En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes,
-lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions communautaires ou
-nationales, de tenir une comptabilité matière ou un registre spécial, doivent en
-permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les
-documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.
-
-Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui
-procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des
-documents énumérés au présent article.
-
-Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux
-obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 4045 / 89 du
-21 décembre 1989 et le déroulement des contrôles.
-
-Le cas échéant, s'ils l'estiment nécessaires, les agents mentionnés à l'article
-R. 622-46 peuvent procéder à la saisie des originaux.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-5.md
index ace0540ddca..68af04ea76e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r631-5.md
@@ -1,69 +1,96 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-16
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033244593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/45/LEGIARTI000033244593.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457468.xml
---
Article R631-5
-
- Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits
- relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi
- ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n°
- 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
- II.-Par dérogation aux dispositions du I :
- 1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant
- de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars
- mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que
- les produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont
- cultivés :
- -sous serre en verre ;
- -sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
- -sous tunnel en plastique ;
- 2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont
- considérées comme constituant chacune une même production :
- a) Les animaux destinés à la reproduction ;
- b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
- c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;
- d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
- e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
- 3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme
- des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers
- issus d'un animal d'une espèce donnée ;
- 4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont
- considérées comme constituant chacune une même production :
- a) Les animaux destinés à la reproduction ;
- b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
- c) Les animaux destinés à l'abattage ;
- 5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories
- suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
- a) Les animaux destinés à la reproduction ;
- b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
- c) Les animaux destinés à l'abattage ;
- 6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées
- comme constituant chacune une même production :
- a) Les œufs de poules élevées en plein air ;
- b) Les œufs de poules élevées au sol ;
- c) Les œufs de poules élevées en cage ;
- 7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des
- animaux relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :
- a) Les animaux destinés à la reproduction ;
- b) Les animaux destinés à l'engraissement.
- Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les
- animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article
- 11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin
- 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
- en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de
- volaille.
- III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont
- considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans
- signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de
- l'article L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification
- de la qualité et de l'origine.
-
+I.-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits
+relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi
+ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n°
+1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
+
+II.-Par dérogation aux dispositions du I :
+
+1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant
+de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars
+mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que les
+produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont cultivés
+:
+
+a) Sous serre en verre ;
+
+b) Sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
+
+c) Sous tunnel en plastique ;
+
+2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont
+considérées comme constituant chacune une même production :
+
+a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+
+c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;
+
+d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
+
+e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
+
+3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme
+des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers
+issus d'un animal d'une espèce donnée ;
+
+4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont
+considérées comme constituant chacune une même production :
+
+a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+
+c) Les animaux destinés à l'abattage ;
+
+5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories suivantes
+sont considérées comme constituant chacune une même production :
+
+a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
+
+c) Les animaux destinés à l'abattage ;
+
+6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées
+comme constituant chacune une même production :
+
+a) Les œufs de poules élevées en plein air ;
+
+b) Les œufs de poules élevées au sol ;
+
+c) Les œufs de poules élevées en cage ;
+
+7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des animaux
+relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :
+
+a) Les animaux destinés à la reproduction ;
+
+b) Les animaux destinés à l'engraissement.
+
+Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les
+animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article
+11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin
+2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
+en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de
+volaille.
+
+III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont
+considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans
+signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article
+L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification de la qualité
+et de l'origine.
@@ -73,7 +100,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/45/LEGIARTI000033244593.xml
-
- Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
@@ -81,10 +168,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/45/LEGIARTI000033244593.xml
-
- 2016-10-12 CREE cible Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 25125150022..67cdcce12a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152643
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
-- [Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r632-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r632-4-1.md
index e7515f7f95e..15e2b8fa8d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r632-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r632-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-19
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024199230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/92/LEGIARTI000024199230.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2020-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000036457456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457456.xml
---
Article R632-4-1
@@ -15,10 +15,8 @@ respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut
être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du
budget et de l'agriculture pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur
-d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du
-Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
-halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et
-de la transformation du bois.
+d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du
+Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre
recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle
@@ -33,7 +31,7 @@ et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
@@ -41,7 +39,7 @@ et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
-
- 2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-684 du 16 juin 2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
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deleted file mode 100644
index 5068b1c2ba8..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d632-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000018846173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846173.xml
----
-
-
Article D632-10
-
-Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 n'est pas suivie d'effet dans
-un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
-droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
-des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
-d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
-civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d632-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d632-9.md
deleted file mode 100644
index 26b250cd269..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d632-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-17
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006594879
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594879.xml
----
-
-Article D632-9
-
-Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et
-transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée
-à l'article L. 632-12 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux
-personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r642-39-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r642-39-1-1.md
index d020465ca02..3a6652fbd30 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r642-39-1-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000035662114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/21/LEGIARTI000035662114.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457493.xml
---
Article R642-39-1-1
-Le silence gardé pendant une durée de six mois par l'organisme de contrôle sur
-une demande d'habilitation reconnaissant l'aptitude de l'opérateur à satisfaire
-aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice,
-mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation.
+Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de
+l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son
+habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des
+charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R.
+642-39, vaut décision d'acceptation. Cette durée est portée à six mois lorsque
+la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R. 642-53.
@@ -22,7 +24,22 @@ mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation.
@@ -30,7 +47,13 @@ mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_d645-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_d645-19.md
index 987f9ac3872..4e901c17219 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_d645-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_d645-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023125324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/53/LEGIARTI000023125324.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457502.xml
---
Article D645-19
@@ -14,7 +14,7 @@ contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut fai
l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
II. ― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée
-prévoit, en application de l'article L. 642-7, une obligation de déclaration
+prévoit, en application de l'article L. 642-1, une obligation de déclaration
préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne,
plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être
revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier
@@ -46,13 +46,25 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
@@ -60,13 +72,10 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d645-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d645-21.md
index a8df343cbb0..37e79b26c8c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d645-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d645-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023125548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/55/LEGIARTI000023125548.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457496.xml
---
Article D645-21
@@ -14,7 +14,7 @@ sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet qu
d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
II. ― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée
-prévoit, en application de l'article L. 642-7, une obligation de déclaration
+prévoit, en application de l'article L. 642-1, une obligation de déclaration
préalable d'affectation des parcelles et que, pour une même parcelle de vigne,
plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette
parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de
@@ -45,13 +45,25 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
@@ -59,13 +71,10 @@ l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md
index ba949c584a4..0ed3baeacfd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d653-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-18
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025529083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529083.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457565.xml
---
Article D653-3
Sont membres de la commission générale :
-1° Le directeur général chargé de la politique, président ;
+1° Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale
+des entreprises, président ;
2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche
agronomique ;
@@ -64,7 +65,7 @@ nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
@@ -72,7 +73,10 @@ nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
-
- 2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-368 du 15 mars 2012 relatif à la composition de la Commission nationale d'amélioration génétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-18 ABROGATION source Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-03-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-20.md
index 4d03aa12651..f0c554dbd35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030833549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/35/LEGIARTI000030833549.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457562.xml
---
Article R653-20
@@ -45,11 +45,10 @@ générale de l'établissement ;
12° Les acquisitions, aliénations, échanges, les locations de locaux ainsi que
la construction et les grosses réparations d'immeuble ;
-13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
-
-La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou
-à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes
-ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ;
+13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières, la
+création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à
+des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou
+à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ;
14° Les actions en justice ;
@@ -72,7 +71,7 @@ séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
@@ -83,7 +82,7 @@ séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
-
- 2015-07-02 DEPLACE cible Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-1.md
index f1588053229..032a3af93a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030831459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831459.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036457555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457555.xml
---
Article D653-28-1
@@ -20,7 +20,7 @@ L'établissement conclut avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat
pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs
associés.
-Il peut conclure avec le président du conseil régional de Basse-Normandie et le
+Il peut conclure avec le président du conseil régional de Normandie et le
président du conseil départemental de l'Orne des conventions pluriannuelles
définissant les objectifs qui lui sont assignés, les indicateurs associés et les
moyens alloués pour y parvenir.
@@ -33,7 +33,16 @@ moyens alloués pour y parvenir.
@@ -52,7 +61,10 @@ moyens alloués pour y parvenir.
2015-07-02 CITATION source Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin
-
- 2015-07-02 CREE cible Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-06-27 ABROGE cible Décret n° 2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L653-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-04-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-2.md
index b78ad6be2f3..77827e9749d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d653-28-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-04
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030831471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/14/LEGIARTI000030831471.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036457552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457552.xml
---
Article D653-28-2
@@ -26,14 +26,14 @@ d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;
e) Le président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et
de l'équitation ou son représentant ;
-f) Le représentant de l'Etat dans la région Basse-Normandie.
+f) Le représentant de l'Etat dans la région Normandie.
Les membres mentionnés aux a à d sont nommés par arrêté du ministre intéressé
;
2° Dix représentants des collectivités territoriales :
-a) Cinq désignés par le conseil régional de Basse-Normandie ;
+a) Cinq désignés par le conseil régional de Normandie ;
b) Cinq désignés par le conseil départemental de l'Orne ;
@@ -83,7 +83,10 @@ l'établissement.
@@ -91,10 +94,13 @@ l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_2/article_r653-82.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_2/article_r653-82.md
index 855334d64de..7a6783fb072 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_2/article_r653-82.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_2/article_r653-82.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000021744357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744357.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457521.xml
---
Article R653-82
I.-L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public
l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux dispositions
-de l'arrêté mentionné au 4° de l'article R. 653-81 et des règlements de
-stud-book. L'approbation peut être délivrée pour une durée limitée, une aire
-géographique ou un mode de reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons
-zootechniques ou sanitaires, des restrictions d'utilisation du reproducteur.
+de l'arrêté mentionné à l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book.
+L'approbation peut être délivrée pour une durée limitée, une aire géographique
+ou un mode de reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons zootechniques
+ou sanitaires, des restrictions d'utilisation du reproducteur.
Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle
demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par
@@ -35,7 +35,16 @@ qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.
@@ -64,10 +73,10 @@ qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.
CONCORDANCE source Code rural R653-81-1
-
- 2010-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
-
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-88.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-88.md
index f5528338880..a1c14827fdc 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-88.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020458033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/80/LEGIARTI000020458033.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457516.xml
---
Article R653-88
@@ -17,35 +17,35 @@ semence doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Pour les entreprises installées en France :
--le numéro de SIRET / SIREN ;
+a) Le numéro de SIRET / SIREN ;
--le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme
-ou centre de stockage de semence ;
+b) Le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de
+sperme ou centre de stockage de semence ;
--la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat
+c) La liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat
d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa
responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai
d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants.
2° Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pratiquant en France la mise en place de la semence de ruminants
-dans le cadre de la libre prestation de service au sens de l'article 49 du
+dans le cadre de la libre prestation de service au sens de l'article 56 du
traité instituant la Communauté européenne :
--tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de
+a) Tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de
l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
--le document d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de
+b) Le document d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de
sperme ou centre de stockage de semence agréé au sens de la directive n° 88 /
407 / CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges
intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine
;
--la liste des techniciens d'insémination pratiquant la mise en place de semence
-de ruminants sur le territoire national sous sa responsabilité. Ces techniciens
-d'insémination doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article R.
-653-87. Toute modification de cette liste est notifiée dans un délai d'un mois à
-l'institut technique en charge des ruminants.
+c) La liste des techniciens d'insémination pratiquant la mise en place de
+semence de ruminants sur le territoire national sous sa responsabilité. Ces
+techniciens d'insémination doivent satisfaire aux conditions prévues par
+l'article R. 653-87. Toute modification de cette liste est notifiée dans un
+délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants.
III.-L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'institut
technique en charge des ruminants. Un numéro unique d'enregistrement
@@ -61,7 +61,19 @@ chacune des entreprises d'insémination.
@@ -78,7 +90,7 @@ chacune des entreprises d'insémination.
2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
-
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l'insémination animale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Taxes](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d654-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d654-23.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006595898
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595898.xml
----
-
-Article D654-23
-
-Les modalités de perception de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage
-mentionnée à l'article L. 654-20 sont fixées par les articles 111 quater L à 111
-quater R de l'annexe III du code général des impôts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 111 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 111 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 111 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural R654-23
-
- -
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
index daac97d341e..a1b4f7e2333 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036457356
Section 4 : La production et la vente du lait
-- [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier](sous-section_5/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
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index 9d33d83ba8a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Commentaire: Conformément au décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, article 27 II : Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006183599
----
-
-Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
-
-- [Article D654-39](article_d654-39.md)
-- [Article D654-40](article_d654-40.md)
-- [Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait](paragraphe_1/README.md)
-- [Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.](paragraphe_2/README.md)
-- [Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation](paragraphe_3/README.md)
-- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_d654-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_d654-39.md
deleted file mode 100644
index 74df34d9a4a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_d654-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,148 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544123.xml
----
-
-Article D654-39
-
-I.-L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé, en ce qui concerne
-le lait de vache :
-
-1° De notifier aux acheteurs de lait le quota et le taux de référence de matière
-grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui leur livrent du lait,
-en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22
-octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole
-et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
-(règlement " OCM unique "). Ces quotas et ces taux de référence de matière
-grasse individuels sont notifiés par les acheteurs aux producteurs ;
-
-2° De déterminer le quota individuel de chacun des producteurs effectuant des
-ventes directes, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007
-du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, et de notifier ces quotas
-individuels aux producteurs ;
-
-3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 71 du règlement (CE) n°
-1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné au sein de laquelle les
-quotas individuels " livraisons " et " ventes directes " sont comptabilisés
-séparément ;
-
-4° De procéder au recouvrement du prélèvement prévu par l'article 78 du
-règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ;
-
-5° De procéder ou de faire procéder au remboursement de ce même prélèvement.
-
-II.-Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé
-compétent, prend les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions
-mentionnées au I.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
-
- -
- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne ventes directes) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-22
-
- -
- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
-
- -
- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
-
- -
- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
-
- -
- 2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28
-
- -
- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
-
- -
- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
-
- -
- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-09
-
- -
- 2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15
-
- -
- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02
-
- -
- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-02 au 2013-06-15
-
- -
- 2013-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-25 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_d654-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_d654-40.md
deleted file mode 100644
index 3639b11dc5a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_d654-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544126.xml
----
-
-Article D654-40
-
-Pour l'application de la présente sous-section, on entend par campagne la
-période de douze mois fixée par l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du
-Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer
-fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quotas
-individuels des producteurs et des acheteurs de lait ainsi que celles de
-notification des taux de référence de matière grasse. Cet arrêté établit la
-contribution des producteurs au paiement du prélèvement en cas de dépassement du
-quota national dans les conditions prévues au b de l'article 80 du règlement
-(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. Il précise les modalités de
-réallocation, en fin de campagne, de la partie inutilisée des quotas affectés
-aux livraisons en cas de dépassement du quota national, proportionnellement aux
-quotas individuels de chaque producteur, d'abord au niveau de l'acheteur puis au
-niveau national si des quantités sont disponibles. Un arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de
-FranceAgriMer, fixe les modalités de détermination du taux de référence de
-matière grasse des producteurs effectuant des livraisons en laiterie.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
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-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193578
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-
-Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
-
-- [Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.](sous-paragraphe_1/README.md)
-- [Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.](sous-paragraphe_2/README.md)
-- [Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_3/README.md)
-- [Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.](sous-paragraphe_4/README.md)
-- [Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.](sous-paragraphe_6/README.md)
-- [Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.](sous-paragraphe_7/README.md)
-- [Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.](sous-paragraphe_8/README.md)
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à la section
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
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-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197924
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-
-Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur.
-
-- [Article D654-41](article_d654-41.md)
-- [Article D654-42](article_d654-42.md)
-- [Article D654-43](article_d654-43.md)
-- [Article D654-44](article_d654-44.md)
-- [Article D654-45](article_d654-45.md)
-- [Article D654-46](article_d654-46.md)
-- [Article D654-47](article_d654-47.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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deleted file mode 100644
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@@ -1,195 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544129.xml
----
-
-Article D654-41
-
-Conformément aux règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
-susmentionné et (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 pris pour
-son application, tout acheteur de lait doit être agréé. Cet agrément est délivré
-sur demande de l'intéressé par le directeur général de FranceAgriMer. Outre les
-pièces justifiant qu'il remplit les conditions d'agrément mentionnées à
-l'article 24 du règlement (CE) n° 595 / 2004, l'acheteur doit fournir à l'appui
-de sa demande :
-
-1° Les pièces justifiant qu'il a la qualité de commerçant et dispose de locaux
-où pourront être consultés les documents tenus en application des articles D.
-654-53 à D. 654-56, les pièces qui permettent d'apprécier les modalités de
-fonctionnement qu'il met en place pour remplir ses obligations d'acheteur et, si
-la demande émane d'un groupement d'acheteurs, ses statuts et son règlement
-intérieur ;
-
-2° L'engagement d'effectuer les opérations administratives et comptables
-relatives au régime de maîtrise de la production laitière ;
-
-3° L'engagement d'assurer ou de garantir le paiement du lait aux producteurs qui
-lui livrent du lait ;
-
-4° L'engagement de faire connaître aux producteurs qui lui livrent du lait qu'il
-détient un agrément et de leur signaler sans délai la perte de cet agrément ;
-
-5° L'engagement de tenir en permanence, de conserver et de présenter aux
-autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se
-rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, la
-comptabilité matière et les autres documents mentionnés aux articles D. 654-53 à
-D. 654-56 ;
-
-6° L'engagement de fournir à FranceAgriMer les informations mentionnées aux
-articles D. 654-50, D. 654-60, D. 654-64, D. 654-65, D. 654-82 et D. 654-84 ;
-
-7° L'engagement de communiquer sans délai à FranceAgriMer toute modification de
-sa situation au regard des règles d'agrément, ainsi que de la nature et la
-portée des obligations et des engagements mentionnés aux articles D. 654-41 et
-D. 654-42 ;
-
-8° L'engagement de répondre, avant le 1er septembre de la campagne en cours, à
-un questionnaire établi par FranceAgriMer, permettant d'apprécier et, le cas
-échéant, de mettre à jour sa situation au regard des règles de l'agrément ;
-
-9° Les dispositions prises pour s'assurer de l'exactitude des instruments de
-mesure du volume et de la qualité du lait collecté, de la fiabilité du décompte
-des quantités de lait collectées et de l'exactitude de la quantité de lait au
-déchargement, conformément aux règles fixées par l'article D. 654-43.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Code rural (nouveau) - article D654-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-25 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-25 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
-
- -
- 2013-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-06-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29
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-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-42.md
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@@ -1,88 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596048
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596048.xml
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-
-Article D654-42
-
-Les adhérents à un groupement d'acheteurs sont tenus de respecter, chacun pour
-ce qui le concerne, les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
-l'article D. 654-41, et de fournir à l'appui de la demande d'agrément du
-groupement d'acheteurs les pièces justificatives et engagements prévus.
-
-L'agrément accordé à un groupement d'acheteurs emporte agrément de chacun de ses
-adhérents, pour autant qu'il respecte les obligations mentionnées à l'alinéa
-ci-dessus.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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- -
- CONCORDANCE source Code rural R654-42
-
- -
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
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-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-43.md
deleted file mode 100644
index a13354bd9e9..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596049
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596049.xml
----
-
-Article D654-43
-
-L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude des instruments utilisés pour mesurer
-la quantité de lait collecté. Il tient en permanence, conserve et présente aux
-autorités de contrôle les documents attestant de la fiabilité de ces
-instruments.
-
-L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude de la méthode de prélèvement des
-échantillons de contrôle servant à la mesure de la teneur en matière grasse du
-lait au moment de la collecte du lait chez le producteur.
-
-L'acheteur tient en permanence, conserve et présente aux autorités de contrôle
-un descriptif de l'organisation de la collecte qu'il met en place, permettant le
-décompte exact des quantités de lait collectées par producteur, notamment dans
-le cas d'un regroupement au sens de l'article L. 654-28.
-
-L'acheteur doit s'assurer de l'exactitude du décompte de la quantité de lait
-collecté au moment du déchargement et tenir en permanence, conserver et
-présenter aux autorités de contrôle les documents attestant de l'exactitude de
-ce décompte.
-
-Les documents et les informations mentionnés au présent article sont conservés
-pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins les trois
-années civiles suivant la fin de cette campagne.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
-d'application du présent article.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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- CONCORDANCE source Code rural R654-43
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- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
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- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-44.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-44.md
deleted file mode 100644
index ceaaebef18f..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476350.xml
----
-
-Article D654-44
-
-Le directeur général de FranceAgriMer peut, à l'expiration d'un délai de 30
-jours après mise en demeure, retirer l'agrément d'un acheteur qui ne remplit
-plus l'une des conditions suivantes :
-
-1° Disposer de la qualité de commerçant ;
-
-2° Disposer sur le territoire national de locaux où la comptabilité " matière ",
-les registres et les autres documents prévus par l'article D. 654-41 peuvent
-être consultés ;
-
-3° Assurer ou garantir le paiement du lait conformément au 3° de l'article D.
-654-41.
-
-Dans le cas d'un groupement d'acheteurs, l'agrément accordé à ce groupement est
-révisé afin d'en exclure l'adhérent qui ne répond plus aux critères d'agrément.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544157.xml
----
-
-Article D654-45
-
-En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement. Au
-cours de la période de retrait, FranceAgriMer ne procède plus aux notifications
-mentionnées au 1° de l'article D. 654-39, qui conduiraient à un accroissement du
-quota individuel de l'acheteur. FranceAgriMer ne comptabilise ces modifications
-qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle l'acheteur est de nouveau
-agréé, le cas échéant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-46.md
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@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596055
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D046XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596055.xml
----
-
-Article D654-46
-
-Après une période de six mois minimum, si un contrôle approfondi donne des
-résultats satisfaisants et montre que les obligations réglementaires sont à
-nouveau remplies, l'agrément peut être rétabli à la demande de l'acheteur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-47.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d654-47.md
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+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596056
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D047XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596056.xml
----
-
-Article D654-47
-
-L'agrément n'est pas retiré en cas de force majeure ou lorsque le manquement n'a
-été commis ni délibérément ni par négligence grave ou qu'il est d'une importance
-minime au regard du fonctionnement du régime du prélèvement ou de l'efficacité
-des contrôles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544121
----
-
-Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
-
-- [Article D654-48](article_d654-48.md)
-- [Article D654-49](article_d654-49.md)
-- [Article D654-50](article_d654-50.md)
-- [Article D654-51](article_d654-51.md)
-- [Article D654-52](article_d654-52.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544165.xml
----
-
-Article D654-48
-
-En cas de dépassement du quota national attribué à la France en application de
-l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
-susmentionné, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement prévu par
-l'article 78 du même règlement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en
-dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas
-échéant, réallocation, en application de l'arrêté mentionné à l'article D.
-654-40, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544160.xml
----
-
-Article D654-49
-
-L'acheteur détermine, chaque mois, les producteurs dont le total des livraisons
-depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, le quota individuel
-qui leur a été notifié au titre de la campagne en cause ainsi que le volume de
-ces dépassements.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-50.md
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476342.xml
----
-
-Article D654-50
-
-L'acheteur fait parvenir à FranceAgriMer, dans les quarante-cinq jours suivant
-la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant, pour
-l'ensemble des producteurs, les quantités de lait collectées pendant le
-trimestre.
-
-L'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la
-campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la
-campagne et la teneur moyenne de référence.
-
-Le cas échéant, l'acheteur déclare dans le même délai ne pas avoir reçu de
-livraison au cours de la période.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-51.md
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index f2b06e8bfcf..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-51.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476340.xml
----
-
-Article D654-51
-
-Après la fin de la campagne, FranceAgriMer fait connaître à chaque acheteur de
-lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
-
-L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
-comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification et au plus
-tard le 1er octobre suivant la fin de la campagne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d654-52.md
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544168.xml
----
-
-Article D654-52
-
-En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article
-66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné,
-l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont
-dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la
-matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D.
-654-40.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197926
----
-
-Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
-
-- [Article D654-53](article_d654-53.md)
-- [Article D654-54](article_d654-54.md)
-- [Article D654-55](article_d654-55.md)
-- [Article D654-56](article_d654-56.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-53.md
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index 26a221677d0..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-53.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544171.xml
----
-
-Article D654-53
-
-I. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres
-renseignements complémentaires visés par le règlement (CE) n° 485/2008 du
-Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des
-opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen
-agricole de garantie, l'acheteur de lait tient à la disposition des autorités
-compétentes en matière de contrôles une comptabilité matière. Cette comptabilité
-matière doit :
-
-1° Indiquer au minimum pour chaque producteur :
-
-a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;
-
-b) Le quota individuel notifié au titre de la campagne en cause ;
-
-c) La quantité de lait collectée chaque mois ;
-
-d) Le taux de référence de matière grasse du lait dont il dispose et la teneur
-en matière grasse du lait livré chaque mois au cours de la campagne en cause
-;
-
-e) La quantité de lait collectée chaque mois, compte tenu de la correction
-relative à la matière grasse ;
-
-2° Permettre l'identification ainsi que le suivi des entrées, sorties et
-transformations ainsi que des stocks de lait.
-
-II. - Les pièces qui justifient la comptabilité matière sont établies sur le
-lieu de transformation ou de stockage, de façon à retracer les activités de
-chaque site. Les éléments relatifs aux stocks sont complétés par la tenue d'un
-état d'inventaire régulièrement mis à jour.
-
-III. - La comptabilité matière est établie par campagne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-54.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-54.md
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index 1f2a7254899..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596069
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D054XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596069.xml
----
-
-Article D654-54
-
-L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
-contrôles la liste des acheteurs et des établissements traitant ou transformant
-du lait qui l'ont approvisionné en lait et, par mois, le volume livré par chaque
-fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et établissements sont
-comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural R654-54
-
- -
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-55.md
deleted file mode 100644
index 3b146455038..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d654-55.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596070
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D055XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596070.xml
----
-
-Article D654-55
-
-L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de
-contrôles les justificatifs de chaque livraison individuelle de lait.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,76 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596071
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D056XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596071.xml
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-
-Article D654-56
-
-Les documents et informations mentionnés aux articles D. 654-53 à D. 654-55 sont
-conservés pendant la campagne à laquelle ils se rapportent et pendant au moins
-les trois années civiles suivant la fin de celle-ci. Ils peuvent être tenus sur
-un support informatique, pour autant que le système utilisé présente les
-garanties nécessaires en matière de sécurité et d'inviolabilité.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- CONCORDANCE source Code rural R654-56
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- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D654-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
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-
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@@ -1,22 +0,0 @@
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-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197927
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-
-Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration.
-
-- [Article D654-57](article_d654-57.md)
-- [Article D654-58](article_d654-58.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544187.xml
----
-
-Article D654-57
-
-I. - L'acheteur établit et tient à jour, pour chacun des départements dans
-lesquels il collecte du lait, un état nominatif des producteurs sur le modèle
-fourni par FranceAgriMer. Cet état comporte, pour chaque producteur :
-
-a) Son nom ou sa raison sociale et l'adresse du siège de l'exploitation ;
-
-b) Le quota individuel et le taux de référence de matière grasse notifiés au
-titre de la campagne ;
-
-c) Les accroissements et les diminutions des quotas individuels à caractère
-définitif et ceux limités à la campagne ;
-
-d) La quantité et le taux de matière grasse du lait collecté ;
-
-e) Les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait
-au regard du prélèvement ;
-
-f) Le montant du prélèvement mis à sa charge et l'état des paiements.
-
-L'acheteur établit un récapitulatif par département de l'ensemble de ces
-informations.
-
-II. - Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire
-parvenir :
-
-1° A FranceAgriMer, l'état nominatif et le récapitulatif ;
-
-2° A chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état
-nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le
-récapitulatif.
-
-III. - Ces listes sont communiquées aux commissions départementales
-d'orientation de l'agriculture et peuvent être consultées, au siège de la
-direction départementale des territoires ou de la direction départementale des
-territoires et de la mer de leur département, par les producteurs concernés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d654-58.md
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+++ /dev/null
@@ -1,128 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544180.xml
----
-
-Article D654-58
-
-L'acheteur de lait fait parvenir aux préfets des départements dans lesquels il
-collecte du lait et àlFranceAgriMer :
-
-1° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer,
-prévue au 1° de l'article D. 654-39, les documents mentionnés au I de l'article
-D. 654-57 comportant les quotas individuels de début de campagne ;
-
-2° Avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, les documents mentionnés au I
-de l'article D. 654-57, comportant pour chaque producteur :
-
-a) Le quota individuel à caractère définitif ;
-
-b) Le taux de référence de matière grasse ;
-
-c) Les adaptations à caractère temporaire intervenues au cours de la campagne
-;
-
-d) Les réallocations de fin de campagne prévues par l'article D. 654-40 ;
-
-e) La quantité de lait collecté et le taux de matière grasse de la campagne.
-
-3° Dans les quarante-cinq jours à compter de la notification par FranceAgriMer
-du prélèvement en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement
-(CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, le document visé au I de
-l'article D. 654-57 comportant l'assiette et le montant mis à la charge de
-chaque producteur en dépassement ainsi que la preuve de sa notification à ce
-dernier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2007-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197928
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-
-Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes.
-
-- [Article D654-60](article_d654-60.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d654-60.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_6/article_d654-60.md
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544240.xml
----
-
-Article D654-60
-
-I. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les 30 jours suivant la fin de la
-campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement temporaire de
-leurs quotas individuels, ainsi que le montant de cet ajustement.
-
-II. - L'acheteur déclare à FranceAgriMer, avant le 15 décembre, l'identité des
-producteurs qui demandent un ajustement définitif de leurs quotas individuels,
-ainsi que le montant de cet ajustement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544230
----
-
-Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons.
-
-- [Article D654-61](article_d654-61.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md
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index 6239243a144..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-61.md
+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-12
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023688435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/84/LEGIARTI000023688435.xml
----
-
-Article D654-61
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de
-producteurs susceptibles de bénéficier de quotas. La définition de ces
-catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du
-niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures
-d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la
-production de lait sous signe de qualité.
-
-Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution
-prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul
-de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
-* 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte
-notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
-
-II.-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du
-siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-III.-Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels
-que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs
-éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur.
-
-IV.-FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas
-supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux
-dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories
-prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota
-qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à
-l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.
-
-Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur
-demande.
-
-FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12
-
- -
- 2011-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-02-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*654-114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2017-09-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2011-03-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-03-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/README.md
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index ba2814e4de9..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/README.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
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-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197930
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-
-Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs.
-
-- [Article D654-64](article_d654-64.md)
-- [Article D654-65](article_d654-65.md)
-- [Article D654-66](article_d654-66.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544178.xml
----
-
-Article D654-64
-
-L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans le mois qui suit cette prise en charge,
-les producteurs nouvellement pris en charge, la date de la première livraison
-ainsi que, le cas échéant, le quota individuel et le taux de référence de
-matière grasse dont ils disposaient auprès de l'acheteur précédent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544175.xml
----
-
-Article D654-65
-
-L'acheteur précédent est tenu de déclarer à FranceAgriMer, dans le mois qui suit
-la cessation des livraisons, l'identité des producteurs, le quota individuel et
-le taux de référence de matière grasse notifiés au producteur qui a cessé ses
-livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de livraisons,
-compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, qu'il a
-effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation.
-
-Si les livraisons, compte tenu de la correction relative au taux de matière
-grasse, augmentées des allocations provisoires et compte tenu des remboursements
-éventuels consentis en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40,
-excèdent le quota individuel, le dépassement constaté est transféré au nouvel
-acheteur. En outre, ce dernier devient redevable à l'égard de FranceAgriMer des
-sommes dues au titre du prélèvement pour les campagnes précédentes, notifiées au
-producteur et dont celui-ci ne s'est pas encore acquitté auprès du ou des
-acheteurs précédents. Dans le cas où les sommes correspondantes lui ont déjà été
-payées par les acheteurs précédents, FranceAgriMer en reverse le montant à ces
-acheteurs au fur et à mesure de leur récupération.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_8/article_d654-66.md
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544228.xml
----
-
-Article D654-66
-
-Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé
-compétent de FranceAgriMer, fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont
-effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par l'acheteur, pour donner
-droit à un ajustement des quotas individuels des acheteurs concernés, au cours
-de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont lieu. Passé ce délai, la
-déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant
-laquelle elle a été effectuée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d654-66-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_d654-66-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544232.xml
----
-
-Article D654-66-1
-
-I. - Le producteur s'assure auprès de la direction départementale des
-territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer dont
-il dépend que l'acheteur auquel il livre son lait est agréé.
-
-II. - Le producteur effectuant des livraisons conserve un relevé des quantités
-de lait livrées à son acheteur. Il présente ce relevé aux autorités de contrôle,
-au cours de la campagne à laquelle il se rapporte et pendant les trois années
-civiles suivant la fin de celle-ci. Ce relevé peut consister en tout document
-permettant la mesure exhaustive des quantités de lait livrées à chaque
-ramassage.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193580
----
-
-Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation
-
-- [Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.](sous-paragraphe_1/README.md)
-- [Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.](sous-paragraphe_2/README.md)
-- [Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes.](sous-paragraphe_3/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
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index 054014ca71b..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544119
----
-
-Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
-
-- [Article D654-67](article_d654-67.md)
-- [Article D654-68](article_d654-68.md)
-- [Article D654-69](article_d654-69.md)
-- [Article D654-70](article_d654-70.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-67.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544246.xml
----
-
-Article D654-67
-
-Le prélèvement mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout producteur
-effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, sur la
-quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement du quota individuel
-attribué par FranceAgriMer après répartition, le cas échéant, des quotas
-individuels inutilisés, en application de l'arrêté mentionné à l'article D.
-654-40.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2007-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-68.md
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@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544149.xml
----
-
-Article D654-68
-
-Le producteur effectuant des ventes directes fait parvenir à FranceAgriMer,
-avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, la déclaration des quantités de
-lait qu'il a produites et celles qu'il a cédées directement au cours de la
-campagne ainsi que la déclaration des quantités d'équivalent-lait qu'il a
-produites et cédées.
-
-Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou cédé de lait ou
-de produits laitiers au cours de la campagne.
-
-Le retard de la déclaration prévue au premier alinéa peut être sanctionné par la
-pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595 / 2004 du 30
-mars 2004.
-
-Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à FranceAgriMer avant le 15
-juin suivant la fin de la campagne est passible de la sanction prévue au 7° de
-l'article L. 654-33.
-
-La mise en réserve du quota individuel pour la vente directe par le directeur
-général de FranceAgriMer intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours
-après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.
-
-La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
-conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-69.md
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476303.xml
----
-
-Article D654-69
-
-FranceAgriMer fait connaître à chaque producteur vendant directement à la
-consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d654-70.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476301.xml
----
-
-Article D654-70
-
-Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de
-FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index e3e540b7fe2..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197932
----
-
-Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles.
-
-- [Article D654-71](article_d654-71.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d654-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d654-71.md
deleted file mode 100644
index 8da1f3a17a9..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_d654-71.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544250.xml
----
-
-Article D654-71
-
-Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements
-complémentaires visés par le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai
-2008 susmentionné, le producteur tient, conserve et présente aux autorités de
-contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et
-pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci, une comptabilité
-matière de sa production écoulée en vente directe. Cette comptabilité matière
-présente, de manière complète et exploitable, le relevé mensuel des quantités de
-lait ou de produits laitiers produites et cédées, ainsi que les quantités
-autoconsommées, utilisées directement pour l'exploitation ou détruites.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index 0251c53110d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544226
----
-
-Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes.
-
-- [Article D654-72](article_d654-72.md)
-- [Article D654-73](article_d654-73.md)
-- [Article D654-74](article_d654-74.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-72.md
deleted file mode 100644
index 5b570cbd24b..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-72.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544154
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544154.xml
----
-
-Article D654-72
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil
-spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une
-part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas
-individuels supplémentaires en fonction de priorités départementales, les
-critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions
-ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quotas individuels
-supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de
-bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction des priorités
-nationales.
-
-La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique
-des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau du quota individuel dont
-ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation
-des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des
-exploitations agricoles.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
-
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- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
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- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
-
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12
-
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12
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- 2013-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2013-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-02-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-73.md
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+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544222.xml
----
-
-Article D654-73
-
-I.-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-72
-retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
-nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
-l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
-de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
-FranceAgriMer.
-
-II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
-de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'un quota
-individuel supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté
-mentionné à l'article D. 654-72, ainsi que le volume du supplément individuel
-qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de
-la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au directeur
-général de FranceAgriMer.
-
-Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
-volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
-département. Il enregistre ensuite ces quotas individuels supplémentaires et les
-notifie aux producteurs effectuant des ventes directes.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_d654-74.md
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+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544218.xml
----
-
-Article D654-74
-
-Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la
-commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative
-des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de
-bénéficier de quotas individuels supplémentaires en fonction des priorités
-nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-72 ainsi que le
-volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette
-liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture, à FranceAgriMer.
-
-Le directeur général de FranceAgriMer s'assure que les critères d'attribution
-ont été respectés. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la
-limite des quotas disponibles. FranceAgriMer enregistre ensuite ces quantités de
-références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
-individuelles aux producteurs effectuant des ventes directes.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193581
----
-
-Paragraphe 4 : Dispositions communes
-
-- [Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs.](sous-paragraphe_1/README.md)
-- [Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.](sous-paragraphe_2/README.md)
-- [Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.](sous-paragraphe_3/README.md)
-- [Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.](sous-paragraphe_4/README.md)
-- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.](sous-paragraphe_5/README.md)
-- [Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles.](sous-paragraphe_6/README.md)
-- [Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.](sous-paragraphe_7/README.md)
-- [Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.](sous-paragraphe_8/README.md)
-- [Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.](sous-paragraphe_9/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544216
----
-
-Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs.
-
-- [Article D654-75](article_d654-75.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d654-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_d654-75.md
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+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544214.xml
----
-
-Article D654-75
-
-Dans les cas de transferts régis par la sous-section 3 de la présente section,
-le directeur général de FranceAgriMer après avis du conseil spécialisé
-compétent, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du
-département, qui donne droit à un ajustement des quotas individuels des
-producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu
-lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la
-campagne pendant laquelle elle a été effectuée.
-
-Une dérogation peut toutefois être accordée après cette date par le préfet en
-cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme
-sociétaire.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
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index c0050f8fa66..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544254
----
-
-Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité.
-
-- [Article D654-76](article_d654-76.md)
-- [Article D654-77](article_d654-77.md)
-- [Article D654-78](article_d654-78.md)
-- [Article D654-79](article_d654-79.md)
-- [Article D654-80](article_d654-80.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-76.md
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544145.xml
----
-
-Article D654-76
-
-La date d'affectation à la réserve prévue à l'article 72 du règlement (CE) n°
-1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné est fixée au 1er avril qui
-suit la campagne pour laquelle le titulaire du quota individuel ne remplit plus
-les conditions visées à l'article 65, point c, de ce règlement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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- -
- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15
-
- -
- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02
-
- -
- 2013-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-77.md
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index e23396bdcca..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-77.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544257.xml
----
-
-Article D654-77
-
-L'acheteur déclare à FranceAgriMer, dans les trente jours suivant la fin de la
-campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs livraisons avant le
-début de la campagne en cause, le dernier quota individuel et le taux de matière
-grasse de référence.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-78.md
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index b97e095ce42..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-78.md
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476287.xml
----
-
-Article D654-78
-
-FranceAgriMer recense les producteurs ayant interrompu leurs ventes directes
-avant le début de la campagne en cause.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-79.md
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index 33ec11ee6a0..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-79.md
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@@ -1,85 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544207.xml
----
-
-Article D654-79
-
-FranceAgriMer notifie à chaque producteur mentionné aux articles D. 654-77 et D.
-654-78 l'affectation à la réserve nationale de son quota individuel pour les
-livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier jour de la campagne
-qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76.
-
-Toutefois, si le producteur a repris la production laitière, ou a cédé tout ou
-partie de son exploitation avant la date de notification, ce quota individuel,
-selon le cas, lui est réattribué en cas de reprise de son activité laitière ou,
-en cas de cession totale ou partielle lui est réaffecté en tout ou partie pour
-transfert des quotas individuels conformément aux dispositions des articles D.
-654-101 à 114 du code rural et de la pêche maritime.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544259.xml
----
-
-Article D654-80
-
-Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à FranceAgriMer,
-trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et, en tout état
-de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la deuxième campagne
-qui suit la date d'affectation de son quota individuel à la réserve nationale,
-une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celui-ci lui est
-réattribué en totalité à la date à laquelle il reprend son activité.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544261
----
-
-Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs.
-
-- [Article D654-81](article_d654-81.md)
-- [Article D654-82](article_d654-82.md)
-- [Article D654-83](article_d654-83.md)
-- [Article D654-84](article_d654-84.md)
-- [Article D654-85](article_d654-85.md)
-- [Article D654-88](article_d654-88.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022012494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012494.xml
----
-
-Article D654-81
-
-Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes consécutives, 85 % au
-moins du quota individuel dont il dispose en procédant soit à des livraisons,
-soit à des ventes directes, une fraction du quota non utilisé est affectée à la
-réserve nationale dès la campagne suivante. Les dispositions du précédent alinéa
-ne s'appliquent pas en cas de force majeure ainsi que dans des situations dûment
-justifiées, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, affectant
-temporairement la capacité de production des producteurs.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- -
- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
-
- -
- 2010-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25
-
- -
- 2010-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25
-
- -
- 2010-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
-
- -
- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09
-
- -
- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15
-
- -
- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02
-
- -
- 2013-06-12 CITATION cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
-
-
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022012492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012492.xml
----
-
-Article D654-82
-
-La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale est déterminée
-selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette
-formule est basée sur le quota utilisé durant les deux dernières campagnes
-précédant celle de l'affectation à la réserve nationale. La fraction du quota
-individuel affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des
-quotas inutilisés au cours de ces deux campagnes.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544263.xml
----
-
-Article D654-83
-
-Chaque acheteur déclare à FranceAgriMer, avant le 15 mai suivant la fin de la
-campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que
-les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la correction
-relative à la matière grasse. FranceAgriMer recense les producteurs vendant
-directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.
-
-L'acheteur déclare également l'identité des producteurs auxquels a été
-réattribué un quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi
-que les volumes de lait qu'ils ont livrés. FranceAgriMer recense les producteurs
-vendant directement à la consommation auxquels a été attribué un quota
-supplémentaire en application du même article.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural (nouveau) - article D654-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-05-18 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2010-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-25 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022012499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012499.xml
----
-
-Article D654-84
-
-FranceAgriMer notifie à chaque producteur concerné la fraction du quota non
-utilisé pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la
-réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant du
-quota notifié à chaque acheteur en application du 1° de l'article D. 654-39.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-85.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-85.md
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544267.xml
----
-
-Article D654-85
-
-Dans le cas où il produit pendant la campagne durant laquelle la fraction de son
-quota non utilisé a été affectée à la réserve nationale une quantité de lait
-supérieure au quota qui lui reste, le producteur se voit réattribuer un quota
-égal au dépassement constaté, dans la limite de la fraction du quota individuel
-affectée à la réserve nationale. Si au cours de la campagne qui suit celle de
-l'affectation à la réserve nationale, il produit une quantité de lait supérieure
-au quota qui lui reste après affectation d'une partie de son quota à la réserve
-nationale, le producteur peut obtenir, dans les conditions mentionnées au
-précédent alinéa, une réattribution de quota.
-
-Dans les deux cas mentionnés au présent article, FranceAgriMer notifie au
-producteur concerné une décision de réattribution et procède, le cas échéant, à
-l'ajustement correspondant du quota notifié à chaque acheteur en application du
-1° de l'article D. 654-39.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-88.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_d654-88.md
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544270.xml
----
-
-Article D654-88
-
-Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé
-compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en
-réserve des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du
-règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index 160a39b214d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-08-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006197937
----
-
-Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
-
-- [Article D654-88-1](article_d654-88-1.md)
-- [Article D654-88-2](article_d654-88-2.md)
-- [Article D654-88-3](article_d654-88-3.md)
-- [Article D654-88-4](article_d654-88-4.md)
-- [Article D654-88-5](article_d654-88-5.md)
-- [Article D654-88-6](article_d654-88-6.md)
-- [Article D654-88-7](article_d654-88-7.md)
-- [Article D654-88-8](article_d654-88-8.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-1.md
deleted file mode 100644
index f3eb6de89ea..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476263.xml
----
-
-Article D654-88-1
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
-budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer,
-détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une
-indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau
-national, régional ou départemental.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
-
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-22
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- -
- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
-
- -
- 2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28
-
- -
- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
-
- -
- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
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- 2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-28
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15
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- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02
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- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-88-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-88-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-88-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596144
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D088XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596144.xml
----
-
-Article D654-88-2
-
-En cas de dispositif régional, le préfet de région, après avis des commissions
-départementales d'orientation de l'agriculture des départements concernés,
-décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.
-
-En cas de dispositif départemental, le préfet de département, après avis de la
-commission départementale d'orientation de l'agriculture, décide de sa mise en
-oeuvre et de ses modalités.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544272.xml
----
-
-Article D654-88-3
-
-I.-Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des
-financements des collectivités territoriales, de l'organisation
-interprofessionnelle laitière mentionnée à l'article L. 632-12, de FranceAgriMer
-et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.
-
-II.-Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation
-interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en
-place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à
-FranceAgriMer.
-
-FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les
-acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 à
-la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser un
-pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-88-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-05-27 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544203.xml
----
-
-Article D654-88-4
-
-I.-L'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1 définit les conditions et les
-priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la
-détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité en fonction des quotas
-individuels du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe
-et le barème de calcul du montant de l'indemnité par exploitation.
-
-II.-Le droit au bénéfice de l'indemnité pour abandon partiel n'est ouvert qu'une
-seule fois.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476256.xml
----
-
-Article D654-88-5
-
-Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au
-bénéficiaire, sur proposition du préfet.
-
-La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par FranceAgriMer.
-L'indemnité est payée en une seule fois, au cours de la campagne suivant celle
-au cours de laquelle le producteur a cessé son activité.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544277.xml
----
-
-Article D654-88-6
-
-Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant
-notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la
-renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire au cas où sa
-demande serait acceptée.
-
-Ces engagements sont définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.
-
-FranceAgriMer contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et
-l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la
-demande d'indemnité.
-
-Ces contrôles peuvent porter sur les documents fournis par le producteur ou être
-effectués sur place.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476250.xml
----
-
-Article D654-88-7
-
-En cas de fausse déclaration ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte
-pas ses engagements, il est tenu de reverser à FranceAgriMer les sommes indûment
-perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de
-ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article
-441-6 du code pénal.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-8.md
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544141.xml
----
-
-Article D654-88-8
-
-L'attribution de l'indemnité pour abandon total de la production laitière
-entraîne l'affectation à la réserve nationale du quota individuel du producteur
-au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
-
-L'attribution de l'indemnité pour abandon partiel de la production laitière
-entraîne l'affectation à la réserve nationale de la partie du quota individuel
-du producteur au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle
-l'indemnité a été attribuée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/README.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544117
----
-
-Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
-
-- [Article D654-89](article_d654-89.md)
-- [Article D654-90](article_d654-90.md)
-- [Article D654-91](article_d654-91.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_d654-89.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_d654-89.md
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476248.xml
----
-
-Article D654-89
-
-A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
-notifié par FranceAgriMer à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la
-consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à trois mois
-valable le 1er octobre de chaque année et majoré d'un point.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_d654-90.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_d654-90.md
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000026619056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619056.xml
----
-
-Article D654-90
-
-Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles
-187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
-budgétaire et comptable publique.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_d654-91.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_d654-91.md
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index df845a16253..00000000000
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/42/LEGIARTI000027544235.xml
----
-
-Article D654-91
-
-Si l'acheteur ou le producteur effectuant des ventes directes n'a pas fourni à
-FranceAgriMer les éléments nécessaires à l'établissement et au recouvrement du
-prélèvement en cas de dépassement du quota national instauré par le règlement
-(CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, le directeur général de
-FranceAgriMer peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder
-d'office à une évaluation du prélèvement à recouvrer. Cette évaluation peut être
-précédée d'un contrôle sur place par les agents mentionnés à l'article D.
-654-92.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476239.xml
----
-
-Article D654-92
-
-Sont habilités à contrôler le respect des obligations mentionnées à la présente
-section, à constater les manquements décrits à l'article L. 654-32 et à
-effectuer les contrôles de transport du lait mentionnés à l'article L. 654-34,
-les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30
-avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents habilités en
-application de l'article R. 622-50 et les agents des services déconcentrés du
-ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet
-effet.
-
-Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux
-intéressés. Si ceux-ci refusent de signer le procès-verbal, mention en est faite
-au procès-verbal de contrôle. Les procès-verbaux sont transmis au directeur
-général de FranceAgriMer. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_7/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-08-29
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006198034
----
-
-Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende.
-
-- [Article D654-92-1](article_d654-92-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
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@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476235.xml
----
-
-Article D654-92-1
-
-I.-Le directeur général de FranceAgriMer notifie à l'acheteur ou au producteur,
-selon le cas, les conclusions des procès-verbaux de constat et le montant
-maximum de l'amende prévue à l'article L. 654-32 qu'il encourt. Celui-ci est
-invité à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de
-la réception de cette notification.
-
-II.-Après examen des observations présentées par l'acheteur ou par le producteur
-pour sa défense ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu au I, le directeur
-général de FranceAgriMer fixe, après avis de la commission de conciliation des
-litiges prévue à l'article D. 654-94, le montant de l'amende qu'il envisage de
-prononcer à l'encontre de l'acheteur ou du producteur et lui en adresse
-notification.
-
-III.-Dans le mois suivant la notification prévue au II, l'acheteur de lait ou le
-producteur peut saisir la commission de conciliation des litiges et présenter
-ses observations écrites et, le cas échéant, orales et en se faisant assister de
-la personne de son choix.
-
-Au vu du nouvel avis émis par la commission ou, à défaut, à l'expiration du
-délai prévu à l'alinéa précédent, le directeur général de FranceAgriMer fixe
-définitivement le montant de l'amende et en adresse notification à l'acheteur ou
-au producteur intéressé.
-
-IV.-En cas de défaut de paiement dans le mois suivant cette notification, le
-directeur général de FranceAgriMer poursuit le recouvrement selon les
-dispositions qui régissent la comptabilité publique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-05-27 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544238
----
-
-Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels.
-
-- [Article D654-93](article_d654-93.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544199.xml
----
-
-Article D654-93
-
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition
-prévue à l'article R. 313-1, constitue une instance de conciliation pour les
-recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre
-les acheteurs et les producteurs à propos des quotas individuels et des taux de
-référence de matière grasse notifiés à ces derniers.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000027544280
----
-
-Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.
-
-- [Article D654-94](article_d654-94.md)
-- [Article D654-95](article_d654-95.md)
-- [Article D654-96](article_d654-96.md)
-- [Article D654-97](article_d654-97.md)
-- [Article D654-98](article_d654-98.md)
-- [Article D654-99](article_d654-99.md)
-- [Article D654-100](article_d654-100.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-100.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-100.md
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@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596174
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596174.xml
----
-
-Article D654-100
-
-Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la
-commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural R654-100
-
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- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-94.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-94.md
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index 8d8622f4343..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-94.md
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@@ -1,143 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027544191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/41/LEGIARTI000027544191.xml
----
-
-Article D654-94
-
-I.-La commission de conciliation des litiges mentionnée à l'article L. 654-34
-est compétente pour :
-
-1° Emettre un avis sur la fixation du montant des amendes mises à la charge d'un
-acheteur ou d'un producteur en application de l'article L. 654-32 ;
-
-2° Connaître des litiges entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait
-effectuant des ventes directes et FranceAgriMer au sujet des quotas individuels
-ou des taux de référence de matière grasse déterminés en application de
-l'article D. 654-40.
-
-II.-La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application
-des articles D. 654-61 à D. 654-63, D. 654-72 à D. 654-74, D. 654-76 et D.
-654-81, ni pour les litiges pouvant survenir à propos des décisions de versement
-d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-03-28 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-25 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-05-27 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2007-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-03-12 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2009-04-01 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
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- 2013-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-08-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2015-08-09
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-25 au 2017-12-29
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29
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@@ -1,85 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596167
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D095XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596167.xml
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-
-Article D654-95
-
-Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture, préside la commission de conciliation. Son mandat est
-renouvelable. Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de
-cette commission.
-
-Un vice-président est désigné chaque année par la commission par rotation entre
-les trois familles professionnelles mentionnées respectivement aux 3°, 4° et 5°
-de l'article D. 654-96.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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- CONCORDANCE source Code rural R654-95
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- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
-
- -
- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- -
- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-12-29
-
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-
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@@ -1,115 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596168
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D096XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596168.xml
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-
-Article D654-96
-
-I. - La commission de conciliation est composée :
-
-1° De deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-3° D'un membre titulaire au titre des coopératives laitières ;
-
-4° D'un membre titulaire au titre des entreprises laitières autres que
-coopératives ;
-
-5° D'un membre titulaire au titre des producteurs de lait.
-
-Les membres autres que ceux représentant l'Etat disposent chacun d'un
-suppléant.
-
-II. - Les membres, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont
-nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture. Ils sont désignés sur proposition de leurs fédérations nationales
-respectives, parmi les adhérents de celles-ci. Leur mandat est renouvelable une
-fois. Si, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre prend fin avant sa
-date d'échéance normale, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la
-période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du membre
-remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
-
-III. - Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il
-détient ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
-économique. Un membre de la commission ne peut pas délibérer dans une affaire où
-il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté la partie intéressée.
-
-Les membres de la commission s'interdisent de divulguer les informations
-recueillies lors des travaux de la commission.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture déclare démis d'office tout membre de la
-commission qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
-consécutives ou qui ne remplit pas les deux obligations susmentionnées.
-
-IV. - La commission de conciliation des litiges élabore un règlement intérieur.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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- CONCORDANCE source Code rural R654-96
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- 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
-
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2005-12-30 CREATION source Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
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- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-12-29
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-97.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-97.md
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476225.xml
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-
-Article D654-97
-
-Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant, rapporte devant la
-commission de conciliation. FranceAgriMer assure le secrétariat de la
-commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties
-intéressées et le rapporteur peuvent y assister.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020476222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476222.xml
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-
-Article D654-98
-
-La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de
-droit si elle est demandée par le directeur général de FranceAgriMer ou par un
-acheteur ou un producteur passible d'une amende administrative, qui fait usage
-de la faculté ouverte à l'article L. 654-32.
-
-Le directeur général de FranceAgriMer adresse aux membres de la commission, au
-moins quinze jours avant la date d'une réunion, l'ordre du jour accompagné des
-réclamations des parties et, le cas échéant, des conclusions des procès-verbaux
-de constat, des montants des amendes administratives encourues par les acheteurs
-ou les producteurs et des remarques écrites présentées par ces derniers.
-
-Les acheteurs ou les producteurs qui font usage de la faculté ouverte à
-l'article L. 654-32 peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion
-de la commission ; ils peuvent également les présenter oralement pendant une
-réunion de la commission. Si l'acheteur de lait ou le producteur est une
-personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de
-direction. Cette personne ne peut pas se faire représenter. Elle peut consulter
-le dossier concernant l'acheteur ou le producteur au siège de FranceAgriMer.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_d654-99.md
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+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596173
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D099XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596173.xml
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-
-Article D654-99
-
-La commission ne peut émettre un avis que si les deux tiers au moins des membres
-(titulaires ou suppléants), autres que les représentants des pouvoirs publics,
-sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
-convoquée dans un délai de quinze jours ; elle peut alors valablement délibérer
-sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
-
-L'avis est acquis à la majorité simple des membres présents. Chaque membre de la
-commission dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du
-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, celle du
-vice-président, est prépondérante.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
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index 7d474da7a88..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
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-Commentaire: Conformément au décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, article 27 II : Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006183598
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-
-Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.
-
-- [Article R654-114](article_r654-114.md)
-- [Article D654-101](article_d654-101.md)
-- [Article D654-102](article_d654-102.md)
-- [Article D654-103](article_d654-103.md)
-- [Article D654-104](article_d654-104.md)
-- [Article D654-105](article_d654-105.md)
-- [Article D654-106](article_d654-106.md)
-- [Article D654-107](article_d654-107.md)
-- [Article D654-108](article_d654-108.md)
-- [Article D654-109](article_d654-109.md)
-- [Article D654-111](article_d654-111.md)
-- [Article D654-112](article_d654-112.md)
-- [Article D654-112-1](article_d654-112-1.md)
-- [Article D654-113](article_d654-113.md)
-- [Article D654-113-1](article_d654-113-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-101.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-101.md
deleted file mode 100644
index d8c0ca97baf..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-101.md
+++ /dev/null
@@ -1,299 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596026
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D101XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596026.xml
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-
-Article D654-101
-
-En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une
-exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette
-exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne
-bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y
-poursuit la production laitière. La même règle s'applique en cas d'apport,
-d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la
-personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 d'une
-exploitation. Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité
-des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à
-cette exploitation.
-
-Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente tient
-compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de référence
-laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses associés,
-participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59.
-
-Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu
-compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne physique
-est associée au sens de l'article L. 411-59.
-
-Lorsque la reprise de l'exploitation est effectuée à l'occasion du départ à la
-retraite, ou en préretraite, du producteur cédant et que ce dernier conserve une
-ou plusieurs parcelles de subsistance dans la limite fixée conformément à
-l'article L. 732-39 ou à l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
-créant un régime de préretraite agricole, la quantité de référence laitière est
-transférée en totalité à la personne physique ou morale qui reprend
-l'exploitation.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-02-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
-
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- Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article D654-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article D654-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-15 CITATION source
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- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09 CITATION source
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- Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-25 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-12-19 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
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- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-08-24 CITATION cible
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- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2013-06-15 CITATION source
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- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09 CITATION source
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- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION cible
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- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source
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- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-07-31 CITATION cible
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- Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
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- Code rural et de la pêche maritime - article D654-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION source
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- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
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- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-02 CITATION cible
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- Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
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- Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
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- Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21 CITATION cible
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- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2013-08-09 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
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- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15 CITATION source
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- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article D654-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2010-03-25 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
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- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
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- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
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- Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2013-08-09 CITATION source
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- Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
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- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION source
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- Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-22 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1991-12-31 CITATION source Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21
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- 2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
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- 2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-22
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
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- 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
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- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
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- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
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- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
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- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
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- 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09
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- 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12
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- 2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02
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- CONCORDANCE source Code rural R654-101
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- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-102.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-102.md
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@@ -1,94 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/97/LEGIARTI000025399711.xml
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-
-Article D654-102
-
-Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou
-l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur
-une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la
-réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence
-laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28
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- 2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-28
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- 2012-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-12-27 ABROGE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-02-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-02-25
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-02-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-02-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2012-02-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29
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- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R654-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-15 au 2017-12-29
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-103.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-103.md
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/97/LEGIARTI000025399709.xml
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-
-Article D654-103
-
-En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière
-de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou
-morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-104.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-104.md
deleted file mode 100644
index 972c26d7077..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-104.md
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399699.xml
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-
-Article D654-104
-
-Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties d'une
-exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette
-exploitation est répartie entre les producteurs, personnes physiques ou morales,
-qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur superficie
-respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches, étangs et
-cultures pérennes.
-
-Il n'y a toutefois pas transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant
-sur une superficie inférieure à 3 hectares ou lorsque le cédant peut établir que
-les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité
-de référence laitière, à l'exception des terres acquises après application du
-deuxième alinéa de l'article D. 654-109.
-
-Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une exploitation
-laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les héritiers et, le
-cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la quantité de
-référence, le transfert est opéré suivant cet accord.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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@@ -1,62 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596031
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D105XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596031.xml
----
-
-Article D654-105
-
-Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la
-production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en
-totalité à la réserve.
-
-
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- Références
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@@ -1,95 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596032
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D106XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596032.xml
----
-
-Article D654-106
-
-Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L.
-411-57 et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de
-référence de l'exploitation n'est pas modifiée.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-02-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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@@ -1,110 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596033
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D107XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596033.xml
----
-
-Article D654-107
-
-Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le
-bailleur dans les conditions définies aux articles L. 411-58 ou L. 411-6 et
-lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à
-l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du
-producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous
-réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et
-de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation
-sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de
-référence dont il disposait avant cette reprise.
-
-Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la
-réserve.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
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-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-108.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-108.md
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596034
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D108XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596034.xml
----
-
-Article D654-108
-
-En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité
-publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie
-d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du
-producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve
-que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la
-quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation sur
-laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de
-référence dont il disposait avant le transfert.
-
-Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la
-réserve.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-109.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-109.md
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+++ /dev/null
@@ -1,132 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596035
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D109XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596035.xml
----
-
-Article D654-109
-
-En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement
-rural de tout ou partie d'une exploitation disposant d'une quantité de
-référence, celle-ci est réservée au bénéfice du cessionnaire final. Lorsque
-l'attribution des terres est réalisée, le ou les cessionnaires sont soumis aux
-règles des articles D. 654-101 à D. 654-105.
-
-Toutefois, lorsque l'acquisition faite par la société d'aménagement foncier et
-d'établissement rural porte sur une superficie inférieure à la moitié de la
-surface minimum d'installation et qu'elle est destinée à réaliser le
-regroupement des parcelles d'une ou de plusieurs exploitations, si le producteur
-cédant le demande, la quantité de référence de celui-ci peut être maintenue à
-son niveau initial par décision du préfet après avis de la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture.
-
-En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'article L. 142-6,
-d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant d'une quantité de
-référence, pour une durée inférieure à trois ans non renouvelable, la quantité
-de référence correspondante est réservée, pour cette durée, à la demande de la
-société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le préfet, au
-bénéfice du cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée,
-le ou les cessionnaires sont soumis aux règles des articles D. 654-101 à D.
-654-105.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D654-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D654-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-02-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-111.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-111.md
deleted file mode 100644
index 9136372f4ec..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-111.md
+++ /dev/null
@@ -1,183 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399694.xml
----
-
-Article D654-111
-
-I.-Afin d'améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières,
-le préfet peut autoriser le transfert à une société de forme civile,
-préalablement constituée et répondant aux conditions prévues au II, des
-quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni mise
-à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités
-correspondent.
-
-Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une
-société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé,
-correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à
-entraîner l'expiration du bail est intervenu avant la demande de participation à
-la société, ce transfert ne peut être autorisé que si les conditions prévues aux
-articles D. 654-106 et D. 654-107 sont réunies.
-
-L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet du
-département dans lequel la société a son siège.
-
-II.-L'autorisation de transfert des références est subordonnée au respect des
-conditions suivantes :
-
-a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule
-activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un
-atelier commun de traite. L'activité de production laitière est entendue comme
-la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles
-concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les
-opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de
-l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y
-compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre,
-avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits
-laitiers ;
-
-b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à
-l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la
-production laitière ;
-
-c) La société est constituée exclusivement par des associés producteurs de lait
-titulaires de quantités de référence laitières. Ceux-ci peuvent être des
-personnes physiques ou des personnes morales, à la condition que ces dernières
-comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou
-lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital
-social ;
-
-d) Les associés personnes physiques sont âgés de moins de 65 ans ; les associés
-personnes morales comptent au moins un associé exploitant qui remplit cette
-condition ;
-
-e) Chacun des associés exerce l'activité de production laitière exclusivement au
-sein de la société à laquelle il transfère toutes les quantités de référence
-laitières dont il dispose. La même obligation s'applique aux personnes morales
-associées ;
-
-f) Chacun des associés participe personnellement et effectivement à l'activité
-de production laitière de la société, sans se limiter à la direction et à la
-surveillance de l'exploitation. Dans le cas d'une personne morale associée,
-cette obligation est assumée par au moins l'un des associés exploitants. Afin de
-permettre l'exercice en commun de l'activité de production laitière, une
-distance maximale entre le lieu de l'atelier de production et le siège des
-exploitations des associés est fixée par le préfet après avis de la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture. Toutefois, cette distance ne peut
-dépasser 30 kilomètres ;
-
-g) Chacun des associés consacre à la production des fourrages nécessaires à
-l'alimentation du cheptel une superficie minimale déterminée en fonction des
-quantités de référence laitières qu'il a apportées au groupement. Cette
-superficie minimale est fixée selon des critères arrêtés par le préfet, après
-avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant
-compte des modes locaux de production.
-
-III.-La société fait connaître au préfet du département dans lequel elle a son
-siège, dans un délai de deux mois, tout changement de situation par l'effet
-duquel elle cesse de remplir l'une ou plusieurs des conditions énumérées au
-II.
-
-Le préfet peut sanctionner l'absence de communication par la société des
-informations mentionnées à l'alinéa précédent par une amende administrative,
-dont le montant est celui fixé par l'article 131-13 du code pénal pour les
-contraventions de la 3e classe.
-
-Le préfet est habilité à vérifier le fonctionnement de la société, y compris par
-un contrôle sur place. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois
-ans. A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est
-retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à
-l'expiration du délai imparti. En cas de dissolution de la société,
-l'autorisation devient caduque.
-
-En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence
-laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont
-réattribuées. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie
-de la société.
-
-IV.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise
-en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés
-sur le fondement de l'article R. 654-111 dans sa rédaction antérieure à la
-publication du décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005, demeurent soumis aux
-dispositions de cet article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md
deleted file mode 100644
index 2baf3b45200..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,115 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399683.xml
----
-
-Article D654-112-1
-
-I.-Conformément au b du paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (CE) n°
-1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, un arrêté conjoint du ministre chargé
-de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil
-spécialisé compétent de FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les
-modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence
-laitière sans terre entre producteurs.
-
-II.-Ces transferts de quantités de référence sont effectués par FranceAgriMer
-contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.
-
-Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont
-dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des
-quantités de référence supplémentaires au sens des articles D. 654-61 et D.
-654-72 à D. 654-74.
-
-Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont
-ils disposent.
-
-Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des
-barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent
-article.
-
-III.-(Abrogé).
-
-IV.-Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de
-bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs
-définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont
-arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après
-avis de la conférence de bassin laitier.
-
-Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège
-de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté
-mentionné au I.
-
-Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de
-priorité définis au premier alinéa.
-
-Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 transmet à
-FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste
-nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui
-peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
-
-V.-Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par FranceAgriMer du
-paiement du producteur attributaire.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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-
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+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399689.xml
----
-
-Article D654-112
-
-Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente
-sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61
-et D. 654-72 à D. 654-74.
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399675.xml
----
-
-Article D654-113-1
-
-Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en
-vigueur avant la publication du décret n° 2010-316 du 22 mars 2010, restent
-applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars
-2005 et antérieur au 1er avril 2010.
-
-Les dispositions des articles D. 654-102 à D. 654-113, dans leur rédaction en
-vigueur avant la publication du décret n° 2012-258 du 22 février 2012, restent
-applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars
-2010 et antérieur au 1er avril 2012.
-
-
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-
- Articles faisant référence à l'article
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113.md
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+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025399679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399679.xml
----
-
-Article D654-113
-
-Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée
-auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie
-d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci,
-dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date de la reprise des
-terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
-
-La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois
-l'application du deuxième alinéa de l'article D. 654-104.
-
-Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités
-de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au
-producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Etablissement national des
-produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
-
-La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne
-laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du
-préfet dans le délai prévu à l'article D. 654-75, les quantités de référence
-avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des
-parties, en tenant compte des livraisons et des ventes directes effectuées par
-le cédant depuis le début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée
-après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de
-la campagne suivante.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-114.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-114.md
deleted file mode 100644
index 0119213564f..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r654-114.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-15
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596025
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R114XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596025.xml
----
-
-Article R654-114
-
-Les dispositions du décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des
-quantités de référence laitières continuent à s'appliquer aux transferts dont le
-fait générateur est antérieur au 23 janvier 1996.
-
-Les dispositions des articles R. 654-102 à R. 654-113 dans leur rédaction
-résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du
-livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III
-du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est
-postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md
index 4bb29525a45..49f9f4380b8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000028976441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/64/LEGIARTI000028976441.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457582.xml
---
Article D654-114-3
@@ -16,12 +16,6 @@ questions touchant à la production de lait de vache.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les
préfets coordonnateurs de bassin laitier.
-Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas
-laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2
-de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI et des textes pris pour
-leur application, en tenant compte des spécificités liées aux territoires, au
-renouvellement des générations et aux signes de qualité.
-
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de
l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement
des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides
@@ -50,7 +44,25 @@ propositions ou recommandations.
@@ -58,7 +70,7 @@ propositions ou recommandations.
-
- 2014-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md
index 8342f15823d..e0611fe56e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000028976443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/64/LEGIARTI000028976443.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/75/LEGIARTI000036457574.xml
---
Article D654-114-5
@@ -16,10 +16,8 @@ bassin, dont :
a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par
le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles
-inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la
-liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28
-février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
-d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions.
+habilitées, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, en
+application de l'article R. 514-37.
Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est
interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département
@@ -82,15 +80,13 @@ association d'organisations de producteurs.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -98,14 +94,14 @@ association d'organisations de producteurs.
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
-
- -
- 2014-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D511-97
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
index ab07dd0c2c4..4251fffbddf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md
index cc3fd34afd6..d6aaf6b94bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029387051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387051.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457241.xml
---
Article D661-5
@@ -20,8 +20,8 @@ a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :
-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux
agents de la direction générale de l'alimentation ;
--le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires
-ou son représentant.
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant.
b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou
son représentant ;
@@ -85,10 +85,7 @@ cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -96,7 +93,7 @@ cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r661-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r661-13.md
index 6b11ec0c3b3..5ccc40da935 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r661-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r661-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-11
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017962240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962240.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2021-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000036457222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457222.xml
---
Article R661-13
@@ -33,10 +33,10 @@ occasionnée aux autres cultures ;
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour
-les plants fruitiers, par le conseil de direction spécialisé mentionné à
-l'article R. 621-47, et, pour les plants de vigne, par le conseil de direction
-spécialisé mentionné à l'article R. 621-49 ; cet avis est rendu dans un délai de
-deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou
+les plants fruitiers, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer mentionné à
+l'article D. 621-10, et, pour les plants de vigne, par le conseil spécialisé de
+FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-18 ; cet avis est rendu dans un délai
+de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou
indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.
Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
@@ -49,31 +49,7 @@ Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
@@ -81,16 +57,16 @@ Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
-
- 2008-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-25.md
index b207a1d9bf0..14f5a87c635 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-25.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020475815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/58/LEGIARTI000020475815.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457176.xml
---
Article R661-25
-Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121
+Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D. 621-2
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) :
@@ -41,7 +41,25 @@ matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 ;
@@ -52,7 +70,7 @@ matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 ;
2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-22 au 2020-06-22
-
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne VIGUEUR
@@ -63,6 +81,9 @@ matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 ;
-
2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-29.md
index 999704bf927..cc87ddf89f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-29.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020475809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/58/LEGIARTI000020475809.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457154.xml
---
Article R661-29
-1. Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu
+I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu
une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans
-un des Etats membres de la Communauté européenne, soit dans un pays tiers dont
-les matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents.
+un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les
+matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents.
Toutefois, la commercialisation de matériels standard destinés à l'emploi en
tant que porte-greffe sur le territoire national est interdite.
@@ -22,20 +22,21 @@ territoire national de matériels de multiplication de la vigne ne s'appliquent
pas aux matériels dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation vers
des pays tiers.
-2. Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des
-autres Etats membres de la Communauté européenne reçoivent également la
-certification correspondante ou sont classés en tant que matériels standard,
-dans les conditions prévues par la présente section.
+II.- Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des
+autres Etats membres de l'Union européenne reçoivent également la certification
+correspondante ou sont classés en tant que matériels standard, dans les
+conditions prévues par la présente section.
-3. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées
-sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de
-la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles
-une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Etablissement
-national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+III.- Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions
+portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication
+végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions
+dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur à
+l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer).
-4. Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire
-national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les
-modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+IV.- Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le
+territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions
+et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -45,7 +46,7 @@ modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
@@ -53,7 +54,7 @@ modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-31.md
index b136abefcc3..c39d248fc21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-31.md
@@ -1,37 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031822717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/27/LEGIARTI000031822717.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457139.xml
---
Article R661-31
-Les matériels commercialisés doivent être accompagnés d'un bulletin de transport
-extrait d'un carnet numéroté.
-
-Les carnets de bulletins de transport sont délivrés par l'Etablissement national
-des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
-
-Ce bulletin doit être présenté à toute réquisition par le transporteur ou le
-détenteur des produits mentionnés. Il tient lieu, pour les viticulteurs
-procédant à des plantations de vigne, de l'attestation prévue à l'article D.
-665-11.
-
-Les entreprises de production et de distribution sont tenues de présenter à
-toute réquisition des agents habilités au contrôle, les souches des carnets
-utilisés ou en cours d'utilisation.
-
-Ces mêmes entreprises sont astreintes à tenir une comptabilité matière séparée,
-pour chaque catégorie de matériels précisant, pour toute entrée ou sortie,
-l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de
+Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité
+matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée
+ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de
l'opération.
Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des
matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au
-contrôle.
+contrôle. A l'issue de la commercialisation, de la cession gratuite ou de
+l'échange de ces matériels, un document attestant de la fin de la livraison est
+établi à l'adresse du destinataire final du matériel dans un délai de quinze
+jours à compter de la date de la dernière livraison. La liste des informations
+devant figurer dans ce document est fixée par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Ce document doit être présenté à toute réquisition par le détenteur des produits
+mentionnés.
@@ -41,7 +34,16 @@ contrôle.
@@ -52,7 +54,7 @@ contrôle.
2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2020-06-22
-
- 2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-33.md
index 5c151668adf..0c05ab43b05 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r661-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020475803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/58/LEGIARTI000020475803.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457131.xml
---
Article R661-33
@@ -17,10 +17,8 @@ présente section ou des arrêtés pris pour son application.
II.-En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave
aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son
application, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
-(FranceAgriMer) est habilité indépendamment des pénalités qui peuvent être
-appliquées en vertu de l'article R. 131-13 du code pénal, à proposer le retrait
-de l'agrément et à prononcer le retrait provisoire de la carte de contrôle
-instituée par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 précité.
+(FranceAgriMer) peut proposer le retrait de l'agrément, indépendamment des
+amendes pénales qui peuvent être prononcées.
III.-Les motifs pour lesquels l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut ordonner la destruction des
@@ -52,7 +50,31 @@ standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.
@@ -63,7 +85,7 @@ standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.
1953-09-30 CITATION source Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2010-05-08
-
- 2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-37.md
index c9da07f0500..a9e8ab450ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-37.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-10
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023120140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/01/LEGIARTI000023120140.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457118.xml
---
Article R661-37
-La présente section détermine, en application de l'article L. 214-1 du code de
+La présente section détermine, en application de l'article L. 412-1 du code de
la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de
multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et
espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des
@@ -84,31 +84,19 @@ Vaccinium L.
-
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R661-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-10 au 2023-01-01 CITATION source
-
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-08-11 CITATION cible
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
@@ -116,16 +104,19 @@ Vaccinium L.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-43.md
index 86e7d2f5f6c..e974f24cf06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r661-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-10
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023120123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/01/LEGIARTI000023120123.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457111.xml
---
Article R661-43
@@ -26,12 +26,11 @@ procédure de contrôle de la qualité de sa production ;
identifiables séparément pendant la production ;
5° En cas d'apparition, dans ses installations, d'un organisme nuisible figurant
-sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du présent code ou mentionné dans
-l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40, à un
-niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler
-sans retard à l'organisme mentionné à l'article R. 661-41, nonobstant les
-obligations de signalement prévues au 3 de l'article L. 251-6 du présent code
-;
+sur la liste prévue à l'article L. 251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40, à un niveau supérieur à
+celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard à
+l'organisme mentionné à l'article R. 661-41, nonobstant les obligations de
+signalement prévues à l'article L. 201-7 ;
6° De tenir un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison des
plantes ou des matériels de multiplication et de le conserver pendant au moins
@@ -49,22 +48,49 @@ sélection des plantes cultivées.
-
- Code rural (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-14 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
-
- Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R661-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R661-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-40
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md
index 445b9222bdd..ce6e5a8e457 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024365498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/54/LEGIARTI000024365498.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/71/LEGIARTI000036457101.xml
---
Article D663-2
@@ -17,7 +17,7 @@ culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard
quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande
mentionnée à l'article R. 533-8 du même code. Ce courrier, dont une copie est
adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les
-informations mentionnées à l'article D. 663-1.
+informations mentionnées à l'article D. 663-1 du présent code.
Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au
plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la
@@ -31,7 +31,28 @@ culture.
@@ -39,7 +60,7 @@ culture.
-
- 2011-07-13 CREE cible Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000024365500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365500.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457097.xml
---
Article D663-3
@@ -45,7 +45,7 @@ respect des conditions suivantes :
a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les
exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture
de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues
-à l'article D. 663-4 ;
+à l'article D. 663-4 du présent code ;
b) Les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres
caractéristiques que celles mentionnées au 2° du I ;
@@ -61,10 +61,19 @@ d'une diminution.
@@ -72,7 +81,7 @@ d'une diminution.
-
- 2011-07-13 CREE cible Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01
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index 2f1a4078c78..3099d19839e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470812
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
-- [Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture](section_2/README.md)
- [Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](section_1/README.md)
- [Section 4 : Retrait du marché.](section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md
index d1bd88a0abf..b2b4b362579 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030539203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539203.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000036457089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457089.xml
---
Article D664-1
@@ -31,10 +31,8 @@ l'économie agricole d'outre-mer ;
;
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
-agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
-n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
-syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
-commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;
+agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39,
+nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;
6° Un représentant de la coopération agricole ;
@@ -58,13 +56,10 @@ de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
@@ -72,14 +67,17 @@ de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
-
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2015-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-25 ABROGE cible Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D664-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2019-10-28
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000048867070
----
-
-Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
-
-- [Article R664-30](article_r664-30.md)
-- [Article R664-31](article_r664-31.md)
-- [Article R664-32](article_r664-32.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-30.md
deleted file mode 100644
index 20943c1aad6..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470822.xml
----
-
-Article R664-30
-
-Pour les produits ayant fait l'objet d'une mesure d'extension des règles en
-application de l'article L. 554-1, un arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'économie, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du commerce
-et du ministre chargé de la consommation peut décider, pour certains fruits et
-légumes, à la demande d'un comité économique agréé dans la circonscription de ce
-comité, l'apposition d'une estampille sur chaque colis afin d'attester que ces
-produits sont en conformité avec les règles rendues obligatoires.
-
-Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur un document
-d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux
-exigences des règles rendues obligatoires à l'exception de celles portant sur la
-marchandise elle-même.
-
-L'arrêté précise les conditions d'apposition de l'estampille sur les colis ou
-les documents d'accompagnement des produits en vrac, ainsi que les mentions qui
-doivent y figurer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-31.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470818.xml
----
-
-Article R664-31
-
-Dans la circonscription du comité, agriculteurs et commerçants ne peuvent
-effectuer de transactions sur des produits soumis à l'obligation d'apposition de
-l'estampille que si celle-ci figure sur les colis ou sur les documents
-d'accompagnement des produits en vrac ; sans cette estampille, les agriculteurs
-et commerçants ne peuvent transporter ou faire transporter lesdits colis ou
-produits en vrac, sauf à destination des stations de conditionnement,
-d'emballage ou d'entreposage situées dans la circonscription du comité
-économique agricole.
-
-Dans le cas des produits livrés à des stations de conditionnement, d'emballage
-ou d'entreposage ou à des usines de transformation hors l'aire du comité, le
-producteur doit obtenir du comité, avant l'envoi de la marchandise, un récépissé
-de déclaration dans lequel sont consignées la nature, la quantité et la
-destination de la marchandise.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-32.md
deleted file mode 100644
index b55f6dba6c5..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_r664-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000020470814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470814.xml
----
-
-Article R664-32
-
-L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes
-effectuées par les producteurs à des consommateurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_d660-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_d660-6.md
index 34918f0899f..3709863d764 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_d660-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_preliminaire/article_d660-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000031682640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/26/LEGIARTI000031682640.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/72/LEGIARTI000036457266.xml
---
Article D660-6
@@ -14,12 +14,11 @@ ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont :
1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système
multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du
-traité pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation,
-lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;
+traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
+l'agriculture, lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;
-2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une Partie du
-traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et
-l'alimentation, dans les conditions prévues par son article 12 ;
+2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une partie au
+traité précité, dans les conditions prévues par son article 12 ;
3° Intégrées dans la base “ EURISCO ”, lorsqu'elles relèvent du programme
coopératif européen pour les ressources génétiques.
@@ -32,7 +31,10 @@ coopératif européen pour les ressources génétiques.
@@ -40,10 +42,10 @@ coopératif européen pour les ressources génétiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
index 2d2117e5a8c..2dd41c9bd2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019018
- [Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Irrigation](sous-section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..943b057a9a2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036439447
+---
+
+Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole
+
+- [Article D665-16](article_d665-16.md)
+- [Article D665-16-1](article_d665-16-1.md)
+- [Article D665-16-2](article_d665-16-2.md)
+- [Article D665-17](article_d665-17.md)
+- [Article D665-17-1](article_d665-17-1.md)
+- [Article D665-17-2](article_d665-17-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..509349ac71a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036439451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439451.xml
+---
+
+Article D665-16-1
+
+Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question
+relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les
+préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres
+mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2. Les conseils de bassin peuvent
+notamment être consultés :
+
+1° Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication
+géographique pour un produit vinicole du bassin ;
+
+2° Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du
+bassin ;
+
+3° Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans
+le bassin ;
+
+4° Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de
+production, de mise en marché et de distribution ;
+
+5° En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises
+par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
+
+6° En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;
+
+7° En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche,
+d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du
+bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;
+
+8° En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits
+vitivinicoles du bassin ;
+
+9° Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de
+droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à
+l'article L. 644-13. Le conseil de bassin est informé des propositions que
+l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application
+de l'article précité ;
+
+10° En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen
+terme de l'offre au niveau du bassin.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16-2.md
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index 00000000000..821c9bbb5d0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036439453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439453.xml
+---
+
+Article D665-16-2
+
+Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre
+des orientations définies par l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en
+œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres
+que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de
+restructuration du vignoble.
+
+Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en
+application du 1° de l'article D. 665-17-2, au conseil de direction spécialisé
+pour la filière viticole de FranceAgriMer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..63e701485df
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-16.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036439449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439449.xml
+---
+
+Article D665-16
+
+Dans chacun des bassins viticoles, le conseil de bassin viticole est une
+instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les
+pouvoirs publics, placée auprès du préfet de région compétent pour le bassin
+viticole, pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
+La délimitation des bassins de production viticole et le préfet compétent pour
+chacun d'eux sont précisés dans le tableau annexé au présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036439457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439457.xml
+---
+
+Article D665-17-1
+
+Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2°
+de l'article D. 665-17-2 sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole
+pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.
+
+Le préfet de région compétent pour le bassin viticole préside le conseil de
+bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les représentants du
+conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de
+FranceAgriMer. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de
+bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.
+
+Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional
+déconcentré compétent en matière d'agriculture placé sous l'autorité du préfet
+de bassin viticole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000036439459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439459.xml
+---
+
+Article D665-17-2
+
+Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.
+133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration .
+
+ Pour tous les avis émis en application de l'article D. 665-17
+du présent code, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2 du
+même code et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des
+voix, celle du président est prépondérante.
+ Pour l'élection des représentants au conseil de direction
+spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés
+au 1° de l'article D. 665-17-2 prennent part au vote.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d665-17.md
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036439455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439455.xml
+---
+
+Article D665-17
+
+Le conseil de bassin viticole comprend :
+
+1° Au maximum vingt-deux membres représentant la profession viticole, dont :
+
+a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation
+interprofessionnelle de la filière viticole concernée. Toutefois, lorsque cela
+aboutit à une représentation manifestement disproportionnée d'une organisation
+interprofessionnelle au regard de son importance économique relative, ce nombre
+peut être abaissé à un. Les représentants des organisations
+interprofessionnelles doivent constituer au moins la moitié des membres désignés
+au titre du 1°. Ces représentants doivent exercer leur activité dans le bassin
+viticole concerné ;
+
+b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la
+filière régionale parmi les propositions émanant notamment des organisations
+représentant les viticulteurs indépendants, le secteur coopératif, le négoce,
+les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et
+des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;
+
+c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur
+représentant ;
+
+2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées,
+dont :
+
+a) Le préfet de région compétent pour le bassin viticole ;
+
+b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants
+;
+
+c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
+
+d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
+
+e) Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant ;
+
+f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
+
+Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix
+consultative toute personne dont le concours paraît utile, notamment des
+personnes proposées par les organismes d'enseignement et de recherche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006193579
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036439541
---
-Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs.
+Sous-section 5 : Irrigation
-- [Article D654-66-1](article_d654-66-1.md)
+- [Article D665-17-5](article_d665-17-5.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193579
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2023-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000036439543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/95/LEGIARTI000036439543.xml
+---
+
+Article D665-17-5
+
+L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite
+du 15 août à la récolte.
+
+Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la
+production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de
+vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par
+le décret mentionné à l'article L. 641-7 ou par le décret définissant les
+conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
index 156e0728091..4476c180494 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023307811
Section 3 : Système de cotation
- [Article D665-30](article_d665-30.md)
+- [Article D665-30-1](article_d665-30-1.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d665-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d665-30-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d665-30-1.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036440721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/07/LEGIARTI000036440721.xml
+---
+
+Article D665-30-1
+
+Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au
+deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données
+mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est :
+
+1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation
+d'origine ;
+
+2° Quotidienne pour les autres vins.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md
index 613f4967f35..808befbb2e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029376295
- [Article D665-34](article_d665-34.md)
- [Article D665-35](article_d665-35.md)
- [Article D665-36](article_d665-36.md)
+- [Article D665-37](article_d665-37.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md
index f9af3158ee6..1a7257bcfa2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-21
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029376307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376307.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000036457079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457079.xml
---
Article D665-36
@@ -18,16 +18,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376307.xml
propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en
application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. Cette obligation
n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en
- application de l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 relatif au taux
- annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation
- d'origine contrôlée.
- Cette obligation ne s'applique pas aux producteurs de vins aptes à la
- production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la
- partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à
- produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée
- effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette
- eau-de-vie.
+ application de l'article D. 665-37.
+Cette obligation ne s'applique pas aux producteurs de vins aptes à la production
+d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur
+production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie
+de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation
+dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.
@@ -37,10 +34,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376307.xml
@@ -48,7 +42,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376307.xml
-
- 2014-08-18 CREE cible Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-14
@@ -59,6 +53,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376307.xml
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-37.md
new file mode 100644
index 00000000000..38d5774e6f7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_d665-37.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036441104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/11/LEGIARTI000036441104.xml
+---
+
+Article D665-37
+
+I.-Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les
+moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir
+autorisé, appelés “ rebêches ”, sont séparés des moûts prétendant à
+l'appellation d'origine contrôlée correspondante.
+
+Les rebêches ne peuvent en aucun cas prétendre à une appellation d'origine
+contrôlée.
+
+L'inscription des vins issus de ces rebêches sur la déclaration de récolte, le
+carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock sont
+obligatoires. Le volume de vins concernés ne peut représenter plus de 10 % de la
+quantité de moûts débourbés à laquelle s'applique l'appellation d'origine
+contrôlée correspondante.
+
+II.-Le pourcentage minimal est fixé annuellement par arrêté interministériel
+pour chacune des appellations d'origine contrôlées mousseux, sur proposition du
+Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat concerné.
+
+Ces rebêches font l'objet d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de
+l'année suivant celle de la récolte et peuvent être livrés au titre de la
+distillation des sous-produits de la vinification prévue par le règlement (CE)
+n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007
+portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
+dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
+(règlement OCM unique).
+
+Toutefois, ces rebêches peuvent servir à l'obtention d'une eau-de-vie pouvant
+bénéficier d'une appellation d'origine réglementée, lorsque celle-ci existe dans
+la région concernée, et à l'obtention de vin de liqueur à l'intérieur de l'aire
+de production de l'appellation d'origine contrôlée concernée. L'élaboration de
+ces vins de liqueur doit faire l'objet d'une demande individuelle effectuée
+auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes.
+
+De même, les rebêches peuvent servir à l'élaboration de moûts partiellement
+fermentés ou de vins nouveaux encore en fermentation. Ils peuvent être mis à la
+consommation dans la région de production jusqu'au 30 novembre suivant la
+récolte.
+
+III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls vins blancs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md
index a96a2580e40..d7fe297c7cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md
@@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022743462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743462.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457067.xml
---
Article D666-3
-Le dossier de déclaration comprend :
- 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de
-l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par
-tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat
-membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
-
- 2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est
-constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat
-membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
-
- 3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son
-domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
-établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de
-l'Espace économique européen ;
- 4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se
-trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au
-cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle
-pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la
-probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de
-l'article L. 666-8 du présent code, de l'article 1619 du code général des impôts
-, ou des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce .
+Le dossier de déclaration comprend :
+
+1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la
+déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de
+portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat membre de
+l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
+
+2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est constituée
+conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de
+l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
+
+3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège
+statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France
+ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
+;
+
+4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de
+liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq
+dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol,
+escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou
+à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8,
+pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des
+impôts , ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .
@@ -39,7 +41,25 @@ l'article L. 666-8 du présent code, de l'article 1619 du code général des imp
@@ -47,7 +67,7 @@ l'article L. 666-8 du présent code, de l'article 1619 du code général des imp
-
- 2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md
index 2a0753fb51f..f403aff744b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022743471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743471.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457060.xml
---
Article D666-8
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents
-mentionnés à l'article D. 666-22 les documents nécessaires aux contrôles,
+mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles,
notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège
social de l'entreprise ou à leur domicile.
@@ -25,10 +25,19 @@ par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
@@ -36,16 +45,16 @@ par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
-
- 2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D621-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-03-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-22 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-6
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-6
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-10.md
index 13ed941f39d..4651ee2666d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023907430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907430.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457050.xml
---
Article D666-10
@@ -14,16 +14,16 @@ peuvent créer des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article
621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandataires, est effective
et contrôlable, soit :
-a) Les céréales dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent
+1° Les céréales dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent
directement de la production ;
-b) Les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers
+2° Les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers
de la base de financement ;
-c) Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo
+3° Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo
portuaire, ou à l'étranger ;
-d) Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement
+4° Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement
et à condition que la créance du collecteur sur l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 ne soit pas financée par un autre moyen.
@@ -33,15 +33,15 @@ comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ne peuvent être regardées comme effectivement détenues par le collecteur ou
contrôlables par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 :
--les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
+1° Les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
--les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
+2° Les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
--les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de
+3° Les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de
préfinancement de restitution ;
--les céréales stockées dans des silos ne permettant pas aux agents habilités en
-vertu de l'article R. 622-50 d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute
+4° Les céréales stockées dans des silos ne permettant pas aux agents habilités
+en vertu de l'article R. 622-6 d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute
sécurité.
Les unions de coopératives et les groupements d'intérêt économique (GIE) peuvent
@@ -51,7 +51,7 @@ les céréales provenant de la collecte de leurs adhérents.
II.-A l'appui de chaque demande de financement avec l'aval de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1, le collecteur de céréales déclare les stocks de
céréales qu'il détient, dans les conditions fixées à l'article D. 666-7. Il
-s'engage à permettre aux agents habilités en vertu de l'article R. 622-50 le
+s'engage à permettre aux agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 le
libre accès à ses magasins de stockage, à tenir une comptabilité matière par
magasin et à différencier physiquement les lots dans les magasins stockant des
céréales détenues par d'autres collecteurs.
@@ -72,13 +72,37 @@ l'étranger sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
- Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article D666-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article D666-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D666-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D666-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
@@ -86,19 +110,19 @@ l'étranger sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md
index fa0d75a7d5c..cbae88e5488 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023907433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907433.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457041.xml
---
Article D666-11
@@ -23,10 +23,10 @@ l'article L. 515-4 du code monétaire et financier.
Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la
limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner
délégation à cet effet au directeur général de l'établissement mentionné à
-l'article L. 621-1.
+l'article L. 621-1 du présent code.
Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec
-aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
+aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code.
@@ -36,16 +36,28 @@ aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
-
- Code rural (nouveau) - article D666-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D666-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-25 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
@@ -53,10 +65,7 @@ aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md
index bedfdd545fa..2b137dd7e2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-25
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000023907437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907437.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457036.xml
---
Article D666-12
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907437.xml
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle
ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et
comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de
-l'article R. 622-50.
+l'article R. 622-6.
@@ -22,13 +22,13 @@ l'article R. 622-50.
@@ -36,10 +36,10 @@ l'article R. 622-50.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/README.md
index cb389d9bf9b..c5d7edcc2f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/README.md
@@ -19,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138441
- [Article R671-13](article_r671-13.md)
- [Article R671-14](article_r671-14.md)
- [Article R671-15](article_r671-15.md)
-- [Article R671-16](article_r671-16.md)
- [Article R671-17](article_r671-17.md)
- [Article R671-18](article_r671-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-16.md
deleted file mode 100644
index ef3252b80ee..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/article_r671-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006596366
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X671R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596366.xml
----
-
-Article R671-16
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
-fait, pour les agriculteurs-producteurs et les commerçants, d'effectuer des
-transactions, de commercialiser, de transporter des produits soumis à
-l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles R.
-663-1 et R. 663-2.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-1.md
index 37b5e7e448a..655e00cf3b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-1.md
@@ -1,36 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032704732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/47/LEGIARTI000032704732.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457422.xml
---
Article D682-1
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L.
-692-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
+682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires :
--recueille auprès des services et établissements publics compétents les données
-statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des
-prix dans la chaîne alimentaire ;
+1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les
+données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de
+formation des prix dans la chaîne alimentaire ;
--demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin,
+2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin,
des données supplémentaires ;
--réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;
+2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;
--analyse les informations recueillies ;
+4° Analyse les informations recueillies ;
--produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;
+5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;
--assure la diffusion régulière de ses travaux.
+6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.
A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
-alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
-du code rural et de la pêche maritime.
+alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.
@@ -40,16 +39,55 @@ du code rural et de la pêche maritime.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D692-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-31 au 2016-07-01 CONCORDE source
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
@@ -57,16 +95,13 @@ du code rural et de la pêche maritime.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
index 137b25b77bc..bfe44424ff5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-18
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000036036206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/03/62/LEGIARTI000036036206.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2020-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000036457409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457409.xml
---
Article D682-3
@@ -19,37 +19,36 @@ l'article L. 682-1, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
--Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
--Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
+b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant
+;
--Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes ou son représentant ;
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
--Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
+d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
ou son représentant ;
--Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
+e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;
--Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
--un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+a) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
--cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
-d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
--trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
+c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
--sept représentants des industries de transformation ;
+d) Sept représentants des industries de transformation ;
--cinq représentants du commerce et de la distribution ;
+e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
@@ -65,9 +64,8 @@ durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moiti
du Sénat.
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
-définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
-composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
-consultatif.
+définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
+l'administration.
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de
frais de déplacement.
@@ -80,21 +78,7 @@ frais de déplacement.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -102,13 +86,7 @@ frais de déplacement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-4.md
index 8a00437e37e..5124f86b29a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032704751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/47/LEGIARTI000032704751.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/73/LEGIARTI000036457397.xml
---
Article D682-4
I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des
marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par
-l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
-composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
-consultatif. Ces séances ne sont pas publiques.
+l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration.
+Ces séances ne sont pas publiques.
Le comité approuve son règlement intérieur.
@@ -28,19 +27,17 @@ en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage.
Il crée, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques et
temporaires.
-Il peut décider, dans les conditions définies par l'article 6 du décret n°
-2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
-fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, de
-procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité.
+Il peut décider, dans les conditions définies par l'article R. 133-6 du même
+code, de procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité.
III.-Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour
les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison
de leurs fonctions.
Ils sont associés à la préparation du rapport au Parlement mentionné à l'article
-L. 692-1. Après avoir entendu le comité de pilotage, son président valide et
-transmet chaque année ce rapport au Parlement et aux ministres chargés de
-l'alimentation et de la consommation.
+l'article L. 682-1 du présent code. Après avoir entendu le comité de pilotage,
+son président valide et transmet chaque année ce rapport au Parlement et aux
+ministres chargés de l'alimentation et de la consommation.
@@ -50,28 +47,43 @@ l'alimentation et de la consommation.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
-
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
-
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D692-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-31 au 2016-07-01 CONCORDE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -79,19 +91,16 @@ l'alimentation et de la consommation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157-1.md
index c3e12a3586f..16387f890f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000035918826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918826.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036639140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/91/LEGIARTI000036639140.xml
---
Article R751-157-1
@@ -29,7 +29,7 @@ professionnelles ;
professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du
-même code du code de la sécurité sociale.
+même code.
Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des
non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37 du présent code.
@@ -42,7 +42,49 @@ non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37 du présent code.
-
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article R717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R732-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
@@ -50,7 +92,7 @@ non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37 du présent code.
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