Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
parent fb73d6c041
commit 69bfddd21e
3 changed files with 22 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763084 Identifiant: LEGIARTI000043291949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291949.xml
--- ---
###### Article D311-9 ###### Article D311-9
@ -14,10 +14,14 @@ d'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation,
en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, elles peuvent être déposées par voie
électronique par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article
R. 123-30-14 du code de commerce.<br />
II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de
formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3 formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3
du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers et de l'artisanat, il demande à ce centre, en vue ou au répertoire des métiers, il demande à ce centre, en vue de son
de son immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces
mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est
situé le siège de l'exploitation. situé le siège de l'exploitation.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000034716315 Identifiant: LEGIARTI000043291947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291947.xml
--- ---
###### Article D311-24 ###### Article D311-24
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la
base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base
de données des centres de formalités des entreprises. de données de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-28 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039283690 Identifiant: LEGIARTI000043291934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/36/LEGIARTI000039283690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291934.xml
--- ---
###### Article D321-1-1 ###### Article D321-1-1
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à
le livre Ier du code de commerce :<br /> l'article R. 123-30-14 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues
par le titre II du livre Ier du même code :<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole,
le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein