LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
parent 34c29419e1
commit 69b9fedc7a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029593561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593561.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032043002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043002.xml
---
###### Article L418-3
@ -23,9 +23,8 @@ et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du ba
un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise
en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois.
Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut
accorder, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code
civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est
suspendue.<br />
accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des
délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.<br />
Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif
autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa