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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152468
##### Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
- [Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat](section_1)
+- [Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168139
+---
+
+###### Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
+
+- [Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183195
+---
+
+###### Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
+
+- [Article R151-40](article_r151-40.md)
+- [Article R151-41](article_r151-41.md)
+- [Article R151-42](article_r151-42.md)
+- [Article R151-43](article_r151-43.md)
+- [Article R151-44](article_r151-44.md)
+- [Article R151-45](article_r151-45.md)
+- [Article R151-46](article_r151-46.md)
+- [Article R151-47](article_r151-47.md)
+- [Article R151-48](article_r151-48.md)
+- [Article R151-49](article_r151-49.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-40.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587577
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587577.xml
+---
+
+###### Article R151-40
+
+Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend
+l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des
+intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit
+article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental de
+l'agriculture et de la forêt.
+
+S'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les
+conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par
+arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision
+administrative prévue à l'article L. 151-37.
+
+Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de
+plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de
+l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une
+institution interdépartementale.
+
+Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour
+centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de
+l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587578
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587578.xml
+---
+
+###### Article R151-41
+
+Le dossier d'enquête comprend :
+
+Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les
+travaux ;
+
+L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;
+
+L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;
+
+Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien
+de l'aménagement ;
+
+Un projet d'arrêté.
+
+Le dossier comprend, s'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article 2 du
+décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de
+la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ou,
+selon les cas, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.
+
+Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de
+l'enquête comprend en outre :
+
+1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :
+
+a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de
+l'ouvrage ;
+
+b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire
+participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et
+aux frais d'exploitation et d'entretien ;
+
+c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour
+faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces
+critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu
+l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;
+
+d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des
+participations aux dépenses des différents intéressés ;
+
+2. L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des
+collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à
+participer aux dépenses.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587579
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587579.xml
+---
+
+###### Article R151-42
+
+Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des
+intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
+s'étend le périmètre de l'opération projetée. Si ce périmètre s'étend sur
+plusieurs communes d'un même département, le préfet désigne celles des mairies
+où le dossier et le registre doivent être déposés.
+
+Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs
+départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en
+accord avec le ou les préfets intéressés.
+
+L'arrêté est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres
+procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette
+formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les
+opérations.
+
+L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.
+
+Un exemplaire de l'arrêté prescrivant l'enquête est, de plus, inséré en
+caractères apparents dans l'un des journaux publiés dans chacun des départements
+intéressés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587580
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587580.xml
+---
+
+###### Article R151-43
+
+L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 indique également la date d'ouverture et de
+clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni
+supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres
+d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R.
+11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587581
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587581.xml
+---
+
+###### Article R151-44
+
+Pendant le délai fixé à l'article R. 151-43, les observations des intéressés
+peuvent être consignées directement sur des registres d'enquête. Avant
+l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de
+chaque commune, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la
+commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la
+commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et
+aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également
+recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit
+à la mairie de la commune désignée ci-dessus, depuis l'ouverture de l'enquête
+jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 151-43.
+
+Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur
+ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête le transmet au préfet
+du département, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction
+ayant servi de base à l'enquête.
+
+Si les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le
+préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis,
+au préfet centralisateur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-45.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587582
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587582.xml
+---
+
+###### Article R151-45
+
+L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le
+préfet centralisateur au directeur départemental de l'agriculture et de la
+forêt.
+
+Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au
+projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions
+essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages
+projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations
+des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou
+seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale
+qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans
+le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou
+partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.
+
+Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le cas échéant après
+l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent,
+transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département
+ou au préfet centralisateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-46.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-46.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587583
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587583.xml
+---
+
+###### Article R151-46
+
+Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le
+préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37.
+
+Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué
+par arrêté conjoint des préfets intéressés.
+
+Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par
+arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-47.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587584
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587584.xml
+---
+
+###### Article R151-47
+
+Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des
+travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou
+de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour
+autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113,
+l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-40 à R.
+151-46 peuvent être poursuivies simultanément.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-48.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587585
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587585.xml
+---
+
+###### Article R151-48
+
+Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article
+L. 151-36 :
+
+a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
+
+b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
+d'eau non domaniaux ;
+
+c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,
+
+les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de
+l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la
+police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-49.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-49.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587586
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587586.xml
+---
+
+###### Article R151-49
+
+Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985,
+l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions
+de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
+publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par
+dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément
+aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.