diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md index 7cf2236f2bf..5c38957fc8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152468 ##### Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages - [Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat](section_1) +- [Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0423469cc10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168139 +--- + +###### Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat + +- [Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8ec0426804b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183195 +--- + +###### Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. + +- [Article R151-40](article_r151-40.md) +- [Article R151-41](article_r151-41.md) +- [Article R151-42](article_r151-42.md) +- [Article R151-43](article_r151-43.md) +- [Article R151-44](article_r151-44.md) +- [Article R151-45](article_r151-45.md) +- [Article R151-46](article_r151-46.md) +- [Article R151-47](article_r151-47.md) +- [Article R151-48](article_r151-48.md) +- [Article R151-49](article_r151-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-40.md new file mode 100644 index 00000000000..667508658b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-40.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587577 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587577.xml +--- + +###### Article R151-40 + +Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend +l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des +intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit +article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt.
+ +S'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les +conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par +arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision +administrative prévue à l'article L. 151-37.
+ +Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de +plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de +l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une +institution interdépartementale.
+ +Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour +centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de +l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-41.md new file mode 100644 index 00000000000..01a2d686a4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-41.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587578 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587578.xml +--- + +###### Article R151-41 + +Le dossier d'enquête comprend :
+ +Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les +travaux ;
+ +L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;
+ +L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;
+ +Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien +de l'aménagement ;
+ +Un projet d'arrêté.
+ +Le dossier comprend, s'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article 2 du +décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de +la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ou, +selon les cas, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.
+ +Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de +l'enquête comprend en outre :
+ +1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :
+ +a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de +l'ouvrage ;
+ +b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire +participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et +aux frais d'exploitation et d'entretien ;
+ +c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour +faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces +critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu +l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;
+ +d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des +participations aux dépenses des différents intéressés ;
+ +2. L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des +collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à +participer aux dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-42.md new file mode 100644 index 00000000000..2d01fd1d723 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-42.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587579 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587579.xml +--- + +###### Article R151-42 + +Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des +intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle +s'étend le périmètre de l'opération projetée. Si ce périmètre s'étend sur +plusieurs communes d'un même département, le préfet désigne celles des mairies +où le dossier et le registre doivent être déposés.
+ +Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs +départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en +accord avec le ou les préfets intéressés.
+ +L'arrêté est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres +procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette +formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les +opérations.
+ +L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.
+ +Un exemplaire de l'arrêté prescrivant l'enquête est, de plus, inséré en +caractères apparents dans l'un des journaux publiés dans chacun des départements +intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-43.md new file mode 100644 index 00000000000..1347a6ecb27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587580 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587580.xml +--- + +###### Article R151-43 + +L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 indique également la date d'ouverture et de +clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni +supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres +d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R. +11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-44.md new file mode 100644 index 00000000000..caae75c086f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-44.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587581 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587581.xml +--- + +###### Article R151-44 + +Pendant le délai fixé à l'article R. 151-43, les observations des intéressés +peuvent être consignées directement sur des registres d'enquête. Avant +l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de +chaque commune, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la +commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la +commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et +aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également +recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit +à la mairie de la commune désignée ci-dessus, depuis l'ouverture de l'enquête +jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 151-43.
+ +Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur +ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête le transmet au préfet +du département, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction +ayant servi de base à l'enquête.
+ +Si les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le +préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, +au préfet centralisateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-45.md new file mode 100644 index 00000000000..4e213e4a78c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-45.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587582 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587582.xml +--- + +###### Article R151-45 + +L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le +préfet centralisateur au directeur départemental de l'agriculture et de la +forêt.
+ +Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au +projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions +essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages +projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations +des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou +seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale +qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans +le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou +partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.
+ +Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le cas échéant après +l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, +transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département +ou au préfet centralisateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-46.md new file mode 100644 index 00000000000..a52d4a41699 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-46.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587583 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587583.xml +--- + +###### Article R151-46 + +Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le +préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37.
+ +Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué +par arrêté conjoint des préfets intéressés.
+ +Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par +arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-47.md new file mode 100644 index 00000000000..b57f6cd88d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-47.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587584 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R047XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587584.xml +--- + +###### Article R151-47 + +Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des +travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou +de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour +autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113, +l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-40 à R. +151-46 peuvent être poursuivies simultanément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-48.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-48.md new file mode 100644 index 00000000000..3636e22321e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-48.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587585 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R048XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587585.xml +--- + +###### Article R151-48 + +Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article +L. 151-36 :
+ +a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
+ +b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours +d'eau non domaniaux ;
+ +c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,
+ +les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la +police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-49.md new file mode 100644 index 00000000000..1464dccd117 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-49.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-12 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587586 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R049XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587586.xml +--- + +###### Article R151-49 + +Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, +l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions +de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes +publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par +dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément +aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.