diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000026118451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/84/LEGIARTI000026118451.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392473.xml
---
Article D221-3
-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de
+Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de
dispositions particulières, la présence d'un danger zoosanitaire de première ou
de deuxième catégorie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la
suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé.
@@ -22,7 +22,25 @@ suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé.
@@ -30,10 +48,10 @@ suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé.
-
- 2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
-
- 2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+ 2019-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d201-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d201-7.md
index 12484e577b8..638b00c3745 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d201-7.md
@@ -1,41 +1,59 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000035415322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/53/LEGIARTI000035415322.xml
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039392476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392476.xml
---
Article D201-7
-I. - L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées à
-l'article L. 201-7 relatives aux dangers sanitaires de première catégorie est le
-préfet de région lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et le préfet
-de département dans les autres cas.
+I.-L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux
+premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département
+du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu
+d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur
+d'animaux n'est pas un professionnel, le préfet du département de son
+domicile.
-II. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7, le
-ministre chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de
-deuxième catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du
-Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
+L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées au deuxième
+alinéa de l'article L. 201-7 est le préfet de la région du lieu d'implantation
+de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en
+cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur de végétaux n'est pas un
+professionnel, le préfet de la région de son domicile.
+
+II.-En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7, le ministre
+chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième
+catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du Conseil
+national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie
faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée
au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou
plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux
-ou de végétaux siégeant au comité régional d'orientation de la politique
-sanitaire animale et végétale.
+siégeant au comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
+végétale.
Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture
après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.
-III. - Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste
+III.-Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste
mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire
approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale.
Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions
-prévues au I.
+prévues au I.
+
+IV.-L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de
+l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de
+l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en
+cause.
+
+V.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-7
+est celle mentionnée au deuxième alinéa du I lorsque le risque sanitaire
+concerne les végétaux et celle mentionnée au premier alinéa du même I dans les
+autres cas.
@@ -45,7 +63,25 @@ prévues au I.
@@ -61,15 +97,15 @@ prévues au I.
-
2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie pour les espèces animales VIGUEUR
- -
- 2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+ -
+ 2019-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2023 relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis (PITOJU) et Geosmithia morbida (GEOHMO), agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
index 81d3bab3fee..479adfd5199 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
-- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md
deleted file mode 100644
index 75983018b9c..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-12
-Date de fin: 2019-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000032709297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/92/LEGIARTI000032709297.xml
----
-
-Article D200-2
-
-Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
-placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
-
-― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
-
-― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de
-lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif
-de cohérence nationale ;
-
-― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
-
-― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
-l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
-certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
-tiers ;
-
-― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à
-transmission d'informations en application du quatrième alinéa de l'article L.
-201-7 ;
-
-― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
-végétale.
-
-Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
-et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
-matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
-question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il
-peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute
-question relative à l'identification des animaux.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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