diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md
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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032694023
###### Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire
- [Article D274-26](article_d274-26.md)
+- [Article D274-26-1](article_d274-26-1.md)
+- [Article D274-26-2](article_d274-26-2.md)
- [Article D274-27](article_d274-27.md)
- [Article D274-28](article_d274-28.md)
- [Article D274-29](article_d274-29.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035419827
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+---
+
+###### Article D274-26-1
+
+Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une
+activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
+s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction
+mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est
+fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.
+
+Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans
+limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation
+d'importation mentionnées à l'article D. 274-28.
+
+Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à
+la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, il
+est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation.
+
+Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et
+la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L.
+274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au
+premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035419842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/98/LEGIARTI000035419842.xml
+---
+
+###### Article D274-26-2
+
+Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D.
+274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection
+des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute
+anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_r274-35.md
@@ -1,48 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000032694047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/40/LEGIARTI000032694047.xml
+Date de début: 2017-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035422418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/24/LEGIARTI000035422418.xml
---
###### Article R274-35
-
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens
- de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20
- ;
+1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de
+l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ;
- 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces
- mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une
- provenance non autorisée ;
+2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces
+mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une
+provenance non autorisée ;
- 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux
- reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de
- l'article D. 274-17 ;
+3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux
+reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de
+l'article D. 274-17 ;
- 4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune
- sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ;
+4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune
+sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ;
- 5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine
- animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de
- la carcasse prévus à l'article D. 274-21 ou des mollusques bivalves et des
- produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du
- contenant prévus à l'article D. 274-24 ;
+5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine
+animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de
+la carcasse prévus à l'article D. 274-21 ou des mollusques bivalves et des
+produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du
+contenant prévus à l'article D. 274-24 ;
- 6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à
- l'article D. 274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles
- de conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;
+6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à l'article
+D. 274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles de
+conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;
- 7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et
- d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de
- l'article D. 274-23 ;
+7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et
+d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de
+l'article D. 274-23 ;
- 8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non
- indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer
- des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à
- l'article D. 274-27.
-
+8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non
+indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer
+des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à
+l'article D. 274-27 ;
+
+9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à
+l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets sans disposer du
+numéro d'immatriculation prévu à l'article D. 274-27-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
index 1e6c5fd2ad..aa1bc2e56d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168348
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
+- [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
-- [Article R333-7](article_r333-7.md)