Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,V,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500157
Ancien identifiant: 1DX973598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/01/JORFTEXT000000500157.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025889069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889069.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918977.xml
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###### Article R751-23
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889069.xml
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale,
lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont
établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission
mentionnée à l'article D. 751-19.
mentionnée à l'article D. 751-19 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597848.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918965.xml
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###### Article R751-24
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, ainsi que
les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux
figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la
maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet
1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans
que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet
antérieurement à cette entrée en vigueur.
sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, du présent
code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des
tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes
dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er
juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la
révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.