From 66bff9662cbd03d9379ccd6cea0cf9ae0bddece5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 May 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-370=20du=2014=20avril=201?= =?UTF-8?q?997=20relatif=20aux=20conditions=20d'emploi=20des=20jeunes=20tr?= =?UTF-8?q?availleurs=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 983 DU CODE RURAL DANS LES PROFESSIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DONT LES SALARIES SONT DEFINIS AUX 1EREMENT A 7EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT DE L'ART. 1144 DE CE CODE. APPLICATION DE L'ART. L211-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES JEUNES RESTANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE: LES ELEVES AGES DE MOINS DE 14 ANS PEUVENT ACCOMPLIR EN ENTREPRISE DES STAGES INDIVIDUELS OU DES PERIODES DE FORMATION S'INSCRIVANT DANS LE CADRE D'UNE FORMATION ALTERNEE. CES ELEVES DEMEURES SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LEUR ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT. IL NE PEUVENT DEVENIR,MEME PROVISOIREMENT SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI LES ACCUEILLE. LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETABLISSEMENT ET L'ENTREPRISE DEFINIT L'OBJECTIF DU STAGE OU DE LA PERIODE DE FORMATION ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR L'ATTEINDRE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000372611 NOR: AGRS9700423D Ancien identifiant: 1DX997370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/26/JORFTEXT000000372611.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md | 15 ++++++------- .../titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md | 22 +++++++++---------- 2 files changed, 17 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md index 629dd3c902f..f7da45b00c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-31 -Date de fin: 2015-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006596526 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596526.xml +Date de début: 2015-05-02 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000030508258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508258.xml --- ###### Article R715-1 -Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 211-1 du +Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail, les élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L. 811-1, L. 813-1 et L. 813-9 ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L. -200-1 du code du travail et à l'article L. 713-1 du présent code que dans les -cas suivants :
+3111-1 de ce code et à l'article L. 713-1 du présent code que dans les cas +suivants :
1° Les élèves qui suivent un enseignement général peuvent faire les visites d'information prévues à l'article R. 715-1-1 et, à partir des deux dernières diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md index 1d091d2291c..1491e51062c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006596532 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596532.xml +Date de début: 2015-05-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030508238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508238.xml --- ###### Article R715-2 -Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 211-1 du code du -travail, les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets -prévus au sixième alinéa du I de l'article L. 211-1 susmentionné.
+Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à +l'article L. 4153-3 du code du travail pour son application.
L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au @@ -40,9 +38,9 @@ une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
machines mobiles ;
3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits -dangereux au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail, ainsi -que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de -ces produits ;
+dangereux au sens de l'article L. 4411-1 du code du travail, ainsi que dans les +lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits +;
4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.