diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-4.md index f3cf8b0b59e..2310ac3ea94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r725-22-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-17 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597124 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597124.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551744.xml --- ###### Article R725-22-4 @@ -16,10 +15,11 @@ débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui ê signifiée par acte d'huissier.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à -contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de -sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé, le -siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à -défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.
+contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal de grande +instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de +l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement de +santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise +agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article