Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121425
### Livre VII : Dispositions sociales
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138364
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#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152342
---
##### Chapitre IV : Contrôles
- [Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités](section_1)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167878
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###### Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.](sous-section_3)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183057
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.
- [Article L724-11](article_l724-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585359.xml
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###### Article L724-11
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les agents de contrôle
assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les
salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, emploi, le montant de leur
rémunération et celui des retenues effectuées sur leur salaire au titre des
assurances sociales.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 752-2, les titulaires d'allocations ou de
pension de retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi
que tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute
époque, les inspecteurs du travail et contrôleurs des services chargés du
contrôle de l'application de la protection sociale agricole qui se présentent
pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents
nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
Ces dispositions concernent également les agents agréés et assermentés des
caisses de mutualité sociale agricole pour le contrôle prévu à l'article L.
724-7 et, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail
et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du
contrôle de la prévention et les agents chargés de procéder aux enquêtes visées
à l'article L. 751-29.<br />
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent
communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y
répondre dans un délai déterminé. Ils peuvent consigner ces observations sur le
livre de paie.<br />
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse
éventuelle de l'intéressé.