Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

Modification des articles 2, 5, 6 et 10 du décret 88-673 ; 6 et 7 du décret 2004-144.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023336674
NOR: ETSS1031674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/66/JORFTEXT000023336674.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 64b93c0e57

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791999 Identifiant: LEGIARTI000023416626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/66/LEGIARTI000023416626.xml
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###### Article R742-25 ###### Article R742-25
@ -28,10 +28,9 @@ intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003.<br /> Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003.<br />
Les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus
rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de
immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra venir la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire.<br />
à expiration avant le 1er janvier 2003.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité