From 6470f6459fcd399150d3ddd920f3b094e423d67f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 17 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1263=20du=2014=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202012=20relatif=20au=20fonctionnement=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20composition=20de=20l'Observatoire=20de=20l'alimentation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026635943 NOR: AGRG1233780D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/59/JORFTEXT000026635943.xml --- .../section_1/article_d230-1.md | 28 +++++++++++-------- .../section_1/article_d230-2.md | 11 ++++---- .../section_1/article_d230-3.md | 23 +++++++-------- .../section_1/article_d230-4.md | 12 ++++---- .../section_1/article_d230-7.md | 16 +++++------ 5 files changed, 49 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md index a2faabe7c04..d563c5d807f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2012-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000024280177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/01/LEGIARTI000024280177.xml +Date de début: 2012-11-17 +Date de fin: 2020-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000026638259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638259.xml --- ###### Article D230-1 @@ -14,23 +14,29 @@ consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un secrétariat.<br /> -Il est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une +Il est constitué d'une section nutritionnelle chargée des questions relatives à +l'offre et aux caractéristiques des aliments, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.<br /> Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, l'Observatoire de l'alimentation :<br /> --réalise ou fait réaliser des études afin de compléter les données nécessaires à -l'exercice de ses missions ;<br /> +- recueille auprès des services et établissements publics compétents les données +et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;<br /> --construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps +- demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, +des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;<br /> + +- réalise des études ;<br /> + +- construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps l'évolution des données qu'il recueille ;<br /> --produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait +- produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait analyser ;<br /> --met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et +- met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose et l'analyse qu'il en a réalisée ;<br /> --peut passer des conventions. +- peut passer des conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md index 9c062499a60..dcd223f097a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-2.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2012-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000024280200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280200.xml +Date de début: 2012-11-17 +Date de fin: 2020-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000026638257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638257.xml --- ###### Article D230-2 Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une -durée de trois ans. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. +durée de trois ans. Un vice-président, chargé de remplacer le président absent +ou empêché, est nommé dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md index 2fd869ff101..c43c6ecdfa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2012-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000024280240 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/02/LEGIARTI000024280240.xml +Date de début: 2012-11-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026638251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638251.xml --- ###### Article D230-3 -Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, le conseil d'orientation -technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants -:<br /> +Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président +mentionné à l'article D. 230-2, le conseil d'orientation technique de +l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br /> @@ -60,10 +60,11 @@ nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et d consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.<br /> -Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de -l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil -d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des voix, -celle du président est prépondérante.<br /> +Les représentants de l'Etat et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2 +quand il ne supplée pas le président assistent au conseil d'orientation +technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du +conseil d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des +voix, celle du président est prépondérante.<br /> Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md index b66f8c655de..acfd9c921ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2012-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000024280603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/06/LEGIARTI000024280603.xml +Date de début: 2012-11-17 +Date de fin: 2020-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000026638247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638247.xml --- ###### Article D230-4 Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de -l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° -de l'article D. 230-3. +l'observatoire de l'alimentation est composé du vice-président mentionné à +l'article D. 230-2 et des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-7.md index 29094707c7b..4e5b8853739 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_1/article_d230-7.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2012-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000024280708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/07/LEGIARTI000024280708.xml +Date de début: 2012-11-17 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026638244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638244.xml --- ###### Article D230-7 -Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins deux -fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut +Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins une fois +par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br /> Le comité de pilotage de l'Observatoire de l'alimentation se réunit au moins -quatre fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. -Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br /> +deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il +peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.<br /> Les membres du conseil d'orientation technique de l'observatoire et du comité de pilotage, ainsi que le président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les