Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Application de l'article 12 (I, 2°) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037538405
NOR: JUSC1814381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/84/JORFTEXT000037538405.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036437171
###### Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles
- [Article R751-45](article_r751-45.md)
- [Article R751-46](article_r751-46.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597877.xml
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###### Article R751-45
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, à l'expertise
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité
sociale est substitué un examen médical effectué dans les conditions fixées aux
articles R. 751-133 à R. 751-135 du présent code.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193676
- [Article R751-53](article_r751-53.md)
- [Article R751-54](article_r751-54.md)
- [Article R751-55](article_r751-55.md)
- [Article R751-56](article_r751-56.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597892.xml
---
###### Article R751-56
Dans les conditions définies à l'article R. 433-15 du code de la sécurité
sociale, la victime peut reprendre un travail léger avant la guérison ou la
consolidation de sa blessure. En cas de divergence d'appréciation entre le
médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen
médical de la victime dans les conditions définies aux articles R. 751-133 à R.
751-135 du présent code.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193686
###### Paragraphe 1 : Contrôle médical.
- [Article R751-132](article_r751-132.md)
- [Article R751-133](article_r751-133.md)
- [Article R751-134](article_r751-134.md)
- [Article R751-135](article_r751-135.md)
- [Article R751-136](article_r751-136.md)
- [Article R751-137](article_r751-137.md)
- [Article R751-138](article_r751-138.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597997.xml
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###### Article R751-133
En cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime,
à l'exclusion de celles régies par les articles R. 142-33 et R. 142-50 du code
de la sécurité sociale, et préalablement à toute saisine du tribunal des
affaires de sécurité sociale, il est procédé à un nouvel examen médical dans les
conditions fixées aux articles R. 751-134 et R. 751-135 du présent code. Ce
nouvel examen doit être demandé par la victime dans le délai d'un mois à compter
du jour où la décision de la caisse lui a été notifiée. L'expiration de ce délai
ne lui est opposable que si la décision de la caisse porte mention dudit
délai.<br />
Lorsque ces divergences sont relatives aux soins dentaires ou à la prothèse
dentaire, ces examens médicaux sont effectués dans les mêmes conditions, les
dispositions concernant les médecins étant applicables aux praticiens de l'art
dentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598001.xml
---
###### Article R751-134
Les difficultés mentionnées à l'article R. 751-133 sont soumises à un médecin
désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à
défaut d'un tel accord, par le président du tribunal des affaires de sécurité
sociale.<br />
Lorsqu'il est désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le
médecin-conseil, le médecin chargé du nouvel examen doit être choisi parmi ceux
qui figurent sur les listes des experts agricoles auprès des cours et tribunaux.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598002.xml
---
###### Article R751-135
Les conclusions émises par le médecin désigné conformément à l'article R.
751-134 peuvent faire l'objet d'une application immédiate d'un commun accord
entre la victime et la caisse de mutualité sociale agricole ; si les conclusions
du médecin désigné ne recueillent pas l'accord des parties, celle d'entre elles
qui entend les contester dispose d'un délai d'un mois suivant leur notification
pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, la
section compétente en matière agricole.<br />
Lorsque le médecin désigné n'a pas notifié ses conclusions dans le mois suivant
sa désignation, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant,
la section compétente en matière agricole est saisie dans un délai de même durée
par la partie la plus diligente.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et, le cas échéant, du garde des sceaux, ministre de la
justice, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles
R. 751-133 à R. 751-135.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037551635
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux
- [Article R751-143](article_r751-143.md)
- [Article R751-143-1](article_r751-143-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037541961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/19/LEGIARTI000037541961.xml
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###### Article R751-143-1
Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application
du présent chapitre sont, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 4° de
l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et celles mentionnées à
l'article R. 751-65 du présent code, soumises, dans le délai prévu à l'article
R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, à l'obligation de recours préalable
devant la commission de recours amiable.