diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 7228539c2..8f9cd823a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051687 - [Sous-section 5 : Permis d'expérimentation](sous-section_5) - [Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_3) +- [Sous-section 6 : Produits de biocontrôle](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..7d54d9dd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045010902 +--- + +###### Sous-section 6 : Produits de biocontrôle + +- [Article D253-33-1](article_d253-33-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-33-1.md new file mode 100644 index 000000000..84e223dc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d253-33-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045010890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/01/08/LEGIARTI000045010890.xml +--- + +###### Article D253-33-1 + +I.-Peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. +253-7 les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont :
+ +1° Des substances d'origine naturelle animale, végétale ou minérale +naturellement présentes et identifiées en l'état dans la nature, qui sont soit +extraites d'un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et +sont strictement identiques à la substance naturelle ;
+ +2° Des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou +champignons ;
+ +3° Des micro-organismes et des médiateurs chimiques ;
+ +Toutefois, ne peuvent figurer sur ces listes :
+ +1° Les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution +conformément aux critères du point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n° +1107/2009 ;
+ +2° Les produits dont la classification, comporte, conformément au règlement (CE) +n° 1272/2008, l'une des mentions suivantes :
+ +H300, H301, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, +H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, +H371, H372, H373 ;
+ +3° Les produits dont la classification, conformément au règlement (CE) n° +1272/2008, comporte la mention de danger H400 ou H410, sauf si le type de +formulation et le mode d'application conduisent à une exposition négligeable des +organismes non ciblés.
+ +II.-Les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une +substance active à effet insecticide peuvent être inscrits sur les listes +mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 sur la base de la conformité du +seul attractant aux conditions prévues au I, dès lors que le dispositif permet +d'éviter la dissémination de l'insecticide dans l'environnement.