Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19. Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : - Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ; - Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; - L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ; - L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; - Les articles 22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; - Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; - L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ; - L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ; - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ; - L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ; - Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ; - Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ; - L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; - L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; - L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ; - L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés : - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ; - La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ; - La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ; - Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; - La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ; - La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ; - La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; - La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ; - L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ; - L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ; - La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; - L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; - L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74, 86 (V), 88. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000583733 NOR: AGRX0000054R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
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- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
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||||
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
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||||
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
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||||
- [Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ix)
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138332
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- [Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : La cessation d'activité.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_v)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGISCTA000006152245
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##### Chapitre III : La cessation d'activité.
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- [Article L353-1](article_l353-1.md)
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- [Article L353-2](article_l353-2.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 2000-06-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006583614
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583614.xml
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###### Article L353-2
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Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les
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conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les
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modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission
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départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1,
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l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de
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son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse
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obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un
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régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est
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||||
donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.
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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2000-06-22
|
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGISCTA000006121434
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### Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
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- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
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- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
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||||
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
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||||
- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)
|
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006138375
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#### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : La protection des animaux.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
|
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partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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@ -0,0 +1,11 @@
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|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006152365
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##### Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
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- [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1)
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- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2)
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||||
- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3)
|
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@ -0,0 +1,18 @@
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---
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167932
|
||||
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###### Section 1 : Les animaux de rente.
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- [Article L911-1](article_l911-1.md)
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||||
- [Article L911-2](article_l911-2.md)
|
||||
- [Article L911-3](article_l911-3.md)
|
||||
- [Article L911-4](article_l911-4.md)
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||||
- [Article L911-5](article_l911-5.md)
|
||||
- [Article L911-6](article_l911-6.md)
|
||||
- [Article L911-7](article_l911-7.md)
|
||||
- [Article L911-8](article_l911-8.md)
|
||||
- [Article L911-9](article_l911-9.md)
|
||||
- [Article L911-10](article_l911-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586202
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586202.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L911-1
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Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du
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dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de
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dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage
|
||||
aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.<br />
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||||
|
||||
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la
|
||||
huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du
|
||||
juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à
|
||||
l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par
|
||||
simple avertissement dans la huitaine de la vente.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586212
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-10
|
||||
|
||||
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même
|
||||
des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
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@ -0,0 +1,18 @@
|
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586203
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586203.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L911-2
|
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||||
Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des
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||||
arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et
|
||||
tenues au pâturage.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables
|
||||
des dommages qu'elles causent.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586204
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-3
|
||||
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||||
L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne
|
||||
s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le
|
||||
marquage des moutons.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au
|
||||
marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586205
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-4
|
||||
|
||||
I. - Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les
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||||
propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait
|
||||
perdus de vue.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui
|
||||
doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se
|
||||
sont enfuis.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier,
|
||||
garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 231-6 et L. 231-7, appartiennent au
|
||||
propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude
|
||||
et artifice".
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586206
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586206.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L911-5
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||||
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||||
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des
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||||
dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même
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||||
tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans
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||||
pouvoir se les approprier.<br />
|
||||
|
||||
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les
|
||||
volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du
|
||||
champ envahi, est tenu de les enfouir sur place.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586207
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586207.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L911-6
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||||
Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à
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||||
observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie
|
||||
publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586208
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-7
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||||
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||||
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui
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||||
peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation
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||||
des récoltes et des fruits.<br />
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||||
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 911-6, les maires
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||||
déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques,
|
||||
les ruchers découverts doivent être établis.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches
|
||||
isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade
|
||||
en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586209
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-8
|
||||
|
||||
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds
|
||||
auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les
|
||||
mois de décembre, janvier et février.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586211
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-9
|
||||
|
||||
Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant
|
||||
qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire
|
||||
du terrain sur lequel il s'est fixé.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167933
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
|
||||
|
||||
- [Article L911-11](article_l911-11.md)
|
||||
- [Article L911-12](article_l911-12.md)
|
||||
- [Article L911-13](article_l911-13.md)
|
||||
- [Article L911-14](article_l911-14.md)
|
||||
- [Article L911-15](article_l911-15.md)
|
||||
- [Article L911-16](article_l911-16.md)
|
||||
- [Article L911-17](article_l911-17.md)
|
||||
- [Article L911-18](article_l911-18.md)
|
||||
- [Article L911-19](article_l911-19.md)
|
||||
- [Article L911-20](article_l911-20.md)
|
||||
- [Article L911-21](article_l911-21.md)
|
||||
- [Article L911-22](article_l911-22.md)
|
||||
- [Article L911-23](article_l911-23.md)
|
||||
- [Article L911-24](article_l911-24.md)
|
||||
- [Article L911-25](article_l911-25.md)
|
||||
- [Article L911-26](article_l911-26.md)
|
||||
- [Article L911-27](article_l911-27.md)
|
||||
- [Article L911-28](article_l911-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586213
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-11
|
||||
|
||||
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
|
||||
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de
|
||||
sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
|
||||
au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à
|
||||
prévenir le danger.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
|
||||
prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt
|
||||
adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du
|
||||
propriétaire ou du gardien.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
|
||||
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
|
||||
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
|
||||
avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à
|
||||
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
|
||||
conditions prévues au II de l'article L. 911-25.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
|
||||
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas
|
||||
d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent
|
||||
être exercés par le préfet.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586214
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-12
|
||||
|
||||
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures
|
||||
spécifiques prévues par les articles L. 911-13 à L. 911-16, sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 911-11, sont répartis en deux catégories :<br />
|
||||
|
||||
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586215
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-13
|
||||
|
||||
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 911-12 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des
|
||||
tutelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou
|
||||
sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour
|
||||
les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en
|
||||
application de l'article L. 911-11. Le maire peut accorder une dérogation à
|
||||
l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision
|
||||
de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le
|
||||
dépôt de la déclaration visée à l'article L. 911-14.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586216
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-14
|
||||
|
||||
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 911-13, la
|
||||
détention de chiens mentionnés à l'article L. 911-12 est subordonnée au dépôt
|
||||
d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal
|
||||
ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du
|
||||
chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du
|
||||
nouveau domicile.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont
|
||||
jointes les pièces justifiant :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 914-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat
|
||||
vétérinaire de stérilisation de l'animal ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la
|
||||
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour
|
||||
les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
|
||||
propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au
|
||||
sens des présentes dispositions.<br />
|
||||
|
||||
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux
|
||||
conditions énumérées au II.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586217
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-15
|
||||
|
||||
I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 911-11 ou au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 911-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans
|
||||
les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
|
||||
l'article L. 911-12 sont interdites.<br />
|
||||
|
||||
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
|
||||
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586218
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-16
|
||||
|
||||
I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux
|
||||
lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public
|
||||
est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles
|
||||
collectifs est également interdit.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs,
|
||||
les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et
|
||||
tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de
|
||||
la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et
|
||||
les transports en commun.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de
|
||||
dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.
|
||||
Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des
|
||||
mesures prévues à l'article L. 911-11.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586219
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-17
|
||||
|
||||
Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités
|
||||
de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé
|
||||
de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de
|
||||
transport de fonds.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer
|
||||
l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des
|
||||
matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des
|
||||
activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de
|
||||
capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant
|
||||
d'une aptitude professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du
|
||||
certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant
|
||||
est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant
|
||||
toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le
|
||||
vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des
|
||||
administrations chargées de l'application du présent article quand elles le
|
||||
demandent.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586224
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-18
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 911-13 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3 ne
|
||||
s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de
|
||||
la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de
|
||||
chiens.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586225
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-19
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des
|
||||
articles L. 911-11 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586226
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-20
|
||||
|
||||
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire
|
||||
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les
|
||||
accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains
|
||||
communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire
|
||||
ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité
|
||||
municipale.<br />
|
||||
|
||||
Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne
|
||||
avis. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément
|
||||
aux dispositions de l'article L. 911-1.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586227
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-21
|
||||
|
||||
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
|
||||
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune,
|
||||
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus
|
||||
aux frais du propriétaire ou du gardien.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
|
||||
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
|
||||
l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
|
||||
échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont
|
||||
conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas
|
||||
échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt
|
||||
désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de
|
||||
la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le
|
||||
maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586228
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-22
|
||||
|
||||
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des
|
||||
chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse
|
||||
et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats
|
||||
errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont
|
||||
conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux
|
||||
articles L. 911-25 et L. 911-26.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
|
||||
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
|
||||
l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les
|
||||
animaux saisis sont conduits à la fourrière.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586229
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-23
|
||||
|
||||
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action
|
||||
de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance
|
||||
effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout
|
||||
instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire
|
||||
ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
|
||||
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus
|
||||
de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres
|
||||
du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de
|
||||
celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est
|
||||
saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586230
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-24
|
||||
|
||||
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et
|
||||
à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au
|
||||
terme des délais fixés aux articles L. 911-25 et L. 911-26, soit du service
|
||||
d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de
|
||||
cette commune.<br />
|
||||
|
||||
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
|
||||
communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
|
||||
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
|
||||
arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br />
|
||||
|
||||
La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de
|
||||
l'article L. 921-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire
|
||||
instauré par l'article L. 921-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière.
|
||||
La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 921-11.<br />
|
||||
|
||||
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
|
||||
frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
|
||||
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586231
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-25
|
||||
|
||||
I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont
|
||||
identifiés conformément à l'article L. 914-5 ou par le port d'un collier où
|
||||
figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière
|
||||
recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les
|
||||
départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux
|
||||
vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas
|
||||
été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la
|
||||
propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les
|
||||
conditions définies ci-après.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière
|
||||
peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
|
||||
Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre
|
||||
gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant
|
||||
d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à
|
||||
un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire
|
||||
s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de
|
||||
l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
|
||||
nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
|
||||
procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du
|
||||
délai de garde.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586232
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-26
|
||||
|
||||
I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats
|
||||
accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés
|
||||
pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son
|
||||
propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 914-5. Les
|
||||
frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il
|
||||
est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la
|
||||
fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées
|
||||
au II de l'article L. 911-25.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
|
||||
procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la
|
||||
fourrière.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586233
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-27
|
||||
|
||||
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
|
||||
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
|
||||
sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la
|
||||
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
|
||||
conformément à l'article L. 914-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
|
||||
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
|
||||
association.<br />
|
||||
|
||||
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
|
||||
l'article L. 911-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
|
||||
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
|
||||
Toutefois, sans préjudice des articles L. 923-9 à L. 923-16, dans les
|
||||
départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent
|
||||
être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
|
||||
favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des
|
||||
critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586235
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-28
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L.
|
||||
911-11, L. 911-14, L. 911-21, L. 911-22 et L. 911-27 sont, à Paris, exercées par
|
||||
le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent
|
||||
l'être à la préfecture de police.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167934
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
|
||||
|
||||
- [Article L911-29](article_l911-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586236
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X911L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L911-29
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
|
||||
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
|
||||
de procédure pénale, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
|
||||
mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à
|
||||
quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
|
||||
République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou,
|
||||
lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de
|
||||
dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
|
||||
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
|
||||
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
|
||||
délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
|
||||
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
|
||||
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
|
||||
euthanasie.<br />
|
||||
|
||||
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
|
||||
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
|
||||
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
|
||||
du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux
|
||||
cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
|
||||
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
|
||||
ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
|
||||
qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
|
||||
demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
|
||||
saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
|
||||
restitution de l'animal.<br />
|
||||
|
||||
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
|
||||
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
|
||||
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
|
||||
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe".
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152366
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Les déplacements d'animaux
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167935
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
|
||||
|
||||
- [Article L912-1](article_l912-1.md)
|
||||
- [Article L912-2](article_l912-2.md)
|
||||
- [Article L912-3](article_l912-3.md)
|
||||
- [Article L912-4](article_l912-4.md)
|
||||
- [Article L912-5](article_l912-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586237
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X912L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-1
|
||||
|
||||
Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers
|
||||
peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds,
|
||||
indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les
|
||||
propriétaires des pigeons.<br />
|
||||
|
||||
En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion
|
||||
des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 911-5.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586238
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X912L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-2
|
||||
|
||||
Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour
|
||||
tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque
|
||||
de l'ouverture et de la clôture des colombiers.<br />
|
||||
|
||||
Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de
|
||||
clôture annuelle des colombiers.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586239
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X912L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-3
|
||||
|
||||
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce
|
||||
de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons
|
||||
voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586240
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X912L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-4
|
||||
|
||||
Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées
|
||||
conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
|
||||
d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin,
|
||||
du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil
|
||||
local.<br />
|
||||
|
||||
Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à
|
||||
l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux
|
||||
conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les
|
||||
conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions
|
||||
réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586241
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X912L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L912-5
|
||||
|
||||
L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons
|
||||
voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités
|
||||
douanières éventuellement exigibles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le
|
||||
Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois
|
||||
renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur
|
||||
le territoire français de pigeons voyageurs.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152367
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Les vices rédhibitoires.](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167936
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Les vices rédhibitoires.
|
||||
|
||||
- [Article L913-1](article_l913-1.md)
|
||||
- [Article L913-2](article_l913-2.md)
|
||||
- [Article L913-3](article_l913-3.md)
|
||||
- [Article L913-4](article_l913-4.md)
|
||||
- [Article L913-5](article_l913-5.md)
|
||||
- [Article L913-6](article_l913-6.md)
|
||||
- [Article L913-7](article_l913-7.md)
|
||||
- [Article L913-8](article_l913-8.md)
|
||||
- [Article L913-9](article_l913-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586243
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-1
|
||||
|
||||
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est
|
||||
régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente
|
||||
section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a
|
||||
dol.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586244
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-2
|
||||
|
||||
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des
|
||||
articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes
|
||||
et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 913-4.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586245
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-3
|
||||
|
||||
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 913-1 et L.
|
||||
913-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies
|
||||
définies dans les conditions prévues à l'article L. 913-4.<br />
|
||||
|
||||
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de
|
||||
l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a
|
||||
été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586246
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-4
|
||||
|
||||
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles,
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 913-3, sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586247
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-5
|
||||
|
||||
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la
|
||||
nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action
|
||||
résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586248
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-6
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux
|
||||
après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des
|
||||
viandes saisies.<br />
|
||||
|
||||
L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie
|
||||
et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire
|
||||
inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des
|
||||
viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de
|
||||
la vente diminué de la valeur de la dépouille.<br />
|
||||
|
||||
Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la
|
||||
charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de
|
||||
l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le
|
||||
prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la
|
||||
viande saisie.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de
|
||||
boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente
|
||||
section.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586249
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-7
|
||||
|
||||
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut
|
||||
être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 913-2
|
||||
lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en
|
||||
remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586250
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-8
|
||||
|
||||
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les
|
||||
ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente,
|
||||
ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586253
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X913L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L913-9
|
||||
|
||||
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que
|
||||
l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve
|
||||
que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans
|
||||
l'article L. 913-2.
|
33
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
33
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152368
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : La protection des animaux.
|
||||
|
||||
- [Article L914-1](article_l914-1.md)
|
||||
- [Article L914-2](article_l914-2.md)
|
||||
- [Article L914-3](article_l914-3.md)
|
||||
- [Article L914-4](article_l914-4.md)
|
||||
- [Article L914-5](article_l914-5.md)
|
||||
- [Article L914-6](article_l914-6.md)
|
||||
- [Article L914-7](article_l914-7.md)
|
||||
- [Article L914-8](article_l914-8.md)
|
||||
- [Article L914-9](article_l914-9.md)
|
||||
- [Article L914-10](article_l914-10.md)
|
||||
- [Article L914-11](article_l914-11.md)
|
||||
- [Article L914-12](article_l914-12.md)
|
||||
- [Article L914-13](article_l914-13.md)
|
||||
- [Article L914-14](article_l914-14.md)
|
||||
- [Article L914-15](article_l914-15.md)
|
||||
- [Article L914-16](article_l914-16.md)
|
||||
- [Article L914-17](article_l914-17.md)
|
||||
- [Article L914-18](article_l914-18.md)
|
||||
- [Article L914-19](article_l914-19.md)
|
||||
- [Article L914-20](article_l914-20.md)
|
||||
- [Article L914-21](article_l914-21.md)
|
||||
- [Article L914-22](article_l914-22.md)
|
||||
- [Article L914-23](article_l914-23.md)
|
||||
- [Article L914-24](article_l914-24.md)
|
||||
- [Article L914-25](article_l914-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586254
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-1
|
||||
|
||||
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des
|
||||
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586264
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-10
|
||||
|
||||
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 914-7, des articles L. 914-8 et L. 914-9 et des
|
||||
textes pris pour leur application :<br />
|
||||
|
||||
1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions
|
||||
prévues au code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents cités aux articles L. 914-19 et L. 914-20 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
||||
de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent
|
||||
des activités mentionnées au IV de l'article L. 914-6, au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 914-7 et à l'article L. 914-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et
|
||||
du Conseil supérieur de la pêche.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586266
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-11
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L.
|
||||
914-4 à L. 914-10 et L. 915-9.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586267
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-12
|
||||
|
||||
I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le
|
||||
compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément
|
||||
délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci
|
||||
s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le
|
||||
respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles
|
||||
concernant la formation des personnels.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
|
||||
suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport
|
||||
des animaux vivants.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586268
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-13
|
||||
|
||||
Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit,
|
||||
pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la
|
||||
conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586269
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-14
|
||||
|
||||
Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de
|
||||
marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars
|
||||
et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous
|
||||
autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les
|
||||
boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller,
|
||||
soient nettoyés et désinfectés.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586270
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-15
|
||||
|
||||
Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,
|
||||
écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public,
|
||||
gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le
|
||||
transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous
|
||||
régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements,
|
||||
sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles
|
||||
constatations qu'il juge nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra
|
||||
être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les
|
||||
gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586271
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-16
|
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||||
Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les
|
||||
animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité,
|
||||
indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au
|
||||
préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et
|
||||
de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il
|
||||
détermine, l'exécution de ces mesures.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586272
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-17
|
||||
|
||||
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
|
||||
en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
|
||||
adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
|
||||
mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.<br />
|
||||
|
||||
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à
|
||||
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner
|
||||
l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les
|
||||
mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux
|
||||
domestiques.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
|
||||
l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
|
||||
communal un crédit d'égale somme.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586273
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-18
|
||||
|
||||
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
|
||||
intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
|
||||
locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586275
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-19
|
||||
|
||||
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
|
||||
contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
|
||||
affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
|
||||
articles L. 914-3 à L. 914-18 et L. 915-10 à L. 915-14 sur la protection des
|
||||
animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et
|
||||
des textes réglementaires pris pour leur application.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586255
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-2
|
||||
|
||||
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 914-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
914-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
|
||||
l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
|
||||
relative à la protection de la nature.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au
|
||||
contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant
|
||||
aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites
|
||||
pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de
|
||||
l'article L. 914-1.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586276
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-20
|
||||
|
||||
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
|
||||
fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
|
||||
des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de
|
||||
l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
|
||||
ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
|
||||
préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L.
|
||||
914-19.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586277
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-21
|
||||
|
||||
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 914-19 et L. 914-20, les
|
||||
fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586278
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
|
||||
L. 914-19 à L. 914-21.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586279
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-23
|
||||
|
||||
I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de
|
||||
toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux
|
||||
prévues aux articles L. 914-3 à L. 914-18 et L. 915-10 à L. 915-14 et des textes
|
||||
pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles
|
||||
L. 914-19 et L. 914-20 :<br />
|
||||
|
||||
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à
|
||||
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
|
||||
8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
|
||||
ou lorsqu'une activité est en cours ;<br />
|
||||
|
||||
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
|
||||
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
|
||||
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
|
||||
au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le
|
||||
lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers
|
||||
mentionnés à l'article L. 936-4, ces fonctionnaires et agents doivent être
|
||||
accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
|
||||
judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la
|
||||
vie de l'animal est en danger ;<br />
|
||||
|
||||
4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à
|
||||
l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des
|
||||
articles L. 914-3 à L. 914-18 et L. 915-10 à L. 915-14 et des textes pris pour
|
||||
leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
|
||||
opérations envisagées et peut s'y opposer.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
|
||||
jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois
|
||||
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
|
||||
également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des
|
||||
animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
|
||||
font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 914-19 et L. 914-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au
|
||||
procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas
|
||||
d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux
|
||||
et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux
|
||||
jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 914-19 et L. 914-20
|
||||
sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à
|
||||
l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à
|
||||
l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles
|
||||
effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L.
|
||||
936-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
|
||||
destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
|
||||
personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586280
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-24
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 914-19 et L. 914-20 et nommément désignés une compétence
|
||||
territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et
|
||||
pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions
|
||||
d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586281
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-25
|
||||
|
||||
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération
|
||||
du miel ou de la cire, est interdite.<br />
|
||||
|
||||
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages
|
||||
qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586256
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-3
|
||||
|
||||
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
|
||||
ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la
|
||||
protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations
|
||||
abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux
|
||||
diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et
|
||||
scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586257
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-4
|
||||
|
||||
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
|
||||
d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère
|
||||
agricole, est interdite.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586258
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-5
|
||||
|
||||
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou
|
||||
onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens
|
||||
âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est
|
||||
à la charge du cédant.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
|
||||
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des
|
||||
espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L.
|
||||
212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
|
||||
l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586259
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-6
|
||||
|
||||
I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être
|
||||
détenu par l'homme pour son agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une
|
||||
fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par
|
||||
le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une
|
||||
fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 911-24 et L.
|
||||
911-25, soit donnés par leur propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à
|
||||
détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux
|
||||
portées d'animaux par an.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
|
||||
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
|
||||
dressage et de présentation au public de chiens et de chats :<br />
|
||||
|
||||
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations
|
||||
conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les
|
||||
animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances
|
||||
relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
|
||||
l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité
|
||||
administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et
|
||||
notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans
|
||||
des postulants.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
|
||||
activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie
|
||||
d'espèces domestiques.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis
|
||||
aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III,
|
||||
détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des
|
||||
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité
|
||||
publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent
|
||||
gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés
|
||||
gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.<br />
|
||||
|
||||
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du
|
||||
préfet du département où ils sont installés.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586260
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-7
|
||||
|
||||
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres
|
||||
animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les
|
||||
foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations
|
||||
non spécifiquement consacrés aux animaux.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans
|
||||
le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis
|
||||
peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la
|
||||
vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des
|
||||
animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet
|
||||
du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de
|
||||
cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de
|
||||
protection animale.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586261
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-8
|
||||
|
||||
I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités
|
||||
prévues au IV de l'article L. 914-6 doit s'accompagner, au moment de la
|
||||
livraison à l'acquéreur, de la délivrance :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une attestation de cession ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
|
||||
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.<br />
|
||||
|
||||
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées
|
||||
entre des professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession,
|
||||
à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une
|
||||
fondation consacrée à la protection des animaux.<br />
|
||||
|
||||
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
|
||||
l'objet d'une cession à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
|
||||
les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une
|
||||
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
|
||||
l'article L. 914-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne
|
||||
santé établi par un vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que
|
||||
soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à
|
||||
l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au
|
||||
respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner
|
||||
soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
|
||||
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le
|
||||
nombre d'animaux de la portée.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou
|
||||
l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586263
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X914L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-9
|
||||
|
||||
Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par
|
||||
toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture,
|
||||
selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de
|
||||
propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
22
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152369
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L915-1](article_l915-1.md)
|
||||
- [Article L915-2](article_l915-2.md)
|
||||
- [Article L915-3](article_l915-3.md)
|
||||
- [Article L915-4](article_l915-4.md)
|
||||
- [Article L915-5](article_l915-5.md)
|
||||
- [Article L915-6](article_l915-6.md)
|
||||
- [Article L915-7](article_l915-7.md)
|
||||
- [Article L915-8](article_l915-8.md)
|
||||
- [Article L915-9](article_l915-9.md)
|
||||
- [Article L915-10](article_l915-10.md)
|
||||
- [Article L915-11](article_l915-11.md)
|
||||
- [Article L915-12](article_l915-12.md)
|
||||
- [Article L915-13](article_l915-13.md)
|
||||
- [Article L915-14](article_l915-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586282
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-1
|
||||
|
||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de
|
||||
détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégorie
|
||||
mentionnées à l'article L. 911-12, en contravention avec l'interdiction édictée
|
||||
à l'article L. 911-13.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586291
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586291.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-10
|
||||
|
||||
Est puni de 50 000 F d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
|
||||
l'une des activités visées à l'article L. 914-6, en méconnaissance d'une mise en
|
||||
demeure prononcée en application de l'article L. 915-9 :<br />
|
||||
|
||||
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 914-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
|
||||
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;<br />
|
||||
|
||||
3. De ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer
|
||||
qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où
|
||||
s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de
|
||||
l'article L. 914-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
|
||||
sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
|
||||
prononcée en application de l'article L. 915-9.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la
|
||||
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
|
||||
131-35 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2. L'affichage ou la diffusion ordonnée dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 131-35 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586292
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-11
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute
|
||||
personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de
|
||||
garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
|
||||
compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser
|
||||
exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa
|
||||
garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de
|
||||
l'article 131-6 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586293
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-12
|
||||
|
||||
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
|
||||
530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux
|
||||
dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-11 et L. 915-9 à L. 915-12.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586294
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-13
|
||||
|
||||
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le
|
||||
fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article
|
||||
L. 914-12. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement
|
||||
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction
|
||||
prévue à l'article L. 914-12. La peine encourue par les personnes morales est
|
||||
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586295
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-14
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver
|
||||
l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 914-19 et
|
||||
L. 914-20.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586283
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-2
|
||||
|
||||
Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 911-11 ou au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 911-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les
|
||||
départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
|
||||
l'article L. 911-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à
|
||||
sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des
|
||||
personnes physiques :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 131-21 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité
|
||||
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
|
||||
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586284
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-3
|
||||
|
||||
Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les
|
||||
utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la
|
||||
peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au
|
||||
mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L.
|
||||
911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la
|
||||
peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des
|
||||
objets ou matériels qui ont servi au dressage.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au
|
||||
mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à
|
||||
l'article L. 911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
|
||||
d'amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel
|
||||
proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586285
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-4
|
||||
|
||||
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à
|
||||
530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux
|
||||
dispositions des articles L. 911-14 et L. 911-16.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2000-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586286
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L915-5
|
||||
|
||||
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.<br />
|
||||
|
||||
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont
|
||||
applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent
|
||||
code et par le code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des
|
||||
amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du
|
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présent article.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006586287
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586287.xml
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###### Article L915-6
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Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
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"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un
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acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en
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captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
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"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un
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animal, à titre définitif ou non.<br />
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"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
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taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
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sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
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tradition ininterrompue peut être établie.<br />
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"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau
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gallodrome.<br />
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"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
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apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au
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repeuplement".
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006586288
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586288.xml
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###### Article L915-7
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Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
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"Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
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expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
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décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1".
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006586289
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586289.xml
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###### Article L915-8
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Est puni d'une amende de 25 000 F :<br />
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1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 912-3 ou aux
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interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 912-5
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;<br />
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2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de
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détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;<br />
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||||
En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L.
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912-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et
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la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-09-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006586290
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X915L009XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586290.xml
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###### Article L915-9
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Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 914-19 et L. 914-20 constate un
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manquement aux dispositions de l'article L. 914-6 et aux règlements pris pour
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son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles
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relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations
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d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
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chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure
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l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et
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l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi
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suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de
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capacité.<br />
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||||
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
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préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que
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||||
l'exploitant se soit conformé à son injonction.<br />
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||||
Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer
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||||
l'entretien des animaux qu'il détient.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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||||
d'Etat.
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16
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md
Normal file
16
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGISCTA000006138376
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#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : L'épidémiologie.](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : L'équarrissage.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii)
|
21
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2000-09-21
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Identifiant: LEGISCTA000006152370
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||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
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- [Article L921-1](article_l921-1.md)
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- [Article L921-2](article_l921-2.md)
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||||
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
|
||||
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
|
||||
- [Article L921-5](article_l921-5.md)
|
||||
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
|
||||
- [Article L921-7](article_l921-7.md)
|
||||
- [Article L921-8](article_l921-8.md)
|
||||
- [Article L921-9](article_l921-9.md)
|
||||
- [Article L921-10](article_l921-10.md)
|
||||
- [Article L921-11](article_l921-11.md)
|
||||
- [Article L921-12](article_l921-12.md)
|
||||
- [Article L921-13](article_l921-13.md)
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