diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 8e941ad63..1b699ac62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152699 - [Article R*816-1](article_r816-1.md) - [Article R*816-2](article_r816-2.md) - [Article R*816-3](article_r816-3.md) -- [Article R*816-4](article_r816-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md deleted file mode 100644 index 53792efd2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-4.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-01 -Date de fin: 1992-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006599341 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599341.xml ---- - -###### Article R*816-4 - -Il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, de la décision du -président du jury prise en cas de flagrant délit.
- -L'appel est porté devant le président d'une commission ainsi composée :
- -Le chef du centre des examens et concours contrôlés par le ministre de -l'agriculture, président ;
- -Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours -en cause ;
- -Un directeur d'établissement agricole privé de même niveau.
- -Ces deux directeurs sont désignés par le ministre de l'agriculture.
- -La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de -l'appel, de la date et du lieu de la réunion de la commission.
- -Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par -écrit leurs observations devant la commission.
- -Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
- -La commission émet un avis motivé et l'adresse avec les propositions au ministre -de l'agriculture qui statue.