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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152699
- [Article R*816-1](article_r816-1.md)
- [Article R*816-2](article_r816-2.md)
- [Article R*816-3](article_r816-3.md)
-- [Article R*816-4](article_r816-4.md)
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@@ -1,38 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1992-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006599341
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599341.xml
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-
-###### Article R*816-4
-
-Il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, de la décision du
-président du jury prise en cas de flagrant délit.
-
-L'appel est porté devant le président d'une commission ainsi composée :
-
-Le chef du centre des examens et concours contrôlés par le ministre de
-l'agriculture, président ;
-
-Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours
-en cause ;
-
-Un directeur d'établissement agricole privé de même niveau.
-
-Ces deux directeurs sont désignés par le ministre de l'agriculture.
-
-La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de
-l'appel, de la date et du lieu de la réunion de la commission.
-
-Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par
-écrit leurs observations devant la commission.
-
-Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
-
-La commission émet un avis motivé et l'adresse avec les propositions au ministre
-de l'agriculture qui statue.