Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2001-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168648
###### Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- [Article R*811-4](article_r811-4.md)
- [Article R811-4](article_r811-4.md)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière.](sous-section_3)

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598532.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598533.xml
---
###### Article R*811-4
###### Article R811-4
Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements
mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21 I de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou de formation.
communes, les départements, les régions et l'Etat.

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183951
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R811-5](article_r811-5.md)
- [Article R*811-6](article_r811-6.md)
- [Article R811-6](article_r811-6.md)
- [Article R811-7](article_r811-7.md)
- [Article R811-8](article_r811-8.md)
- [Article R*811-9](article_r811-9.md)
- [Article R811-9](article_r811-9.md)
- [Article R811-10](article_r811-10.md)
- [Article R811-11](article_r811-11.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598540.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598541.xml
---
###### Article R*811-6
###### Article R811-6
Pour assurer leurs missions et adapter leurs activités aux particularités du
milieu, les établissements publics locaux peuvent constituer des annexes. Si ces
activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être
décidée dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou
l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les
formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions
prévues au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983.

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598547.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598548.xml
---
###### Article R*811-9
###### Article R811-9
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont disposent les
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.<br />
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements
publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des
unités de production à vocation pédagogique.<br />
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières,
vendues en l'état ou après une première transformation.<br />
vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les
fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L.
311-1 du code rural.<br />
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de
vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières
agricoles introduites, ou une "unité de services" vendus à des particuliers ou à
des collectivités.<br />
vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites
ou produites sur l'exploitation ou une unité de services vendus à des
particuliers ou à des collectivités.<br />
Leur orientation, leur conduite et leur gestion sont utilisées comme moyens de
formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.
Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et
pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens
de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.

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@ -6,16 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193820
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
- [Article R*811-12](article_r811-12.md)
- [Article R*811-13](article_r811-13.md)
- [Article R*811-14](article_r811-14.md)
- [Article R*811-15](article_r811-15.md)
- [Article R811-12](article_r811-12.md)
- [Article R811-13](article_r811-13.md)
- [Article R811-14](article_r811-14.md)
- [Article R811-15](article_r811-15.md)
- [Article R811-16](article_r811-16.md)
- [Article R811-17](article_r811-17.md)
- [Article R*811-18](article_r811-18.md)
- [Article R811-18](article_r811-18.md)
- [Article R811-19](article_r811-19.md)
- [Article R811-20](article_r811-20.md)
- [Article R811-21](article_r811-21.md)
- [Article R811-22](article_r811-22.md)
- [Article R*811-23](article_r811-23.md)
- [Article R811-23](article_r811-23.md)
- [Article R811-24](article_r811-24.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598554.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598555.xml
---
###### Article R*811-12
###### Article R811-12
Le conseil d'administration de l'établissement public local comprend trente
membres ainsi répartis :<br />
@ -19,7 +19,8 @@ des établissements publics intéressés à la formation :<br />
a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
b) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
ou son représentant ;<br />
@ -41,26 +42,28 @@ i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de commune
2° Au titre des dix représentants élus du personnel :<br />
a) Six représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance
;<br />
a) Six représentants du personnel enseignant, de formation, d'éducation et de
surveillance ;<br />
b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de
l'exploitation ;<br />
3° Au titre des dix représentants élus des élèves et parents d'élèves ainsi que
des représentants des anciens élèves et des organisations professionnelles et
syndicales :<br />
3° Au titre des représentants des élèves, des parents d'élèves, des anciens
élèves et des organisations professionnelles et syndicales :<br />
a) Deux représentants élus des élèves ou trois, en cas d'absence d'association
d'anciens élèves ;<br />
a) Deux représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires ou
trois, en cas d'absence de toute association d'anciens élèves, étudiants,
apprentis ou stagiaires mentionnée au c ;<br />
b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;<br />
b) Deux représentants élus des parents d'élèves, étudiants ou apprentis ;<br />
c) Un représentant des associations d'anciens élèves, le cas échéant ;<br />
c) Un représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou
stagiaires, le cas échéant ;<br />
d) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions
agricoles et para-agricoles.<br />
agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de
l'établissement public local.<br />
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à
ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les
@ -70,8 +73,8 @@ d'empêchement du titulaire.<br />
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative
aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt ou le chef du service régional de la formation et du
développement peut assister aux réunions du conseil d'administration.<br />
et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux
réunions du conseil d'administration.<br />
Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des
formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598560
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598560.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598561.xml
---
###### Article R*811-13
###### Article R811-13
Le président est élu au sein du conseil d'administration au scrutin uninominal
majoritaire avec majorité relative requise au troisième tour parmi les membres
@ -26,4 +26,6 @@ Il convoque le conseil d'administration et préside les séances. Les séances d
conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />
Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la
présence lui paraîtrait utile.
présence lui paraîtrait utile.<br />
Le mandat du président est de trois ans ; il est renouvelable.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598563.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598564.xml
---
###### Article R*811-14
###### Article R811-14
Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein
de deux collèges regroupant le premier tous les personnels enseignants,
d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.<br />
de deux collèges regroupant, le premier tous les personnels enseignants, de
formation, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres
personnels.<br />
Lorsque l'établissement public local est constitué par plusieurs centres, la
représentation des personnels est commune aux divers centres.<br />

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@ -1,34 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598566.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006598567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598567.xml
---
###### Article R*811-15
###### Article R811-15
Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin
uninominal à deux tours.<br />
Sont électeurs et éligibles tous les élèves des centres constituant un
établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles.<br />
uninominal à deux tours. Sont électeurs et éligibles tous les élèves, étudiants,
apprentis et stagiaires de l'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au
scrutin uninominal à un tour parmi les parents des élèves des centres qui
constituent l'établissement public local. Sont électeurs et éligibles les
parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs
de ces élèves. Ils disposent d'un suffrage par famille. Les familles
nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux
bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles
disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans un des centres de
l'établissement public local d'enseignement.<br />
Dans le cas où un centre de formation professionnelle et de promotion agricole a
été érigé en établissement public local, la représentation des stagiaires est
effectuée dans les conditions suivantes : cinq représentants des stagiaires, ou
quatre s'il y a une association d'anciens stagiaires alors représentée par un
délégué, élus au scrutin uninominal à deux tours.
scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants
ou apprentis des centres de l'établissement public local. Sont électeurs et
éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire
d'un ou plusieurs de ces élèves, étudiants, ou apprentis. Ils disposent d'un
suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde
judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non
cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves
inscrits dans un des centres d'enseignement de l'établissement public local.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598573.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598574.xml
---
###### Article R*811-18
###### Article R811-18
Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions
suivantes :<br />
@ -17,15 +17,18 @@ suivantes :<br />
par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou
établissements, de l'assemblée délibérante compétente ;<br />
2° Le représentant des associations des anciens élèves ou des anciens
2° Le représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou
stagiaires, par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'association de
l'établissement public local, lorsque ce dernier est constitué par un seul
centre ou, par accord entre les différentes associations, s'il existe plusieurs
centres ;<br />
l'établissement public local ou par accord entre les différentes associations,
s'il en existe plusieurs. A défaut d'accord, le préfet de région désigne, comme
membre représentant ces associations, celui dont le nom a été proposé par
l'association la plus représentative au regard du nombre de ses adhérents et, le
cas échéant, de son ancienneté ;<br />
3° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions
agricoles et para-agricoles, par arrêté du préfet de région, sur proposition de
leurs organisations représentatives au plan départemental. Les organisations
syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles habilitées en
application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990.
agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement
public local, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs
organisations représentatives au plan départemental. Les organisations
syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles mentionnées à l'article
2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598588.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598589.xml
---
###### Article R*811-23
###### Article R811-23
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des
@ -17,17 +17,15 @@ l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.<br />
Ses délibérations portent notamment sur :<br />
1° Les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des
ateliers technologiques annexés ;<br />
1° Le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires
prévues à l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article R.
811-4 ;<br />
2° Les règlements intérieurs des centres ;<br />
3° Le rapport annuel prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
4° Le schéma national prévisionnel des formations agricoles et les structures
pédagogiques des centres ;<br />
4° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;<br />
5° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
@ -56,8 +54,9 @@ peuvent être financées avant exécution ;<br />
15° L'utilisation des locaux en application de l'article 25 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 ;<br />
16° L'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de
l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de
rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;<br />
17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193821
###### Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.
- [Article R*811-25](article_r811-25.md)
- [Article R811-25](article_r811-25.md)
- [Article R811-26](article_r811-26.md)

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598593.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598594
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598594.xml
---
###### Article R*811-25
###### Article R811-25
Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de
l'agriculture. Si l'établissement public local ne comporte qu'un centre, le
directeur de l'établissement public local est également directeur du centre.<br />
l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.<br />
Si l'établissement public local comporte plusieurs centres, le directeur du
centre désigné comme siège de l'établissement public local par arrêté du préfet
de région, dans les conditions prévues à l'article 15-5, deuxième alinéa, de la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, est directeur de l'établissement public local.
Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet
de région, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15-5 de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

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@ -6,23 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193728
###### Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local
- [Article R*811-27](article_r811-27.md)
- [Article R*811-28](article_r811-28.md)
- [Article R*811-29](article_r811-29.md)
- [Article R*811-30](article_r811-30.md)
- [Article R*811-31](article_r811-31.md)
- [Article R*811-32](article_r811-32.md)
- [Article R*811-33](article_r811-33.md)
- [Article R*811-34](article_r811-34.md)
- [Article R*811-35](article_r811-35.md)
- [Article R*811-36](article_r811-36.md)
- [Article R*811-37](article_r811-37.md)
- [Article R*811-39](article_r811-39.md)
- [Article R*811-40](article_r811-40.md)
- [Article R*811-41](article_r811-41.md)
- [Article R*811-42](article_r811-42.md)
- [Article R*811-43](article_r811-43.md)
- [Article R*811-44](article_r811-44.md)
- [Article R*811-46](article_r811-46.md)
- [Article R*811-47](article_r811-47.md)
- [A. - Dispositions communes.](a_-_dispositions_communes)
- [B. - Les centres d'enseignement et de formation.](b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation)
- [C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.](c_-_les_exploitations_agricoles_et_les_ateliers_technologiques)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198043
---
###### A. - Dispositions communes.
- [Article R811-27](article_r811-27.md)
- [Article R811-28](article_r811-28.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598600.xml
---
###### Article R811-27
Les directeurs des centres d'enseignement, de formation ou de production qui
composent l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles sont nommés par le ministre de l'agriculture.<br />
Le directeur de chacun des centres a qualité de représentant de l'Etat dans le
centre.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598606.xml
---
###### Article R811-28
Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un
règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement
public local sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, pour un lycée,
du conseil de centre, pour un centre de formation professionnelle et de
promotion agricoles, du conseil de perfectionnement, pour un centre de formation
d'apprentis agricoles, ou du conseil d'exploitation ou d'atelier
technologique.<br />
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont
mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de
participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation
et accomplir les tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et
apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.<br />
Figure au règlement intérieur un chapitre consacré à la discipline des élèves,
étudiants, stagiaires ou apprentis, afin d'informer ceux-ci et leurs familles
des sanctions encourues et des voies de recours possibles. Les sanctions qui
peuvent être prononcées vont de l'avertissement et du blâme, avec ou sans
inscription au dossier, à l'exclusion temporaire ou définitive de
l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion
temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement
et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Toute
sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier de l'élève au
bout d'un an.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout
manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire ou de poursuites appropriées.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598599.xml
---
###### Article R*811-27
Les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article
R. 811-4 sont classés dans l'une des catégories suivantes :<br />
1° Lycées d'enseignement général et technologique agricoles lorsqu'ils assurent
principalement les formations initiales conduisant aux brevets de technicien,
baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;<br />
2° Lycées professionnels agricoles lorsqu'ils assurent principalement les
formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle
agricole, brevets d'études professionnelles agricoles, brevets de technicien ou
baccalauréats professionnels ;<br />
3° Centres de formation professionnelle agricole pour jeunes lorsqu'ils assurent
les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle
agricole et aux brevets d'études professionnelles agricoles dans des conditions
spécialement adaptées aux caractères locaux de la scolarisation ;<br />
4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles lorsqu'ils
sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes,
conformément à l'article L. 992-1 du code du travail ;<br />
5° Centres de formation d'apprentis agricoles lorsqu'ils assurent des missions
de formation prévues à l'article L. 116-1 du code du travail.<br />
Chaque centre dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet
pédagogique au conseil d'administration de l'établissement public local.<br />
Chaque centre à l'exception de ceux prévus au 5° ci-dessus peut être érigé en
établissement public local par arrêté du préfet de région sur proposition de la
collectivité de rattachement.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598605.xml
---
###### Article R*811-28
Les directeurs des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des
lycées professionnels agricoles, ainsi que les directeurs des centres de
formation professionnelle agricole pour jeunes sont nommés par le ministre de
l'agriculture.<br />
Les directeurs des centres de formation professionnelle et de promotion agricole
pour adultes sont nommés après consultation du conseil de centre défini à
l'article R. 811-45.<br />
Le directeur de chacun des centres mentionnés ci-dessus a qualité de
représentant de l'Etat dans le centre.<br />
Le directeur de chacun des centres de formation des apprentis est nommé dans les
conditions fixées par la convention type prévue à l'article R. 116-1 du code du
travail.

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598608.xml
---
###### Article R*811-29
Chaque directeur de centre a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou
qui sont mis à sa disposition. Il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire
du centre pour les actes administratifs.<br />
Dans les centres de formation initiale et dans les centres de formation
d'apprentis le directeur préside le conseil intérieur ou dans les établissements
ayant souscrit une convention de formation avec l'Etat en application de
l'article L. 920-5-2 du code du travail, le conseil de perfectionnement, le
conseil de discipline ainsi que le cas échéant les conseils de classe,
mentionnés respectivement aux articles R. 811-35, R. 811-46, R. 811-38 et R.
811-44.<br />
Chaque directeur de centre veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'au
bon déroulement des enseignements et du contrôle des aptitudes et des
connaissances des élèves, stagiaires ou apprentis, ainsi qu'à l'accomplissement
des diverses missions prévues à la section 1 du présent chapitre, que celles-ci
s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.<br />
Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la
salubrité du centre.<br />
Il assure la direction générale de l'exploitation ou de l'atelier technologique
annexé. Il veille tant à leur bonne gestion qu'au respect de leur vocation
pédagogique et à leur bonne utilisation pour l'ensemble des missions.<br />
Il engage les actions disciplinaires. Il prononce à l'égard des élèves,
stagiaires ou apprentis, la sanction de l'avertissement sans inscription au
dossier. Il peut, en cas de nécessité, remettre provisoirement l'élève ou
l'apprenti mineur à sa famille ou, à défaut, à son correspondant, ou exclure
temporairement l'élève, le stagiaire ou l'apprenti majeur pour une durée
maximale de trois jours, en attendant la comparution devant le conseil de
discipline.<br />
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, le
directeur peut prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil de
centre ou du conseil de perfectionnement, toutes les dispositions nécessaires
pour assurer le bon fonctionnement du service public.<br />
S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans
les enceintes et locaux scolaires, le directeur, sans préjudice des dispositions
générales réglementant l'accès aux centres, peut :<br />
a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non
du centre ;<br />
b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre.<br />
Le directeur informe le directeur et le conseil d'administration de
l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil
régional.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598611.xml
---
###### Article R*811-30
Chaque centre de formation initiale est doté d'un conseil intérieur, d'un
conseil des délégués des élèves, d'un conseil de discipline et de conseils de
classe.

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598614.xml
---
###### Article R*811-31
Le conseil intérieur est présidé par le directeur ou son représentant. Sa
composition varie suivant la taille du centre.<br />
1. Dans les centres ayant au plus quatre classes, la composition du conseil
intérieur est ainsi fixée :<br />
a) Quatre représentants élus des élèves ;<br />
b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;<br />
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance ;<br />
d) Deux représentants élus des personnels administratifs et de service ou
assimilés ;<br />
e) Un maître de stage ;<br />
f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;<br />
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements
professionnels agricoles ;<br />
h) Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
2. Lorsque les centres ont plus de quatre classes, la composition du conseil
intérieur est ainsi fixée :<br />
a) Six représentants élus des élèves ;<br />
b) Trois représentants élus des parents d'élèves ;<br />
c) Cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance ;<br />
d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou
assimilés ;<br />
e) Deux maîtres de stage ;<br />
f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;<br />
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements
professionnels agricoles ;<br />
h) Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de
l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre
consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre.
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute
personne dont le concours paraît utile.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
des réunions du conseil intérieur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598623.xml
---
###### Article R*811-34
Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont
désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598628.xml
---
###### Article R*811-35
Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du centre au conseil
d'administration de l'établissement public local ; il examine toutes les
questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil
d'administration. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de
l'autonomie pédagogique et éducative.<br />
Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes pédagogiques.
Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants,
en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix
des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports
pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des
élèves, les relations avec les familles.<br />
Le conseil intérieur peut saisir le directeur du centre des diverses questions
intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la
discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.<br />
Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure du
centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une
commission de l'exploitation annexée.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598631.xml
---
###### Article R*811-36
Le conseil des délégués des élèves est constitué par l'ensemble des délégués des
élèves élus :<br />
1° Au conseil d'administration ;<br />
2° Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe de chaque centre
constituant l'établissement public local d'enseignement.<br />
Il est présidé par le directeur de l'établissement public local
d'enseignement.<br />
Peuvent assister aux séances :<br />
1° Les directeurs des centres ou leurs adjoints ;<br />
2° Les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'éducation de
chaque centre.<br />
Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598665.xml
---
###### Article R*811-47
Le règlement intérieur de chacun des centres, à l'exception des centres
d'apprentis, est proposé par les conseils intérieurs ou de centre au conseil
d'administration de l'établissement public.<br />
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont
mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève stagiaire ou apprenti de participer à toutes
les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et accomplir les
tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves stagiaires et apprentis
eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout
manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire ou de poursuites appropriées.

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@ -6,5 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198044
###### B. - Les centres d'enseignement et de formation.
- [Article R*811-38](article_r811-38.md)
- [Article R*811-45](article_r811-45.md)
- [Article R811-29](article_r811-29.md)
- [Article R811-30](article_r811-30.md)
- [Article R811-31](article_r811-31.md)
- [Article R811-32](article_r811-32.md)
- [Article R811-33](article_r811-33.md)
- [Article R811-34](article_r811-34.md)
- [Article R811-35](article_r811-35.md)
- [Article R811-36](article_r811-36.md)
- [Article R811-37](article_r811-37.md)
- [Article R811-38](article_r811-38.md)
- [Article R811-39](article_r811-39.md)
- [Article R811-40](article_r811-40.md)
- [Article R811-41](article_r811-41.md)
- [Article R811-42](article_r811-42.md)
- [Article R811-44](article_r811-44.md)
- [Article R811-45](article_r811-45.md)
- [Article R811-46](article_r811-46.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006598609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R029XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598609.xml
---
###### Article R811-29
Les centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des
catégories suivantes :<br />
1° Lycées d'enseignement général et technologique agricoles qui assurent
principalement les formations initiales conduisant aux brevets de technicien,
baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;<br />
2° Lycées professionnels agricoles qui assurent principalement les formations
initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle agricole,
brevets d'études professionnelles agricoles, brevets de technicien ou
baccalauréats professionnels ;<br />
3° Lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles qui
assurent l'ensemble des missions citées aux 1° et 2° du présent article ;<br />
4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui sont
chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conformément
à l'article L. 992-1 du code du travail ;<br />
5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des
missions de formation prévues à l'article L. 116-1 du code du travail.<br />
Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur,
dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil
d'administration de l'établissement public local.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598612.xml
---
###### Article R811-30
Chaque directeur de lycée ou de centre de formation a autorité sur les
personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il peut
déléguer sa signature à un fonctionnaire ou à un agent public du centre pour les
actes administratifs mentionnés à l'article R. 811-26.<br />
Dans les lycées, le directeur préside le conseil intérieur ainsi que le conseil
de discipline et les conseils de classe mentionnés respectivement aux articles
R. 811-35, R. 811-38 et R. 811-44.<br />
Les directeurs des lycées et des centres de formation veillent au respect du
règlement intérieur ainsi qu'au bon déroulement des enseignements et du contrôle
des aptitudes et des connaissances des élèves, stagiaires ou apprentis, ainsi
qu'à l'accomplissement des diverses missions prévues à la section 1 du présent
chapitre, que celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.<br />
Ils veillent également à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et
à la salubrité du centre.<br />
Ils engagent les actions disciplinaires. Ils prononcent seuls à l'égard des
élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis, les sanctions de l'avertissement, du
blâme ou de l'exclusion temporaire de huit jours au plus, de l'établissement, de
l'internat, ou de la demi-pension. Ces sanctions peuvent être assorties d'un
sursis total ou partiel ainsi que de mesures de prévention, d'accompagnement ou
de réparation prévues par le règlement intérieur.<br />
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, ils
peuvent prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil de centre
ou du conseil de perfectionnement, toutes les dispositions nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement du service public.<br />
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans
les enceintes et locaux scolaires, les directeurs des centres d'enseignement et
de formation, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux
centres, peuvent :<br />
a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non
de leur centre ;<br />
b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre dont ils
ont la charge.<br />
Ils informent le directeur et le conseil d'administration de l'établissement
public local des décisions prises et en rendent compte au préfet, au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil
régional.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598615
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598615.xml
---
###### Article R811-31
Le conseil intérieur de chaque lycée, le conseil de perfectionnement de chaque
centre de formation d'apprentis ou le conseil de centre de chaque centre de
formation professionnelle et de promotion agricoles examine les questions qui
lui sont soumises par son président, par le conseil d'administration ou par un
quart de ses membres. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de
l'autonomie pédagogique.<br />
Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, conformément à
l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur
l'éducation.<br />
Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les
enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des
enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des
manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves,
l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles,
l'orientation et l'utilisation pédagogiques de l'exploitation agricole et des
ateliers technologiques.<br />
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre
peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de
la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la
sécurité et à l'hygiène.<br />
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre
crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et
notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598618.xml
---
###### Article R811-32
Chaque lycée est doté d'un conseil intérieur, présidé par le directeur du lycée.
Sa composition est ainsi fixée :<br />
a) Six représentants élus des élèves et étudiants ;<br />
b) Trois représentants élus des parents d'élèves ;<br />
c) Six représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance ;<br />
d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de services
assimilés ;<br />
e) Deux maîtres de stage ;<br />
f) Un représentant des exploitants agricoles ;<br />
g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements
professionnels agricoles ;<br />
h) Un conseiller municipal de la commune siège ;<br />
i) Un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.<br />
Le directeur adjoint, le directeur de l'exploitation agricole, le gestionnaire,
le conseiller principal d'éducation sont membres de plein droit du conseil
intérieur. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre
consultatif, toute personne dont le concours paraît utile, et notamment les
directeurs des autres centres.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration de l'établissement
public local sont tenus informés des réunions du conseil intérieur.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598617.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598621.xml
---
###### Article R*811-32
###### Article R811-33
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les
représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598620.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598624.xml
---
###### Article R*811-33
###### Article R811-34
Les maîtres de stage sont désignés par le chef d'établissement ; les
représentants des chefs d'exploitation agricole, les représentants des salariés

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598629.xml
---
###### Article R811-35
Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont
désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598632.xml
---
###### Article R811-36
Chaque lycée est doté d'un conseil des délégués des élèves, constitué par
l'ensemble des délégués des élèves et étudiants élus :<br />
1° Au conseil d'administration ;<br />
2° Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe du lycée.<br />
Il est présidé par le directeur de l'établissement public local
d'enseignement.<br />
Peuvent assister aux séances :<br />
1° Le directeur du lycée ou son adjoint ;<br />
2° Le conseiller principal d'éducation ;<br />
3° Un élève représentant chacune des associations mentionnées à l'article R.
811-78.<br />
Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598634.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598635.xml
---
###### Article R*811-37
###### Article R811-37
Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les
questions relatives à la vie et au travail scolaire. A ce titre, il examine,
notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet
d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions
d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement les questions
suivantes :<br />
1° L'organisation du temps scolaire ;<br />
@ -26,17 +26,18 @@ universitaires, sur les carrières professionnelles ;<br />
4° La santé, l'hygiène et la sécurité ;<br />
5° La formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les
conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.<br />
5° L'information des élèves sur le rôle des délégués et la formation à la
fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux
d'éducation.<br />
Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations qui ont
leur siège dans l'établissement scolaire.<br />
Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur de centre au
moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la
demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur du lycée au moins
trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande
de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />
Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés.<br />
Ses avis et ses propositions sont communiqués au conseil d'administration de
l'établissement et aux conseils intérieurs.
Ses avis et ses propositions sont communiqués aux conseils intérieurs et au
conseil d'administration de l'établissement public local.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000018394237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/42/LEGIARTI000018394237.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018394248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/42/LEGIARTI000018394248.xml
---
###### Article R*811-38
###### Article R811-38
Le conseil de discipline de chaque centre de formation initiale est présidé par
le directeur du centre ou par son représentant. Il comprend en outre :<br />
Le conseil de discipline de chaque lycée est présidé par le directeur du lycée
ou son représentant. Il comprend en outre :<br />
1° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui
en fait fonction ;<br />
@ -27,7 +27,7 @@ classes ;<br />
5° Un représentant des élèves.<br />
Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° du présent
Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent
article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au
conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598639.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R039XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598641.xml
---
###### Article R*811-39
###### Article R811-39
Le président du conseil de discipline convoque :<br />
@ -18,8 +18,8 @@ b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé
au directeur la comparution de l'élève en cause ;<br />
c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de
son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne doit
appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.<br />
son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne peut
appartenir à l'établissement et peut être un élève, même mineur.<br />
Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne
qu'il juge utile d'entendre.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598643.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598644.xml
---
###### Article R*811-40
###### Article R811-40
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour
les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598646.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598647.xml
---
###### Article R*811-41
###### Article R811-41
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est
traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce

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@ -1,28 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598649.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598650.xml
---
###### Article R*811-42
###### Article R811-42
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.<br />
Il peut prononcer, selon la gravité des faits :<br />
Il peut prononcer selon la gravité des faits :<br />
a) L'avertissement avec inscription au dossier ;<br />
a) L'avertissement ;<br />
b) L'exclusion temporaire de l'établissement ;<br />
b) Le blâme ;<br />
c) L'exclusion définitive de l'établissement.<br />
c) L'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la
demi-pension ;<br />
Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit jours
auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après
avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.<br />
d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ;<br />
e) L'exclusion définitive de l'établissement.<br />
Il peut assortir les sanctions de mesures de prévention, d'accompagnement ou de
réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions
mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.<br />
Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un
délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'agriculture et de la
forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa
présidence.<br />
Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt :<br />
@ -55,5 +65,6 @@ La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit
intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de
l'appel.<br />
En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de
l'établissement.
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional
de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent,
elle est néanmoins immédiatement exécutoire.

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@ -1,37 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598656.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598657.xml
---
###### Article R*811-44
###### Article R811-44
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence du
directeur ou de son représentant.<br />
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe de lycée, sous la
présidence du directeur ou de son représentant.<br />
Sont membres du conseil de classe :<br />
a) Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ;<br />
b) Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les
associations de parents d'élèves du centre ;<br />
b) Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par le directeur
du lycée selon la procédure prévue au troisième alinéa du présent article ;<br />
c) Les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux
tours à la diligence du directeur du centre ;<br />
d) Lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la
classe :<br />
classe ;<br />
- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ;<br />
- le conseiller principal d'éducation ;<br />
- le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et
- le médecin de la santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et
professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement public local ;<br />
- l'infirmier.<br />
- l'infirmière ou l'infirmier ;<br />
- le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique en tant
que de besoin.<br />
Le directeur du lycée réunit au cours du premier trimestre les responsables des
listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants
de parents d'élèves au conseil d'administration. Ces responsables de liste
proposent, pour chaque classe, les noms de deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants des parents d'élèves de la classe. Le directeur du lycée
répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus par les différentes listes
lors des élections au conseil d'administration.<br />
Dans le cas où, pour une classe, il s'avère impossible de désigner des parents
d'élèves de la classe, les sièges des délégués peuvent être attribués à des

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000018391746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/17/LEGIARTI000018391746.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018391769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/17/LEGIARTI000018391769.xml
---
###### Article R*811-45
###### Article R811-45
I. - Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est
doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée :<br />
I.-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté
d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée :<br />
1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;<br />
@ -19,8 +19,9 @@ professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou de
service ;<br />
3° Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles
départementales et des organisations syndicales de salariés agricoles les plus
représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ;<br />
départementales ou des secteurs concernés par les missions du centre et des
organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les domaines
de formation dispensées par le centre ;<br />
4° Un représentant de la chambre d'agriculture ;<br />
@ -39,7 +40,7 @@ Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3° et 4°.<br />
Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.<br />
II. - Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux
II.-Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux
tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés
par l'association des anciens stagiaires du centre de formation.<br />
@ -53,8 +54,8 @@ représentatives sont désignés par le préfet de région.<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de
l'organisme public compétent.<br />
III. - Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale
de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et
III.-Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de
la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et
sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.<br />
Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas,

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006598661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598661.xml
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2015-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006598663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598663.xml
---
###### Article R*811-46
###### Article R811-46
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement
auquel s'appliquent les articles R. 116-5, R. 116-6 et R. 116-7 du code du
travail.<br />
auquel s'appliquent les articles R. 116-5 à R. 116-8 du code du travail.<br />
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres
représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
extérieurs au centre de formation d'apprentis.<br />
Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.<br />

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198024
---
###### C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.
- [Article R811-47](article_r811-47.md)
- [Article R811-47-1](article_r811-47-1.md)
- [Article R811-47-2](article_r811-47-2.md)
- [Article R811-47-3](article_r811-47-3.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598687.xml
---
###### Article R811-47-1
Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque
atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier.<br />
Le conseil de l'exploitation agricole et le conseil d'atelier sont présidés par
le directeur de l'établissement public local.<br />
Leur composition est la suivante :<br />
a) Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ;<br />
b) Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des
apprentis et un représentant élu des stagiaires ;<br />
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance et le cas échéant un représentant élu du centre de formation
professionnelle et de promotion agricole et un représentant élu du centre de
formation d'apprentis ;<br />
d) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de
service ;<br />
e) Un représentant des salariés de l'exploitation agricole et des ateliers
technologiques ;<br />
f) Un maître de stage ou maître d'apprentissage ;<br />
g) Un représentant des chefs d'exploitation ou un chef d'entreprise de la
branche professionnelle concernée ;<br />
h) Un représentant des salariés des exploitations ou des groupements
professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée ;<br />
i) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
j) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
k) Un conseiller municipal de la commune siège.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de désignation de
ces représentants.<br />
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute
personne dont le concours paraît utile, notamment le gestionnaire de
l'établissement public local, les directeurs des autres centres et l'agent
chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
des réunions des conseils.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598688.xml
---
###### Article R811-47-2
Le conseil d'exploitation ou le conseil d'atelier propose son règlement
intérieur au conseil d'administration de l'établissement public local. Il
examine les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil
d'administration. Il élabore notamment le projet technique et économique, le
projet pédagogique et le programme d'expérimentation et de démonstration de
l'exploitation ou de l'atelier technologique. Il est informé des résultats
techniques et technico-économiques de l'exploitation agricole ou des ateliers
technologiques.<br />
Il peut saisir le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier
technologique de toutes questions intéressant la vie et l'organisation des
centres.<br />
Le conseil crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du
centre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598689.xml
---
###### Article R811-47-3
Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire
seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation
agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le
directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui
transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la
procédure disciplinaire qui lui est applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598666.xml
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###### Article R811-47
Chaque directeur d'exploitation ou d'atelier technologique a autorité sur les
personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à disposition. Il peut déléguer
sa signature à un fonctionnaire ou à un agent public du centre pour les actes
administratifs mentionnés à l'article R. 811-26.<br />
Il veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'à l'accomplissement des
missions qui lui sont assignées à la section 1 du présent chapitre, que
celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.<br />
Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la
salubrité dans le centre dont il a la charge, ainsi qu'au respect des règles
professionnelles.<br />
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du centre, il peut proposer au
directeur de l'établissement public local, après consultation du conseil
d'exploitation ou du conseil d'atelier, toutes les dispositions nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement du service.<br />
S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans
les enceintes ou sur les installations de l'exploitation agricole ou de
l'atelier technologique, le directeur du centre, sans préjudice des dispositions
générales réglementant l'accès au centre peut interdire l'accès aux
installations à toute personne relevant ou non d'un des centres de
l'établissement public local. Il informe le directeur et le conseil
d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rend
compte au préfet, au maire et au président du conseil régional.